Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 8 (suite)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek84, de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek84, est le premier d’une série d’amendements de la commission qui sont identiques à ceux déposés par le Gouvernement à l’article 8.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, le 26 octobre, je crois que le Premier ministre vous a en quelque sorte passé commande : Matignon vous a demandé si des améliorations étaient possibles pour stabiliser les règles en matière de fiscalité de l’épargne.
Je n’ai pas l’impression qu’avec le dépôt, au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, de cet amendement bkno ek2 sur nos tables, tout à l’heure, à quinze heures, on 12071stabilise quoi que ce soit. D’ailleurs, les professionnels de l’assurance et des banques et l’ensemble des fiscalistes nous disent qu’on n’a jamais vécu une période pareille d’instabilité, quelques semaines après les décisions prises.
Il y a quand même quinze millions de contrats d’assurance vie dans notre pays, et personne n’est capable d’indiquer à leurs titulaires comment cela va se passer en 2014, entre rétroactivité et changement de type de contrat. Qu’on le veuille ou non, en matière de fiscalité, c’est du jamais vu. Ce n’est pas acceptable. Il serait peut-être bon, et même urgent, de préciser à ces quinze millions de personnes et aux professionnels où on en est. J’ai reçu, nous avons tous reçu, des professionnels qui proposent ce type de contrats. Malheureusement, nous sommes dans une situation d’instabilité juridique qui n’est pas totalement éclaircie et, comme on le disait tout à l’heure, le fait de déposer des amendements extrêmement importants qui sont examinés par la commission dans le cadre de la procédure de l’article 88 pose évidemment problème.
Il faut aujourd’hui clarifier les choses car, je le dis sans esprit de polémique, on est dans une situation complètement inédite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je veux juste vous faire remarquer, monsieur Tian, que, si les amendements du Gouvernement ont été déposés dans le cadre de la procédure de l’article 88, les amendements identiques de la commission ont été adoptés en réunion de commission. Le reproche que vous venez de faire à propos de la technicité de ces amendements est infondé. Ils ont été votés en commission et non pas dans le cadre de la procédure de l’article 88.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3 et 85.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Bernard Cazeneuve : J’ai défendu ensemble tous les amendements du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pardon, cela m’avait échappé.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek85 de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Dans le même esprit, il est aussi défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’aimerais savoir comment, sur le plan technique, le rapporteur justifie d’avoir déposé les mêmes amendements que le Gouvernement.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le Gouvernement et la majorité ont les mêmes idées, c’est cohérent !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est-il mal à l’aise et a-t-il peur que ses amendements ne soient pas adoptés ? C’est assez rare. Soit c’est le rapporteur qui assume ses positions, soit c’est le Gouvernement.
En outre, le ministre ne nous a pas expliqué une chose. Sur les 600 millions d’euros que devait procurer cet article dans sa rédaction initiale, il manque maintenant 200 millions. Où les trouve-t-il ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Richard, les amendements de la commission sont, à l’origine, des amendements que j’ai déposés en tant que rapporteur, qu’elle a adoptés. Ils étaient conformes aux intentions manifestées par le Gouvernement. Celui-ci les a manifestées en les signifiant à Mme la présidente Lemorton, qui a déposé les amendements sur les tables de la commission. Si on avait attendu la séance pour voter ces amendements du Gouvernement, qui ne pouvait pas, lui, les déposer en commission, j’imagine quelles auraient été les protestations ! Vous devriez donc plutôt rendre hommage à la procédure suivie en nouvelle lecture, particulièrement vertueuse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Vous posez, monsieur le député Richard, une question très légitime, et je peux y répondre. Comme vous l’avez remarqué, nous avons fait passer tout à l’heure une disposition qui gageait l’impact de la mesure sur les économies constatées sur l’ONDAM. J’avais indiqué que la modification par amendement de la mesure qui est l’objet de l’article 8 serait gagée par des économies. Celles-ci ont été constatées tout à l’heure ; c’est le gage de l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je dirai simplement un mot à l’attention de M. Bapt. Je ne vous comprends pas ! Soyons sérieux : Mme la présidente de la commission nous a donné mercredi dernier, en commission, les dix amendements du Gouvernement – ce qui était très correct de sa part. Si ces amendements avaient effectivement été déposés en votre nom, monsieur le rapporteur, nous les aurions étudiés. Mais vous nous avez répondu : « nous ne les étudierons pas, puisque le Gouvernement les déposera la semaine prochaine, avant de les examiner dans l’hémicycle. »
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mais non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez relire le compte rendu de la commission : vous n’étiez pas au courant de ces dix amendements.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Ce sont les mêmes !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est pour cela que vous nous avez renvoyé à l’examen des amendements du Gouvernement, qui a eu lieu aujourd’hui.
Il faut dire la vérité ! Ces amendements auraient dû être étudiés : ils ne l’ont pas été.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !