projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 12 bis

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 12 bis

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser sur le nouveau dispositif que vous proposez. Premièrement, n’est-il pas contraire au droit communautaire, en ce qu’il favorise un canal de distribution par rapport à un autre ? Deuxièmement, ce dispositif n’est-il pas également contraire aux engagements de l’État pris dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé ?
Je me félicite, par ailleurs, que l’amendement bkno ek127 ait été adopté à l’unanimité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 12 bis, bknos ek102, 116 et 181.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer une taxe de 20 %, qui ne va pas à l’assurance-maladie, mais qui favorise un secteur particulier de la distribution, en avantageant les grossistes-répartiteurs et en leur donnant un quasi-monopole. En effet, la majorité des grossistes-répartiteurs, en France et en Europe, sont des multinationales, qui veulent s’assurer le monopole de la distribution, au détriment de la chaîne du médicament, officines, dépositaires et industries. Ce monopole de distribution pénalise aussi la relation des laboratoires avec les pharmaciens d’officine, ce qui a des conséquences sur les services nécessaires aux patients en matière d’observance.
La vente directe est aussi une réponse aux ruptures d’approvisionnement, dont ces multinationales et grossistes-répartiteurs sont responsables, puisqu’ils achètent des médicaments dans des pays où le prix est moins cher, pour les revendre dans des pays où le prix est plus cher, ce qui occasionne ces ruptures, en France et en Europe.
De plus, une telle taxe peut amener les laboratoires pharmaceutiques à arrêter les ventes directes, avec toutes les conséquences graves que cela peut avoir sur le circuit du médicament, et une perte pour l’État, car l’arrêt des ventes 12087directes plus taxées entraînerait un manque à gagner de l’ordre de 15 millions d’euros environ. Ces chiffres, qui avaient été contestés en commission, m’ont été confirmés par les meilleurs spécialistes français de l’économie de la santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 bis prévoit l’ajout d’une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l’objet est d’imposer à un taux de 20 % les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes. Il est important de bien faire la part des choses sur cet article et sur l’amendement que nous proposons.
Je comprends les motivations qui ont présidé à la rédaction de l’article 12 bis, puisque j’ai eu l’occasion de rencontrer aussi bien les laboratoires que les représentants de la répartition. Je crois qu’il faut écouter les acteurs de la chaîne du médicament.
Je rappelais tout à l’heure que le prix du médicament en France est fixé par le comité des produits de santé, ou par arrêté ministériel. Or nous avons aujourd’hui en France un prix fabriquant, un prix grossiste et un prix pharmacien pour la vente au public à des prix remboursés, et dont la marge est fixée par avance.
Entre le prix fabriquant et le prix pharmacien existe une marge qui se répartit entre les différents acteurs de la chaîne du médicament. Aujourd’hui, on taxe plus particulièrement un des acteurs de la chaîne du médicament, et ce faisant on désorganise cette chaîne. Nous courons le risque de rompre l’équilibre entre les différents acteurs, sachant que cette mesure représente peu de choses en termes financiers.
Ceci étant, plutôt que de proposer des articles tels que celui-ci, tendant à taxer les uns ou les autres pour essayer de rééquilibrer les choses, il faudrait se poser la vraie question de la délivrance du médicament dans notre pays, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine, et réfléchir à la façon de réorganiser la filière et de réviser les marges de chacun des acteurs du médicament. Ce type d’article est dangereux et risque de provoquer un déséquilibre dans cette chaîne du médicament qui pénalisera en bout de chaîne le pharmacien d’officine.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’indiquer Jean-Pierre Barbier et comme l’a déclaré le président du LEEM, qui représente les industries pharmaceutiques, les conséquences de trois ans d’alourdissement de la régulation, d’intensification de la pression fiscale et de ralentissement de l’accès au marché des médicaments, s’ajoutant à l’ensemble des problèmes du dérèglement, font que malheureusement l’industrie du médicament en France est dans une situation extrêmement compliquée, voire même dramatique. Pour être bref, ce secteur emploie plus de 100 000 personnes dans notre pays, et sur cette seule année nous comptons vingt-sept plans sociaux concernant plus de 4 438 suppressions d’emplois. Il est donc normal qu’à l’instar de Jean-Pierre Barbier et Jean-Pierre Door, le groupe UMP attire l’attention sur les médicaments. On a beaucoup tapé sur ce secteur, mais on entre maintenant dans le dur et les entreprises commencent à licencier. C’est peut-être le moment de bien réfléchir à l’ensemble des mesures que nous prenons, dont celle dont nous sommes en train de discuter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements de suppression après avoir attentivement examiné les arguments qui lui ont été présentés. Je voudrais donner deux éléments expliquant cette décision. À la différence des ventes directes, la distribution en gros via les grossistes-répartiteurs est soumise à des obligations de service public, définies par le code de la santé publique, que l’on ne peut pas considérer comme accessoire au plan économique. Elles portent sur l’ampleur du stock exigé, ainsi que sur les délais de livraison.
En second lieu, la portée de cette réforme, à rendement constant, est très limitée puisque l’on ne déplace que 7 % du rendement de la taxe. Au bénéfice de ces observations, la commission a donc repoussé ces amendements de suppression.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Les dispositions de l’article visent à rendre plus justes et plus efficients les prélèvements sur la distribution des médicaments. Il n’y a aucune inégalité de traitement entre les grossistes et les laboratoires, puisque les conditions de taxation sont identiques quelle que soit l’entreprise redevable. Par ailleurs, ces dispositions n’entraîneront aucune hausse des prélèvements obligatoires puisqu’en contrepartie de cette nouvelle tranche de taxation, le taux général du prélèvement sera diminué. Il s’agit donc de rendre le prélèvement plus approprié à la réalité des chiffres d’affaires constatés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales, pour le médico-social.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je voudrais mettre un terme à certaines contre-vérités véhiculées depuis quelques semaines. J’ai entendu dire plusieurs fois que les ventes directes seraient taxées à 20 % ; c’est parfaitement inexact, et la ministre l’a précisé. Il s’agit de taxer de 20 % la rétrocession de marges. Permettez-moi de vous donner un exemple précis et chiffré : le marché des ventes directes, hors générique, représente 1,9 milliard d’euros. S’il était soumis à une taxe de 20 %, cela représenterait 390 millions d’euros ! Il s’agit donc bien de la rétrocession de marges sur ces ventes, et non pas de la totalité des ventes. Je crois que la précision était utile à apporter.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je passe sur le forcing auprès des parlementaires exercé depuis des jours, voire des semaines, contre cet article 12 bis. Cela prenait les proportions d’une crise de régime, je me suis demandé si la République allait tomber ! Je regrette que dans certaines officines, ce week-end, on ait joué sur la peur des patients en évoquant les ruptures d’approvisionnement. Je trouve cela regrettable de la part de professionnels de santé. Heureusement ce ne fut pas le fait de tous, mais de quelques-uns, toujours poussés par les mêmes, comme dans une espèce de dernier round avant la fin.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui voulez-vous dire par : « toujours les mêmes » ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous des noms !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais prendre un exemple qui devrait vous parler, afin de mettre un terme à ces contre-vérités, dans la même veine que ma collègue Martine Pinville. Un site de dépositaires, qui fait partie de ceux qui ont forcé la porte de certains parlementaires en réclamant à tout prix un rendez-vous urgent, donnait les informations suivantes : 0,1 % du chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs est destiné à la répartition auprès des hôpitaux, lesquels représentent 14,7 % du chiffre d’affaires des fameux dépositaires.
Or je lis dans le tract qui a été distribué dans certaines officines que cette mesure aura pour conséquence l’augmentation des problèmes d’approvisionnement et des ruptures de stocks de médicaments. Dans la mesure où, les hôpitaux connaissent déjà des ruptures d’approvisionnement de médicaments, notamment le vérapamil en injectable, le voriconazole en injectable ou la cytarabine, qui sont des monopoles hospitaliers, ce sont bien les dépositaires qui sont à l’origine de ces ruptures d’approvisionnement.
Rappelons que les ruptures de stock et d’approvisionnement représentent 5 % en officines, et 15 % à l’hôpital, avec un circuit de distribution qui vient des dépositaires qui font leur travail.
Enfin, le code de la santé publique, à l’article L. 5124-17-2, rappelle la soumission des grossistes-répartiteurs aux obligations de service public telles que la livraison le samedi après 14 heures, l’obligation de livrer en huit heures un produit qui manque, l’obligation d’être propriétaire des neuf dixièmes des stocks en France alors qu’ils ne sont pas sûrs de les écouler. Ils sont obligés par le code de la santé publique d’être en mesure de fournir toute officine au fin fond de tous nos territoires. Et ces obligations ne concernent pas seulement les médicaments, mais aussi le matériel médical, et ce n’est pas M. Barbier qui me contredira. C’est ce même circuit qui amène une sonde ou un lit médical un samedi après-midi. Il est donc pertinent de ne pas fragiliser ce circuit qui semble indispensable pour l’accès de tous aux soins.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de la véhémence de la présidente de la commission des affaires sociales et je me souviens en cet instant d’une séance de cette même commission à laquelle elle avait tenu à inviter un représentant des grossistes-répartiteurs qui nous avait expliqué, avec les encouragements de la présidente, combien ils jouaient un rôle essentiel. Vous accusez l’opposition d’être influencée. Je trouve cette accusation, sans le moindre fondement, proprement scandaleuse. Nous, nous avons constaté à plusieurs reprises, et c’est encore le cas ce soir, que vous n’êtes pas totalement indépendante vis-à-vis de ce groupe, qui est un groupe commercial. Il s’agit de sociétés qui sont généralement multinationales, et je demande donc à la présidente de la commission des affaires sociales de bien vouloir observer une indépendance sur ces sujets qu’elle semble particulièrement bien connaître.
Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est contraire aux affirmations du Gouvernement lors d’une des dernières séances du conseil stratégique des industries de santé. Il vient compliquer la taxation qui affecte l’industrie du médicament, et s’il y a des ruptures de médicaments ou de molécules, c’est bien parce que l’industrie pharmaceutique est en train de quitter notre pays et que nombre de molécules sont fabriquées à l’étranger, en particulier dans des pays low cost. Madame la présidente, vous connaissez très bien ce problème qui devient majeur. Ne jetons pas la pierre aux uns ou aux autres, discutons calmement et essayons de protéger ce qui reste un fleuron de notre économie : l’industrie du médicament.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !