Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 8
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 8.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si les économies annoncées sont un trompe-l’œil, les augmentations de charges, elles, sont bien réelles. Mme Poletti et M. Tian vont en parler dans quelques instants. S’agissant de cet article, comme lors de la première lecture, nous demandons sa suppression. Celle-ci est d’autant plus nécessaire qu’après le rétropédalage effectué par le Gouvernement juste avant l’adoption du PLFSS en première lecture, il va soustraire de la mesure, suivant ce que lui avait suggéré un amendement de l’opposition, les PEL, les CEL, les PEA et l’épargne salariale. L’article 8 ne va donc plus concerner que les assurances vie, et pour un montant par conséquent bien moindre. Je le répète : il faut supprimer cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek82, 132 et 150, tendant à la suppression de l’article 8.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit bien d’une opération de rétropédalage. La disposition proposée était annoncée comme une simple harmonisation des règles de prélèvement sur certains produits de placement en le fixant à 15,5 %, sachant que la taxation n’a cessé d’augmenter depuis 1996. Au-delà de la méthode dont on a beaucoup parlé, y compris la manière dont les choses se sont passées dans l’hémicycle, le Gouvernement rétropédalant le soir même après une brillante intervention de M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général, c’est l’esprit même du dispositif, la rétroactivité, qui était tout à fait insupportable. Il est tout à fait raisonnable de la part du Gouvernement de revenir sur cette mesure qui était très mal perçue par les Français.
Mais reste la question que nous nous posons tous : où trouverez-vous, monsieur le ministre, la somme équivalente à votre rétropédalage ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek132.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’avantage de cet article, c’est qu’il nous aura permis de vivre ici un épisode historique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, on n’avait jamais vu ça. Nous avions déjà déposé un amendement de suppression parce que nous considérions qu’il ne fallait pas taxer les ménages sur leur épargne, sur leurs économies, d’autant qu’il s’agit souvent de ménages modestes. Et puis nous avions défendu un amendement de suppression partielle dans lequel on vous demandait de ne surtout pas taxer les PEL, les CEL et les plans d’épargne en actions, parce qu’il faut encourager les Français à s’orienter vers ce genre d’épargne. On en discute longuement, échangeant arguments et contre-arguments, et à peine la discussion terminée, on apprend que le rapporteur lui-même va voir la presse en disant qu’il faut absolument revenir sur cette mesure. Bravo !Grâce à cet article, on a vu quelque chose d’incroyable et de cocasse, et on en reparlera encore très longtemps.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Oubliez-moi !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous espérons réussir à vous convaincre de la même manière pour les articles suivants, monsieur le ministre, en développant nos arguments, et peut-être M. Bapt va-t-il recommencer, allant voir la presse et reconnaissant qu’au final, l’opposition avait raison.
Nous demandons, pour toutes ces raisons, une nouvelle fois la suppression de cet article qui taxe l’épargne des Français.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Vous avez tous les ans accru la taxation de 1 % !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter les propos de Bérengère Poletti, je signale que les dissensions ne se sont pas manifestées qu’au sein du parti socialiste par les voix de M. 12067Bapt, de M. Le Guen et autres, mais qu’elles se sont exprimées aussi chez les Radicaux de gauche par la voix de M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Vous-même, monsieur le ministre, vous avez fait une déclaration un peu étrange le 26 octobre. Dans un article de presse, il est dit que le ministre du budget Bernard Cazeneuve a mis en garde les socialistes contre un risque d’inconstitutionnalité. On vous cite : « Nous avons à veiller à ce qui est proposé, donc retenu, ne soit pas de nature à remettre en cause l’équilibre global de la mesure. » Il faut vous comprendre. Vous ajoutiez : « Il y a des risques constitutionnels auxquels nous devons veiller, notamment le principe d’égalité. »
Ce n’était pas plus clair du côté des groupes socialiste ou radical de gauche que de celui du Gouvernement. Vous allez sans doute nous préciser ces risques d’inconstitutionnalité, monsieur le ministre. Sont-ils réels ? Sont-ils écartés ? Vont-ils revenir ? Qu’en penser ?
Avec le Conseil constitutionnel, une sorte de psychodrame se joue à l’occasion de ce PLFSS. Nous reviendrons ultérieurement sur la clause de désignation qui nous inquiète énormément : le Conseil constitutionnel a déjà déclaré cette mesure anticonstitutionnelle et vous allez la représenter. Mais commençons par le début : qu’en est-il de la constitutionnalité de ces taux de prélèvements qui ont agité le parti socialiste – et ce n’est sans doute pas fini ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements de suppression ont été repoussés à nouveau et à juste titre par la commission.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quelle heure ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame Poletti, l’amendement de première lecture dont vous avez fait état ne concernait que les plans d’épargne logement.
Mme Bérengère Poletti M. Dominique Tian : M. Denis Jacquat.Et les PEA !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je vous avais expliqué que cet amendement étant inconstitutionnel, nous l’avions fort logiquement repoussé. Il aurait été injuste pour les autres titulaires de produits d’épargne de ne pas être concernés de la même façon.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est injuste de ne pas être taxé ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà pourquoi, dès le samedi suivant, M. le ministre, dans sa grande sagesse, soulevait ce problème d’inconstitutionnalité et, le dimanche, annonçait une mesure qui concernait non seulement les PEL et les CEL mais aussi les plans d’épargne en action et l’épargne salariale.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et l’assurance vie ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Voilà pourquoi je demande à mes collègues de la majorité de suivre cette demande de rejet de la commission.
Vous nous dites, madame Poletti, que nous ne vous écoutons pas. Mais le problème, c’est que vous votez contre tout ce que propose le Gouvernement ou cette majorité, ou vous déposez des amendements de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Si de temps en temps, vous étiez plus constructive,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avez-vous un peu de mémoire, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …comme vous le fûtes à un moment concernant la contraception, et Mme la présidente l’a reconnu, vous seriez peut-être davantage écoutée.
Nous avons pratiqué ce que votre leader appelle la coproduction législative. Voilà ce qu’est une bonne coproduction législative, parce que le débat parlementaire ne s’arrête que lorsque la deuxième lecture est terminée à l’Assemblée nationale. Avis défavorable.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pipeau !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, ce débat appelle à la fois un peu moins de politique et un peu…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et un peu d’indulgence !
M. Bernard Cazeneuve : … plus de droit. Je m’explique. Si nous convoquons la politique, Bérengère Poletti, qui a une excellente mémoire, doit se souvenir qu’entre 2009 et 2012, les taux de prélèvement sur l’épargne sont passés de 11 % à 15,5 %.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Elle a perdu la mémoire !
M. Bernard Cazeneuve : En trois ans, vous avez prélevé 6 milliards d’euros sur l’épargne des Français…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et perdu la mémoire !
M. Bernard Cazeneuve : … quels que soient les produits d’épargne. À l’époque, Mme la députée Bérengère Poletti avait déjà beaucoup de talent, mais je ne me souviens pas de l’avoir vue se lever dans l’hémicycle…
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et pour cause !
M. Bernard Cazeneuve : … pour dire, loi de financement de la Sécurité sociale après loi de financement de la Sécurité sociale, son indignation en raison des prélèvements effectués à l’époque sur tous les Français sans distinction de revenu et sur tous les produits d’épargne. Ma remarque vaut pour le président du groupe UMP : entre 2009 et 2012, le taux de prélèvement est passé de 11 % à 15,5 %
Et, alors que nous proposons une harmonisation concernant tous les produits d’épargne, voilà que l’on convoque des concepts…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Bernard Cazeneuve : …aussi convenables et pondérés que « escroquerie politique », « hold-up sur les Français », prononcés par ceux-là mêmes qui, en l’espace de trois ans, ont fait 6 milliards d’euros de prélèvements sur l’épargne des Français.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait trois fois plus en un an !
M. Bernard Cazeneuve : Pourquoi proposons-nous une mesure d’harmonisation ? Parce que si nous voulons apporter de la lisibilité et faire en sorte que l’épargne 12068des Français s’oriente vers le financement des entreprises et du logement – ce qui est l’objectif du Gouvernement –, il faut à la fois de la simplification et de la stabilité.
Vous tous qui connaissez parfaitement ces sujets, vous savez que sur un même produit d’épargne comme l’assurance vie, selon que les versements ont été effectués avant ou après 1997, il existe deux systèmes différents avec des prélèvements différents. Pourtant, il s’agit d’un même produit, détenu parfois par un même épargnant.
Mme Bérengère Poletti : M. Dominique Tian.C’est un contrat !
M. Bernard Cazeneuve : Il en est de même pour les PEL, selon qu’ils ont plus ou moins de onze ans ou qu’ils ont été conclus à telle date plutôt qu’à telle autre.
Aux parlementaires du groupe UMP, qui ont produit des arguments dénués de sens en droit comme celui de la rétroactivité, je rappellerai qu’ils avaient décidé en 2006 – c’était certes il y a longtemps, mais sept ans, ce n’est tout de même pas une durée emphytéotique – de procéder à une modification très profonde des prélèvements sur les PEL.
Vous aviez fait en sorte que des PEL qui n’étaient pas du tout taxés au moment où ils avaient été conclus l’étaient massivement au moment de la sortie. Le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la dimension rétroactive de cette mesure et il avait indiqué qu’elle ne l’était pas.
Rappelons que la mesure que nous prenons n’est en rien rétroactive puisqu’elle taxera les produits à leur sortie, à compter du moment où l’annonce en a été faite, ce qui est toujours le cas pour les modifications de fiscalité s’appliquant aux produits d’épargne.
C’est ce que l’on appelle la petite rétroactivité, qui vise à éviter que des annonces gouvernementales, quelles qu’elles soient, ne provoquent des transferts massifs de sommes d’un produit vers un autre, au risque de déstabiliser l’économie dans son ensemble.
Outre cette question de la rétroactivité, je veux traiter ici d’autres points juridiques, comme m’y invitent les députés Tian et Jacquat.
Pourquoi l’article 8 et les amendements que nous vous proposerons ne portent-ils pas atteinte aux situations acquises ou à une espérance légitime de gain ? Les profits déjà constatés au titre des périodes passées ne sont pas encore acquis par l’épargnant.
En effet, pour un contrat d’assurance vie multisupports, la plus-value demeure virtuelle et n’est pas définitive tant qu’elle n’a pas été retirée du plan ou du contrat. Elle demeure toujours dépendante des fluctuations du marché, en plus ou en moins. C’est précisément pour cela que ces produits ne sont pas prélevés au fil de l’eau, et ne sont que virtuels.
Précisons que les avantages fiscaux dont bénéficient ces produits, qui sont en pratique les plus importants, ne sont pas remis en cause par la mesure.
Quant au principe d’égalité, il a, en droit, un contenu extrêmement précis, sur lequel le Conseil constitutionnel a eu à s’exprimer à plusieurs reprises : des produits identiques doivent faire l’objet d’un traitement qui garantit l’égalité des épargnants face à ce produit.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela !
M. Bernard Cazeneuve : Or, grâce à la mesure que nous prenons, des épargnants vont désormais être traités de manière identique alors que ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette mesure renforce donc le principe d’égalité des épargnants, et non l’inverse. Elle s’applique aux produits d’assurance vie qui ont une spécificité : ils sont inscrits dans une réforme globale de l’assurance vie, qui va trouver sa déclinaison pleine et entière dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Grâce à cette mesure nous simplifions et grâce aux mesures du projet de loi de finances rectificative nous mettons en perspective les produits d’assurance vie et leur fiscalité, en très étroite liaison avec à la fois les associations d’épargnants et le monde de l’assurance, pour faire en sorte que les fonds soient davantage orientés vers l’économie et le logement.
C’est précisément parce que je voulais, monsieur le député Tian, que ces précautions fussent prises au moment où nous réfléchissions, que j’ai exprimé ma préoccupation constitutionnelle. Et je constate que les amendements témoignent que le Parlement a entendu les préoccupations constitutionnelles du Gouvernement puisque, au regard de la rétroactivité, de la notion de situation acquise ou d’espérance légitime et du principe d’égalité, toutes les précautions ont été prises. Les amendements proposés les intègrent avec beaucoup de rigueur juridique.
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek82, 132 et 150, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je voudrais faire plusieurs observations.
Premièrement, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas de la politique mais que ce sont des problèmes constitutionnels et juridiques. Non, c’est politique. C’est vous qui avez institué dans le PLFSS, lors de la première lecture, la taxation des PEL, des CEL, des PEA, et de l’épargne salariale.
Nous nous y sommes violemment – oui, violemment – opposés en commission. Le Gouvernement s’est alors retrouvé en situation de corner : que fallait-il faire ? En sortant de commission, M. Bapt lui-même s’est adressé à la presse pour annoncer une révision de ces mesures, parce qu’elles étaient dangereuses, idiotes, etc. M. Bapt y est allé en douce.
Pour notre part, au sortir de la commission, nous avons rédigé un amendement visant à supprimer la taxation sur les PEL, CEL et PEA…
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Non, pas le PEA ! Ni l’épargne salariale !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … sans modifier celle de l’assurance vie. Vous avez refusé cet amendement.
Deuxième observation. Monsieur Bapt, la situation est totalement ubuesque : alors que vous étiez en corner, vous avez posé dix amendements sur la table de la commission, la semaine dernière. Nous ne les avons pas étudiés, nous n’en avons pas débattu.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est la procédure législative !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, vous nous avez même dit de les emporter chez nous pour les analyser.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous n’avons pas dit cela ! Vous pouvez le faire au bureau aussi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas cela, le débat démocratique. En commission, nous aurions dû avoir en amont les dix amendements du Gouvernement. Nous sommes donc partis, et nous les retrouvons aujourd’hui en séance où le ministre nous impose une dizaine d’amendements.
Ces amendements, quand les avons-nous vus, monsieur le rapporteur ? Quand la commission s’est réunie en vertu de l’article 88, cet après-midi, en trois minutes. Vous vous êtes contenté de dire « accepté » pour chacun d’eux et nous n’en avons pas débattu.
L’opposition n’a donc pas débattu d’un sujet qu’elle a provoqué elle-même.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’opposition qui vous a demandé de revenir sur ces taxations et de supprimer tout ce qui touchait le patrimoine des Français modestes et moyens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je voudrais quand même ajouter que c’est une contestation très forte et redire à M. Bapt que je regrette qu’il ait perdu la mémoire. Nous ne faisons que demander des suppressions d’articles, selon lui. Je voudrais lui rappeler que par le passé, quand il était dans l’opposition, il n’arrêtait pas de demander des suppressions d’articles avec M. Paul…
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …à chaque projet de loi présenté par le gouvernement de l’époque. Il faut avoir un peu de mémoire et se rappeler que chacun travaille comme il l’entend.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour conclure, je dirai qu’il faut impérativement remettre les choses à l’endroit. Et c’est l’opposition qui vous a poussé à modifier cette taxation.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est votre storytelling !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, d’avoir la générosité de me donner un temps de parole.
Monsieur le ministre, dans la proposition initiale de l’article 8 du PLFSS, il y avait trois aspects : le principe de la fiscalité ; les taux, qui posaient problème ; et surtout, la notion de rétroactivité. Ces trois éléments ont provoqué une crispation importante des Françaises et des Français, d’autant qu’ils venaient s’ajouter au matraquage fiscal infligé depuis de deux ans.
Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que la coproduction législative consistait en des propositions faites par les députés en accord avec le Gouvernement. La coproduction législative, monsieur le rapporteur, ce n’est pas le fait qu’une personne s’exprime, surtout quand elle ne les fait même pas au nom de son groupe. Or vous avez surpris tout le monde, dans votre groupe, en faisant vos propositions. C’est normalement l’ensemble d’un groupe politique qui fait des propositions au Gouvernement.
Et puis, monsieur le ministre, puisque vous rappelez certaines règles, je rappelle que, effectivement, l’assurance vie sera bien intégrée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci comportera des exonérations au profit des fonds investis dans des industries françaises. C’est une orientation économique que vous donnez, effectivement, aux placements des Français. Mais votre argument fiscal, selon lequel, sur des produits similaires, il faut une lisibilité fiscale, ne tient plus. En effet, vous aurez des contrats d’assurance vie en euros, avec des montants garantis et des fonds constants, tandis que d’autres iront dans des fonds investis en actions. Or les fiscalités sont totalement différentes.
Je crois donc qu’il convient de supprimer cet article 8.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Reprenons tous ces éléments les uns après les autres.
Monsieur Door, lorsque je dis que c’est juridique et pas politique, c’est que je ne peux considérer, dès lors que vous avez prélevé 6 milliards d’euros en trois ans, qu’une mesure d’harmonisation vous offusque. Ou alors il s’agit de mauvaise foi caractérisée, mais je ne peux pas penser une minute que cette possibilité vous ait traversé l’esprit.
Vous avez prélevé 6 milliards d’euros en quelques mois sur les Français, avec Mme Dalloz, d’ailleurs, qui rit mais qui a contribué à cela de façon très volontariste à l’époque, je m’en souviens très bien. Elle a contribué à ce prélèvement, de même que Mme Poletti. Elle a fait preuve de beaucoup d’ardeur pour prélever ces 6 milliards. Le président Jacob, qui rigole, était même à la pointe de ce combat, pour le prélèvement de ces 6 milliards d’euros, à l’époque ; je m’en souviens très bien. Il a fait plusieurs interventions, dont les comptes rendus des séances témoignent, pour dire à quel point toutes ces mesures étaient pertinentes.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous faites de l’histoire, mais nous parlons de l’avenir !
M. Bernard Cazeneuve : Je ne peux donc pas considérer que votre indignation d’aujourd’hui soit autre chose qu’une forme d’égarement. La seule autre hypothèse serait celle de la mauvaise foi. J’écarte donc les considérations politiques, et m’en tiens aux considérations de droit.
Madame la députée Dalloz, les contrats en euros ne sont pas du tout concernés par cette mesure, puisqu’ils ne sont pas soumis au prélèvement de 15,5 %, ils sont prélevés au fil de l’eau. Ce que vous avez dit ne correspond donc pas à la réalité, et la mesure que nous prenons aujourd’hui conduira tous ceux qui bénéficient d’un contrat d’assurance 12070vie – hors les contrats en euros, qui ne sont pas pénalisés aujourd’hui – à être taxés de la même manière, ce qui est une mesure d’harmonisation et de renforcement de l’égalité.
Deuxièmement, nous menons une réforme globale de l’assurance vie. Cette réforme poursuit des objectifs très simples : simplifier et harmoniser ; mettre en place, au terme d’une concertation étroite avec les épargnants, que j’ai reçus, à deux reprises, et avec le monde de l’assurance, un dispositif qui permette d’orienter les fonds de l’assurance vie vers des placements plus risqués, qui permettront de financer de façon plus facile à la fois le logement et les PME-PMI et ETI qui innovent. Il y a donc une cohérence dans tout cela, une cohérence qui s’inscrit dans un cadre juridique dont nous avons veillé – c’était le sens de mon interrogation lorsque Gérard Bapt s’est exprimé – à ce qu’il offre une sécurité juridique totale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek82, 132 et 150.
Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe UMP : Trente-six contre ? Il y a un problème, ils ne sont pas dix-huit !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2 et 84.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, par l’article 8, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables, de mettre fin à l’application des taux historiques et d’assujettir tous les revenus du capital aux contributions et prélèvements sociaux selon les mêmes modalités, c’est-à-dire en les soumettant au taux global en vigueur au moment du fait générateur. La suppression des taux historiques est donc une mesure d’équité entre contribuables.
Le Gouvernement a entendu l’incompréhension suscitée par cette mesure, malheureusement alimentée par sa présentation biaisée et faussée de la part d’un certain nombre d’acteurs, notamment de l’opposition. Dès le 27 octobre dernier, j’ai annoncé un recentrage sur les seuls gains issus des contrats d’assurance vie exonérés d’impôts sur le revenu, c’est-à-dire des gains issus, notamment, de versements réalisés avant le 26 septembre 1997 sur des contrats multisupports. En effet, les placements sur l’assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement et sont concentrés sur les plus hauts revenus. De ce fait, l’inégalité résultant du régime des taux historiques peut avoir des effets importants, qu’il est essentiel de résorber. Ainsi, les gains issus des produits d’épargne populaire, tels que les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et les plans d’épargne salariale, seront préservés. La mesure permettra ainsi de rétablir l’égalité de traitement au sein de la catégorie des assurances vie à risques sans affecter les patrimoines moyens et modestes.
Les différents amendements qui vous sont présentés par le Gouvernement, les amendements bknos ek2, 3, 4 et 5, visent à atteindre les objectifs que je viens de rappeler. Chacun de ces amendements a pour objet de les décliner.