Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 8 (suite)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Monsieur Door, je vous renvoie à la page 19 du rapport bkno ek1564, à laquelle figure le compte rendu de l’examen de ce texte en nouvelle lecture par notre commission. Figure, à cette page, la retranscription d’une de vos interventions, au cours de laquelle vous dites que dix amendements ont été déposés par le Gouvernement. Je les ai effectivement défendus. Par la suite, vous intervenez à nouveau – ces propos sont consignés à la page 21 du même rapport – et dites : « Lors de la séance publique, nous avions alerté le Gouvernement sur cet article. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur, vous déposez des amendements qui ressemblent fortement à ceux que nous avions nous-mêmes déposés en première lecture ».
Cela prouve bien que vous aviez constaté, au cours de cette réunion de la commission des affaires sociales, que j’avais moi aussi déposé ces amendements ! Ne prétendez donc pas avoir été surpris par ces amendements : ils ont été discutés, défendus et votés en commission.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous devriez continuer et lire la suite de mon intervention, lorsque je dis des amendements du Gouvernements qu’ils tombent du ciel !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je ne vais pas lire tout le compte rendu !
Ces dix amendements ont été déposés par le rapporteur, en commission. Le Gouvernement a informé la commission des affaires sociales du fait qu’il comptait déposer les mêmes amendements en séance. Il ne pouvait pas les déposer en commission. J’avais, pour ma part, déposé ces dix amendements en commission. Vous aviez donc tout loisir de les examiner, et d’en discuter – ce que vous avez d’ailleurs fait.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements identiques bknos ek4 et 86 ont déjà été présentés par le Gouvernement et M. le rapporteur, de même que les amendements identiques bknos ek5 et 87.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons que répéter ce que Jean-Pierre Door a dit en commission, sans obtenir de réponse : il manque encore 200 millions d’euros ! Une mesure d’effacement concerne 400 millions d’euros : il manque encore 200 millions d’euros pour assurer l’équilibre des comptes. Nous ne comprenons pas où ils sont !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous calculez comme vous votez, monsieur Tian : mal !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement permet de trouver un financement complémentaire pour pallier le déficit des régimes de retraites. Il serait pertinent de faire contribuer les revenus financiers qui ne sont pas réinvestis dans l’économie française alors même que leur accroissement est rendu possible grâce au travail des salariés.
Cette mesure permettrait non seulement de leur rendre une part de leur dû mais aussi de ne pas altérer le pouvoir d’achat des salariés. C’est d’autant plus nécessaire que, selon un rapport publié par l’INSEE en 2009 sur le partage de la valeur ajoutée, connu sous le nom de rapport Cotis, les revenus versés par les seules sociétés non financières aux propriétaires du capital et des terrains sont passés de 3 % à 8 % de leur valeur ajoutée brute entre 1982 et 2007, pour atteindre en 2009 76,6 milliards d’euros. Cette augmentation de 5 points représente sept à huit fois plus que le déficit de tous les régimes de retraite enregistré en 2008, année qui sert de référence aux travaux du Conseil d’orientation des retraites.
En fin de compte, d’après une étude publiée par l’INSEE en 2011, environ 230 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires des entreprises françaises en 2007, 2008 et 2009. Avec cette disposition, ce sont 19,32 milliards d’euros qui pourraient financer la branche vieillesse de l’assurance maladie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement. Son objet est de réduire le déficit de la branche vieillesse : cela ne concerne pas la CADES. Vous proposez de conforter les recettes de la CADES pour diminuer le déficit de la branche vieillesse : je crois que vous vous trompez de cible. C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, vous proposez, au moyen de cet amendement, d’assujettir les dividendes versés par les entreprises à une contribution au même taux que la cotisation d’assurance vieillesse patronale plafonnée, soit 8,40 %. Les dividendes perçus par les personnes physiques sont déjà soumis, outre leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux de 15,5 %, soit un taux bien supérieur à celui que vous proposez là.
Enfin, une contribution de 3 % sur les dividendes distribués par les sociétés a été créée, comme vous le savez, par la loi de finances rectificative de pour 2012. Des mesures très significatives en matière de fiscalité des dividendes existent donc déjà. C’est pourquoi je ne donnerai pas un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements identiques bknos ek6 et 91 du Gouvernement et de la commission ont déjà été présentés, de même que les amendements bknos ek7 rectifié, 88 rectifié, 8 deuxième rectification et 89 rectifié, qui sont identiques deux à deux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement a donc fait le choix de revenir sur le régime dit des taux historiques pour la taxation de différents plans d’épargnes. À notre sens, cette mesure ne doit pas s’appliquer de manière rétroactive : l’épargne est un acte lié à la confiance que les particuliers et les ménages accordent aux règles fiscales en vigueur. Cette confiance nécessite de la stabilité, monsieur le ministre.
Vous présentez cette rétroactivité avec beaucoup d’habileté, monsieur le ministre, mais elle ne nous paraît pas supportable. Nous proposons donc que la mesure ne s’applique qu’aux opérations réalisées à compter du bk1er ekjanvier 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement. Permettez-moi de vous faire observer que la décision d’appliquer le dispositif à la date de présentation du PLFSS, outre que c’est un procédé classique en matière budgétaire, est due au souhait d’éviter des comportements 12074d’anticipation qui déstabiliseraient l’épargne. Au nom de la commission des affaires sociales, je propose donc à l’Assemblée de repousser cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais tout à l’heure d’instabilité fiscale : vous avez balayé cette considération d’un revers de main, monsieur le ministre, avec l’humour et la technicité qui vous caractérisent. Mais en réalité, rejeter cet amendement de nos collègues de l’UDI est un aveu de faiblesse, monsieur le rapporteur ! En refusant cet amendement, vous avouez clairement que cette mesure aura un effet rétroactif très important. Or l’épargnant français n’est pas un puits sans fond que l’on peut taxer toujours plus ! La réaction naturelle des épargnants serait donc de recourir à d’autres supports d’épargne.
Vous pouvez bien présenter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, des mesures visant à diriger l’assurance vie vers les entreprises innovantes ou industrielles françaises au moyen de nouveaux produits spécifiques. Il n’empêche que votre réponse à notre collègue Arnaud Richard montre que si votre mesure n’était pas rétroactive, elle déstabiliserait l’épargne des Français.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Eh oui, c’est bien pour cela qu’elle est rétroactive !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’aveu que cette mesure aura un impact réel sur l’épargne des Français.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements identiques bknos ek9 et 90 ont déjà été présentés par le Gouvernement et la commission.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Lisez donc l’exposé sommaire de ces amendements, monsieur le ministre : c’est assez hallucinant. Aux termes de cet exposé sommaire, ces amendements « excluent du champ d’application de la mesure de suppression des taux historiques les PEL, PEA et l’épargne salariale, ce qui permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes. »
Or seuls les gens qui ne paient pas d’impôts seront exonérés de cette mesure. Autrement dit, pour vous, les classes moyennes, ce sont les gens qui ne paient pas d’impôts. Mais je rappelle que 15 millions de personnes en France détiennent des contrats d’assurance vie. Sur ces 15 millions, certains paient des impôts, et d’autres n’en paient pas. Très souvent, ce sont des gens qui paient l’impôt, parce qu’ils ont souscrit des contrats d’assurance vie à une période de leur vie où ils voulaient transmettre un patrimoine à leurs enfants.
L’exposé sommaire de ces amendements est absolument hallucinant : nous aurions pu, à l’UMP, l’écrire pour vous montrer que cette mesure est absurde. Vous l’avez écrit vous-même : nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous sur ce point. Mais mettez-vous d’accord avec ce que vous écrivez !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 92.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Bernard Cazeneuve : L’amendement a déjà été présenté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il a également été présenté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek93.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : M. Tian est notre meilleur allié !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est dur dans ses propos, mais après, il vote avec nous !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il marque contre son camp ! C’est comme cela qu’on peut gagner au foot !
M. Bernard Cazeneuve : Je vous ai présenté, lors de la discussion sur les amendements du Gouvernement bknos ek2 à 5…
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : J’attends la vidéo avec impatience !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : On va vous les montrer !
M. Bernard Cazeneuve : C’est une vidéo sur quoi, monsieur Jacob ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On vous montrera également celle de la semaine dernière !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Seul le ministre a la parole, pour présenter l’amendement bkno ek93.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous respectons le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Si vous avez tous décidé d’adhérer à un club de cinéma ou d’art et d’essai, c’est votre droit ! (Sourires.) Mais le sujet de ce soir, c’est le PLFSS.
Je suis obligé de revenir à des sujets très arides, alors même que je suis face à une assemblée de cinéphiles très distingués, toutes tendances politiques confondues d’ailleurs !
Je vous ai présenté – je suis désolé de l’aridité des sujets d’aujourd’hui – les amendements du Gouvernement bknos ek2 à 5, destinés à garantir le recentrage de la mesure de suppression des taux historiques sur les seuls gains exonérés d’impôts sur le revenu issus des contrats d’assurance vie.
Le présent amendement retranscrit cet objectif et en tire toutes les conséquences.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable, puisque c’est un amendement de conséquence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certains membres du groupe socialiste ne semblent pas avoir compris ce que je voulais dire tout à l’heure, alors que c’était pourtant simple. Le Gouvernement a écrit qu’il allait protéger les patrimoines moyens et modestes, donc ceux qui ne paient pas d’impôts.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela qui est écrit !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je sais que M. Hollande considérait que la richesse commence à partir d’un revenu de 4 000 euros, mais le Gouvernement fait apparaître ici une nouvelle notion juridique, selon laquelle les gens des classes modestes ou moyennes sont ceux qui ne paient pas d’impôts.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La bêtise le dispute à la mauvaise foi !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, qui sont les riches ? Ne parlons même pas des super-riches ! Visiblement, vous avez décidé de protéger les « classes moyennes », mais vous considérez que ceux qui gagnent un peu plus et qui paient des impôts sont des riches.
Vous venez donc d’écrire juridiquement ce qu’est la notion de richesse pour le parti socialiste et le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, je ne souscris pas à votre raisonnement, pour une raison technique : tous ceux qui détiennent des produits d’épargnes sont taxés à leur sortie au taux de 15,5 %, y compris ceux qui ne sont pas imposables.
Il n’y a donc pas, d’un côté, des épargnants qui seraient exonérés de l’impôt sur le revenu, bien qu’ayant une épargne prélevée au taux de 15,5 % et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas !
Quelle que soit votre situation au regard de l’impôt sur le revenu, dès lors que vous disposez de produits d’épargne, vous êtes prélevés à leur sortie au taux de 15,5 %.
Par ailleurs, j’ai encore à l’oreille, monsieur Tian, vos déclarations selon lesquelles un certain nombre de détenteurs de PEL, de PEA, etc, étaient de petits épargnants ; ce n’est pas toujours le cas des détenteurs d’assurance vie puisque, comme vous le savez, 1 % des détenteurs de l’assurance vie détiennent entre 50 % et 60 % du total des encours.
Il n’y a donc aucune ambiguïté quant à la volonté du Gouvernement de faire de cette mesure une mesure d’harmonisation, et en aucun cas une mesure de pénalisation de ceux qui, quelle que soit leur situation au regard de l’impôt sur le revenu, seront, à la sortie, fiscalisés au titre des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, mais qui se sont constitué une petite épargne.
Pardonnez-moi, mais je ne souscris pas à votre raisonnement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
M. Bernard Cazeneuve : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, sur cet amendement rédactionnel.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est gentil de lui donner la parole, monsieur le président !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je relis l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek93 : « les contrats d’assurance vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines. »
M. Bernard Cazeneuve : C’est bien ce que je dis !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Donc toutes les classes moyennes sont épargnées par les nouvelles mesures, c’est cela ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il y en a qui ne veulent vraiment pas entendre !