projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 12 ter

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 12 ter

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Dans sa décision du 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 912 du code de la Sécurité sociale offrant la possibilité aux partenaires sociaux des branches professionnelles de gérer des régimes de complémentaires santé qu’ils négocient, jugeant que « les clauses dites de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. » Toutefois, le Gouvernement contourne par amendement cette décision en réintroduisant un mécanisme de recommandation avec sanction pécuniaire – le forfait social passerait à 20 % au lieu de 8 % – pour les entreprises. Cela équivaut bien à une clause de désignation à peine déguisée.
Par conséquent, il faut supprimer cet article additionnel réintroduisant les clauses de désignation au niveau des branches pour les complémentaires santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article se veut une réponse au rejet par le Conseil constitutionnel de la clause de désignation instaurée par la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Sur cette question, aucune des solutions qui nous est proposée n’est satisfaisante. Les arguments en faveur des clauses de recommandation sont évidemment recevables. Il nous est dit qu’elles permettent d’assurer une plus large mutualisation des risques, et c’est vrai. Elles neutralisent les effets de sélection des risques et permettent d’offrir aux salariés une assurance complémentaire moins onéreuse, du moins au départ, peut-être que cela évoluera lorsque le marché sera gagné.
Mais les arguments à l’encontre de ces clauses sont également recevables. Elles instaurent une sécurité sociale d’entreprise, subventionnée par l’État, contraire aux valeurs d’universalité de la Sécurité sociale. Elles préfigurent ainsi la mise en place d’un second étage privé de protection sociale faisant de la Sécurité sociale le plancher du système, alors qu’elle devrait en être le pilier.
Ce choix, enfin, est mortifère pour les mutuelles solidaires et particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Les mutuelles récoltent ici les fruits de l’erreur historique qu’ont constitué, pour elles, l’acceptation de la directive « assurances » de l’Union européenne, et leur participation 12089à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire qui les place en concurrence directe avec les assureurs privés.
Dans un tel contexte, nous considérons qu’il s’agit d’un débat biaisé dans la mesure où nous sommes invités à choisir entre deux propositions dont aucune n’est satisfaisante, comme je viens de le montrer, et qui ont en commun d’évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale par l’assurance maladie obligatoire, universelle, équitable et dont les frais de fonctionnement sont bien moindres que tous les autres organismes. Nous refusons donc de nous prononcer sur l’une ou l’autre des deux mauvaises solutions qui évitent d’aborder l’essentiel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP s’oppose très vivement à cet article, qui est surtout très choquant sur le plan juridique. Une décision du Conseil constitutionnel s’applique, évidemment, et s’impose au législateur.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et au Gouvernement !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je crois que la décision de juin du Conseil constitutionnel est parfaitement motivée : liberté du commerce, atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. Cette décision s’appuie aussi sur un avis de l’autorité de la concurrence considérant que les clauses n’étaient pas compatibles avec la libre concurrence. Il est donc vraiment surprenant, voire scandaleux, de revenir une nouvelle fois sur ce point. Il y a une forme d’acharnement du Gouvernement qui tente de réintroduire un dispositif en prévoyant des incitations telles qu’une forte hausse du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 %.
Il s’agit là d’une discrimination fiscale qui porte une nouvelle fois atteinte à la liberté contractuelle. C’est pourquoi nous nous élevons contre l’article 12 ter, qui est vraiment un très mauvais article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr, madame la ministre, nous sommes tous favorables à la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés de notre pays, mais avec la liberté du choix des prestataires assurantiels, comme le souhaitait d’ailleurs l’Autorité de la concurrence et comme nous en avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi sur l’accord national interprofessionnel.
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a battu en brèche votre choix purement idéologique, en considérant qu’il portait à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi consistant à mutualiser les risques. Après être sortis par la porte, vous rentrez par la fenêtre : vous contournez juridiquement la décision du Conseil constitutionnel en réintroduisant un mécanisme légèrement transformé, puisque vous le qualifiez de recommandation. Mais dès l’instant où la recommandation s’accompagne d’une sanction pécuniaire, puisque le forfait social des entreprises qui choisiraient de ne pas la suivre sera porté de 8 % à 20 %, elle équivaut à une clause de désignation purement déguisée.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Conseil constitutionnel jugera à nouveau ce point.
Madame la ministre, vous n’étiez pas présente cet après-midi lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Cependant, je rappelle que vous avez rencontré récemment le président de la Mutualité française, qui a déclaré dans la presse : « Le fait d’avoir un opérateur unique sur un contrat unique dans toute la France a beaucoup plus tendance à entretenir l’inflation des dépenses de santé qu’à permettre la mutualisation. » De plus, il a estimé que les clauses de désignation étaient sources de « conflit d’intérêts pour les partenaires sociaux qui à la fois gèrent les institutions de prévoyance et établissent les désignations et les recommandations ». Ce dispositif, que vous voulez maintenir, va donc dans un très mauvais sens pour l’avenir de la protection sociale, pour l’accès aux soins, pour les mutuelles et pour les compagnies d’assurance. Il risque d’entraîner des plans sociaux touchant plus de 40 000 salariés sur le territoire français. Vous prenez là de lourdes responsabilités !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 ter est une provocation à l’égard du Conseil constitutionnel comme des mutuelles et des assureurs. De surcroît, il présente un énorme danger : en organisant des monopoles, on affaiblit la concurrence et la qualité des services commercialisés.
Madame la ministre, cet article est suspect – j’assume mes propos – car il concrétise un véritable et authentique conflit d’intérêts entre ceux qui ont négocié l’accord national interprofessionnel et ceux qui dirigent les trois grands organismes de prévoyance, qui sont de part et d’autre les représentants du patronat et des salariés. L’article 12 ter met en place un système de financement des syndicats, et j’entends le dénoncer en ce lieu et à cet instant !
Par ailleurs, cet article n’a pas sa place dans un PLFSS : c’est un cavalier, comme je le démontrerai tout à l’heure en présentant mes amendements. Il s’en prend frontalement au système assurantiel en rompant tout système de concurrence équitable et en établissant un favoritisme scandaleux. Enfin, il viole délibérément les principes constitutionnels.
Je pense que les juges constitutionnels apprécieront l’attitude du Gouvernement et annuleront à nouveau cette disposition qui, bien que qualifiée désormais de « recommandation » et non plus de « désignation », ne correspond en réalité qu’à un copinage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de l’examen de cet article pour faire le point sur les diverses dispositions qui modifient en profondeur le paysage de l’assurance complémentaire santé.
Le projet de loi de sécurisation de l’emploi avait prévu une généralisation des contrats collectifs dans toutes les entreprises d’ici le bk1er ekjanvier 2016, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette clause de désignation des contrats collectifs, considérant qu’elle entravait la liberté contractuelle sans réel motif d’intérêt général. Mes chers collègues, vous ne pouvez pas ignorer cette décision du Conseil constitutionnel !
Une autre mesure figure dans le projet de loi de finances : il s’agit de la suppression des incitations fiscales au bénéfice des bénéficiaires d’un contrat collectif. Cette disposition aura un impact sur le comportement des personnes aujourd’hui titulaires d’un contrat collectif.
L’article 12 ter que nous examinons en ce moment est issu d’un amendement du Gouvernement : il prévoit la mise en œuvre d’une clause de recommandation, qui est en réalité une clause de désignation déguisée dans laquelle la contrainte légale est remplacée par une pénalité fiscale pour l’entreprise.
Une autre disposition sera examinée dans le cadre de l’article 45, qui redéfinit les contrats solidaires et responsables.
Des dispositions diverses sont donc discutées de manière éparpillée. Un certain nombre d’entre elles ont été introduites par amendement et n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact. Ajoutées les unes aux autres, elles constituent une réforme qui modifiera complètement les équilibres entre l’assurance maladie obligatoire, les complémentaires et un certain nombre de secteurs économiques. Elles auraient mérité d’être examinées en cohérence les unes avec les autres.
Les conséquences de l’article 12 ter seront redoutables, puisque cette clause de désignation entraînera un abus de position dominante des institutions de prévoyance ; par conséquent, elle constitue une menace pour les mutuelles de proximité. La mutualisation par branche est porteuse d’inégalités.
Deuxième point : un rôle accru sera donné aux complémentaires santé dans la régulation du système de santé. Cela remettra en cause la liberté garantie aux patients de choisir leurs praticiens ou professionnels de santé.
Troisième point : un certain nombre de secteurs économiques seront très largement touchés par la rigidité et les entraves à la concurrence suscitées par l’article 12 ter. La mise en place d’un plafond au-delà duquel les mutuelles ne pourront pas rembourser les dépenses, sous peine d’un accroissement de leur taxation, aura des conséquences certaines, par exemple sur le secteur de l’optique dans lequel la France est un leader. Cet article est donc de très mauvais augure !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je viens de réaliser à quel point le parti socialiste avait deux dogmes. Le premier est celui de la fameuse taxe à 75 %. Nous l’avons vu et revu ;…

M. Bernard Accoyer : Mme Véronique Louwagie.Le Sénat aussi l’a vu !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …le Sénat s’en est d’ailleurs occupé récemment. La taxe à 75 % est une réalité.
Le deuxième dogme concerne cette clause de désignation. Je ne sais pas quel engagement avait été pris pendant ou avant la campagne présidentielle,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est suspect !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …mais cela laisse une suspicion : nous ne comprenons pas cette volonté de faire adopter à tout prix cette mesure.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand c’est flou, il y a un loup !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On observe aujourd’hui ce que nous appellerons une évolution lexicale. Il s’agit vraiment d’une question de terminologie : nous sommes passés de la clause de désignation à la clause de recommandation avec sanction. Je poserai donc trois questions, madame la ministre.
Premièrement, quelle étude d’impact avez-vous réalisée sur l’effet de cette mesure, en termes d’amélioration de couverture et de coût ? Cette question est fondamentale, puisque nous parlons de la prévoyance et de la garantie complémentaire.
Deuxièmement, que faites-vous de la libre concurrence et de la liberté contractuelle ? Je ne comprends pas comment on peut aujourd’hui mettre à bas la liberté contractuelle des entreprises françaises, auxquelles on demande de s’organiser dans le cadre d’une filière. Comme le disait ma collègue Véronique Louwagie, cet article risque de générer un abus de position dominante.
Troisièmement, le Gouvernement parle de dialogue social. Or j’entendais tout à l’heure M. Bernard Accoyer évoquer le financement de ce que j’appellerai le dialogue social – mais, en réalité, c’est plus que le dialogue social…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La fluidification des relations sociales !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous interrogeons sur le circuit financier mis en place pour financer cette complémentaire :…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est suspect !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …il y a en effet une suspicion.
Par ailleurs, le forfait social va augmenter considérablement, en passant de 8 % à 20 %. Ainsi, cette clause de recommandation avec sanction est dénuée de bon sens et excessive. Si elle n’est plus qualifiée de désignation, seul son nom a changé : le fond reste le même.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : sans rejoindre les propositions de l’opposition, nous sommes également partagés sur cette clause, qui n’est plus de désignation – c’est un progrès ! – mais de recommandation.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est une clause de désignation déguisée !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux principes s’opposent. D’un côté, je comprends très bien la volonté du Gouvernement de faire baisser le prix des complémentaires et d’obtenir en même temps un niveau de garantie suffisant et homogène : la logique pousse aux négociations par branche, et donc à la clause de recommandation. Mais, d’un autre côté, nous sommes confrontés à un risque de cartellisation :…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …deux ou trois grandes mutuelles pourraient se partager l’essentiel du marché.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne seraient même pas des mutuelles, mais des organismes de prévoyance !

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souligne la contradiction entre ces deux principes, mais je ne propose pas pour autant de solution. Nous nous abstiendrons donc sur cet article, mais nous ne voterons pas les amendements de suppression.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà pas mal !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, je suis consterné par vos arguments et par la piètre qualité de votre démonstration, si je puis m’exprimer ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mauvais jugement !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je m’en excuse par avance.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons développer nos arguments un peu plus tard !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On peut utiliser mille arguments pour défendre ce qui est, au fond, votre idéologie.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui défendez une idéologie !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous souhaitez la privatisation du système de santé.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et de retraites !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu facile !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Votre stratégie est très simple. L’acte I a eu lieu les dix dernières années : vous avez baissé les taux de remboursement.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous répondons maintenant au besoin de mettre en place une complémentaire : vous souhaitez qu’elle soit totalement soumise à la concurrence.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si par malheur vous reveniez aux responsabilités, l’acte III consisterait à continuer de baisser le seuil de la Sécurité sociale pour que le privé prenne peu à peu le dessus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne le souhaitons pas : voilà le fond du débat !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Écoutez Mme Fraysse !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous souhaitons mettre en place une couverture complémentaire qui permette le maximum de mutualisation.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous tuez la mutualisation !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour nous, c’est la gestion le plus haut possible, au niveau de la branche, qui permet la portabilité des droits, les actions de prévention et la solidarité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est ce qui permet d’éviter qu’un assuré appartenant à une entreprise dont les salariés sont plus âgés soit moins bien couvert. N’éludons pas ce débat politique !
Quant à vos arguments juridiques, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, dont nous prenons acte. Il juge incompatible avec notre Constitution l’existence de clauses de désignation : d’ailleurs, cela mérite peut-être une réflexion…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous permettez de critiquer la décision du Conseil constitutionnel ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …car pour moi, l’application de ce raisonnement aux régimes de retraite complémentaires rendrait impossible la mise en place de ces régimes aujourd’hui. Cependant, nous respectons cette décision : nous passons donc à un système de bonus-malus applicable aux forfaits sociaux de ces contrats d’assurance. Ce système de bonus-malus existe dans tous les domaines : il ne s’agit pas de pénalités, ni d’une façon masquée de retourner à des clauses de désignation. Il repose sur une recommandation, qui préserve la liberté de choix de chaque entreprise,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Avec des sanctions, ce n’est plus une liberté !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et sur une incitation fiscale pour permettre le maximum de mutualisation. Voilà notre philosophie. Ce n’est pas la vôtre, mais ne vous abritez pas derrière des arguments juridiques : assumez votre projet politique de privatisation du système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek103, 135, 149 et 205, tendant à supprimer l’article 12 ter.
Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables et accentuent pourtant les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel.
La disposition de « recommandation » introduite par cet article va augmenter les inégalités d’accès à la santé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Les accords de branche, ne pouvant prendre en compte ni les spécificités territoriales, ni les besoins spécifiques des salariés, ont toutes les chances de se traduire par des couvertures minimales ne permettant pas à tous les salariés d’accéder à des soins de qualité. Le risque est majeur de voir se développer des contrats de surcomplémentaire, réservés aux salariés qui ont la possibilité de payer une seconde cotisation et de menacer ainsi l’équilibre général du système de protection sociale.
Cette mesure encourage le développement d’un troisième niveau de couverture en sus de la complémentaire santé de branche, qui, lui, échapperait à toute régulation et permettrait toutes les dérives, notamment en ce qui concerne la prise en charge des dépassements d’honoraires.
Enfin, cette mesure va fortement compromettre le tissu des mutuelles de proximité qui répondent au quotidien aux besoins sociaux de la population, bien au-delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d’action sociale et leurs établissements de soins et de santé.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec sa dialectique très particulière, M. Germain est complètement dans l’erreur. En général, on ne conteste pas les décisions du Conseil constitutionnel, ce que vous avez fait.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pas du tout.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, vous n’écoutez pas les responsables de la Mutualité française dont le parti socialiste est en règle générale très proche et beaucoup de parlementaires y ont siégé. Aujourd’hui, son président vous accuse de favoriser des conflits d’intérêts – le président Accoyer le rappelait –, et dénonce le risque de provoquer une inflation des dépenses de santé plutôt que de permettre une mutualisation. Pour une fois, écoutez le président de la Mutualité française. Aujourd’hui, il vous demande d’arrêter cette discussion et de ne pas voter l’article 12 ter. Laissez la liberté de la concurrence.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Laissez à chacun le choix des prestataires de complémentaires santé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On a l’impression d’assister au retour des corporations de l’Ancien régime avec l’obligation de s’affilier au métier dont on dépend. On pensait avoir un peu évolué.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est tellement mieux des salariés sans protection !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre position anachronique est sûrement dictée par des besoins de financement de branches professionnelles. Une partie – 5 % – peut être réservée pour soutenir des associations ou des syndicats proches de la branche. Hélas, vos choix sont catastrophiques, Jean-Pierre Door vient de le rappeler. Vous essayez de contourner la décision du Conseil constitutionnel en introduisant une taxation dont les premières victimes seraient les salariés. Si le forfait social passe à 20 % au lieu de 8 %, c’est moins d’argent à distribuer aux salariés à la fin de l’année dans le cadre de l’accord d’entreprise. C’est une pression inadmissible que nous ne pouvons que combattre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit tout à l’heure, l’article 12 ter est un cavalier social en ce sens qu’il ne relève d’aucune des matières énumérées par l’article L.O. 111-3 du code de la Sécurité sociale. Tel qu’il est rédigé, il ne concerne pas l’organisation d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale. Il se borne à organiser les modalités de mise en œuvre d’un ou de plusieurs régimes complémentaires, fussent-ils obligatoires, ce que le Conseil constitutionnel a plusieurs fois sanctionné.
Le paragraphe comportant le principe de la modulation du forfait social n’est pas de nature à rendre la mesure conforme à l’objet d’une loi de financement de la Sécurité sociale. L’objet principal de l’article 12 ter concerne les modalités d’organisation par les partenaires sociaux de la couverture des risques au sein de chaque branche. Ainsi, le cœur même du dispositif est un cavalier. Le 3 ° du I de cet article se contente de tirer des conséquences du 1° en fixant une pénalité fiscale. Et cette pénalité fiscale est indissociable d’une mesure qui n’a pas sa place dans un PLFSS.
Toutes ces dispositions sont d’autant plus vraies que la ministre de la santé a elle-même indiqué à l’Assemblée nationale que la différence de traitement entre les entreprises concernant l’assujettissement au forfait social était motivée par la volonté de créer une mesure très incitative. C’est donc bien que le Gouvernement n’en attend pas d’importantes recettes. L’article 12 ter est un cavalier dans la mesure où son impact financier est faible, voire nul.
Deuxièmement, cet article repose sur une idée fausse des principes du système assurantiel. La mutualisation est l’expression de tout contrat d’assurance. Désigner ou recommander de façon impérative tel ou tel organisme ne crée pas la mutualisation, au contraire. La centralisation autour d’un ou deux organismes de prévoyance n’est pas nécessaire à la protection des salariés. Il est donc parfaitement faux de prétendre qu’il n’existe pas de solidarité en dehors des accords de branche. L’autorité de la concurrence n’a pas dit autre chose dans son avis du 29 mars auquel je vous invite à vous reporter. En réalité, ces arguments ne servent qu’à légitimer une procédure qui privilégie toujours les mêmes acteurs, les grandes institutions de prévoyance qui, comme au temps des désignations, seront recommandées dans 90 % des cas dans le cadre du mécanisme mis en place par le Gouvernement. Dans un amendement ultérieur, je reviendrai sur les points particuliers sur lesquels cet article viole plusieurs principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements. Dans la mesure où, quelle qu’en soit l’ampleur, la recette de la mesure concerne le financement du régime général, cette disposition n’est pas un cavalier législatif. Elle concerne bien les finances de la Sécurité sociale. Première observation.
Deuxième observation : En quoi serait-elle anticonstitutionnelle eu égard à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle ? La clause de recommandation va être déterminée par les partenaires sociaux dans le cadre d’une branche. La branche professionnelle aura le choix.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De prendre son organisme.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle peut avoir le choix de ne pas recommander ; elle aaussi le choix de recommander plusieurs organismes, et le nombre n’est pas limitatif.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Limité à un !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin qui concerne votre objection sur le plan de la recevabilité par rapport à l’ensemble des organismes, à partir du moment où l’on peut recommander au sein d’une branche plusieurs organismes, rien n’empêche les partenaires sociaux de recommander à côté d’une institution de prévoyance un organisme mutualiste et un organisme assurantiel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable. Je serai très brève puisque nous avons eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ces dispositions. Quels sont les objectifs de la clause de recommandation ? Il s’agit d’introduire de la régulation dans la couverture complémentaire santé dont tous les salariés de toutes les entreprises pourront bénéficier du fait du vote de la loi transposant l’Accord national interprofessionnel. Cette régulation doit permettre aux salariés de bénéficier de la meilleure couverture complémentaire possible et de dispositions de prévoyance dans un contexte qui permet la concurrence entre les différents organismes. De ce point de vue, je veux insister sur le fait que la recommandation peut porter sur un ou plusieurs organismes, autant d’organismes que la branche souhaitera. Il n’y a donc pas de monopole d’un contrat ou d’un organisme.
À l’évidence, il ne s’agit pas d’un cavalier social puisque nous sommes face à une disposition directement liée à un mécanisme de financement et de taxation à travers le forfait social qui a pour objectif, de par sa modulation, de permettre de déterminer des contrats qui peuvent faire l’objet d’une recommandation. Qu’est-ce qui conduira la branche à recommander un ou plusieurs contrats ? Le fort niveau de solidarité de ces contrats en termes de couverture santé ou de prévoyance.
Le dispositif proposé sera particulièrement favorable en termes de portabilité des droits : des salariés qui se retrouvent au chômage ou changent d’entreprise au sein de la même branche seront accompagnés avec le même contrat et pourront bénéficier d’une couverture qui ne sera pas interrompue, ce qui est évidemment plus favorable à la fois pour le salarié et l’entreprise qui doit gérer la couverture de son employé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek135, 149 et 205.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à parfaire le dispositif du Gouvernement. Avant de le présenter, je tiens à déplorer les critiques de certains à l’encontre des organisations syndicales.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous les maintenons.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le combat syndical, l’action syndicale méritent le respect, car ils sont utiles pour notre pays. Ils ne méritent pas les mots très durs que vous avez employés.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les décisions du Conseil constitutionnel méritent elles aussi le respect et sont utiles à notre pays.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : On peut vouloir rationaliser le financement des syndicats, mais certainement pas jeter la suspicion sur eux.
L’amendement bkno ek260 vise à préciser ce que l’on entend par degré de solidarité en indiquant dans la loi, plutôt que dans le décret, qu’elle se matérialise par une part au moins égale à 10 % des primes consacrées à des actions de solidarité, non directement contributives.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Lors de la réunion au titre de l’article 88, la commission a repoussé cet amendement car il faudrait déterminer quel serait le juste niveau de solidarité alors que certaines actions sont coûteuses et n’entraînent pas de dépenses régulières. Cet amendement mériterait d’être retravaillé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la préoccupation exprimée par M. Germain. Il s’agit de valoriser les mesures ou les dispositifs de solidarité qui existent au sein des contrats et qui justifient d’ailleurs qu’ils puissent être recommandés.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est un dialogue dans la majorité.

Mme Marisol Touraine : La recommandation doit pouvoir s’appliquer à des contrats qui disposent d’un socle de solidarité suffisant. Cet objectif, nous le partageons. Mais la modalité proposée, à savoir la fixation d’un seuil chiffré de 10 % – peu importe d’ailleurs le montant en lui-même – apparaît très difficile à vérifier et à mettre en œuvre. Comme cela a été dit, on peut avoir des mesures qui ne sont pas chiffrables et qui sont très importantes en termes de prévoyance et de solidarité ; et d’autres mesures qui seront difficiles à appréhender en termes de montant.
Un décret d’application va devoir être pris pour l’application de ces dispositions. Il s’agira donc de préciser comment on entend définir les conditions de solidarité. Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu qu’un travail doit s’engager sur la manière de définir les exigences en termes de solidarité qui ne paraissent pas pouvoir être ramenées à un simple objectif chiffré. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je vais retirer cet amendement, compte tenu des éclaircissements qui viennent d’être donnés sur le contenu du décret.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la niche !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est très important qu’il puisse fixer, de manière sans doute plus complète que ne le prévoyait mon amendement, les garanties en matière de solidarité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek270.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés, c’est-à-dire les chômeurs et les retraités.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Nous sommes favorables à ce que le nombre de bénéficiaires de droits non contributifs soit étendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, mes chers collègues, nous le voyons bien, vous êtes en train d’organiser un monopole qui ne concernerait plus seulement les salariés qui relèvent de l’ANI mais également les inactifs, c’est-à-dire les pensionnés.
Cela vient s’ajouter à ce que nous avons dit précédemment à propos de l’inconstitutionnalité flagrante de cet article qui viole les droits les plus élémentaires de la concurrence.
Ce sont 40 000 emplois dans les mutuelles et les assurances que vous êtes en train de menacer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur le président, permettez-moi de défendre l’amendement bkno ek275 en même temps que l’amendement bkno ek227, car ils formaient initialement un seul et même amendement que les services de la séance ont divisé en deux pour des raisons de logistique bien compréhensibles.
Le regard que je porte sur le dispositif présenté par le Gouvernement m’amène à douter de sa pertinence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est le président de la commission des lois qui le dit !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : D’abord, en toute en bonne foi, je suis sceptique sur le fait que ce ne soit pas un cavalier.
Ensuite, je crains qu’il ne soit extrêmement difficile, au regard des pratiques en vigueur, de justifier les différences profondes entre les contrats alors qu’elles seront à l’origine d’un avantage fiscal pour les entreprises.
Pour illustrer mon propos, je ferai une hypothèse. Imaginons que le Conseil constitutionnel ait affirmé le principe constitutionnel de liberté de choix d’une banque. Imaginons encore que, conformément au dispositif proposé, des partenaires sociaux fassent un appel d’offres et déterminent qu’une banque a un bon rapport qualité-prix à partir de critères dont eux seuls décideraient. Imaginons qu’ils choisissent la BNP et que je choisisse, comme j’en ai la liberté en tant que client, le Crédit mutuel de Bretagne. La conséquence du mécanisme proposé par le Gouvernement, c’est que mes impôts sur le revenu vont être majorés de 1 000 euros.
Je crains que cela ne soit pas tout à fait compatible avec le principe de l’égalité devant l’impôt.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’évidence !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je crains que le Conseil constitutionnel n’admette pas que la fiscalité dépende, non du contrat, mais du fait que des structures privées ont suggéré un choix sur des bases discrétionnaires.
C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement car elle n’a pas bien compris ce qu’était la « co-recommandation ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Nous sommes défavorables à cet amendement qui revient à vider de son sens l’article 12 ter. Je vous demande donc, monsieur Urvoas, de le retirer, même si je pense que vous ne le ferez pas.
Il s’agit non pas de porter atteinte au principe d’égalité mais de permettre la recommandation de contrats à une branche. Rien n’interdit que plusieurs contrats de nature très différente, portant sur des mesures de solidarité différentes, puissent être recommandées.
C’est le haut niveau de solidarité inclus dans les contrats qui justifiera que les branches les recommandent aux entreprises qui relèvent d’elles. Et c’est cela qui justifiera des différences de fiscalité. Autrement dit, le dispositif proposé permet aux salariés de bénéficier d’un haut niveau de solidarité, apprécié différemment selon les contrats proposés. Celles-ci auront le choix entre de nombreux contrats portant des dispositifs différents.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, notre système institutionnel essaie de donner une certaine place au Parlement. Dans notre démocratie, le parlementarisme est certes rationalisé mais il nous serait agréable que la parole du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale appelle autre chose de la part du Gouvernement qu’une 12095réponse expéditive, qui balaie d’un revers de main des arguments pourtant majeurs. Rappelons que ce qui est en jeu, ce sont la liberté contractuelle et la liberté d’entreprise, qui font partie des principes les plus fondamentaux du droit de la concurrence, au regard de la Constitution comme du droit européen qui est manifestement violé dans cet article.
J’ajoute qu’à mesure que l’on avance, on se rend compte que le monopole que vous êtes en train d’organiser au bénéfice de quelques organismes de prévoyance et de leurs dirigeants pourrait évidemment proposer toute une autre série de produits assurantiels.
Voilà qui n’a plus rien à voir avec la société de liberté dans laquelle nous pensions vivre. Et nous comprenons mal votre entêtement à réintroduire ce dispositif malgré l’annulation par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, je tiens à apporter mon soutien à cet amendement remarquable et plein de bon sens, un amendement qui est même surprenant pour nous parce qu’il résume tout ce que nous disons depuis une demi-heure.
Nous souhaitons bien sûr favoriser la généralisation des complémentaires pour tous les salariés de France mais surtout éviter que les différents opérateurs soient défavorisés. Nous voulons laisser libre cours à la concurrence, comme l’avaient préconisé l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel.
Le dispositif du Gouvernement est une clause de désignation déguisée : la recommandation est assortie d’une sanction pécuniaire en cas de non-respect. Pour qu’elle ne le soit pas, il vous faudrait prévoir une recommandation sans sanction pécuniaire.
Le groupe UMP votera cet amendement de M. Urvoas, même si cela vous surprend. Nous estimons qu’il y a enfin quelqu’un dans la majorité qui a du bon sens.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Plus que vous finalement !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek227, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je ne vais naturellement pas retirer cet amendement.
Madame la ministre, nous parlons d’un sujet qui est très balisé juridiquement. Cela fait vingt ans que les tribunaux et les autorités administratives ont eu l’occasion de se prononcer sur les clauses de désignation : je vous renvoie à l’avis du Conseil de la concurrence du 21 janvier 1992.
Je vous invite à relire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2011. Certes, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel et vous respectez la liberté contractuelle et la liberté de la concurrence. Toutefois, je perçois mal la logique de votre persévérance à vouloir créer une recommandation récompensée. Cela me paraît acrobatique sur le plan du droit et je ne vois pas comment l’on peut accepter de faire dépendre la fiscalité d’une entreprise du fait que des partenaires sociaux auront négocié dans une branche une recommandation qui n’est pas suivie, comme cela est constitutionnellement possible.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek227.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek266.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter le rapport de la DREES par la description du contenu des garanties instituées par les régimes mis en place par les branches professionnelles et, le cas échéant, les recommandations d’organismes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je vous demanderai, monsieur Germain, de bien vouloir retirer cet amendement au profit de votre amendement bkno ek265 auquel je donnerai un avis favorable.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À la niche, Germain ! Couché !

Mme Marisol Touraine : C’est d’une élégance rare ! C’est vrai que vous n’avez jamais été député de la majorité et que vous n’avez jamais eu à discuter avec votre gouvernement.
Autant la première partie de votre amendement bkno ek227 ne pose pas de difficultés, autant la seconde est plus problématique. Le rapport de la DREES que vous évoquez n’a pas vocation à traiter du contenu des garanties mises en place. Une difficulté se pose, compte tenu de la nature des organismes auxquels vous référez.
Votre objectif sera atteint à l’amendement suivant, car il permet la prise en compte de l’ensemble de vos préoccupations.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Germain ?

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek265.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je le maintiens ! (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que les accords qui instituent des recommandations prennent en compte les objectifs de gestion, qui peuvent faire partie des critères utilisés dans la fixation du niveau du forfait social.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, monsieur le président, parce qu’elle a considéré que l’on sortait du cadre des relations unissant l’État et la caisse nationale d’assurance maladie. Ce champ contractuel mériterait un autre support législatif.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, sinon je lui donne un avis défavorable car les mesures que vous proposez ne relèvent pas du champ de la loi mais du champ contractuel : il revient en effet aux partenaires sociaux de définir les exigences de service lorsqu’ils recommandent un organisme assureur et d’en assurer le suivi au niveau de la branche. Il n’appartient pas à la loi de s’immiscer dans le champ des relations contractuelles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je lui donne un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous vous rapprochez de la vérité ! Que n’avez-vous développé ces arguments ou approuvé nos arguments lorsque nous vous avons proposé de supprimer l’article qui touche à cette clause de recommandation ! Tout le problème est là en effet : vous intervenez en dehors du champ du PLFSS et vous vous immiscez dans des rapports contractuels et commerciaux. C’est pour cette raison que l’opposition insiste pour que, à défaut de retirer et de supprimer cet article, vous en atténuiez les conséquences.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’aurais souhaité rentrer à la niche avant que M. Accoyer ne parle : cela lui aurait évité de dire des bêtises ! Pour lui, en effet, la santé doit se vendre comme une savonnette.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous autorise pas à dire des bêtises pareilles !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour ma part, je ne partage pas votre vision des choses.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui dites ce qu’elle serait !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Vous considérez la santé comme une marchandise comme les autres ; nous considérons que nous ne sommes pas dans un champ privé.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr ! Vous avez toutes les qualités !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germain, et à lui seul !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous considérons que nous sommes dans le champ de l’intérêt général, où agissent des acteurs privés,…

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Les leçons, ça suffit !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : …et nous organisons cette coexistence d’acteurs privés avec un motif d’intérêt général.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais de quel droit ? De quel droit ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : M. Germain a touché là où ça fait mal !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons une divergence profonde. Vous avez un mépris profond pour les partenaires sociaux,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait les 35 heures : on sait ce que vous avez fait au pays !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germain !

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : … vous considérez les produits de santé comme des savonnettes ; nous ne partageons pas cette vision !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable car cet amendement est satisfait par l’amendement que nous venons d’adopter précédemment.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avec tout le respect que je dois à M. Germain, je ne peux admettre, en tant que député et étant médecin de profession, ce qu’il vient de dire à l’instant, prétendant que nous considérions la santé comme une marchandise.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous sommes tous députés ici, monsieur Jacquat ! Regardez-les, ces messieurs, avec leurs conflits d’intérêts !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est absolument faux ! Je ne suis absolument pas d’accord sur ce point ! Il est rare que je me fâche, mais je ne peux accepter cette terminologie ! Je souhaite donc ardemment que le délégué du groupe UMP pour cette séance demande une suspension de séance, car il y a des moments forts à l’Assemblée, et l’on ne peut admettre cette généralisation.