Ville et cohésion urbaine : Article 9
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Je veux le redire encore une fois : la solidarité locale ou intercommunale ne peut remplacer la solidarité nationale. Bien évidemment, les solidarités locales peuvent jouer leur rôle et je suis favorable à une répartition des richesses dans le cadre des intercommunalités ; mais je ne perds pas de vue que l’État s’est fixé comme objectif de réduire la dépense publique dans une mesure importante. Ainsi, la dotation globale de fonctionnement baissera de 4,5 milliards d’euros pendant trois ans. Et je constate que le Gouvernement éprouve des difficultés à abonder comme il le faudrait le budget de l’ANRU.
Or de nombreuses collectivités et intercommunalités jouent le jeu. On ne peut prendre le prétexte de quelques intercommunalités de confort – elles existent, c’est vrai –, très minoritaires, qui, par égoïsme, ne veulent pas participer à la solidarité.
Je prendrai simplement l’exemple de la communauté d’agglomération Terres de France, que je préside. Je sais que, quand j’en parle, cela fait souvent sourire M. le ministre…
M. François Lamy : Cela ne me fait pas sourire : cela me fait rire !
M. François Asensi (Parti communiste français) : C’est parce que vous n’avez pas les bonnes informations. Vous avez été très sensible, très récemment, à un mouvement de grève, monsieur le ministre, et l’État a offert une très large contribution à une certaine municipalité.
Depuis 2001, la ville de Tremblay-en-France a donné 24 millions d’euros à la ville de Sevran au titre de la solidarité. Cette année, l’intercommunalité donne 6,8 millions d’euros à la ville de Sevran, montant bien supérieur, d’ailleurs, à ce que vous avez accordé à la suite de ce fameux mouvement, monsieur le ministre. La solidarité intercommunale est donc bel et bien présente.
Je note d’ailleurs qu’en commission notre rapporteur s’est mis un peu en retrait : il a jugé que la dotation de solidarité communautaire ne devrait pas forcément être obligatoire, car nombre d’intercommunalités consentent déjà un effort particulier. La DSC était pourtant présentée comme l’alpha et l’oméga pour pallier les difficultés de certaines communes, en mettant de côté la solidarité nationale.
J’insiste donc une nouvelle fois sur le rôle que doit jouer l’État dans la solidarité verticale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article est très important : il s’agit de généraliser la dotation de solidarité communautaire, du moins pour les intercommunalités qui seraient signataires d’un contrat de ville, sur le modèle de ce qui existe pour les communautés urbaines. Il nous paraît effectivement primordial de responsabiliser les EPCI face aux difficultés rencontrées sur leurs territoires. La péréquation territoriale, disons même la solidarité territoriale, dont nous avons tous parlé, est un véritable enjeu.
L’amendement adopté en commission prévoit l’établissement de pactes financiers et fiscaux de solidarité portant sur l’ensemble des leviers d’action possibles. Les EPCI qui, signataires d’un contrat de ville, refuseraient de s’engager dans un tel pacte seraient tenus d’instituer une dotation de solidarité communautaire.
Le groupe UDI partage l’esprit de ce dispositif, somme toute assez proportionné, qui s’articule en deux temps : d’abord, l’incitation, la carotte, pour reprendre les propos du ministre ; ensuite, le bâton, évoqué tout à l’heure. Il ne nous paraît pas concevable ni convenable qu’une intercommunalité se désintéresse d’un quartier en difficulté situé sur son territoire. Ce serait renier l’idée même de ce qui doit fonder une intercommunalité. Pour autant, cette nécessaire solidarité financière de l’EPCI ne doit pas empêcher de donner toute leur place à la commune et au maire pour la mise en œuvre du contrat de ville.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Comme on l’a fait avant moi, je veux rappeler qu’un pacte a été rompu avec les collectivités territoriales. Nous étions convenus ces dernières années d’une stabilité des dotations pour que les collectivités participent à l’effort de redressement des comptes publics. Or, pour la première fois, ce gouvernement a décidé d’amputer de 1,5 milliard d’euros la dotation des collectivités territoriales, sans parler d’un certain nombre de transferts de compétences ou d’augmentations de la TVA qui auront des répercussion directes sur les compétences déléguées aux collectivités territoriales.
Nous avons été un certain nombre à prôner la péréquation. Alors qu’elle était totalement absente, nous avons mis en place six fonds de péréquation, le dernier dans la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 novembre derniers. C’est un peu le septième fonds, dirais-je, qui nous est proposé par cet article 9.
Reconnaissons enfin, si cette péréquation devait jouer au sein de l’EPCI, ce serait bien évidemment un échec. Le principe qui se dégage de tous nos travaux est qu’il y a lieu d’engager l’intercommunalité à porter la politique de la ville à l’intérieur de son périmètre. Si donc nous pouvons comprendre l’esprit de cet article, il faut que nous nous donnions, par la voie législative et la voie réglementaire, les moyens des politiques publiques que nous portons toutes et tous, avec les autres collectivités territoriales, conseil général, conseil régional, sans oublier les politiques européennes, afin de ne pas avoir à mettre en œuvre ce fonds de péréquation à l’échelle de l’EPCI, qui fait à cet égard figure d’arme ultime. Pour ma part, s’il fallait y recourir, je considérerais cela comme un échec au niveau de l’EPCI.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.