Ville et cohésion urbaine : Article 8
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, inscrit sur l’article 8.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est un article important ; nous en avons déjà parlé lors de l’examen de l’article 5. Quelles que soient les interprétations du ministre, nous sommes favorables à ce que la compétence de la politique de la ville puisse être exercée par les intercommunalités.
M. François Lamy : Mais non, vous ne l’êtes pas… Assumez !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’échelon des « intercos », à quelques exceptions près, est certainement pertinent pour penser l’intégration des quartiers dans l’unité urbaine et organiser la solidarité territoriale. Mais, nous l’avons dit également, il faut laisser toute latitude aux maires pour impulser la politique de la ville sur leur territoire.
Pour les communautés comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, il convient, à notre sens, d’intégrer au sein de ce projet commun le volet cohésion sociale et urbaine permettant de sensibiliser tous les membres de l’intercommunalité aux enjeux de la politique de la ville et affirmer son caractère transversal.
En effet, la politique de la ville est susceptible de mobiliser l’ensemble des compétences dites de droit commun des EPCI : les transports, le développement économique, l’action foncière, le logement, les équipements collectifs. Le projet de territoire ainsi établi constituerait le socle sur lequel pourront s’appuyer les politiques d’agglomération à même de réguler des phénomènes ségrégatifs assez puissants qui se manifestent au niveau du foncier, de l’immobilier ou de l’éducation. C’est le sens des trois amendements que j’ai déposés sur cet article avec Michel Piron et qui me semblent avoir été entendus par le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Le texte a été intégralement réécrit pour ce qui concerne la partie intercommunale ; les choses sont désormais un peu plus claires, à défaut de l’être totalement.
Cela étant, l’article 8 prévoit toujours qu’un rapport sera présenté. Cette partie-là, semble-t-il, n’a pas changé et m’inspire des questions assez simples – mais peut-être y reviendrons-nous dans le cadre des amendements.
On nous a expliqué qui aura désormais la compétence de la politique de la ville. Mais qui fait le rapport ? Est-ce le détenteur de la compétence ? Le rapport sera-t-il présenté à l’EPCI ou au conseil municipal, ou aux deux assemblées délibérantes ? Sera-t-il présenté à un conseil de citoyens communal ou intercommunal ?
Il me semble, au regard de la simplification de la première partie du texte sur les compétences intercommunales, que cet article 8 mériterait d’être réécrit. C’est pourquoi que nous avons déposé un amendement d’appel demandant la suppression de cette partie de l’article 8.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement, que je porte notamment avec Mme Catherine Coutelle, vise à faire en sorte que, dans le cadre du code général des collectivités territoriales, celles-ci concourent le plus efficacement possible à la lutte contre les inégalités et notamment à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je suis particulièrement heureux, madame la présidente, que ce soit vous qui dirigez nos travaux aujourd’hui, sachant la part que vous prenez dans ce combat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai par avance présenté à l’instant, madame la présidente : il mériterait d’être repris, au sens du code général des collectivités territoriales, afin que la collectivité qui se retrouve en quelque sorte maître d’ouvrage à travers cette prise de compétence soit chargée d’élaborer le rapport, quitte à ce qu’il soit présenté ensuite au conseil municipal s’il n’est pas compétent ou à l’EPCI intercommunal. Avec la rédaction actuelle, nous sommes au milieu du gué et les choses mériteraient d’être clarifiées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek67 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je demande le retrait de l’amendement bkno ek67, sinon j’émettrai un avis défavorable. Favorable à l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme Abeille, retirez-vous votre amendement ?
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente, nous avons déjà eu le débat tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek27, 110 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de simplifier – c’est pourquoi je resterai bref, même si le ministre m’encourage à m’exprimer… Non seulement il faut éviter de superposer et complexifier les structures, mais il faut aussi veiller, comme l’a souvent rappelé mon collègue Arnaud Richard, à utiliser les termes juridiques appropriés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela me permettra de revenir sur la réponse assez floue que m’a faite le rapporteur à propos du conseil citoyens intercommunal que je proposais de créer. Il serait bon que les communes, les quartiers, leurs conseils citoyens se parlent les uns aux autres, avez-vous dit, monsieur le rapporteur ; mais ne faudrait-il pas aller au bout de votre démarche, et songer à créer des conseils citoyens intercommunaux avec des citoyens de toutes les communes ? Peut-être y viendrons-nous. En l’occurrence, il nous paraît pertinent – et je trouve dommage que Mme Abeille et son groupe s’enferrent dans les conseils citoyens – de rappeler que ce sont les habitants de ces quartiers qui doivent parler de l’avenir de leur quartier, en espérant que la plupart de ces habitants deviendront demain des citoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en avons déjà discuté : je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek27 et 110 ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défavorable, nous en avons déjà discuté toute la journée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Au même titre que les territoires ruraux en déshérence, certaines villes populaires de banlieue connaissent des carences particulièrement préoccupantes en matière de commerces de proximité, d’offre médicale ou encore de services publics. Ainsi, on dénombre 18 461 avocats à Paris contre 378 seulement en Seine-Saint-Denis où l’on trouve également deux fois moins de médecins généralistes et dix fois moins de librairies… C’est la double peine : plus on habite dans des espaces de relégation sociale, et plus il faut aller loin pour se cultiver, se soigner, se défendre.
Dans ma circonscription, je suis régulièrement interpellé par des médecins qui désespèrent de trouver un successeur. Dans de nombreux quartiers en difficulté, les professionnels de santé ne bénéficient d’aucun soutien car ils se situent hors des zones franches. Je pense au quartier Montceleux-Pont-Blanc de Sevran, et le centre-ville de Tremblay-en-France ne compte plus qu’un seul médecin libéral pour près de 12 000 habitants.
Il y a urgence à les soutenir afin d’enrayer l’extension des déserts médicaux. Pour sortir de la logique de banlieue dortoir, il faut recréer de la ville. Les commerces et les services jouent un rôle essentiel : en plus de couvrir les besoins des habitants, ils peuvent convaincre de nouvelles populations à s’installer, et favoriser ainsi la mixité sociale.
L’amendement bkno ek57 vise à étendre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville les dispositions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales, dont le bénéfice est actuellement réservé aux territoires ruraux, afin de permettre aux collectivités de disposer d’un levier d’action dans ce domaine. Ce dispositif, j’en suis persuadé, ne réglera pas tout, mais ce sera déjà un premier pas important pour revitaliser nos quartiers en difficulté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cette excellente proposition a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Avis très favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement de conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek82, deuxième rectification, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek136 rectifié.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pardonnez-moi, madame la présidente, je suis un tantinet décalé dans mes horaires, comme aurait dit Georges Lautner… (Sourires.)
L’amendement bkno ek82, deuxième rectification, a été, me semble-t-il, regardé de près par le Gouvernement. Nous proposons qu’un volet cohésion sociale et urbaine soit largement intégré, et même de façon très opérationnelle, dans le projet intercommunal. L’enjeu est très important, et paraît s’inscrire dans la logique de ce qui a été voté jusqu’à présent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek136 rectifié.
M. François Lamy : L’amendement bkno ek82 deuxième rectification s’inscrit effectivement dans le débat que nous avons eu. Il serait pertinent de le retenir, sous réserve que l’intercommunalité en question ait choisi d’exercer la compétence en question - ce que nous proposons préciser par ce le sous-amendement bkno ek136 rectifié.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Avis favorable. L’amendement que j’ai retiré tout à l’heure, qu’on peut qualifier d’amendement miroir, allait d’ailleurs dans le même sens : il faudra que l’ensemble des documents élaborés par un certain nombre de signataires du contrat de ville s’adaptent audit contrat. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement bkno ek82 deuxième rectification de mes collègues Richard et Piron et au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. François Lamy : Il s’agit de compléter la liste des compétences, ce qui répond, monsieur Saddier, à l’ensemble des questions que vous avez pu poser.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement Saddier !
M. François Lamy : Tout vient à point à qui sait attendre…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Précisons-le donc, que cela figure au compte rendu de la séance : toutes les questions que j’ai posées depuis le début de nos travaux, en commission et dans cet hémicycle étaient de vraies questions. Il ne s’agissait pas de nuire au bon déroulement de nos travaux ; il y avait bien lieu de clarifier, notamment en ce qui concerne les communautés de communes. Je vous remercie donc, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. François Lamy : Amendement de conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek99 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est la même dialectique que tout à l’heure : je n’aurai donc pas besoin de faire des phrases comme chez les marins. (Sourires.) Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte commence enfin à ressembler à quelque chose ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. François Lamy : Amendement de conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. François Lamy : C’est aussi un amendement de conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek121 rectifié.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme le dit M. Saddier, on commence à voir un peu la lumière, dans ce texte, et cela n’a pas de prix. Vous connaissez la formule : le prix s’oublie, la qualité reste. (Sourires.) Voici donc encore un amendement de conséquence, toujours dans le souci de la cohérence…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très favorable. Il aura donc fallu attendre la fin de l’examen de l’article 8 pour que certains comprennent ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. François Lamy : Amendement de conséquence.