projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 10
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons des PME seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. Le Gouvernement entend donc faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée dans le cadre de la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation en la portant à 0,30 % en 2014. Nous constatons, une fois de plus, des interactions entre le PLFSS et le projet de loi portant réforme des retraites. On ne peut, enfin, pas dire que les artisans, commerçants et patrons de PME ne rencontrent pas actuellement de difficultés.
Par conséquent, faire voter une nouvelle cotisation, dans ce contexte, est indécent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’année passée, alors que nous examinions le PLFSS pour 2013, nous avons déjà débattu de ce qui intéressait le régime social des indépendants. Les trois dispositifs que sont : la suppression, pour les gérants majoritaires, de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, le déplafonnement de la cotisation maladie et l’intégration des dividendes dépassant 10 % du capital social ont ainsi permis de prélever 1 milliard d’euros en plus dans la poche des artisans, des commerçants et des patrons de PME.
On leur impose, cette année encore, une nouvelle cotisation déplafonnée sur le revenu et des augmentations de cotisations au travers de la participation au régime de retraites.
Le nombre de défaillances d’entreprises est en hausse de 7,5 % par rapport à l’an passé. Pourtant, vous continuez à charger les entreprises de nouvelles cotisations. C’est là une très mauvaise orientation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek134 et 204, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise en effet à supprimer cet article car il ne nous semble pas judicieux d’accabler à nouveau les artisans et les commerçants qui participent déjà énormément à l’effort national de plusieurs manières.
L’année dernière, la hausse des cotisations les a déjà lourdement mis à contribution puisque vous aviez décidé d’augmenter celles du régime social des indépendants à hauteur de 1,3 milliard. L’augmentation que vous proposez cette année n’est donc pas de bonne politique. D’où notre proposition de suppression de l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article, malheureusement, aggrave encore le sentiment de matraquage tous azimuts qu’éprouvent nos compatriotes. Je crois, monsieur le ministre, que vous ne mesurez pas le degré d’exaspération des Français, soumis depuis un an et demi – mais je reconnais volontiers qu’avant, un certain nombre de prélèvements avaient fortement augmenté – à un matraquage qui, par son intensité est sans précédent.
Les mouvements de protestation que l’on voit se dessiner et se concrétiser un peu partout dans le pays résultent de ces mesures qui, parce que vous refusez de faire des économies, écrasent en l’occurrence les travailleurs indépendants de prélèvements insupportables alors que l’on sait combien leur situation est précaire, leurs conditions et leur temps de travail extrêmement durs.
Le déplafonnement que vous envisagez constituant vraiment une provocation, la suppression de cet article s’impose.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a de nouveau repoussé ces amendements. Cette position me semble d’autant plus fondée que le Gouvernement a proposé une mesure de lissage au profit de ces exploitants et travailleurs indépendants que la commission a adoptée lors de sa réunion au titre de l’article 88.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je ne suis pas favorable à cet amendement mais je souhaite profiter du débat qui s’instaure pour apporter quelques précisions concernant les mesures que le Gouvernement a récemment prises en faveur du secteur de l’artisanat, lequel souffre en effet de la crise et a besoin, vous avez raison de le souligner, d’être accompagné.
Tout d’abord, ce sont les difficultés liées à l’activité qui expliquent une grande partie des problèmes de trésorerie auxquels les entreprises artisanales sont confrontées. Cela nous a conduits, première mesure, à abaisser le taux de TVA applicable au logement social, aux petites réparations et à la rénovation thermique.
Au terme des contacts que nous avons noués avec les présidents de la CAPEB et de l’UPA, nous avons décidé – deuxième mesure – d’élargir l’assiette de cette exonération aux travaux induits, ce qui représente une dépense fiscale supérieure de 100 millions, de manière à conforter l’activité du secteur de l’artisanat.
En outre, les entreprises confrontées à des problèmes de trésorerie ont des difficultés pour payer un certain nombre de charges sociales. Comme vous le savez, ces dernières sont généralement calculées à partir des résultats consolidés des années précédentes. Nous avons pris l’année dernière une disposition que nous voulons mettre fermement en œuvre en 2013 et 2014 consistant à calculer le montant des charges non à partir des résultats passés mais à partir des résultats escomptés de l’année en cours. Cela permettra d’éviter que les entreprises qui sont déjà en difficulté le soient encore plus.
La troisième mesure que nous avons prise consiste à réformer la contribution foncière des entreprises, la CFE. L’année dernière, un certain nombre de TPE mais aussi de PME et PMI artisanales ont été confrontées à une augmentation massive de cette dernière. Nous avons donc demandé qu’il soit possible, pour les collectivités territoriales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013. Nous renouvelons cette mesure pour l’année à venir, les collectivités territoriales ayant été amenées à rétrocéder jusqu’à 75 millions aux entreprises artisanales qui s’étaient acquittées de la CFE.
Outre cette possibilité, donnée aux collectivités locales, de délibérer à nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2014, nous réformons la CFE en instaurant trois déciles – au bas de l’échelle – pour éviter les effets de seuil et de décrochage qui ont conduit à une augmentation très significative de cette contribution pour un certain nombre d’entreprises artisanales. Nous compensons par une nouvelle tranche l’éventuelle perte de recettes pour les collectivités territoriales induite par ces trois déciles plus progressifs des tranches basses de la CFE.
De plus, monsieur le président Accoyer, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé notre attention sur les cotisations supplémentaires demandées aux artisans en vue de financer, dans le cadre de la réforme des retraites, l’équilibre des régimes de retraites dont ils bénéficient, tout en vous inquiétant du déplafonnement de la cotisation vieillesse sur la nouvelle cotisation portant sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.
Je rappelle que la part employeur de cette cotisation –qui est de 0,30 % –dont les artisans devront s’acquitter, sera compensée par une diminution à due concurrence de leur cotisation famille, dont il a été procédé au déplafonnement, ce qui justifie que,par symétrie ou homothétie,il soit procédé à celui de la cotisation retraite. Je répète que la hausse de la part employeur sera intégralement compensée.
Enfin, pour tenir compte des préoccupations que vous avez exprimées concernant la situation des artisans, je puis vous affirmer qu’au terme de multiples rencontres avec eux, nous avons proposé avec la ministre de l’artisanat, madame Pinel, de procéder à un échelonnement de la montée en puissance de la cotisation retraite de telle sorte que cela ne pénalise pas des entreprises qui connaissent déjà de grandes difficultés.
Voilà l’ensemble des mesures qui ont été prises en faveur des artisans.
Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à leur adoption.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article.
Ce dernier vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en plus de la cotisation plafonnée existante.
L’économie française traverse une période difficile et il importe donc de ne pas décourager les PME et les TPE, essentielles pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays.
Cet amendement supprime donc la nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur les artisans et commerçants qui est particulièrement malvenue après les charges supplémentaires d’1,3 milliard imposées l’année dernière aux travailleurs indépendants dans le cadre du PLFSS pour 2013.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable à un amendement que nous avions déjà repoussé en première lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Tout à l’heure, madame la députée, j’ai oublié de préciser dans ma réponse que ce déplafonnement des cotisations s’applique pour les artisans dont les revenus annuels sont supérieurs à 37 200 euros, ce qui n’est pas le cas des plus modestes d’entre eux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, ce sont environ 147 ou 150 commerces ou entreprises artisanales qui, chaque jour, ferment et baissent le rideau. C’est énorme, et cela continuera.
Vous avez refusé tout à l’heure les amendements de M. Accoyer, de Mme Louwagie et de Mme Poletti. Nous nous rapprochons quant à nous de l’excellent amendement de Mme Orliac, du groupe RRDP, dont nous pouvons encore soutenir la proposition. Le groupe UMP le votera donc et j’espère qu’à la fin de l’examen de ce texte, le groupe RRDP nous suivra quant à lui pour voter contre le PLFSS !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ben voyons…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je viens d’expliquer l’ensemble des mesures que nous avons prises en faveur de ce secteur. Mais il y en a une que je n’ai pas évoquée et dont je vais parler, monsieur le député, en réponse à votre intervention.
Vous vous préoccupez des commerçants et des artisans qui, en cœur de villes, connaissent des difficultés.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement en cœur de villes.
M. Bernard Cazeneuve : Mais avez-vous oublié que vous leur avez promis un abondement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour des montants très significatifs, mais que ces derniers n’ont jamais été budgétés ?
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Vous les arrêtez !
M. Bernard Cazeneuve : Nous ne les arrêtons pas, nous les finançons.
J’ai annoncé la semaine dernière aux artisans et aux commerçants que tous les dossiers FISAC qui avaient été « encalminés » dans le cabinet du dernier ministre du commerce de la précédente majorité – pendant la période électorale, nous nous en souvenons, il avait fait énormément de promesses qui n’étaient pas financées – seraient débloqués par un premier effort consistant à les financer à hauteur de 35 millions cette année et de 35 millions l’an prochain.
Nous sommes tombés d’accord avec les présidents de l’UPA et des différentes organisations professionnelles présentes pour recentrer dans le cadre des contrats de projets ce type d’intervention sur des opérations « coeur de villes » de manière à y assurer le maintien de ces professions.
Vous vous inquiétez d’elles et vous avez raison parce que des projets se sont enlisés et « encalminés » suite à des promesses non financées. Je veux annoncer aux parlementaires de l’opposition que nous avons mis fin à cela en finançant ces opérations et nous l’avons dit aux acteurs du commerce et de l’artisanat.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si c’est vrai…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite réagir à vos propos.
Nous avons en effet présenté des amendements de suppression de cet article car il charge les chefs d’entreprises artisans et commerçants de nouvelles cotisations que vous justifiez par des dispositions visant à les aider. Mais si vous voulez vraiment les aider, il faut agir directement sur leurs charges et leurs cotisations !
Par ailleurs, je souhaite vous interroger sur une des mesures que vous avez citées permettant aux commerçants et artisans, aux travailleurs non salariés, de prendre en compte le résultat escompté pour le calcul des cotisations et non le résultat n-2.
Or, cette disposition existe déjà mais les travailleurs non salariés ne l’utilisent pas parce que s’ils commettent une erreur dans l’appréciation du résultat escompté, ils subissent des pénalités l’année suivante sur le montant des cotisations rappelées.
Si vous mettez en avant une telle disposition, vous engagez-vous à ne pas instaurer de pénalités résultant d’une mauvaise estimation de leurs revenus ? Vous savez très bien que cette estimation est difficile puisqu’elle doit être faite au printemps, pour toute l’année, alors que de nombreux éléments indépendants de la volonté des professionnels impactent leurs résultats.
Je souhaite donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur cette disposition.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Deux éléments de réponse après cette intervention précise et très bonne qui m’invite à formuler une réponse aussi précise.
Un : je vous rappelle, madame la députée, que les cotisations dont vous parlez ne constituent pas des charges supplémentaires pour les artisans puisque nous les compensons par une diminution à due concurrence des cotisations famille, comme nous le faisons pour l’ensemble des employeurs, de manière à ce que la réforme des retraites n’obère pas les réformes que nous avons engagées pour diminuer le coût du travail. Voilà une réponse précise. J’ajoute que cela n’a d’ailleurs pas toujours prévalu pendant les réformes précédentes.
Je le répète : nous n’avons pas voulu que ce que nous avons engagé pour diminuer le coût du travail soit remis en cause – s’agissant de la part employeur des cotisations – par la réforme des retraites.
Deux : vous avez tout à fait raison de soulever le problème des pénalités applicables à ceux dont les déclarations seraient fautives. Les erreurs, dans ce cas-là, doivent être très significatives, sinon, les pénalités ne sont pas appliquées.
Par ailleurs, j’ai mobilisé la Direction générale des finances publiques pour qu’elle accompagne les artisans dans la mise en œuvre de ces dispositions et pour que l’ensemble des services locaux qui travaillent avec les artisans aident ces derniers et n’appliquent pas durement ces pénalités.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui déplafonne l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au 12085régime social des indépendants. Cette mesure risquerait en effet d’alourdir encore les charges de ces entreprises, qui sont déjà lourdement mises à contribution.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà indiqué qu’il n’y aurait pas d’alourdissement du coût du travail, puisque cette mesure est compensée par une diminution des cotisations familiales. Cet argument n’est donc absolument pas juste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureuse, monsieur le ministre, de vous entendre parler de cette compensation, et j’aimerais que vous nous en exposiez le mécanisme. Aujourd’hui, la cotisation d’allocations familiales est de 5,40 %, pour les salariés comme pour les non-salariés. Pouvez-vous expliciter, s’il vous plaît, le mécanisme de compensation qui va être mis en place pour les travailleurs non-salariés ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas eu de réponse !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Bernard Cazeneuve : Avant de présenter cet amendement, je veux vous répondre, madame la députée. Vous savez que les artisans qui sont leur propre employeur verront leur cotisation augmenter de 0,30 % – 0,15 % au titre de leur cotisation salarié et 0,15 % au titre de leur cotisation employeur. Or les 0,15 % employeur seront intégralement compensés par une diminution de 0,15 % de la cotisation famille payée par ces employeurs artisans. Tel est le dispositif que nous avons arrêté : il est assez simple. L’engagement que nous avons pris pour l’ensemble du dispositif de réforme des retraites s’appliquera également aux artisans.
Conformément aux annonces faites par le ministre du budget et par le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, l’amendement bkno ek287 est une mesure transitoire, tendant à lisser la hausse des cotisations retraite prévue pour 2014 pour les artisans et les commerçants, pour tenir compte des contraintes résultant des évolutions de l’environnement social et fiscal, dont l’effet des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a adopté cet amendement de lissage du Gouvernement. Je rappelle seulement qu’avant le lissage, l’augmentation était de 37 euros pour un revenu supérieur ou égal à 50 000 euros et qu’elle sera désormais de moins de 30 euros – je le dis pour ramener les choses à leurs justes proportions.