Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 3

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 3

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, alimenté par une contribution à la charge des établissements, est excédentaire. Je suis donc surpris que ce fonds ne reste pas dans les établissements, qui rencontrent beaucoup de problèmes et sont presque tous en déficit. On retrouve dans cette pratique, une vieille méthode du Gouvernement : celle des vases communicants. Il y a d’un côté des ressources, donc des excédents, de l’autre, des déficits. Alors que fait-on ? On prend les uns pour combler les autres, en laissant les problèmes non résolus.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek245, tendant à la suppression de l’article 3.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous persistons à demander la suppression de cet article, qui instaure le transfert de 200 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.
En première lecture, M. le rapporteur faisait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de bonne gestion concernant deux organismes ayant les mêmes bénéficiaires, l’un, la CNRACL, étant structurellement déficitaire, l’autre, le FEH, étant structurellement excédentaire.
Mais il est faux de dire que ce sont les mêmes bénéficiaires car si la CNRACL est bien la Caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le fonds pour l’emploi hospitalier, lui, ne concerne que les agents hospitaliers. Je maintiens donc mon objection : ce n’est pas aux hôpitaux publics, qui sont déjà dans une situation financière extrêmement difficile, de financer la retraite des fonctionnaires des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un amendement de suppression de l’article 3.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement de suppression, comme elle l’avait fait en première lecture. Certes, Mme Fraysse a raison de dire que la CNRACL ne regroupe pas tout à fait le même public que le FEH, puisqu’il s’agit aussi des agents des collectivités locales. Il n’empêche que je maintiens que c’est une mesure de bonne gestion puisqu’il y a 233 millions de réserves accumulées dans ce fonds structurellement excédentaire et que, plutôt que de les laisser dormir, il vaut mieux en faire profiter l’ensemble de la fonction publique locale et hospitalière.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un hold-up !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ça s’est bien passé à Matignon ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Où en est la grande réforme fiscale ?

M. Bernard Cazeneuve : Dans le cadre des débats parlementaires, je ne traite ici que des sujets dont je suis saisi.
Madame Fraysse, comme vous le savez, nous avons déjà examiné cette mesure lors de la première lecture. Elle consiste à reconstituer le fonds de roulement de la CNRACL en prévoyant le transfert d’une partie des excédents du fonds pour l’emploi hospitalier pour un montant de…

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Moscovici est-il toujours au Gouvernement ?
Vous êtes très dissipés ce soir ; je n’aurais pas dû venir, cela vous met dans un état absolument incroyable. (Sourires.)
Ce fonds, créé par l’article 14 de la loi bkno ek94-628 du 25 juillet 1994, a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers au titre du temps partiel et de la cessation anticipée d’activité, mais aussi de certaines formations et de l’aide à la mobilité, et du compte épargne-temps qu’ils accordent à leurs personnels titulaires et contractuels. Il est financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers, assise pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires sur leur traitement indiciaire brut, pour les agents contractuels sur les rémunérations perçues. Le fonds pour l’emploi hospitalier a dégagé 35,8 millions d’euros de résultats en 2012 ; il est structurellement excédentaire puisque la contribution employeur est surcalibrée par rapport à ses besoins réels en termes de prestations ; son niveau de réserves s’est élevé à plus de 233 millions d’euros fin 2012 et devrait continuer à augmenter lors des prochains exercices selon les dernières prévisions de la Caisse des dépôts et consignations.
Le transfert, le reroutage que nous proposons est une disposition qui permettra d’alléger d’autant les besoins de trésorerie de la CNRACL au 31 décembre, une fois remboursés les prêts au titre de l’année 2013. C’est donc une mesure de bonne gestion, sans préjudice aucun pour l’emploi hospitalier au vu du niveau des réserves dont il est doté.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet argumentaire se tient. Mais comment se fait-il, alors que cet argent est là pour traiter du surcoût du temps partiel, de la mobilité ou encore du compte épargne-temps, tant de sujets de préoccupation dans les hôpitaux, qu’il ne soit pas utilisé et qu’il y ait autant d’excédent ? Il y a tout de même un problème. Les hôpitaux ont des budgets déficitaires et on sait bien que nombre de salariés ne sont pas rémunérés pour leurs heures supplémentaires… Et dans le même temps, on nous explique qu’il y a des fonds dont on n’a pas besoin et dont on peut donc se servir pour faire autre chose. Avouez tout de même que ce n’est pas très sérieux.