projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 15
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est d’abord à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’article 15 est relatif aux recettes et à l’équilibre financier. Or les recettes sont partiellement aléatoires puisque l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale assujettit les non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers. J’appelle à nouveau votre attention sur ces prélèvements indus. La mesure ne tient pas compte du refus, en 2000, de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont soumis à une imposition sociale dans un autre État.
Au mois de juillet dernier, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice sur la conformité de cette disposition votée lors du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à laquelle je m’étais opposée et dont j’ai demandé l’abrogation, il y a quinze jours, en première lecture. La Commission européenne a d’ailleurs ouvert une procédure d’infraction. Alors quid des recettes si la France devait être condamnée ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La loi de finances pour 2013 avait créé une nouvelle taxe destinée à contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le bk1erek avril à hauteur de 0,3 % des pensions de retraite, cette contribution additionnelle, appelée CASA, devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait décidé de l’affecter à titre exceptionnel au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Or il opère le même transfert cette année. Madame la ministre, pourquoi ce reniement ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 15.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Initialement, le financement de la réforme des retraites devait être équitablement réparti entre les retraités, les salariés et les employeurs. Cet article prévoit la compensation de l’augmentation des cotisations retraite versées par les employeurs en instaurant une diminution équivalente de leur participation au financement de la branche famille. Face à ce bouleversement de l’équilibre de la réforme des retraites, certains députés du groupe majoritaire ont présenté le même amendement qui, s’il se situe en deçà de nos propres propositions, va dans le bon sens en revenant sur ce transfert.
Le Gouvernement a fait pression sur les députés pour qu’ils retirent leur amendement qui pourtant se contentait de reprendre les promesses du Président de la République concernant l’équité de la réforme des retraites. Ainsi demeure un insupportable hiatus entre les objectifs affichés d’équité de cette réforme et la réalité des dispositions votées. De surcroît, cette disposition accélère la fiscalisation du financement de la branche famille, ce qui remet en cause la conception même de notre protection sociale et de son mode de financement. Avec notre amendement, il s’agit donc de faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, comme le prévoit le projet de loi de réforme des retraites.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Le texte sur les retraites étant voté…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’est pas encore voté ! Il le sera demain !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …il semble normal d’en tirer les conséquences en matière de financement qui se traduisent dans l’article 15 du PLFSS.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir son amendement bkno ek177.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social soumet à contribution sociale des éléments de rémunération qui, jusqu’alors, ne participaient pas au financement de la protection sociale. Il s’agit notamment des sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation, de l’abondement des employeurs au plan épargne entreprise, de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, des rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme. Pour notre part, nous considérons que ces sommes sont pleinement des éléments de rémunération qui doivent donc être soumis au même taux de cotisation que les salaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek138 et 154.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek138.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek138 et l’amendement bkno ek137 qui vient juste après.
L’amendement bkno ek137 vise à supprimer la CASA. L’année dernière, vous nous aviez expliqué que cette taxe avait été créée pour financer une grande réforme sur l’autonomie des personnes âgées. Or, dès sa création, cette taxe a fait polémique puisque vous l’avez immédiatement affectée au Fonds de solidarité vieillesse. En fait, vous avez bouché un trou budgétaire par une nouvelle taxe payée par les retraités.
L’amendement bkno ek138 propose de rendre à la CNSA de la totalité du produit de la CASA, soit au moins 600 millions d’euros. Je crois avoir compris que vous alliez affecter 30 millions d’euros supplémentaires au Fonds de restructuration de l’aide à domicile. Ils s’ajouteront aux 70 millions adoptés en première lecture. Mais on est vraiment très loin 12100des 640 millions d’euros que l’on fait payer aux retraités pour financer une taxe qui est complètement détournée de son objet.
Nous demandons donc que les personnes âgées bénéficient de la totalité de la CASA puisqu’il y a beaucoup à faire, tant pour aider les départements que pour la création des EHPAD, la médicalisation des établissements, l’aide à domicile – les sujets ne manquent pas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Même avis qu’en première lecture : repoussé par la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dommage pour les personnes âgées !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek137 et 153.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à supprimer la taxe inutile et injuste qui pèsera sur les recettes, dans la perspective d’une réforme de la dépendance qui est reportée à 2015. Le produit de cette taxe est fléché, non vers la prise en charge de la dépendance, mais vers le FSV qui est déficitaire de 2,7 milliards en 2013 et qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s’agit d’un détournement de fonds puisque cette taxe devait initialement financer la perte d’autonomie via la CASA et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé ces amendements, en notant la contradiction qui existe avec l’amendement bkno ek138 qui vient d’être repoussé. Mme Poletti nous avait appelés à affecter l’ensemble du rendement de la CASA à la CNSA. Or, ici, vous nous proposez de supprimer ce produit. Je ne vois pas la logique de votre démarche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je voudrais apporter une précision sur la CASA qui génère 600 millions d’euros. Cette somme est bien affectée à la CNSA pour 2013 et 2014. Parmi ces 600 millions d’euros, une partie sera redirigée vers le FSV et 100 millions d’euros seront destinés aux politiques liées aux personnes âgées, notamment, comme l’a précisé Mme la ministre tout à l’heure, 30 millions d’euros pour l’aide à domicile et 70 millions d’euros qui viendront abonder le programme d’investissement immobilier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance-maladie.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je voudrais simplement mettre l’opposition devant les terribles contradictions qui la déchirent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes moins déchirés que vous !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : D’un côté, Mme Poletti nous dit qu’il faut encore plus de CASA parce que les besoins sont immenses : je suis prêt à reconnaître, comme tous mes collègues de la majorité, que les besoins pour les personnes âgées sont considérables.
De l’autre côté, M. Door, le regard ravi, vient nous demander de supprimer cette nouvelle ressource, créée l’année dernière, qui progressivement vient en soutien des actions en faveur des personnes âgées.
Tout à l’heure, par la voix de Michèle Delaunay, le Gouvernement a indiqué clairement l’affectation de ces 100 millions d’euros, que vous semblez secrètement regretter d’ailleurs, parce que vous n’avez pas été capables, pendant cinq ans, d’atteindre l’objectif que vous vous étiez vous-mêmes fixé, le vote d’une loi sur l’autonomie des personnes âgées.
Oui, non le faisons, et à un bon rythme. Ce n’est pas une loi, monsieur Door, qui sera votée en 2015. Elle sera présentée en Conseil des ministres, semble-t-il, dès le printemps et ce sera une belle démonstration qui sera faite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est insupportable, c’est votre double discours. D’un côté vous nous promettez monts et merveilles pour les personnes âgées dépendantes ; de l’autre, vous reprenez le produit de la taxe pour doter le fonds de solidarité vieillesse.
Dans l’ordre de nos amendements, nous avions commencé par proposer la suppression de la taxe, car nous, nous déplorons cette overdose fiscale : les Français n’en peuvent plus. Nous étions donc très logiques en commençant par proposer la suppression. Ensuite, un amendement de repli prévoyait, puisque la taxe est créée, qu’elle aille entièrement aux personnes âgées dépendantes.
Vous, avec vos 100 millions d’euros, ne proposez qu’un cautère sur une jambe de bois. À côté des 640 millions prélevés sur les retraités pour financer la dépendance, il y a un mensonge aux Français qui n’est pas supportable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Mme Danièle Hoffman-Rispal (Parti socialiste) : Je veux répondre à Mme Poletti qui nous accuse d’être de mauvaise foi. J’ai cru entendre dire ici-même, dans cet hémicycle, pendant cinq ans, la main sur le cœur : « Nous créerons un cinquième risque. »
Vous l’avez répété, nous y avons travaillé, avec Denis Jacquat, avec vous Mme Poletti, et j’ai attendu cinq ans. Cela demande donc un peu de temps. Nous agissons depuis 18 mois seulement. Personne n’a dit, madame Poletti, qu’il y aurait un cinquième risque demain matin. Vous l’avez promis il y a cinq ans, vous ne l’avez pas fait, alors, tout de même, un peu de responsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut le reconnaître, et Mme Hoffman-Rispal l’a dit parfaitement, nous avons tous travaillé dans le même sens depuis l’allocation compensatrice pour tierce personne dont nous discutions pour savoir si elle devait être versée ou non aux plus de soixante ans. Il y a eu la PED, la PSD, puis l’APA : j’avais été porte-parole à l’époque et nous avions voté pour, en indiquant cependant qu’il y aurait un problème de financement.
Sur le cinquième risque, j’étais tout à fait pour. J’étais rapporteur du texte qui, suite à la canicule, a fondé le CNSA : nous avons mis en place un organisme qui marchait. Il y a eu une petite bifurcation : on s’est dit qu’on pourrait s’appuyer sur la CNSA pour financer la prise en charge de la dépendance.
Nous avons bien dit, la main sur le cœur, que nous voterions un texte sur la perte d’autonomie et la dépendance. Il n’a pas vu le jour, pour la bonne raison qu’on s’est aperçu que les gens ne voulaient pas de mesurettes. Or, compte tenu des finances disponibles, nous aboutissions à des mesurettes alors qu’il fallait de vraies mesures. Cette réforme a été reportée dans le temps, mais le contexte économique est encore plus défavorable et j’ai bien compris que, dans la loi qui va nous être présentée, cette mesure sera étalée dans le temps : une année pour en discuter, ensuite la mise en place du maintien à domicile, puis dans un troisième temps, l’institutionnel. C’est ce que nous n’avons pas voulu faire : nous, nous voulions tout en même temps. Un choix a été fait et j’avoue que j’ai un peu peur du délai, parce que dans la population, dans les associations, on souhaite ardemment tout, tout de suite.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek228 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser la destination des 100 millions du produit de la CASA affectés à la CNSA, qui vont permettre la mise en œuvre de l’une des mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées à domicile dès 2014.
Le contenu de cet amendement a été en réalité présenté par Mme Delaunay en début d’examen de ce texte. Je veux rappeler qu’il est prévu d’affecter une partie de la CASA, 30 millions, au financement d’actions d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ce qui suppose de préciser la base légale de la disposition.
Au-delà, les 70 millions restants permettront de financer un plan d’aide à l’investissement concernant les structures pour personnes âgées : ce plan permettra de soutenir non seulement les maisons de retraite, les EHPAD, mais aussi les foyers logement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis favorable à cet amendement, qui confirme ce que vient de nous dire Mme Pinville sur la destination de ces financements supplémentaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek95 rectifié.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek147 rectifié.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Précision.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek225.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif de donner du sens et des précisions sur l’affectation chère aux députés de la majorité des nouvelles ressources dégagées par la CASA.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il ne peut pas s’empêcher de provoquer !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Jacquat, il n’y a pas une ombre de provocation dans tout cela. Nous avons souhaité réunir des ressources nouvelles en faveur des personnes âgées, des soins à domicile, des établissements. Nous sommes aujourd’hui soucieux que l’affectation de ces fonds réponde aux objectifs que nous avions définis ici-même il y a un an et confirmés dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas de la provocation, c’est du bon sens, comme dirait M. Barbier, et aussi de la volonté et de la constance, ce qui a parfois un peu manqué. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)