projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 21 et annexe B
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’article 21 et annexe B, je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek139 et 155.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’annexe B décrit l’évolution des dépenses et des recettes. Nous venons de voir les amendements du Gouvernement. La fixation de l’ONDAM à 2,4 % est certainement une bonne mesure. Nous sommes passés de 2,7 à 2,4 % ; cela a été possible aussi grâce aux efforts importants déployés par la majorité précédente, quoi que vous puissiez dire, puisque nous avions respecté l’ONDAM deux ans de suite avant votre prise de fonctions.
Nous pensons toutefois, comme le président de la Cour des comptes, que l’on peut faire mieux avec moins, et qu’il aurait été pertinent, compte tenu du contexte socio-économique de la France, avec la dégradation de sa note par une agence de notation, d’envisager un ONDAM encore inférieur, puisqu’il a été réalisé cette année à 2,1. On aurait donc pu le proposer entre 2,1 et 2,2 %, comme l’avait conseillé le comité de pilotage de l’ONDAM, présidé par le conseiller d’État Raoul Briet.
Ces amendements qui viennent d’être proposés par le Gouvernement permettent la rectification ou la correction des chiffres des dépenses et recettes. C’est certainement lié aux acrobaties budgétaires de l’article 8. Entre la suppression de la taxation sur les CEL, PEL et PEA, et le maintien de celle sur les assurances-vie, vous dites que vous perdez 600 millions d’un côté, que vous en récupérez 400 millions de l’autre, qu’il vous faut donc chercher 200 millions, et c’est ce que vous faites à ces articles. Cela confirme que nous avons voté en première lecture un budget insincère, puisque plombé par l’absence de ces 200 millions, que vous retrouvez, semble-t-il, aujourd’hui. C’est une acrobatie budgétaire. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article 21, qui n’est pas très juste.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de Jean-Pierre Door était tout à fait bien calibrée. Les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix mauvais. Nous terminerons encore une fois l’exercice avec un déficit probable de 13 à 15 milliards d’euros, qui viendra s’additionner aux déficits cumulés, rendant la situation gravissime. J’écoutais l’autre jour un orateur du parti socialiste qui indiquait que les déficits sociaux n’étaient plus tenables. Cela ne fait que commencer et les gens de bon sens se poseront la question. Je rappelle qu’en Allemagne les comptes sociaux sont équilibrés, tandis que nous continuons d’accumuler les déficits. C’est pourquoi les mesures proposées par ce PLFSS sont sans ambition et pas du tout à la mesure des défis qui sont devant nous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Il s’agit d’amendements purement politiques. Je vous rappelle, monsieur Tian, que les comptes sociaux étaient excédentaires en Allemagne tandis que vous étiez au pouvoir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les amendements bknoeks 29 et 30 de la commission sont rédactionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit de prendre en compte les votes intervenus depuis la première lecture.