projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 12
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, bkno ek14.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Jean-Pierre Barbier : Cet amendement, qui a pour but de mettre en valeur le don éthique de sang, devrait nous rassembler, au-delà de nos clivages politiques. En première lecture, il avait d’ailleurs été présenté par notre collègue Olivier Véran, qui a fait sur le sujet un très bon rapport apprécié par les associations de donneurs.
La France fait depuis des années la promotion du don éthique, à travers l’établissement français du sang, qui organise, en lien avec les associations, des collectes de sang, mais aussi de plasma, lequel alimente le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Je rappelle que ce laboratoire est détenu à 100 % par l’État et qu’il se trouve en grande difficulté, du fait de la concurrence sauvage que lui font subir des laboratoires étrangers, alimentés quant à eux par des dons rémunérés. La disposition prévue par cet amendement consiste à exonérer le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, et tout autre établissement pratiquant le don éthique, d’une nouvelle taxe qui les pénaliserait.
Pourquoi cet amendement a-t-il été rejeté en première lecture ? Parce qu’on a évoqué le risque d’une action de l’Europe contre ce qui aurait pu être assimilé à une aide déguisée. Cette menace me paraît tout à fait surestimée et, par ailleurs, l’Europe souhaite elle aussi la promotion du don éthique. Le risque encouru serait de toute façon d’une faible importance d’un point de vue financier, alors que l’application de la taxe serait un très mauvais signal et aurait un impact sur toute la filière des donneurs de sang. Je rappelle que les donneurs de sang sont peu nombreux dans notre société : 4,5 % seulement de nos concitoyens donnent leur sang, et ils assurent à eux seuls l’autosuffisance de notre pays en poches de sang, par des dons éthiques.
Je vous demande d’adopter cet amendement, qui témoignerait de la volonté forte de la représentation nationale de soutenir le don éthique en France et à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Cet amendement reprend intégralement l’amendement déposé par M. Olivier Véran en première lecture. À titre personnel, je suis d’accord avec l’exposé que vient de faire M. Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : Et voilà !
M. Jean-Pierre Door : C’est bien !
M. Gérard Bapt : Il répond, premièrement, au souhait éthique des donneurs de sang français et des associations que nous connaissons et que nous aidons sur l’ensemble de notre territoire ; deuxièmement à l’objectif de garantir 12086l’approvisionnement du marché français en produits de qualité et respectant les principes éthiques, tels que la gratuité du don.
En première lecture la commission a rejeté cet amendement, car elle attendait que le Gouvernement l’informe sur la compatibilité communautaire de cette mesure. C’est bien en fonction de cela qu’il faudra nous prononcer ce soir.
M. Denis Jacquat : Vous n’osez pas vous prononcer !
Plusieurs députés du groupe UMP : Vous n’avez pas donné votre avis !
M. Gérard Bapt : J’ai dit que la commission avait rejeté cet amendement. Mais compte tenu des arguments que je viens d’avancer, je m’en remets ce soir à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Bérengère Poletti : L’amendement a été retiré en première lecture !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames et messieurs les députés, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à M. Véran à l’occasion de la première lecture de ce texte, le Gouvernement partage les préoccupations qu’il a exprimées quant à la nécessité d’une autosuffisance du don pour la filière du sang. Néanmoins, il importe de réfléchir sérieusement à l’opportunité d’introduire la différence de traitement fiscal proposée, qui reviendrait à créer une nouvelle niche dans le champ social, pour un coût estimé à 15 millions d’euros.
Sur le plan juridique, nous doutons sérieusement qu’elle soit conforme à la réglementation européenne. Elle pourrait en effet être considérée comme une aide d’État irrégulière. Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous y serions défavorables.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Je suis très heureux de voir arriver la ministre de la santé. Elle tombe à pic, puisqu’il s’agit là d’un amendement très important, même s’il ne s’agit que d’un amendement d’appel, sur les médicaments dérivés du sang. M. le ministre du budget nous a dit que des problèmes juridiques devaient encore être réglés, mais il importe de donner un signe à toutes les associations qui s’occupent de don du sang. C’est M. Véran qui avait soulevé cette question lors de la première lecture du texte et je pense qu’il soutiendra cet amendement. Nous l’avons repris à notre compte, mais nous aimerions qu’il y soit associé, puisqu’il en est l’auteur.
Madame la ministre, il faut faire un signe, en adoptant cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : L’argument de la conventionnalité, qui a été avancé par le Gouvernement, et qui avait conduit nos collègues à retirer l’amendement en première lecture, n’est absolument pas une raison pour que le Gouvernement oppose aujourd’hui un avis défavorable à cet amendement. Adoptons-le ! Si sa conventionnalité est problématique, le Conseil constitutionnel l’annulera ; s’il ne l’annule pas, ce sera évidemment un pas en avant.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’acharne à émettre un avis négatif sur cet amendement.
M. le président : Je suis saisi par la commission d’un amendement rédactionnel, bkno ek15.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : Je suis saisi par la commission de deux amendements rédactionnels, bknos ek16 et 175.