projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 9

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 9, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Un alinéa de cet article permet d’utiliser les vases communicants : on prend dans les réserves de la MSA afin de financer les retraites. Cela montre bien, une fois de plus, à quel point la loi sur les retraites est un bricolage financier. Cette année, c’est donc une moitié des réserves de la MSA qui sera prélevée. Je suppose que ce sera le cas de la seconde partie l’année prochaine. Dans trois ans la MSA n’aura plus de réserves. Dès lors, où sera prise la somme nécessaire pour les retraites ? Je rappelle qu’en matière de retraites, visibilité et pérennité sont indispensables. L’UMP a demandé, en son temps, une grande loi sur la protection sociale et en 2010 un rendez-vous a été fixé pour les retraites, c’est important, en 2013. J’avoue être très inquiet pour l’avenir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet article 9 prévoit effectivement de ponctionner pour une durée de quatre ans les réserves de la MSA financées par les agriculteurs grâce à une bonne gestion de leurs cotisations. Il est, par ailleurs, prévu de relever sur quatre ans le taux de la cotisation prélevée pour financer le régime de retraite complémentaire en affectant le supplément de la collecte à la revalorisation des petites pensions et d’élargir l’appel à cotisations de la MSA à l’ensemble des bénéfices des sociétés agricoles et, notamment, aux dividendes des associés non exploitants.
Vous nous répondrez que ces dispositions financeront la revalorisation à hauteur de 75 % du SMIC des petites pensions agricoles. Je rappellerai que le candidat François Hollande a promis que la solidarité nationale financerait l’ensemble de ces mesures. Tel n’est pas le cas avec ce mécanisme. Comme l’a souligné Denis Jacquat, c’est une « histoire de tuyaux » : les pensions et les revalorisations des retraites sont financées grâce aux cotisations des agriculteurs.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek133 et 203.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vient de le rappeler ma collègue, le candidat à la présidence de la République avait promis que la revalorisation des retraites agricoles serait financée via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont inscrites dans les articles 20 à 22 du projet de loi portant réforme des retraites qui sera, d’ailleurs, voté demain. Le Gouvernement ne respecte, en revanche, absolument pas les promesses du Président de la République. Ce sont, en effet, les agriculteurs et non la solidarité nationale qui paieront les 300 millions environ que coûtent les mesures de revalorisation dont les modalités de financement figurent dans le présent texte.
En réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social, lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, le Gouvernement ressort toujours les mêmes recettes : taxer les entreprises, en l’occurrence les sociétés agricoles, augmenter les cotisations par décret et piocher dans les réserves des caisses excédentaires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons la suppression de cet article, car nous voulons revenir sur l’habituelle stigmatisation des agriculteurs par le Gouvernement, lequel a investi dans l’agriculture, ce qui est, à nos yeux, encore plus grave.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements de suppression. Je ferai remarquer que cet article permet de 12082mobiliser la moitié des réserves de la Mutualité sociale agricole, à hauteur de 160 millions, pour contribuer au financement des mesures de justice en matière de retraites. Ces réserves sont, en effet, devenues sans objet à la suite de la mise en place d’un système de financement pérenne des frais de gestion du régime.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 1 à 18 de l’article 9. Ils visent, en effet, à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette disposition doit permettre de financer les mesures en faveur des retraites des exploitants agricoles proposées par le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Si l’objectif poursuivi par le Gouvernement d’améliorer les retraites agricoles est louable et partagé par tous, il est, en revanche, regrettable de faire porter son financement par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendants agricoles exerçant dans le cadre sociétaire, d’autant qu’il existe une grande disparité dans l’évolution du revenu agricole tant entre filières que sur le plan individuel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement, lequel a déjà été présenté en première lecture.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’intention de notre collègue du groupe RRDP est bonne. Elle va dans le sens de l’amendement de suppression de l’article que nous avons présenté. Le groupe UMP soutiendra, en conséquence, l’amendement de Mme Orliac.