Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Discussion générale
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe SRC.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous procédons à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 en nouvelle lecture au moment même où, à quelques pas d’ici, à l’hôtel Matignon, s’engage une concertation importante pour notre pays. Nous sommes nombreux à dire depuis longtemps qu’il faut totalement repenser la fiscalité. C’est une banalité que de le souligner, mais au fil des ans, des sédimentations successives, l’impôt est devenu illisible : on ne sait plus qui paye quoi.
Nous avons eu raison de revenir sur l’harmonisation des prélèvements sociaux sur les PEL,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il aurait fallu le faire en première lecture !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …parce qu’elle crée beaucoup d’inquiétudes pour pas grand-chose.
Mais avouons qu’il est étrange que deux personnes qui vont, demain, liquider leur PEL avec un même montant d’intérêts capitalisés verseront des montants différents à la Sécurité sociale.
On ne sait pas plus qui doit payer quoi. Un commerçant de ma circonscription, partant en retraite, me racontait encore récemment comment les services des impôts lui avaient d’abord dit que ses plus-values très modestes ne donneraient pas lieu à impôt sur le revenu, avant de se raviser quelques jours plus tard parce que le commerçant avait cédé son commerce, non pas à un commerce d’habillement mais à un commerce de chaussures et parce qu’il était sous statut SARL-IS et pas SARL-IR.
La question qui se pose aujourd’hui n’est pas s’il faut plus ou moins d’impôts. Ceux qui prétendent que l’on pourrait baisser les impôts tout en maîtrisant l’endettement ne disent 12053pas la vérité aux Français. Les impôts, nous les augmenterons le moins possible, juste ce qu’il faut pour casser la spirale de l’endettement. Et si un jour nous pouvons les baisser, nous les baisserons, et nous serons les premiers à nous en réjouir.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas des impôts dont il est question dans ce texte mais des cotisations sociales !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mais pas à n’importe quel prix. Au prix d’une meilleure efficacité de la dépense publique, oui ! Au prix d’une réduction de la protection sociale, non ! C’est clair et net, pour nous.
L’impôt, ce sont les ressources qu’un peuple décide de mettre en commun pour agir en commun. C’est ce qui permet de bâtir un patrimoine à ceux qui n’en n’ont pas et qui ont peu d’espoir d’en avoir, parce que la vie ne les a pas favorisés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’impôt, ce sont les hôpitaux, les écoles, les ponts, les routes, les réseaux numériques, les transports en commun, mais aussi la possibilité d’avoir des fleurons industriels qui réussissent partout dans le monde…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de l’impôt qu’il s’agit dans le PLFSS !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les impôts, c’est la garantie, quels que soient les aléas de la vie, de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, se soigner, d’avoir droit à une bonne retraite en pleine santé et sans pauvreté. Sans l’impôt, rien de cela n’existerait. Ce qui compte, ce n’est donc pas « plus ou moins d’impôts ? », c’est mieux d’impôts.
En première lecture, nous avions adopté, dans l’indifférence générale, un amendement qui fait aujourd’hui l’actualité. L’exposé sommaire de cet amendement, bkno ek371 rectifié, appelait à ce que « 2015 marque l’acte II de la réforme de la fiscalité de notre pays ».
Acte II, d’abord, parce que ceux qui prétendent que rien n’a été fait depuis dix-huit mois sont d’une absolue mauvaise foi. M. Tian s’en va, d’ailleurs, à ce moment de mon discours ! (Sourires.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est toujours là ! Monsieur Tian, restez, vous leur manquez ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Depuis juin 2012, de nombreuses dispositions ont été adoptées pour rendre notre système fiscal plus juste : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur la fortune qui avait été réduit à la portion congrue, prélèvement sur les plus hauts revenus avec la nouvelle tranche à 45 % et la taxation à 75 % des revenus de plus d’1 million d’euros, réduction de nombreuses niches fiscales, lutte contre la fraude fiscale…
Acte II, ensuite, parce que si nous ne partons pas de rien, beaucoup reste à faire. Par ce même amendement, nous affirmons de trois principes : pérennité de notre système de protection sociale, performance économique, sociale et environnementale du prélèvement fiscalo-social, justice et progressivité des prélèvements fiscaux et sociaux.
Avec la remise à plat annoncée par le Premier ministre, nous avons été entendus au-delà de nos espérances. Des concertations avec les partenaires sociaux sont engagées et, en fin de semaine, ce sera aux groupes politiques d’être écoutés. Alors permettez-moi ici d’avancer, devant le président de notre groupe, quelques pistes.
Sur l’horizon, d’abord, je crois qu’il faut s’inscrire dans un temps long. Vouloir aller trop vite, c’est prendre le risque de tout bloquer. La fin du quinquennat, voire au-delà, me semble un bon horizon. Les entreprises, plus que de stabilité, ont besoin de lisibilité et de prévisibilité.
Sur le fond, je plaide pour mener à bien cinq chantiers : pour la simplicité, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; pour l’emploi, le transfert des cotisations patronales sur l’assiette de la valeur ajoutée ; pour le pouvoir d’achat et la justice, le transfert des cotisations salariales sur une CSG progressive ; pour l’efficacité économique, la fusion du crédit d’impôt compétitivité emploi et du crédit d’impôt recherche dans un grand CICER ; pour l’écologie, rendre la TVA éco-modulable.
Voilà, madame la ministre : nous voterons dans quelques heures ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous le ferons parce qu’il met en œuvre trois réformes en profondeur de la Sécurité sociale : la modernisation de la politique familiale, la stratégie nationale de santé et la loi sur les retraites. Trois réformes animées d’un même esprit qui se résume en trois mots : progrès, justice et sérieux.
Nous le ferons, désireux de nous engager pleinement auprès de vous, dès demain, dans ce grand travail sur la fiscalité qui s’engage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe UMP.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme chaque année, l’ampleur des crédits mobilisés pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en fait un texte aux enjeux primordiaux, et tout particulièrement dans le contexte de crise que nous le connaissons. Nous allons discuter de plus de 346 milliards d’euros de dépenses.
Ce contexte difficile s’impose à nous depuis 2008-2009 et nous oblige à un grand sens des responsabilités, à une écoute scrupuleuse de ce que peuvent ressentir les Françaises et les Français.
Cette année, l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été particulièrement rocambolesque. Je ne m’étendrai pas sur l’absence de texte et le temps contraint, qui ont empêché de nombreux députés de s’exprimer lors de l’examen en commission des affaires sociales, ceci dénotant un véritable manque de respect pour la représentation nationale, d’ailleurs souligné par la présidente de la commission.
Permettez-moi tout d’abord de revenir sur l’épisode ubuesque auquel nous avons assisté lors de l’examen de l’article 8 et du vote en première lecture. En effet, quel triste spectacle que cet exercice de rétropédalage sur cet article 8, qui, je le rappelle, visait à augmenter la taxation des plans d’épargne logement, comptes épargne logement, plans d’épargne en actions, des assurances vie et de l’épargne salariale.
Après que les députés de l’opposition – c’est-à-dire nous – ont défendu dans l’hémicycle un amendement visant à supprimer cet article injuste, et un autre prévoyant une suppression partielle, pendant plus d’une heure, c’est plein de certitudes que vous avez rejeté en bloc nos avertissements, dédaignant nos arguments et proclamant des vérités, vos vérités, qui n’ont pas duré longtemps.
En quelques minutes, vos certitudes se sont envolées… Les députés socialistes se sont fait tirer les oreilles dans leur circonscription ! La discussion de l’article à peine terminée dans l’hémicycle, le rapporteur Gérard Bapt s’est empressé de réunir la presse pour critiquer la mesure qu’il venait de défendre quelques minutes auparavant. Ahurissant !
Puis, c’est au tour des ministres Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve d’annoncer le renoncement à cette mesure par voie de presse… En moins de trois jours, tout le monde a pris la parole sur ce rétropédalage, essayant vainement de rassurer les Français, mais une fois de plus, en faisant preuve d’amateurisme et de cacophonie.
C’est donc une fois l’article voté par la majorité, et juste avant le vote solennel en première lecture, que le Gouvernement a annoncé qu’il allait reculer sur cet article : les PEA, les PEL et l’épargne salariale seront retirés de la mesure, qui ne concernera plus que les assurances vie.
Ce qui conduit à une situation absurde : la majorité socialiste a voté en définitive un texte caduc, dans lequel elle taxe l’épargne des Français tout en annonçant qu’elle ne le fera pas ! Du jamais vu !
Puis il y a eu le dépôt d’un amendement du Gouvernement, en dernière minute, en séance, revenant sur la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier sur les clauses de désignation. Jugées comme « portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle », les clauses de désignation sont réintroduites sous le manteau, contournant juridiquement la décision du Conseil constitutionnel…
Enfin, une fois entre les mains des sénateurs, votre texte, comme l’année dernière, s’est trouvé rejeté complètement par le vote de la chambre haute... Et nous nous retrouvons aujourd’hui face au texte de l’Assemblée nationale, voté par elle le 29 octobre dernier. Votre texte est le même et nos grandes réserves sont bien évidemment toujours les mêmes.
Les prétentions d’économies sont toujours des mirages, puisque celles-ci ne sont toujours que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.
Le Gouvernement affiche toujours une progression de l’ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés aux Français ne s’accompagnent pas des réformes de structure pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé.
Tout le monde du travail en prend pour son grade : l’industrie pharmaceutique, les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants… Les agriculteurs vont être les seuls à financer des mesures de revalorisation des retraites agricoles, quand le Président de la République promettait de les faire porter par la solidarité nationale.
Non seulement la cotisation vieillesse de base RSI sera déplafonnée – j’ai cru comprendre qu’il y aurait un aménagement, là encore –, mais les artisans, commerçants et petits patrons seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement fait ainsi supporter la hausse de la cotisation vieillesse, décidée dans votre réforme des retraites, par cette nouvelle cotisation, la portant à 0,30 % en 2014.
Les retraités vont payer encore cette année la taxe que vous avez inventée l’année dernière, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, que vous avez vendue aux Français comme le témoignage de votre volonté d’agir sur la dépendance et d’aider les personnes âgées… Mais encore une fois, il s’agit d’un écran de fumée. Les dotations destinées aux personnes âgées se réduisent comme peau de chagrin, puisque la progression de l’ONDAM qui leur est alloué n’est que de 2,7 %.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous avez déposé un amendement pour la réduire à 2 %. Auriez-vous oublié ?
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas les 70 millions d’euros alloués à la CNSA par l’amendement du groupe socialiste – ni les 30 autres millions des PAI – sur les 600 millions d’euros récoltés par la CASA, qui vont changer quoi que ce soit. Le Sénat a voté la redotation complète de la CASA vers la CNSA. Puisse l’Assemblée nationale avoir la même sagesse. Nous sommes loin des ONDAM médico-sociaux de ces dix dernières années, qui s’étaient maintenus malgré un contexte difficile.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, vous reprenez des crédits non consommés de la CNSA pour construire l’ONDAM de 2014. Vous êtes une fois encore en totale contradiction avec vos paroles passées et ce n’est pas la méthode Coué qui fait une bonne politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article 37 prévoit d’expérimenter la délivrance à l’unité des médicaments. C’est une mesure populaire, plutôt bien perçue par les Français, mais dont la mise en œuvre proposée par ce PLFSS, dans le meilleur des cas, ne permettra pas la bonne évaluation, et dans le pire des cas tuera dans l’œuf cette idée potentiellement porteuse d’économie. Les antibiotiques, qui ont été choisis pour mener cette expérimentation, ne constituent pas le meilleur choix pour obtenir une expérimentation probante. Nous aurons évidemment ensemble, à nouveau, une discussion sur cet article.
J’en viens à votre article 44 concernant la contraception pour les mineures. Je dois reconnaître, madame la ministre – Mme Touraine n’est pas là pour le moment – que vous tentez, je dis bien vous tentez, d’améliorer l’accès à la contraception pour les mineures. L’exercice a déjà été laborieux l’année dernière, mais au bout de la deuxième lecture, le texte permettait la délivrance, mais uniquement la délivrance du contraceptif, de manière anonyme et gratuite, aux mineures.
Je vous avais alors alertée pour que vous complétiez le dispositif par la prise en charge anonyme et gratuite du prescripteur et d’un éventuel examen biologique s’il s’avérait nécessaire.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mme Lemorton y est peut-être pour quelque chose !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement d’offrir une solution à celles qui cherchent à se protéger d’une grossesse malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire. Et justement, cet article 44 ne s’adresse pas aux publics qui en ont vraiment besoin. Pire, il risque de leur porter préjudice. Car, madame la ministre, vous m’avez répondu en première lecture, que l’acte était pris en charge sous le numéro d’assuré social des parents. Or, justement, ces assurés sociaux, les parents des mineures concernées, reçoivent les relevés de tous les actes de tous les ayant droits.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission de voter un amendement prévoyant que la prise en charge se fasse par l’assurance maladie, par le biais de la carte professionnelle des praticiens. Cet amendement a été voté à l’unanimité par les commissaires présents en commission, 12055dans leur grande sagesse, mais, redoutant l’application de l’article 40 sur ledit amendement en séance, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 44, qui nous donnera l’occasion d’approfondir le sujet.
Pour conclure, le PLFSS pour 2014, comme le PLFSS pour 2013, utilise le levier fiscal et l’augmentation des taxes, voire le détournement de certaines recettes – je pense à la CASA – et renonce malheureusement trop souvent à des réformes courageuses pour rééquilibrer les comptes sociaux.
Depuis l’élection de M. Hollande et la nomination de M. Ayrault à Matignon, les Français ont bien analysé qu’ils avaient été bernés par les discours de la gauche.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tant de choses promises, tant de critiques émises, tant d’engagements pris la main sur le cœur, tant de belles paroles pour tant de déceptions aujourd’hui, tant de désillusion et tant de confiance perdue !
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il n’y en a pas tant !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le ras-le-bol fiscal ne va malheureusement pas se calmer avec l’annonce d’une réforme fiscale qui est loin de faire l’unanimité dans votre propre camp. Ce que les Français veulent, c’est une modération fiscale, une baisse des charges, mais ils ne veulent pas que leurs efforts soient gaspillés. Ils ne veulent surtout pas qu’on leur mente, comme le Président de la République qui promet une pause fiscale complètement à contre-courant des réalités du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, ou lorsqu’il promet l’inversion de la courbe du chômage…
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Si !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … espérant que l’argent public et les emplois aidés lui donneront raison, alors même que les Français constatent, navrés, la fermeture de plusieurs entreprises. Puissiez-vous, mesdames les ministres, au fil de cette nouvelle lecture, être plus sages que lors de la première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe UDI.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, malgré la qualité de nos débats et l’adoption des quelques amendements du groupe UDI que vous avez retenus, madame la ministre, les critiques que nous avions émises en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale demeurent malheureusement de mise et sont même plus d’actualité aujourd’hui qu’hier.
Encore une fois, sur ces thématiques qui touchent nombre de nos compatriotes, aux moments souvent les plus intimes, les plus décisifs ou les plus tragiques de leur vie, nous regrettons que le Gouvernement se soit contenté de reculer sur des mesures à l’évidence inappropriées.
Faute de travail et de débat préalables, ce texte s’est finalement inscrit dans la morne continuité à laquelle vous nous avez habitués, celle de l’alourdissement de la charge fiscale et de l’absence persistante de réformes structurantes de notre système de Sécurité sociale.
Pourtant, l’heure n’est plus aux simples rafistolages ou élagages : nous sommes au pied d’un mur tellement lézardé qu’il menace ruine, et nous n’avons pas d’autre choix, à notre sens, que de procéder à l’édification d’un nouveau projet de Sécurité sociale pour notre pays. Du reste, mes chers collègues, chaque PLFSS nous en donne l’occasion et, encore une fois, vous avez manqué cette occasion en passant à côté de ce rendez-vous pourtant fondamental pour les Français.
Alors comment ne pas s’inquiéter de ce que j’appellerai aimablement – nos collègues ont été un peu plus durs – des mouvements de balancier de la majorité et du Gouvernement ? Je citerai deux exemples : l’article 8, bien connu désormais, et la clause de désignation.
Je veux, bien entendu, parler de la disparition de la taxation des produits de placement. Cet article 8, on l’a dit, nivelait par le haut la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abrogeait le calcul du taux d’origine pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique de 15,5 %. Dispositif rétroactif et inéquitable, totalement contraire à l’esprit des lois qui, au-delà de règles ponctuelles, porte un principe : celui de la sécurité juridique. Il était absolument indispensable de reculer ; finalement, le périmètre est réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : à notre sens, il fallait purement et simplement abandonner cette disposition !
Deuxième exemple de mouvement de balancier, pour être poli : le retour de la clause de désignation. Après une bataille parlementaire à laquelle nous étions nombreux ici à participer – la plupart des présents ce soir étaient intervenus sur l’article bk1erek de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour lequel vous avez subi la censure du Conseil constitutionnel le 13 juin dernier, ainsi que Bérengère Poletti l’a rappelé –, le Gouvernement s’entête.
Sans revenir sur les détails, disons simplement que ce qui est désormais appelé « recommandation » n’est rien d’autre qu’une désignation déguisée. La branche pourra ne recommander qu’un seul opérateur et, dans ce cas, on se doute bien que la plupart des entreprises, surtout les petites, suivront systématiquement cette recommandation. Les entreprises auront-elles d’ailleurs le choix ? Bien sûr que non puisque, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées ! Le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 à 20 % pour les entreprises de dix salariés et plus, et de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de dix salariés.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous dépassons là le cap des jeux sémantiques pour atteindre la manipulation grossière, que nous condamnons bien sûr fermement.
Comment ne pas s’étonner encore de ces sortes de torsions que vous faites subir aux réalités, faute une fois encore d’une vision de long terme, globale et ambitieuse ? Je prendrai quelques exemples de ce qui devient une habitude de détournement de dispositifs nationaux.
Premier exemple, la taxation des boissons énergisantes, recalée l’année dernière par le Conseil constitutionnel : ce dispositif vise en réalité la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, loin d’un véritable projet de santé publique.
Deuxième exemple, le prélèvement de 200 millions d’euros sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Or le FEH finance l’aménagement du temps de travail des agents hospitaliers : rien à voir avec 12056les retraites ! Il s’agit donc d’une forme de hold-up purement comptable, au détriment de l’aménagement du temps de travail du personnel hospitalier.
Troisième exemple, la prorogation du mécanisme de confiscation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mécanisme que nous avions déjà combattu en 2012. Comme son nom l’indique, la CASA, créée l’année dernière, a pour vocation de financer l’autonomie ; or, dès sa naissance, la CASA a été détournée. Elle aurait dû être consacrée à compenser la prise en charge par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant plus que l’on sait que les conseils généraux ont depuis longtemps beaucoup de mal à y faire face. Au lieu de cela, cette compensation des départements pour leur prise en charge de l’APA, qui passe par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG, à due concurrence du produit de la CASA au profit du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV !
Pour justifier cette situation, cette autre forme de hold-up, on allègue que la réforme de la dépendance est encore à venir, comme si aucun dispositif de prise en charge de la dépendance n’existait auparavant et comme si l’APA était correctement financée à ce jour ! Dès l’origine, ce système était inacceptable, alors même qu’il ne devait durer qu’une année. Le voici prorogé : c’est à notre sens inadmissible !
À l’horizon 2017, mes chers collègues, en tenant compte des déficits cumulés des branches santé et famille en 2012 et 2013, ce sont près de 44 milliards d’euros de déficit qui seront ainsi transférés, et ce grâce aux économies réalisées par la réforme des retraites.
Faut-il vous redire, à cette occasion, nos doutes sur les vertus de cette réforme des retraites ? Le compte n’y sera pas, et j’imagine qu’un certain nombre de nos collègues socialistes réfléchiront demain avant de voter une telle réforme !
Dans ces conditions, transférer les dettes des branches familles et santé à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, sans modifier ses paramètres de plafond et de calendrier, c’est un peu comme si la CADES passait du pain blanc au pain noir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Que voulez-vous dire ? C’est une très bonne mesure !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et au-delà de la CADES, on le voit bien, ce sont encore des dettes que nous faisons porter à leur insu sur les épaules des générations futures.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais nous n’avons touché à rien !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Parlons en deux mots de déficit. Il n’y a pas de quoi pavoiser, monsieur Bapt : il passerait de 19 milliards d’euros en 2012 à 17 milliards d’euros en 2013.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il n’a rien compris !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous avez changé de position !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si, j’ai très compris, et je n’ai pas changé de position ! On est loin du niveau de 2008, quand le déficit, déjà inquiétant, s’élevait à 11,2 milliards d’euros. La vérité, c’est que l’abandon d’un calendrier précis de retour à l’équilibre est désormais sanctionné. Pourtant, le Gouvernement mise sur une reprise de la croissance de 0,9 % en 2014, et de 1,7 % en 2015. Ce n’est pas terrible, c’est vrai et vous en conviendrez. Et pourtant, c’est assez loin du compte ! J’aurai la pudeur de ne pas évoquer le retour très rapide, que vous envisagez, à un rythme de croissance moyen de la masse salariale qui était celui de la période de 1998 à 2007, soit 2,2 % en 2014, puis 3,5 % en 2015 et 4 % en 2016. Bref, vous vous inscrivez globalement dans l’effort de reflux des déficits sociaux engagé depuis 2011, mais en aménageant la réalité.
Un dernier mot sur les recettes, qui traduisent comme une sorte de fébrilité, un grand désordre et, au final, une confusion dont nous verrons certainement l’aboutissement demain avec le vote sur la réforme des retraites.
Un grand désordre, tout d’abord, quand vous créez une nouvelle cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants, sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Pour les artisans, les commerçants et les petits entrepreneurs, c’est une nouvelle cotisation de 0,10 % à laquelle sera appliquée la hausse de 0,15 % pour 2014, soit une cotisation totale de 0,25 % sur l’ensemble de leurs revenus. C’est à se demander si vous vous rendez compte de ce que vous faites !
L’année derrière, le Gouvernement avait déjà procédé à une augmentation des cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économique très difficile, vous auriez été mieux inspirés de soutenir les entrepreneurs, notamment dans le secteur des services à la personne, ce que nous vous avons souvent demandé ; malheureusement, vous faites le contraire.
Un grand désordre encore, ou une sorte de confusion, quand vous modifiez les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. Son montant sera divisé par deux pour 12 % des ménages éligibles à la PAJE, cette mesure s’ajoutant à la baisse du quotient familial et à la diminution du complément de libre choix d’activité. Vous fiscalisez donc la politique familiale, et vous agressez une nouvelle fois les classes moyennes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais non ! Seuls 12 % des ménages seront touchés : et ce ne sont pas les classes moyennes !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous encouragez la dénatalité. C’est une faute lourde pour l’avenir de notre pays, monsieur Bapt !
Au regard de ces constats, vous vous en doutez bien, le groupe UDI, comme je crois le groupe UMP, votera contre ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Parlez donc pour votre groupe !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …qui n’est pas une réforme structurelle et qui met gravement en péril tout notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’UDI perd sa sérénité de jugement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Faites-vous partie de l’UDI « Fraction Bayrou » ou « Fraction Borloo » ?
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’appartiens à la « Fraction Bon Sens » !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’en suis pas certaine : les lendemains de mariage sont douloureux !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la navette parlementaire fait à nouveau escale à l’Assemblée, après un passage au Sénat – passage infructueux. La partie des dépenses n’y a donc pas été examinée, et la CMP, elle-même infructueuse, nous renvoie au débat ici même.
Nous regrettons ces aléas de procédure car des apports écologistes, tels un amendement sur la promotion du covoiturage ou le renforcement de la maîtrise des retraites chapeau, que nous avions déjà proposés ici à l’Assemblée, avaient été adoptés au Sénat. Or ces progrès sont tombés à l’eau étant donné l’évolution de la procédure.
De même, l’ensemble des amendements que nous avions proposés en première lecture, visant à favoriser les changements de comportement, notamment en matière alimentaire, sont reportés puisqu’il nous est impossible, dans cette deuxième lecture, de défendre nos articles additionnels sur la partie recettes. Ce n’est donc pas de notre part un renoncement, mais simplement la procédure qui nous impose de laisser ces amendements de côté.
À l’inverse, nous accueillons avec soulagement le retrait de la taxation des PEL, des PEA et de l’épargne salariale, qui permettra de soulager les patrimoines moyens et modestes.
Pour garantir l’accès du plus grand nombre à une complémentaire, nous défendrons des amendements de garantie, tant sur la qualité de ces complémentaires que sur les publics concernés, en particulier les plus fragiles. Nous nous inspirerons en cela du rapport de notre collègue Aline Archimbaud, L’accès aux soins des plus démunis : 40 propositions pour un choc de solidarité.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bon rapport !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bon rapport en effet, madame la présidente. Il s’inscrit dans la politique de prévention que nous souhaitons voir émerger.
De façon générale, nous soutenons cette logique fondée sur l’idée qu’en investissant dans l’accès aux soins, notamment pour les plus démunis, nous répondons bien sûr à un devoir de solidarité, mais nous soignons par la même occasion aussi les comptes publics.
Du reste, si l’on se réfère à l’étude du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, le SGMAP, évaluant les gisements d’économies dits « moins de maladie », il apparaît qu’en diminuant le taux de renoncements aux soins, l’État augmente certes les dépenses en termes de consultations médicales, mais diminue par la même occasion fortement les coûts liés aux hospitalisations d’urgence et aux traitements lourds de certaines pathologies, qui eux coûtent des sommes beaucoup plus importantes.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Concernant l’acquisition d’une complémentaire santé, nous sommes donc satisfaits de l’adoption de notre amendement visant à rendre obligatoire l’information des bénéficiaires de la date d’échéance du contrat, et ce au minimum un mois avant la fin du contrat : il s’agit en cela de conforter les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, l’ACS, et de maintenir leur éligibilité.
Comme vous le savez, l’ACS souffre d’un déficit de notoriété et d’un non-recours avoisinant les 70 %, doublés d’un manque d’attractivité : outre le reste à charge qu’elle laisse subsister, le risque est élevé de devoir se contenter d’un contrat très souvent doté de garanties insuffisantes, se traduisant par un reste à charge sur les prestations elles-mêmes.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Voici M. Borloo ! Vous êtes désormais deux représentants de l’UDI !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si Mme la présidente de la commission veut bien me laisser m’exprimer… Nos concitoyens se perdent dans le maquis d’offres souvent opaques et très décevantes lorsqu’ils doivent y avoir recours. C’est un marché de 8 millions de personnes, où deux ou trois complémentaires santés sanctuarisées constitueraient un oligopole bénéficiant en plus d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance, ou TSCA, inférieur de moitié à celui applicable aux autres contrats. Il y a là, je crois, un devoir de précaution.
Poussons la simplification administrative plus loin : plutôt que de demander aux candidats à la CMU-C ou à l’ACS de justifier de toutes leurs ressources sur douze mois glissants, ce qui peut demander jusqu’à cent pièces dans un dossier pour une personne qui cumule les temps partiels et les employeurs, nous proposons d’utiliser le revenu fiscal de référence, en prévoyant bien sûr un mécanisme de prise en considération de l’effet retard que cela pourrait engendrer en contrepartie.
Entre recommandation et désignation – je parle ici des clauses –, il convient de s’assurer de la prise en charge des soins des plus défavorisés et de maintenir globalement un système de protection dans l’esprit des pères fondateurs. La privatisation rampante n’est pas un bon signe. Le Gouvernement a fait un chèque de 20 milliards aux entreprises au travers du CICE ; il n’est pas inconvenant de leur demander un effort de 4 milliards pour l’extension de la complémentaire santé, d’autant que cet accord a reçu l’assentiment du patronat, en contrepartie d’une flexibilisation du marché du travail.
Nous réitérerons également nos amendements de défense de l’hôpital public, tels que ceux qui concernent l’abrogation de la convergence tarifaire public privé, l’éligibilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aux financements par les missions d’intérêt général, ou encore l’encadrement de l’activité libérale exercée au sein des établissements publics de santé.
Olivier Véran, lors des débats en première lecture, avait ardemment soutenu le principe de la gratuité du don du sang. Mme la ministre avait soulevé de potentielles contradictions avec les règles européennes en cours. Nous devons encourager cette exception vis-à-vis de l’Europe. Le débat est ouvert et mérite d’être soutenu, comme celui, qui représente un enjeu national et européen, sur les perturbateurs endocriniens disséminés dans notre environnement proche et quotidien et leur cortège funeste de pathologies chroniques. Il y a lieu d’avancer clairement et fermement sur ce sujet, qui lui aussi plombe notre déficit.
Sur l’article 39, qui concerne les autorisations temporaires d’utilisation, nous avions souhaité en commission que, pour des raisons de délais, car il s’agit de maladies extrêmement graves pour lesquelles il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques, l’évaluation soit soumise non plus à la HAS mais à l’ANSM. Ce point avait recueilli un avis positif du rapporteur moyennant des corrections dans la rédaction, ce que nous avons fait eu égard à l’attente forte des associations de lutte contre le VIH et des patients en traitement lourd. Nous espérons, tout en craignant que ce ne soit pas le cas, 12058que la parole du rapporteur sera respectée et que cet amendement sera adopté en séance tout à l’heure. Il est, je le répète, très attendu par les associations de lutte contre le VIH.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’avez aucun exemple de parole non tenue !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous verrons bien tout à l’heure.
Madame la ministre, vous réussissez à maintenir le bateau à flot, sans pour autant l’engager sur un cap plus prometteur. L’horizon d’une politique de prévention et de précaution sanitaire fondée sur la prise en compte de la santé environnementale nous semble encore hors de portée. C’est bien dommage quand on se remémore les coûts fastidieux de la réparation pour les victimes de l’amiante, pour ne citer qu’eux.
En tout état de cause, en période de crise, notre système de protection sociale doit être conforté et, en la matière, il ne saurait y avoir de première, de deuxième ou de troisième classe. Il doit y avoir égalité de droit et de traitement pour tous, et ce dans un esprit mutualiste et solidaire.
Enfin, nous nous réjouissons de l’annonce de la loi de santé publique pour le premier semestre 2014 par un courrier aux parlementaires.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe RRDP.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici amenés à débattre en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, à la suite du rejet du texte au Sénat.
Comme je l’avais annoncé lors de la première lecture, après avoir connu un déficit abyssal mettant en péril l’ensemble de notre système de protection sociale, le financement de la Sécurité sociale pour 2014 constitue une nouvelle étape du rétablissement des comptes sociaux de la France, déjà amorcé l’année dernière.
Il y a environ un mois, un sondage IFOP pour Le Journal du Dimanche rapportait que plus de 86 % des Français, donc plus de huit Français sur dix, se déclaraient très ou plutôt inquiets de la capacité de la France à financer son système de Sécurité sociale. Il est donc urgent de réaffirmer que notre Sécurité sociale est bien un vecteur de cohésion sociale, et qu’il faut le préserver.
La Cour des comptes l’a rappelé dans son dernier rapport : « Préserver la Sécurité sociale, revenir rapidement à l’équilibre des comptes sociaux d’abord par un effort sur les dépenses, faire reculer la dette pour ne pas la faire porter par les générations futures est une priorité. Le réussir est à portée, en prenant appui sur les principes mêmes qui fondent notre modèle social : la responsabilité, la justice, la solidarité. »
Nous devons donc tenir cet engagement afin de permettre aux seniors, mais également aux jeunes, de continuer à bénéficier de notre Sécurité sociale en apportant des réformes structurelles de notre système afin de le rendre pérenne.
Le 8 février 2013, Jean-Marc Ayrault déclarait à Grenoble, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé : « Il faut engager sans tarder une réforme de fond, une réforme structurelle de notre système de santé, et cela ne sera pas l’œuvre de quelques mois, mais des cinq ans, [… ] peut-être des dix ans à venir si nous voulons pleinement réussir. »
Les Radicaux de gauche ne peuvent qu’être d’accord avec les déclarations du Premier ministre, puisque nous appelons de nos vœux depuis très longtemps une réforme structurelle de notre Sécurité sociale et de notre système de santé, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes. Finalement, très peu de réformes structurelles nous sont présentées dans ce PLFSS pour 2014. Je ne peux donc cacher ma déception alors que, lors de la discussion générale du PLFSS pour 2013, je tenais les propos suivants : « Il est compréhensible qu’en quelques mois, vous n’ayez pas pu engager toutes les réformes structurelles nécessaires, mais il est indispensable de sauvegarder notre système de santé. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions. Rendez-vous avec votre majorité en 2014 ». Et là, vous n’êtes pas au rendez-vous.
Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,2 milliards d’euros en 2013, l’effort d’économies repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale, tandis que 500 millions d’euros de réduction de frais de gestion des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’euros d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’euros d’économies pour la branche santé viennent renforcer ce dispositif d’économies.
Parmi les mesures phares figurent les 800 millions d’euros de rentrées liées au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraites, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé en première lecture du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, comme en nouvelle lecture la semaine dernière. Notre groupe ne manquera pas de le rappeler demain lors des explications de vote sur ce texte. Nous souhaitons qu’il puisse évoluer et que la justice puisse être au rendez-vous.
Alors, les PLFSS se suivent et se ressemblent : les économies massives se portent à nouveau pour 2014 sur le médicament, en plaçant l’industrie pharmaceutique en première position parmi les contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes auraient pu être trouvées.
Madame la ministre, votre projet comporte toutefois des points positifs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je pense tout d’abord aux mesures concernant le renforcement de l’aide au sevrage tabagique. J’ai eu l’occasion d’en parler pendant les discussions du projet de loi de finances lors de l’examen de la mission « Santé », mais je profite de votre présence pour vous redire que la prévention du tabagisme est aussi importante que le sevrage.
Il est essentiel de réfléchir sérieusement à un programme ambitieux de prévention du tabagisme, notamment chez les plus jeunes, qui commencent à fumer de plus en plus tôt. Même si c’est une avancée très positive proposée dans votre PLFSS, nous aurions pu toutefois aller plus loin en envisageant le remboursement intégral de l’aide au sevrage tabagique, préconisé d’ailleurs par la Haute autorité de santé depuis 2005.
La prévention aurait des effets bénéfiques à long terme. La consommation de tabac est en effet responsable de nombreuses pathologies, dont la prise en charge n’est pas sans conséquences en termes humains comme pour les finances publiques.
Le groupe RRDP salue en outre les nouvelles mesures relatives à la contraception des mineures. Nous saluons l’application du tiers payant aux consultations et aux examens préalables à la prescription de la contraception chez les mineures de plus de quinze ans.
J’aimerais également saluer la promotion de l’e-santé et le déploiement de la télémédecine. La mise en place de cotations spécifiques est très attendue et des expérimentations préfigurant des actes de télémédecine sont prévues. L’amendement incluant la pharmacie d’officine est une réelle avancée.
Je tiens justement à rappeler le rôle important de santé publique que jouent les pharmacies d’officine par leur maillage du territoire, essentiellement en milieu rural. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel pour le parcours de soins, si, par contrat, on lui en donne les moyens, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, la nouvelle rémunération à l’honoraire étant actuellement toujours bloquée.
Enfin, le financement plus facile des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront donc des points clés concernant votre recentrage proposé sur les soins primaires. La réforme de la T2A annoncée de longue date, la fin du tout T2A, contribuera par l’évolution du financement des hôpitaux à la définition d’un véritable service public territorial de santé. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience cette réforme.
J’aimerais revenir sur l’article 12 bis de ce PLFSS, qui prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros de médicaments, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Cette mesure, présentée comme une modernisation de la contribution, ne rapporte rien à l’assurance maladie. C’est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament, qui est peu compatible avec un PLFSS.
Le dispositif compris dans l’article 12 bis est contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé en ce qu’il ajoute un élément de complexité à cette taxe et qu’il est de nature à accroître la charge fiscale des seules entreprises du secteur du médicament. Cette mesure va également surenchérir le coût des médicaments qui étaient en vente directe car les grossistes répartiteurs n’offriront pas de prix équivalents à ceux qui sont actuellement pratiqués. Cet amendement, passé en catimini en séance de nuit, n’avait d’ailleurs pas été vu en commission des affaires sociales, ce qui m’avait conduite à faire preuve de plus de vigilance.
Le vote de cet article aurait des conséquences lourdes pour l’économie déjà fragile des officines, qui font de nombreux achats directs. De plus, il va totalement sacrifier l’activité des dépositaires pharmaceutiques. En résumé, c’est un article qui favorise un seul acteur de distribution, touchant largement l’économie de la pharmacie d’officine, élément essentiel du parcours de soins, des dépositaires et des industriels français du médicament. Ce sont 1 200 emplois qui seraient susceptibles d’être supprimés…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela veut dire qu’ils sont en dessous du SMIC !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : … et, si les laboratoires renonçaient à la vente directe, cela entraînerait un manque de recettes de 14,9 millions d’euros pour l’État,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous dites n’importe quoi !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : … alors que nous recherchons vraiment des recettes.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Arrêtez de répéter tout ce qu’on raconte !
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Ne m’interpellez pas ainsi quand je suis à la tribune. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion des amendements. Il est extrêmement désagréable de vous entendre vociférer à votre banc.
Bref, ce texte devrait être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels de la santé prescripteurs et les usagers.
Pour conclure, madame la ministre, le groupe RRDP sera particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir et à la discussion des amendements, et suivra attentivement l’évolution des débats. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Applaudissements nourris sur les bancs de l’UMP !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous applaudissons le courage !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est constructif !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le rejet par le Sénat de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, certains ont reproché aux sénateurs Front de gauche et, avant eux, aux députés de notre groupe d’avoir mêlé leurs voix à celles de la droite pour voter contre ce texte.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il n’y a pas de honte à cela !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Pourtant, ce qui est le plus étonnant, c’est plutôt que le gouvernement socialiste présente un texte inscrit à ce point dans la continuité de ceux votés sous la précédente majorité.
En nous opposant à un texte qui poursuit la maîtrise comptable des dépenses et tend à transférer des entreprises vers les ménages le financement de la protection sociale, c’est nous qui restons fidèles à nos convictions et à nos prises de position précédentes.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça, c’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Sur le premier point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne.
Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je constate également que, dans les faits, vous maintenez la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées,…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous n’avons pas voulu vous faire de la peine, madame Poletti !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : … une convergence pourtant formellement supprimée l’an dernier – ce dont je me suis félicitée – et qui n’ose plus dire son nom mais qui réapparaît bel et bien dans les baisses différenciées des tarifs hospitaliers, toujours au détriment des hôpitaux publics. Plus généralement, c’est dans une situation de sous-financement chronique que vous maintenez les hôpitaux, puisque vous prévoyez cette année encore un objectif de dépenses largement inférieur à leur évolution obligatoire car liée au coût de la vie.
Une étude de l’INSEE montre pourtant que les services publics de santé, d’éducation et de logement contribuent deux fois plus que l’impôt sur le revenu à la réduction des inégalités. Concernant le service public de santé, cet effet redistributif est principalement dû au fait que les personnes aux revenus modestes fréquentent davantage les hôpitaux, dont les actes sont mieux remboursés. Fragiliser les hôpitaux publics, c’est donc entraver l’accès aux soins en général, et plus encore l’accès aux soins des personnes à faibles revenus, qui n’ont pas les moyens de se tourner vers les cliniques privées.
J’ai participé aux auditions de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, dirigée par notre collègue Denys Robiliard. J’y ai appris que, dans certaines régions, il faut jusqu’à dix-huit mois pour obtenir un rendez-vous avec un pédopsychiatre public. Pensez-vous réellement qu’un enfant ou un adolescent en souffrance psychique puisse attendre un an et demi avant de consulter un spécialiste ?
Or le Gouvernement a annoncé sa volonté de poursuivre sa politique d’austérité et de la faire essentiellement reposer, l’année prochaine, sur la réduction des dépenses. Il y a donc tout lieu de craindre que les restrictions se poursuivent dans les établissements publics de soins.
Seconde source d’inquiétude, ce PLFSS entérine une nette modification du mode de financement de la protection sociale, qui repose de moins en moins sur les entreprises et de plus en plus sur l’impôt, donc sur les ménages. Une mission sur ce sujet a été confiée au Haut conseil du financement de la protection sociale. Or, à ce jour, aucune de ses conclusions ne nous a été transmise, alors que certaines semblent être mises en œuvre dans ce PLFSS. Nous souhaiterions que le Gouvernement tienne la représentation nationale informée du résultat des travaux sur cet important sujet.
Nous considérons en effet qu’une réforme du financement de la protection sociale est nécessaire, et nous ne manquons pas une occasion de faire des propositions en ce sens, mais nous pensons qu’une telle réforme, touchant à un véritable choix de société, ne peut se faire en catimini, par la méthode du salami, c’est-à-dire petite tranche par petite tranche. Une telle réforme nécessite au contraire un vaste débat public que, malheureusement, pas plus que vos prédécesseurs, vous ne semblez prêts à initier, ce qui est préoccupant. En lieu et place d’un tel débat, vous imposez, sans discussion aucune, ce dogme selon lequel il est urgent de baisser le niveau des prélèvements sociaux sur les entreprises.
Et peu importe que ce niveau ne cesse de baisser depuis vingt ans, à coup de très onéreuses exonérations de cotisations sociales sans aucune contrepartie ni aucun contrôle, de surcroît sans aucun résultat sur l’augmentation dramatique du nombre de chômeurs. Si les entreprises ont un problème, c’est d’abord avec le coût du capital, comme le montrent les nombreux exemples d’entreprises qui licencient bien qu’elles fassent des profits, et non pas avec le coût du travail, que vous mettez en avant pour masquer le vrai débat et que vous utilisez même pour justifier les 20 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou pour les exonérer de tout effort supplémentaire de financement des retraites en compensant intégralement la hausse de la part patronale des cotisations vieillesse par une fiscalisation de la branche famille.
Autre signe de ce transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages : le désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire, financée par les ménages et les employeurs, au profit des organismes d’assurance maladie complémentaire, financés par les seuls ménages. En première lecture, nous avons proposé que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale mesurent plus finement ce désengagement pour les personnes qui ne sont pas en ALD, ce que vous avez malheureusement refusé, montrant par là que vous n’êtes pas très à l’aise sur cette question.
Ce n’est pas étonnant, puisque, loin de combattre ce phénomène, vous l’accompagnez en entérinant, avec la loi dite de sécurisation de l’emploi, ce rôle accru des complémentaires santé. Revenant sur une disposition de cette loi censurée par le Conseil constitutionnel, ce PLFSS propose de réintroduire une clause de désignation, requalifiée en « clause de recommandation ». Cette expression renvoie à la possibilité, dans un accord collectif de branche, de désigner, ou de recommander fortement, le choix d’un ou plusieurs organismes d’assurance maladie complémentaire, ce choix s’imposant aux entreprises et donc aux salariés de la branche.
Les défenseurs de cette clause mettent en avant la lutte contre la sélection des risques tirée vers le bas et le fait que ces clauses, négociées au niveau des branches, permettraient d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse. Les opposants critiquent une protection sociale d’entreprise subventionnée par l’État qui va étouffer les mutuelles, et particulièrement les plus petites d’entre elles. C’est un débat particulièrement pervers, puisque nous avons à choisir entre deux solutions discutables, pour ne pas dire pire, en évacuant le vrai sujet, celui de la protection sociale de base.
Pour notre part, notre position est sans ambiguïté : nous défendons le principe d’une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable, et mieux gérée puisque ses frais de fonctionnement sont très inférieurs à ceux des assurances privées et même des mutuelles. Devant votre refus d’une telle prise en charge maximale, nous avons souhaité qu’à tout le moins l’assurance maladie obligatoire puisse également proposer une assurance maladie complémentaire, ce que le Gouvernement a également refusé.
Quant aux mutuelles, elles risquent effectivement de pâtir de cette clause de recommandation, tout comme elles pâtissent déjà de leur participation à l’UNOCAM, une participation dangereuse, qui les place sur le même plan que les assureurs privés.
Vous l’aurez compris, ce PLFSS ne trouve décidément guère grâce à nos yeux. Il faut dire que vous n’avez pas fait le moindre effort pour nous le rendre plus acceptable, puisque vous avez systématiquement rejeté tous nos amendements en première lecture, sans même remarquer que vous aviez déposé les mêmes, pour certains d’entre eux, lorsque vous étiez dans l’opposition.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien de le rappeler !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Encore une fois, ce n’est pas nous qui nous déjugeons !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la deuxième lecture de ce PLFSS est principalement marquée par la modification visant à exclure du champ de l’article 8 les plans épargne logement, les comptes épargne logement, les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne en actions. Cet ajustement permettra de préserver les petits épargnants, et je tiens à souligner le travail constructif entre le Parlement et le Gouvernement qui a abouti à une adaptation du texte suite aux débats de la première lecture.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Avec cette modification de la fiscalité de l’épargne, il faut, je crois, mettre en parallèle l’annonce faite la semaine dernière par le Premier ministre d’une remise à plat de notre système fiscal. La première lecture du PLFSS a en effet été marquée par de nombreuses interventions portant sur ces questions de fiscalité, que ce soit avec le débat autour de l’instauration d’une CSG progressive ou les demandes de rapports sur les réformes du financement de la protection sociale envisageables, comme l’amendement de mon collègue Jean-Marc Germain, au-delà des réflexions en cours sur la branche famille.
Ce débat à venir annoncé par le Premier ministre, et qui a donc commencé, est à mon sens fondamental, car nous ne pouvons réformer le financement de la Sécurité sociale morceau par morceau : branche famille d’un côté, branche retraite de l’autre, financement de la dépendance demain… Il est au contraire primordial de reposer globalement la question du financement de la Sécurité sociale pour avoir une vision d’ensemble et aller au bout de sujets jusqu’à présent à chaque fois seulement esquissés.
Ce débat sera par ailleurs l’occasion de redéfinir les objectifs de notre système fiscal. À cet égard, la méthode annoncée d’un grand débat, notamment avec les partenaires sociaux, sans oublier bien sûr le rôle du Parlement, est la bonne. Elle permettra de reposer de manière saine les bases du consentement à l’impôt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Car l’impôt est indispensable : il doit servir à financer notre modèle social, des services publics accessibles à tous et sur l’ensemble du territoire. Nous devons accepter et revendiquer un bon niveau de contribution commune, non pas uniquement pour combler les déficits, mais pour financer aussi des mesures de renforcement de notre cohésion sociale. Mais nous ne pouvons revendiquer l’impôt que dès lors qu’il est juste et que les plus aisés paient proportionnellement bien plus que les plus fragiles. C’est ce dernier point, la justice de notre système fiscal, qui devra, je crois, être le fil conducteur des réformes à mettre en œuvre, avec, par exemple, l’horizon à mon sens indispensable d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG avec prélèvement à la source.
Au-delà de cette question de la fiscalité, qui est d’actualité, l’examen en deuxième lecture de ce PLFSS doit également être à mon sens l’occasion de valoriser, de mieux faire connaître les mesures importantes de ce texte, qui marquent résolument l’engagement dans la stratégie nationale de santé.
À ce titre, je voudrais tout d’abord évoquer les mesures en direction de la santé des jeunes, en soulignant quelques avancées majeures : le triplement du forfait de prise en charge des traitements d’aide au sevrage tabagique, qui passera de 50 à 150 euros par an pour les jeunes de vingt à vingt-cinq ans ; la mise en œuvre du tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception des mineures d’au moins quinze ans pour faciliter le recours à la contraception – nous devons poursuivre les discussions engagées en commission afin, comme l’ont évoqué le rapporteur et plusieurs parlementaires, dont Mme Poletti, de garantir l’anonymat, élément essentiel pour que les jeunes filles y aient véritablement recours –, enfin, l’ouverture de la CMU-C aux étudiants isolés et précaires.
Pour finir, l’autre série de mesures que je souhaite évoquer en lien avec la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, ce sont celles qui favorisent l’exercice coordonné de la médecine. C’est là souvent une réponse à des difficultés d’accès aux soins, que ce soit dans les déserts médicaux ou pour les populations les plus précaires. C’est en ce sens qu’a été adopté le prolongement des expérimentations des nouveaux modes de rémunération jusqu’au bk1er ekjanvier 2015, ce qui permettra d’assurer la continuité des expérimentations en cours et d’aller vers la généralisation de la rémunération d’équipe. C’est en ce sens également qu’un amendement adopté en première lecture permettra de soutenir les centres de santé, par la réalisation de l’équité entre professionnels de santé libéraux et professionnels des centres de santé,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : … dans la lignée des recommandations du rapport de l’IGAS de juillet 2013.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bon rapport !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Sur ce dernier point, les centres de santé, je précise que le rapport de l’IGAS formule d’autres recommandations, dont la mise en œuvre revient, pour la moitié d’entre elles, à la CNAM. Il serait intéressant, à l’occasion de ce débat, que Mme la ministre nous précise la feuille de route qu’elle entend adresser à la CNAM pour mener à son terme la renégociation de l’accord national.
Voila donc quelques-unes des mesures de ce PLFSS qui illustrent en quoi ce texte est vecteur de progrès et d’amélioration dans l’accès aux soins, tout en nous plaçant dans une vision politique et prospective de notre stratégie nationale de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà un avis objectif !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 puisque le texte a été encore une fois rejeté par le Sénat. Un groupe 12062appartenant à la majorité au Sénat, le RDSE, s’est même majoritairement abstenu. C’est donc un problème de majorité, dont nous reparlerons dans quelques instants.
Ce texte serait peut-être même contesté par le Président de la République ou le Premier ministre, qui parlent de « pause fiscale ». Une telle pause fiscale ne se retrouve pas dans ce PLFSS. Par contre, vous renoncez, madame la ministre, aux réformes de structure, et nous restons avec nos 13 milliards de déficit annuel de la Sécurité sociale. Mais cela n’a pas l’air de vous perturber outre mesure.
Par l’article 8, vous aviez décidé de vous en prendre à l’épargne préférée des Français des classes moyennes et modestes, en prévoyant une uniformisation par le haut des taux de prélèvements sociaux, à 15,5 %, pour certains contrats d’assurance vie, plans d’épargne en actions, PEL et épargne salariale.
Devant la fronde des Français et de l’UMP, qui s’est beaucoup battue au Sénat et à l’Assemblée, votre propre majorité s’est fissurée. Jean-Marie Le Guen a quitté l’hémicycle pour critiquer sur son blog ce dispositif. Gérard Bapt, lui-même, très mal à l’aise,…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il était blême !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …pourtant rapporteur, demandait au Gouvernement de revenir sur ce dispositif qu’il avait lui-même voté le mercredi, en nous affrontant durement et en nous disant que nous avions tort, avant de dire exactement le contraire le week-end suivant. Le dimanche, finalement, le Gouvernement annonçait que seuls les contrats d’assurance vie multisupports, investis en actions et en obligations d’entreprises, se verraient appliquer ce taux de 15,5 %. Voilà un spectacle assez…
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Terrible !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel acteur, ce Denis Jacquat !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : … affligeant, aussi bien sur un plan personnel, s’agissant de certains députés, mais surtout pour les contribuables auxquels on a promis une règle fiscale intangible. La question de rétroactivité est un vrai problème. C’est la confiance en l’impôt qui est gravement battue en brèche.
Le rendement initialement prévu était de 600 millions d’euros, mais il manque pour équilibrer ce budget, comme nous l’avons dit en commission, 200 millions d’euros de recettes que nous n’avons toujours pas trouvés. J’espère que nous obtiendrons une réponse à ce sujet ce soir.
Vous avez également récrit les dispositions sur les clauses de désignation, essayant de contourner ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré cette possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme unique s’imposant aux entreprises et qui avait conclu à une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 reprenait les mêmes arguments.
Comment expliquer, madame la ministre, l’acharnement du Gouvernement à réintroduire une disposition au bénéfice des seules institutions de prévoyance, qui pose de vrais soucis ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Invraisemblable !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais vous allez encore plus loin, au risque de vous faire censurer une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel. Pour forcer la décision, vous augmentez le montant du forfait social sur les contributions des employeurs, lequel passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 % ! Ce n’est plus de l’incitation, c’est une évidente discrimination fiscale, qui porte atteinte à la liberté contractuelle. Madame la ministre, les Français attendent des réformes structurelles ; malheureusement, aucune réforme n’est prévue. Vous avez mis un terme, l’an passé, à une réforme nécessaire, source d’économie : la convergence des tarifs entre établissements privés et publics. Cette année, vous reportez une nouvelle fois la facturation individuelle des séjours hospitaliers, au seul motif que certains établissements sont incapables d’adapter leur système d’information. Est-ce une raison bien sérieuse, madame la ministre ? Ce dispositif est appliqué par les cliniques privées depuis des années, sans que cela pose de problème. Vous pouvez donc demander à l’hôpital de faire les efforts nécessaires, surtout quand cela permettrait de réaliser des économies substantielles.
Vous avez continué à prélever sur l’industrie du médicament, ce qui a eu des conséquences sur les entreprises elles-mêmes. Ainsi, vingt-sept plans sociaux ont été annoncés en 2012 et d’autres sont déjà prévus en 2013. Désormais, même les plus grosses entreprises ont tendance à licencier ou à chercher à investir dans d’autres pays. Cette fiscalité finit par décourager les entreprises présentes en France.
Madame la ministre, vous ne recevez pas non plus les sages-femmes, qui sont dans un mouvement de grève quasi illimitée, alors qu’elles demandent à être entendues.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, aucune solution tangible n’a été trouvée ! Je les ai reçues, il y a deux jours,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous, c’était il y a trois semaines !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et elles se plaignaient du manque évident de concertation. Vous allez présenter en 2014 un texte pour lequel elles n’ont pas été consultées, pas plus que les ambulanciers et d’autres professions.
Les membres du groupe UMP voteront contre ce PLFSS, qui est extrêmement mauvais. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, dernier orateur inscrit.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’attachement aux principes de 1945 qui fondent notre protection sociale est très largement partagé par les Français. C’est pourquoi notre système, s’il doit être régulièrement amélioré et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement.
S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en œuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. Cette année encore, l’article 33 nous divise, alors même que l’introduc12063tion d’un financement dérogatoire à la T2A sur certaines activités en zones isolées géographiquement et celle d’un mécanisme de dégressivité tarifaire pour lutter contre certains effets inflationnistes de cette même T2A auraient dû nous réunir.
Autre point de clivage sur lequel je veux centrer mon intervention : celui du tiers payant en médecine de ville. Le tiers payant fait partie des sujets qui ont, je crois, l’assentiment des Français et je me félicite que le Gouvernement ait décidé d’inscrire dans l’agenda des réformes à conduire l’objectif de sa généralisation en 2017.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça va tuer le système !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Les opposants au tiers payant, dont j’espère qu’ils sont minoritaires, n’ont pas de mots assez durs pour le combattre. Ils fustigent pêle-mêle une proposition inacceptable, dogmatique, idéologique, et même annonciatrice – les mots sont un peu forts – de la mort de la médecine libérale !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bref, tout ce qui est excessif étant insignifiant, selon la célèbre phrase de Talleyrand que vous connaissez, il nous appartient de déconstruire sereinement ce discours, qui inquiète les patients à qui l’on promet une dégradation de leur prise en charge, mais également certains praticiens qui vivent déjà une activité compliquée, comme j’ai pu le constater récemment sur mon territoire. Il convient pour cela de rappeler quelques évidences. Il faut d’abord dire que la dépense de santé n’est pas une dépense ordinaire, car elle est socialisée pour une part, celle dont nous parlons, et mutualisée pour la part restante – c’est le chantier de la complémentaire pour tous ouvert par notre majorité dès cette année.
Il faut dire ensuite que le tiers payant est opérationnel depuis bien longtemps dans la quasi totalité des pays européens et dans les réseaux de soins américains. Il convient de rappeler, enfin, qu’en France il est de pratique courante dans les établissements de santé publics et privés conventionnés, dans les centres de santé, dans l’ensemble des pharmacies, dans la plupart des laboratoires biologiques médicaux et des cabinets de radiologie, et bien sûr chez les médecins libéraux généralistes ou spécialistes en secteur conventionné ou à honoraires libres, avec une prise en charge intégrale des accidents de travail, des maladies professionnelles, des ayants droits à la CMU-C ou à l’AME, ou même encore avec une dispense partielle, dans le cadre notamment d’accords locaux entre médecins généralistes et CPAM.
Alors pourquoi tant de passion autour de la généralisation d’une pratique utile aux Français et déjà bien ancrée dans leur quotidien ? Les opposants dénoncent sa complexité, une bureaucratie chronophage, le risque de retards de paiement des honoraires par les caisses, bref, un risque de perte financière. S’il y a des difficultés techniques ou pratiques, il appartiendra à la CNAM de les entendre pour les résoudre. Les opposants réfutent également le principe de la gratuité, qui serait selon eux inflationniste et déresponsabilisant pour les patients. À ces affirmations infondées, il convient d’opposer les études disponibles et la réalité des chiffres.
Je crois que l’une des clés de lecture de cette opposition se trouve dans une mauvaise interprétation des fondements de l’activité libérale, qui datent de la charte de 1927. Dans le cas du tiers payant, ni le secret médical, ni la liberté d’installation, pas davantage le choix du médecin par le patient ou la liberté thérapeutique du médecin ne sont remis en cause. Ce qui fait débat, le seul débat, c’est le dernier pilier, celui de l’entente directe pour les honoraires, c’est-à-dire le paiement à l’acte. C’est bien parce que la rémunération des professionnels est un élément important qu’elle ne doit plus être confondue avec un statut libéral mythique puisque, répétons-le, la dépense est socialisée.
Défendre le principe du paiement à l’acte peut s’entendre, mais il apparaît de plus en plus comme déconnecté, pour ne pas dire archaïque, au regard des véritables enjeux : celui de travailler, comme le font les syndicats représentatifs, avec les autorités de santé, avec les organismes obligatoires et complémentaires, à une meilleure organisation territoriale de la santé, au développement des parcours de soins, au travail collaboratif des équipes soignantes et à la régulation médicalisée pour des soins pertinents pour tous et au meilleur coût. Dans cette approche partenariale, que j’appelle de mes vœux, le tiers payant généralisé devra tout naturellement trouver sa place. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’était très clair !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler une vérité sur le vote au Sénat. J’ai entendu au début de cette discussion que le texte y aurait été rejeté à l’unanimité. Vous devez confondre avec le texte sur les retraites, puisque j’ai les résultats sous les yeux : le groupe socialiste et les écologistes ont voté pour, les radicaux se sont abstenus, l’UMP, l’UDI et le Front de gauche ont voté contre, soit un résultat de 189 voix contre et de 139 voix pour. Donc, ne dites pas que le texte a été rejeté à l’unanimité !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était un grand succès ! Vous avez tout de même été battus !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Poletti, je veux revenir sur votre proposition de gratuité et d’anonymat pour la contraception des mineures. Cela fait maintenant de nombreuses années que nous en discutons. Vous nous trouverez à vos côtés. en tout cas, nous sommes sur le bon chemin, me semble-t-il. Vous aviez écrit une partition, sous la précédente majorité, avec un rapport fort pertinent que le Gouvernement actuel avait commencé à mettre en musique. Mais il nous a semblé que cela n’allait pas assez loin ; c’est pourquoi je remercie la commission d’avoir voté à l’unanimité des dispositions permettant d’aller plus loin sur ces questions, notamment s’agissant de la première étape, celle que constitue le fait d’aller chez le médecin, s’agissant de ces jeunes filles mineures parfois en difficulté dans leur milieu familial. Nous verrons comment récrire ce texte et nous sommes décidés à interpeller le Gouvernement d’une même voix, madame Poletti, et je vous en remercie.
Madame Orliac, nous reviendrons sur l’article 12 bis avec de vrais chiffres reconnus par toutes et tous, dès lors que nous nous écouterons. Je pense que cet article, qui émanait d’un amendement du Gouvernement, a donné lieu, alors qu’il a déjà été voté cinq fois, à des réactions complètement disproportionnées et à des contre-vérités répétées à l’envi, ce qui ne suffit pas à en faire des vérités. J’essaierai de m’expliquer clairement. Je pense que ma collègue et rapporteure, Mme Pinville, a également étudié le sujet et qu’elle pourra apporter des chiffres en complément pour que l’on puisse savoir de quoi nous parlons.
Quant aux sages-femmes, monsieur Tian, vous les avez reçues avec beaucoup de retard puisque le groupe socialiste les a reçues il y a près de trois semaines.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne les a pas rassurées !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et le lendemain, elles étaient reçues par le ministère de la santé,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas par la ministre !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …qui leur a donné un second rendez-vous. Vous ne pouvez donc pas dire qu’elles n’ont pas été reçues. Des tables rondes ont d’ailleurs lieu en ce moment. Et elles sont, ils sont en train de travailler – puisque dans les sages-femmes, il y a aussi des hommes.
Quant à l’industrie pharmaceutique et à tout ce qui est relatif au médicament, j’ai parfois l’impression – et je le dis avec humour – que cet hémicycle est devenu une officine ou une industrie pharmaceutique.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas à Toulouse !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La plupart des interventions de l’opposition, voire de groupes partenaires de la majorité, donnent l’impression que nous sommes en train de tuer l’industrie pharmaceutique. Je vous rappelle tout de même les dispositifs que ces industries elles-mêmes saluent : le crédit impôt recherche et le crédit impôt compétitivité emploi. Par exemple, Sanofi touchera 42 millions d’euros au titre du CICE. Vous ne pouvez donc pas dire que nous tuons l’industrie pharmaceutique.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En ce cas, pourquoi font-ils des plans sociaux ?