Ville et cohésion urbaine : Après l’article 16 bis

Ville et cohésion urbaine : Après l’article 16 bis

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek116, portant article additionnel après l’article 16 bis.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement bkno ek116 s’inscrit dans la logique du précédent. Le ministre répondra donc peut-être très rapidement, car il en a déjà beaucoup dit. J’ai d’ailleurs demandé au nom de mon groupe un scrutin public sur cet amendement.
Au-delà de la réforme de la géographie prioritaire engagée par ce projet de loi, dont on ne connaît pas exactement la teneur, nous proposons de reconduire pour une période de cinq ans le dispositif des zones franches urbaines.
Vous me répondrez que c’est coûteux, qu’il y a des abus, qu’on ne sait pas exactement combien d’emplois sont créés, et qu’il est donc urgent d’attendre et de créer une commission. Mais nous, M. Borloo l’a très bien dit tout à l’heure, nous avons fait le compte de l’aide aux quartiers qui ne leur parviendra plus du fait de la disparition du dispositif des zones franches urbaines : cela représente près d’un demi-milliard d’euros.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est dramatique !

M. François Lamy : Vous parlez de quelque chose qui n’existe pas !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le parti socialiste a eu sur les zones franches urbaines des positions assez dissonantes : au début des années 2000, vous y étiez complètement opposés, puis vous avez commencé à trouver que cela n’était pas si mal. Aujourd’hui, quoi que vous en disiez, et pour des raisons liées aux finances publiques – que je respecte –, vous considérez qu’il faut les mettre à bas et repartir de zéro. Reste que 500 millions d’euros d’aides sociales et fiscales arrivent par ce biais dans les quartiers concernés.

M. François Lamy : Non, 400 millions !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un peu moins de 500 millions.
Nous croyons à ce dispositif. Dans une situation de chômage endémique, si vraiment la priorité pour vous, monsieur le ministre, c’est le chômage, notamment dans ces quartiers, je crois qu’il est nécessaire de proroger de cinq années le dispositif des zones franches urbaines.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek116, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous allons expliquer à nouveau à M. Richard notre position : un rapport a été remis, une étude est en cours, et nous saurons donc courant 2014 quelles mesures mettre en œuvre.
S’agissant de l’emploi, j’ai toujours été un grand défenseur des zones franches urbaines et je continue à l’être. J’ai toujours considéré qu’il fallait aussi calculer le nombre d’emplois créés et sauvés, mais qu’il n’y avait aucune raison d’obliger les habitants de ces quartiers à être embauchés dans leur quartier : ils ont le droit, comme tout un chacun, d’aller travailler ailleurs. D’où la proposition du ministre, retenue dans la loi de finances, de créer les emplois francs, qui reposent sur des incitations fiscales et sociales. Du coup, une partie des exonérations sociales et fiscales, qui figurait auparavant dans la loi de finances mais qui disparaissait avec la suppression progressive des zones franches, a été reportée sur les emplois francs : la perte pour le budget de la politique de la ville n’était donc pas aussi sévère que vous le dites, monsieur Arnaud Richard. Et de l’autre côté, les emplois francs vont monter en puissance, qui permettent aux habitants de ces quartiers de travailler, comme d’autres, en dehors de leur quartier et aux entreprises qui les embauchent de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, à hauteur de 5 000 euros environ par emploi créé. Ayez un peu de patience : attendons le débat sur le PLF pour 2015 pour connaître l’ensemble des mesures qui seront présentées par le Gouvernement pour favoriser l’emploi et la création d’entreprises dans ces quartiers. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : Je ne voudrais pas, monsieur Richard, que vous laissiez entendre que le Gouvernement est contre les zones franches !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. François Lamy : Non ! Je vous le dis depuis ce matin, et vous pouvez continuer à vous référer à mes nombreux discours sur le sujet : j’ai été auditionné par la commission des affaires économiques à la suite du rapport Sordi-Jibrayel, et tout récemment par le conseil économique, social et environnemental, auquel j’ai confié une mission d’évaluation.
Nous souhaitons, avant de prendre toute décision fin 2014 – nul besoin de prendre des décisions pour 2014, puisque le dispositif existe…

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde reconnaît que cela marche !

M. François Lamy : Il existe. Nous sommes fin 2013, nous avons encore toute l’année 2014, pendant laquelle il continuera à exister. Dès lors, je trouve quand même curieux que vous refusiez de profiter de ce délai pour évaluer une politique publique qui coûte 400 millions d’euros. Car ni vous ni M. Saddier n’êtes capables de me dire combien elle a créé réellement d’emplois.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous le dire !

M. François Lamy : Mieux – ou pis : les chefs d’entreprise expliquent qu’elle n’est pas destinée à créer des emplois dans les quartiers ou à recruter des habitants des quartiers, mais simplement à faire du développement économique. Il nous faut donc vérifier s’il s’agit d’un instrument de développement économique ou d’un outil réellement destiné créer des emplois dans les quartiers, auquel cas, comme l’a dit le rapporteur, les emplois francs peuvent remplir cette mission, au moins pour partie. Quoi qu’il en soit, laissez donc l’évaluation suivre son cours ; je vous ai dit tout à l’heure que nous disposerions du rapport du CESE fin décembre ou début janvier. Un travail très sérieux est engagé, attendons qu’ils soit mené à son terme. Nous pourrons alors, au sein du Gouvernement, puis avec les assemblées à travers leurs commissions compétentes, en débattre comme il convient et nous pourrons prendre dans le courant de l’année les bonnes décisions : prorogation du dispositif ou création éventuelle d’un nouveau, selon des modalités à déterminer. Cela ne pose aucun problème pour l’année prochaine. En attendant, avis défavorable sur l’amendement bkno ek116.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes à un moment extrêmement important du débat. Les zones franches, monsieur le ministre, sont un des grands acquis de la politique de la ville obtenus dans cet hémicycle. Il avait fallu à l’époque toute la force de Jean-Louis Borloo et de nombreux parlementaires de droite comme de gauche, pour obtenir des arbitrages, et notamment, disons-le clairement, vis-à-vis de Bercy, aux termes desquels une fraction du territoire national se voyait reconnaître le droit de bénéficier d’une exonération ou une aide – appelez cela comme vous le voulez – par le biais de ces zones franches.
Jean-Louis Borloo l’a rappelé ce matin : les zones franches, c’est souvent la dernière infirmière, le dernier médecin, le dernier commerce tenu à bout de bras. Aujourd’hui, chacun reconnaît leur rôle : notre rapporteur lui-même ne les remet pas en cause. Pourquoi casser un dispositif qui fonctionne, dans une situation extrêmement difficile sur le plan économique ? Pourquoi prendre le risque, monsieur le ministre, même si nous vous faisons toute confiance, de perdre des arbitrages vis-à-vis de Bercy !
N’y voyez aucun reproche, monsieur le ministre : vous avez dit ce matin que le texte que nous allons voter contractualise la politique de la ville jusqu’en 2020. On ne va pas vous demander de le contractualiser jusqu’en 2080 ! Il est bien normal que le dispositif s’arrête au bout de six ans, comme l’indique le texte ; cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus de politique de la ville après 2020.
Il en allait de même avec les zones franches : c’était un dispositif contractualisé jusqu’à une certaine période. Il suffit de le proroger. Ne pas le faire, c’est prendre un risque énorme : ce sera un signal extrêmement grave envoyé aux acteurs des territoires. Certains ne vont plus y croire et comprendront, derrière l’évaluation, que cela se termine. Ils 12031vont quitter ces territoires et vous aurez les pires difficultés à obtenir des arbitrages positifs dans cet hémicycle vis-à-vis de Bercy, et à préserver les acteurs économiques ancrés sur ces territoires depuis une dizaine d’années.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek116.
Voici le résultat du scrutin :

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comme dirait Lautner, c’est du brutal ! (Sourires.)