projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 15 ter
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, nous proposons de faire passer le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable à ces contrats responsables de 7 % à 5 %.
L’amendement bkno ek164, qui sera appelé dans un instant, tendra au contraire à faire passer le taux pour les contrats non responsables de 14 à 15 %, contribuant ainsi à creuser l’écart entre les contrats que nous voulons soutenir, les contrats vertueux, et les contrats non responsables.
Tout cela va évidemment dans le sens de l’amélioration de la couverture santé pour tous souhaitée le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement dans ce PLFSS. C’est un signal qu’il nous paraîtrait intéressant de donner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission, tout en comprenant l’intention exprimée par M. Roumegas, a rejeté cet amendement puisqu’il s’agit de la première étape de la nouvelle définition du contrat responsable et de la nouvelle fiscalité qui sera progressivement appliquée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends bien la logique. Au fond, l’enjeu, c’est d’avoir un taux de fiscalité nettement différent entre les contrats responsables et solidaires, d’une part, et ceux qui ne le sont pas, d’autre part. C’est le choix qu’a fait le Gouvernement en augmentant la fiscalité applicable aux contrats qui ne sont pas labellisés responsables et solidaires. L’objectif est donc atteint.
Vous proposez d’aller plus loin en abaissant la fiscalité sur les contrats responsables et solidaires. Je comprends bien la démarche si ce n’est, encore une fois, qu’il y a un différentiel grâce aux dispositions proposées par le Gouvernement. Par ailleurs, il y a un enjeu financier que l’on ne peut pas cacher dans le cadre de ce PLFSS.
Si vous ne retirez pas votre amendement, j’y serai défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que la nouvelle taxation en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne concerne que la partie santé et non la partie complémentaire des contrats lorsqu’elle comporte la prise en charge d’indemnités journalières, par exemple par des organismes à qui le RSI a délégué la gestion.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable si vous ne retiriez pas cet amendement, monsieur le rapporteur, qui est déjà satisfait par la doctrine fiscale.
Au fond, ce que vous demandez, c’est que ne soit appliqué que le critère de contrat solidaire pour les contrats prévoyant des indemnités journalières et non les critères relatifs aux contrats responsables, qui ne concernent que les remboursements de soins. Mais, par définition, ces objectifs sont atteints, puisque les indemnités journalières ne sont pas des prestations de soins mais sont des prestations monétaires, et la doctrine fiscale, de ce point de vue, est très claire. A 12104contrario, votre amendement risquerait de pénaliser ceux dont les contrats ne porteraient pas seulement sur des indemnités journalières.
En vous disant clairement que c’est dans la doctrine fiscale que vous trouverez la réponse, je vous demande de retirer votre amendement, parce qu’il correspond à l’état du droit. Sinon, parce qu’il risque de brouiller les messages, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement répercutait des inquiétudes exprimées par un certain nombre d’organismes mutualistes mais, vu les précisions que vient de donner Mme la ministre, il semble en effet satisfait.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous auriez pu en discuter avant !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est un amendement de la commission, mais à titre personnel, je propose de le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek164 a-t-il été défendu, monsieur Roumegas ?
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je le retire puisque c’était la conséquence de l’amendement bkno ek27.