Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Motion de rejet préalable
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous entamons cet après-midi la nouvelle lecture du PLFSS. De coup de théâtre en coup de théâtre, vous subissez le rejet du texte sur les retraites par le Sénat, celui de son article 4 par notre assemblée il y a quelques jours, et celui du PLFSS par le Sénat.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous êtes amateur de boulevard !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour le projet de loi sur les retraites, vous avez décidé de recourir au vote bloqué demain. Pour ceux qui, en campagne présidentielle, parlaient de démocratie et de justice, il y aurait beaucoup à dire. Pour le PLFSS, votre majorité de gauche a explosé en vol et votre projet de loi aussi.
Comme l’année dernière, c’est le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale que nous allons examiner en nouvelle lecture. Avant d’aborder cette discussion, il est toujours intéressant de se reporter aux débats antérieurs et, surtout, lorsque vous étiez dans l’opposition. Vous avez toujours tendance, dans vos présentations successives, hier comme aujourd’hui, à faire comme s’il s’agissait de vous référer à vos prédécesseurs. Or ce dont nous discutons, madame la ministre, ce sont les propositions du Gouvernement auquel vous appartenez et de lui seul.
Vous nous annonciez pour 2013 et pour 2014 le rétablissement des comptes. On constate qu’il n’en est rien et que vos promesses sont reportées en 2017. Mme Marisol Touraine, aujourd’hui ministre, nous critiquait en 2011, ici même, en déclarant : « Vous augmentez les prélèvements de façon systématique, les classes moyennes sont confrontées à des difficultés nouvelles, les catégories populaires sont souvent méprisées ». Vous critiquiez aussi les hypothèses de croissance, évaluées « trop largement ».
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vos références datent !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis quelques jours, on a appris la nouvelle dégradation de la note de la France par l’une des agences de notation. Comment ne pas en déduire que l’effort de redressement de nos finances sociales n’a pas été à la hauteur des promesses ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le premier président de la Cour des comptes rappelle que la spirale de la dette sociale est anormale et dangereuse car l’encours global atteindra, après 2013 et 2014, les 200 milliards d’euros.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cela ne date pas de l’année dernière !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est votre bilan.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre responsabilité !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il dit aussi que le déficit des comptes sociaux constitue une anomalie particulière qui perdure en France alors que nos voisins européens, eux, ont résorbé le leur. Dans la zone euro, seules la Grèce et l’Espagne ont un déficit supérieur de leurs administrations sociales.
Ce PLFSS est assez creux, pauvre de mesures structurelles, mais riche en hausses de prélèvements et de taxes.
Vous nous présentez, madame la ministre, un PLFSS en trompe-l’œil et à mille lieues de ce que la France attend. Un ONDAM évalué à 180 milliards d’euros, en hausse de 2,4 %, construit sur une croissance du PIB rêvée à 0,9 % et une augmentation de la masse salariale évaluée entre 3 et 4 %.
Déjà l’an dernier, la réalité vous avait rattrapés, ce qui a expliqué, pour 2013, une dérive de plus d’1 milliard sur vos prévisions. En 2014, ce sera encore 13 milliards de déficit, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. À l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il faudrait tout au contraire encourager les PME et alléger leurs charges, car elles sont essentielles au soutien de la croissance et à la lutte contre le chômage, en favorisant les emplois.
Il n’est pas inintéressant de noter les observations de la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – publiées en octobre dernier et qui se réfèrent à l’année 2011, avant votre arrivée. Je les rappelle, madame la ministre : un affaiblissement de la dynamique des dépenses sociales, et une meilleure maîtrise des dépenses maladie, en augmentation de seulement 2,1 %. Nous vous faisons observer que la croissance de l’ONDAM à 2,7 % et même à ce jour à 2,4 %, est à notre sens un choix regrettable. Il eût été plus responsable de faire un autre choix. M. Migaud lui-même dit qu’il serait possible de faire mieux avec moins.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Augmenter les recettes par des taxations diverses ne fait pas une politique, et les Français attendent autre chose. Ils sont surtout surpris par un certain amateurisme. Souvenez-vous du rétropédalage incroyable du Gouvernement le week-end précédant le vote solennel en première lecture. Après avoir défendu, contre vents et marées, et contre son opposition, l’article 8 qui augmentait la taxation des contrats d’épargne logement, des plans d’épargne logement, des PEA, des assurances vie et de l’épargne salariale, il a annoncé qu’il ne maintiendrait de cette mesure que la disposition concernant les assurances vie, face à la grogne des Français.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le résultat est bon.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le rapporteur lui-même n’avait pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il défendait quelques heures plus tôt ici même dans l’hémicycle !
Mme Bérengère Poletti : M. Denis Jacquat.Bec et ongles !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans oublier, quelques jours auparavant, le recul sur l’excédent brut d’exploitation, face aux inquiétudes du monde de l’entreprise. C’est donc, madame la ministre, et je le répète, que le PLFSS que les députés de la majorité ont dû adopter était insincère. Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement de correction de l’article en question. Où sont donc passés les 600 millions attendus ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous vous répondrons.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour comble, les membres de la commission des affaires sociales ont trouvé sur leurs tables une liasse de dix amendements du Gouvernement, mais sans en débattre, puisqu’ils n’ont été examinés que cet après-midi, dans la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88. C’est peu dire que cela est plus que critiquable et parfaitement incorrect vis-à-vis de votre opposition.
Et comme si cela ne suffisait pas, vous vous acharnez sur le monde du travail. Tout y passe, les artisans, les commerçants, les professions libérales avec la cotisation augmentée du régime social des indépendants, les exploitants agricoles dans une conjoncture pourtant difficile pour l’agriculture, les transfrontaliers avec le changement de leur système de protection sociale.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’avez rien fait en dix ans !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi toucher aussi au quotient familial, moduler la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que la politique de la famille est un symbole fort de notre pays ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont contre la famille.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pourquoi reporter de six mois la revalorisation des pensions de retraites, créant ainsi un trou dans leur pouvoir d’achat ? Vous êtes pris à votre piège, puisque vous allez demander un vote bloqué pour les retraites, ce qui montre finalement le peu d’intérêt que vous portez aux petits et moyens retraités de notre pays.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Venons-en un instant au sujet des complémentaires santé, véritable épine dans le pied du Gouvernement. En première lecture, le Gouvernement dépose dernière minute un amendement qui revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier concernant les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu’ils négocient. Bien sûr, comme tout un chacun, nous sommes favorables à la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait l’Autorité de la concurrence et comme nous l’avions déjà dit lors du débat sur la loi transposant l’Accord national interprofessionnel, en janvier dernier.
Statuant sur notre recours, le Conseil constitutionnel avait, le 13 juin, battu en brèche votre choix, purement idéologique. Il disait à peu près ceci : « On porte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Vous contournez juridiquement cette décision en réintroduisant un mécanisme un peu transformé, dit de « recommandation ». Mais cette dernière va s’accompagner d’une sanction pécuniaire, à savoir un forfait social de 20 % au lieu de 8 % pour les entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est scandaleux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À notre sens, cela équivaut bien à une clause de désignation déguisée. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi, jugera. Vous vous prenez, mes chers collègues de la majorité, les pieds dans le tapis.
Madame la ministre, après votre rencontre avec le président de la Mutualité française, celui-ci ne déclarait-il pas à la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé, qu’à permettre une mutualisation » ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Les monopoles, ce n’est jamais bon.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et il poursuivait : « Les clauses de désignation sont sources de conflits d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ».
Globalement, ce dispositif que vous maintenez va dans le mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins et pour les mutuelles. Le temps est loin où vous preniez fait et cause pour les mutuelles à propos de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance. Aujourd’hui, vous leur tournez le dos. Comprenne qui pourra !
Dans ce PLFSS, il y a une ambition de politique de santé qui se résume en un mot : c’est de l’enfumage, qui dissimule un détricotage des lois précédentes, comme celle de la loi HPST. Vous éprouvez un malaise profond en matière de politique de santé. Sur le fond, on retrouve la difficulté structurelle de la gauche française. Avec votre réforme de santé, qui n’en est pas une, vous ne concevez les choses qu’au travers du prisme de la dépense et le rejet latent du secteur privé, en l’occurrence l’abandon de la convergence tarifaire, qui met 37 % des établissements privés dans le rouge, et vous ouvrez aussi la voie à une étatisation rampante de la médecine libérale.
Regardez, mes chers collègues, ce qui se fait à côté de chez nous. Regardez le système de santé en Allemagne, au Royaume-Uni, ou même aux Pays-Bas, où la réforme de 2006 est très intéressante, mais déclencherait une allergie chez vous. Je ne m’attarderai pas sur ce sujet…
Après avoir dénoncé toutes les réformes des majorités précédentes, vous ne les remettez pas en cause, en y apportant seulement des aménagements qui ne sont pas du tout ambitieux. Le dossier de l’hôpital public est le parfait exemple où l’absence de restructuration est flagrante – si l’on excepte votre répulsion pour la T2A, qui pourtant existe dans tous les grands pays européens et que vous brûlez à petit feu.
Votre stratégie nationale de santé conforte simplement ce qui était dans les LFSS précédentes, par exemple les rémunérations au forfait, les parcours de soins, les maisons médicales pluridisciplinaires…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous les aviez votées.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …les pôles de santé, les maisons médicales de garde, la coordination, la télémédecine. Même le syndicat des généralistes parle ce week-end d’un « sentiment de répétition ».
Quant au secteur du médicament, autre cible habituelle, il subit un choc d’1 milliard d’euros de réductions. Et ce qui me gêne, c’est moins cette somme que le fait que vous ayez rompu le pacte de confiance signé en juillet au cours d’une réunion du Conseil stratégique des industries de santé. Vous faites porter à ce seul secteur la moitié des économies.
J’espère que vous écouterez toutes les parties responsables et compétentes et que vous ne persévérerez pas dans l’erreur stratégique de l’article 38 relatif aux médicaments biosimilaires. Même des amendements issus de la majorité ont été rejetés tout à l’heure lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88. Je ne comprends pas.
À l’UMP, nous contestons certains articles qui font figure de cavaliers sociaux. Je pense notamment aux articles 27, 38, 39. Ils ne relèvent pas du tout d’une loi de financement de la Sécurité sociale mais d’une loi de santé publique. Je pense en particulier à la disposition concernant les boissons énergisantes. Vous êtes dans la confusion permanente.
Finalement, vous l’aurez compris, votre texte n’a recueilli aucun soutien : il fait pratiquement l’unanimité contre lui, qu’il s’agisse du MEDEF, bien entendu, de la Mutualité française, du Collectif interassociatif sur la santé ou de la majorité des syndicats de salariés. Tous vous donnent un carton rouge.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Eh oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce deuxième PLFSS de la législature, comme le premier, ne répond pas dans sa construction budgétaire au principe de sincérité, qui est pourtant le fondement principal des lois de finances et des lois de financement. Il ne propose pas d’autre réforme que le « toujours plus de taxes et d’impôts ». Il est, en outre, anticonstitutionnel dans certains de ses articles.
Avec ces deux budgets présentés par un gouvernement socialiste, ce sont deux années perdues. C’est pourquoi l’UMP demandera le rejet de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay : Ce PLFSS marque une réelle avancée, notamment dans la préservation de notre protection sociale. Il permet 3 milliards d’économies, sans déremboursements, sans recul des droits et des protections. C’est pourquoi le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l’adoption de cette motion de rejet préalable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Après de longs débats, et dans un contexte financier contraint, ce PLFSS pour 2014 fixe un cap permettant de pérenniser notre système de solidarité. Il accompagne l’évolution des nouveaux besoins, comme l’ont très bien démontré les différents rapporteurs, et apporte des réponses fortes à des attentes dans plusieurs domaines : amorçage du plan autisme avec la mise en place et l’organisation de soutiens indispensables aux familles et aux jeunes ; lancement d’un projet ambitieux pour l’adaptation de notre société au vieillissement – dès 2014, 100 millions viendront soutenir cet engagement, préfiguration de la réforme si longtemps attendue ; soutien de l’aide à domicile et confirmation du soutien aux aidants ; soutien à l’innovation et à l’expérimentation.
Ce PLFSS comporte aussi des ambitions pour les familles. Il accentue le caractère redistributif en direction des familles modestes pour mieux répondre aux nouveaux besoins des familles.
En soutenant notre système de santé tout en l’ouvrant sur de nouveaux défis, ce PLFSS marque une volonté de redressement des comptes sociaux et de transformation de notre modèle social dans un souci de sauvegarde financière, et sans renoncements.
C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comme d’habitude, Jean-Pierre Door a eu un langage de vérité : extrêmement précis. Il a parfaitement relaté la position de l’UMP mais aussi l’opinion d’une majorité chaque jour plus importante de nos concitoyens.
Comme l’année dernière, le PLFSS a été rejeté par le Sénat. C’est donc le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui nous est soumis aujourd’hui.
La première lecture a été marquée, outre les efforts d’économies en trompe-l’œil et les nouvelles charges bien réelles pour les contribuables, …
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Ce ne serait pas votre explication de vote de l’année dernière ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Monsieur Paul, je suis très content que pour une fois, vous m’écoutiez !
Cette première lecture a donc été marquée, disais-je, par l’incroyable rétropédalage du Gouvernement lors du week-end précédant le vote solennel en première lecture : après avoir défendu son article 8 augmentant la taxation des PEL, des CEL, des PEA, des assurances vie et de l’épargne salariale, il a annoncé qu’il ne maintiendrait la disposition que pour les assurances vie, face à la grogne des Français.
Le rapporteur, Gérard Bapt, n’avait même pas attendu la fin de la discussion pour critiquer dans la presse la mesure qu’il avait pourtant défendue quelques heures plus tôt dans l’hémicycle.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oh !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est donc un PLFSS insincère – comme l’a parfaitement souligné Jean-Pierre Door – que les députés de la majorité ont dû adopter. Mais vous savez, chers collègues, les couleuvres, ça s’avale à tout âge.
Il était en effet trop tard pour faire adopter un amendement corrigeant l’article en question. Un amendement du Gouvernement devrait donc être déposé sur l’article 8 à la faveur de cette nouvelle lecture.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : De quoi vous plaignez-vous ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Comptez plutôt vos troupes, monsieur Paul, parce que, les fois précédentes, vous avez eu quelques problèmes ! Et depuis un certain temps, ça compte !Mais je tiens à vous préciser que nous n’avons pas cinquante députés cachés derrière le rideau parce que nous avons pour habitude de regarder les gens les yeux dans les yeux.
Le Gouvernement a déposé, en dernière minute, un amendement revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation, c’est-à-dire la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaires santé qu’ils négocient. 12049Le Conseil avait pourtant jugé que lesdites clauses portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». Certes, le Gouvernement contourne juridiquement cette décision en réintroduisant un mécanisme un peu transformé dit de recommandation. Mais une « recommandation » avec sanction pécuniaire – forfait social de 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre, équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.
Monsieur le président, pour toutes ces raisons, l’UMP demande fort logiquement que cette motion de rejet préalable soit adoptée, et surtout que tous les députés spécialistes du PLFSS ici présents saluent cette proposition extrêmement saine et salutaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)