projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 15 bis
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le rapporteur a introduit une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, c’est pourquoi nous avons cet article. Une fois de plus, je demande que nous examinions un jour un projet de loi sur la santé publique. On l’avait annoncée l’année dernière, on l’annonce pour l’année prochaine…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous savons ce que c’est, nous avons attendu pendant cinq ans !
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il n’y a rien de plus insupportable que d’avoir très régulièrement une taxation sur les alcools, une taxation sur les boissons énergisantes, une autre sur les produits alimentaires contribuant à l’obésité infantile… Il y a quelque chose à faire, c’est évident, mais on ne sent pas, derrière ces propositions, une loi sur la santé publique : on sent surtout un moyen de taxer et de trouver des rentrées financières.
Je souhaite ardemment qu’on arrive un jour à une loi sur la santé publique, au lieu d’un saupoudrage de mesures.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek23, 24, 25 et 297, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek23 vise à déplacer la référence à la taxe dans le code général des impôts.
L’amendement bkno ek24 vise à retenir la notion de « boisson dite énergisante », afin que n’échappent pas à la taxe des boissons qui prétendraient, sur leur étiquetage, ne pas relever de cette catégorie, la notion de « boisson énergisante » étant aussi une allégation nutritionnelle, au sens du droit du commerce.
L’amendement bkno ek25 vise à supprimer la référence à la taurine, dans la mesure où les alertes sanitaires concernent exclusivement la caféine à ce jour. Par ailleurs, l’ensemble des boissons visées contiennent toujours de la taurine et de la caféine. À cet égard, je voudrais rappeler à M. Jacquat que les données sanitaires dont nous disposons aujourd’hui, et qui m’ont permis, avec l’accord de Mme la ministre, de déposer cet amendement, sont le résultat de la demande faite par Mme Bachelot à l’ANSES, dans le cadre du système « Nutrivugilance ». Nous tirons aujourd’hui les conséquences de la précaution prise par la ministre que vous souteniez.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il y a eu des changements depuis la première lecture.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Enfin, l’amendement bkno ek297 vise à supprimer la référence aux sucres ajoutés. En effet, la seule référence aux sucres ajoutés ne permettrait pas d’assujettir à la taxe les boissons énergisantes à base d’édulcorants. D’autre part, le sucre n’est pas ce qui motive la création de cette taxe, qui combat la présence de caféine dans les boissons, qu’elles soient ou non sucrées. Il est donc logique de proposer la suppression de cette référence.
Je vous propose d’adopter l’ensemble de ces modifications et je voudrais ajouter que, bien entendu, cette taxe n’a pas vocation à s’appliquer aux boissons à base de poudre : autrement dit, aux cafés et thés vendus en distributeur automatique. C’est une inquiétude qui s’est exprimée. La taxe ne concerne que les boissons et l’alinéa 5 précise bien qu’il s’agit des seules boissons conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à une hallucination collective ; nous sommes au-delà du réel. Je pense même que nous sommes en train d’écrire une page de l’histoire de l’Assemblée nationale.
À force de poursuivre vos lubies personnelles, monsieur le rapporteur, nous sommes entrés dans une sorte de combat sacré contre les boissons énergisantes, redbull et autres, et vous en êtes à écrire à peu près n’importe quoi. Les quatre derniers amendements sont extraordinaires et je pense que Le Canard enchaîné va leur consacrer un titre, puisque vous vous êtes rendu compte, un peu tardivement, que de la façon dont vous écriviez les choses, vous alliez taxer le café expresso : le petit noir aurait été taxé à hauteur de cent euros l’hectolitre. Vous avez donc écrit un dernier amendent, pour exclure le thé quand il est chaud, le café quand il est pris au distributeur...Vous aviez écrit n’importe quoi et nous aurions eu du mal à évaluer les effets du dispositif., mais ils étaient d’importance.
Vous l’avez dit, vous êtes dans votre logique. Par définition, quand on mange, ce n’est pas toujours très bon, c’est trop gras, trop salé, mais cela nous a tout de même permis jusqu’à présent de survivre. Apparemment, ceux qui meurent, ce sont ceux qui ne mangent pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On ne boit pas du tout, on meurt. Si on boit sucré, on a trop de sucre. Si on beurre trop ses tartines, c’est mauvais.
Vous venez de reconnaître que, dans votre combat absolument hallucinant, vous aviez interdit les boissons sucrées et tout ce qui allait avec, y compris le café, le thé et sans doute le jus d’orange. Je vous demande donc, avec le groupe UMP, de bien vouloir réfléchir à ce que vous faites la prochaine fois. Maintenant, on ne sait plus exactement ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas, en espérant qu’il n’y a pas de grosses erreurs. 12103Votre combat permanent contre les boissons énergisantes montre en tout cas à quel point il y a là un côté totalement absurde et il va falloir vous ressaisir d’urgence.
A priori, semble-t-il, le café reste donc non taxé,…
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est intéressant !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …highlight2 bien que, d’après les avis, ce ne soit peut-être pas très bon de boire beaucoup de café ;mais nous en rediscuterons une prochaine fois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek24 tend à substituer à une définition précise, puisqu’il était question de boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients, des termes d’une imprécision totale, des boissons dites énergisantes.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est ce que dit l’ANSES !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire juridiquement ? S’agit-il de boissons énergisantes ou de boissons dites énergisantes ? Les débats que nous pouvons avoir, avec les informations apportées de part et d’autre, montrent que nous manquons de références juridiques, et nous allons, je pense, vers des difficultés.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il faut lire les rapports de l’ANSES !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En fait, nous sommes en plein flou avec vos nouveaux amendements, monsieur Bapt, et c’est ce qui arrive lorsque l’on essaie de faire deux choses en même temps.
Fondamentalement, et cela figurait dans l’exposé sommaire de l’amendement que nous avons étudié en commission, vous étiez en train de chercher des moyens pour justifier le prélèvement de 100 millions d’euros sur la dotation de la CNSA, c’est-à-dire la CASA qui ne repartait pas en CSG mais restait à la CNSA. Pour financer ce prélèvement, vous avez pensé taxer les boissons énergisantes. Mais, si l’on cherche à taxer des produits toxiques, on n’utilise pas le PLFSS, on prépare une loi de santé publique avec le Gouvernement, avec des modalités correctes fondées sur des éléments objectifs, on ne va pas chercher de l’argent dans les poches des uns et des autres. Franchement, avec une telle méthode, nous travaillons finalement pour rien !