projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue pour deux minutes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek182, 136 rectifié et 206 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek136 rectifié et 206 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous défendons cet amendement depuis un certain temps ; je ne vais donc pas revenir sur le sujet. Il s’agit, toujours selon la même ligne de conduite, de demander la suppression de l’ensemble de l’article 12 ter. Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Urvoas tout à l’heure ; le présent amendement va exactement dans le même sens. Il faut retirer l’article entier de ce texte, car il n’a pas sa raison d’être ici. Si nous ne le faisons pas, il est de toute façon probable que le Conseil constitutionnel le fera.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek206 rectifié.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais développer les raisons qui font que cet article est contraire à notre Constitution. En effet, la procédure de recommandation est contraire à un certain nombre de règles constitutionnelles. La nouvelle rédaction de l’article L. 912--1 du code de la Sécurité sociale porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi. Les entreprises ne bénéficieront que d’une liberté de façade puisqu’elles n’auront aucune raison de se tourner vers l’organisme de leur choix, dans la mesure où elles seront frappées par une fiscalité beaucoup plus lourde. Il s’agit donc d’une recommandation forcée.
Cette disposition est en outre inutile au regard de l’objectif poursuivi. Le nombre d’assurés n’est pas un facteur déterminant dans la maîtrise de la sinistralité, car il ne fait pas baisser la volatilité et ne diminue pas le coût de l’assurance, selon un avis de l’Autorité de la concurrence de mars 2013.
Ainsi, pour atteindre l’objectif d’intérêt général consistant à ce que les branches organisent la protection des salariés par le biais de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, il n’y a aucun besoin de recourir à cette procédure de recommandation.
Circonstance aggravante dans le PLFSS par rapport à la loi de sécurisation de l’emploi du printemps dernier, le fonctionnement de cette clause de recommandation créera une rupture d’égalité devant la loi fiscale puisque la contrepartie de la liberté de choix des entreprises sera un doublement du forfait social. Le principe est pourtant celui de l’égalité devant la loi fiscale. Or il n’existe que deux situations autorisant des dérogations : la nécessité de régler de façon différente des situations différentes, ou des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Or nous ne sommes dans aucune de ces deux situations.
Enfin, il est clair que les organismes assureurs recommandés bénéficieront d’une position prédominante par rapport à leurs concurrents sur le marché, leur permettant de proposer, au-delà des risques garantis au niveau de la branche, d’autres types de produits d’assurances aux salariés de la branche à des tarifs différents. L’Autorité de la concurrence l’a clairement rappelé en mars dernier.
Pour conclure, cette disposition méprise donc plusieurs principes constitutionnels, dont ceux rappelés tant par l’Autorité de la concurrence que par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis bien entendu défavorable. Je voudrais faire remarquer à M. Accoyer que, si l’on suivait son intention, cela transformerait effectivement cet article en cavalier, puisqu’il supprimerait tout rapport avec le PLFSS.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Bernard Accoyer : C’est déjà un cavalier !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’article 12 ter, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek183 rectifié et 275, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek183 rectifié.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si une entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation dans les conditions prévues à l’article L.912-1, mais qu’il a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et que cette entreprise a choisi de souscrire un contrat auprès d’un autre assureur, nous proposons que, par exception, on l’exonère de la majoration du forfait social : celle-ci 12098ne serait pas applicable aux entreprises déjà couvertes par un accord professionnel comportant déjà une clause de recommandation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek229 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de précision indiquant que les dispositions de l’article 12 ter s’appliquent aux accords conclus à partir du bk1er ekjanvier 2014.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable à celui du Gouvernement et défavorable au second.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais une précision : il m’a semblé que les accords devaient intervenir à partir du bk1erekjuillet 2014. Vous les avancez donc au bk1erekjanvier 2014 : c’est bien cela, ou fais-je une erreur ? Ne s’agit-il pas d’une anticipation ? Cela a tout de même une certaine importance ! Nous avions gardé en mémoire que les accords intervenaient en juillet 2014 ; vous comptez les avancer au bk1er ekjanvier 2014, c’est cela ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet : c’est dans cinq semaines !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les dispositions de l’article 12 ter s’appliqueront aux accords conclus à partir du bk1erek janvier 2014, quelle que soit la date de conclusion.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La mesure est donc rétroactive !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un bilan de l’application de l’article 12 ter.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Encore un rapport ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement pour faire plaisir à M. Accoyer car je pense qu’il s’agit d’un cavalier. J’indique seulement que cet amendement pose la question du contrôle des organismes complémentaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’article 12 ter.
Voici le résultat du scrutin :