projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 24

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 24

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek107 et 253, tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek107.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : La suppression de cet article vise à empêcher la ponction de 170 millions d’euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG, ce qui représentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section. Les cotisations, même si elles viennent des employeurs, appartiennent au régime et devaient participer au financement des soins des personnes affiliées à ce régime. Depuis sa création en 2007, la CAMIEG génère 338 millions d’euros cumulés à la fin 2012 : 115 millions pour la section comptable des retraités et 223 millions pour celle des actifs.
Ces excédents ont donc fait l’objet, depuis 2010, de négociations serrées entre le Gouvernement, les employeurs et les représentants des salariés. Elles ont échoué, ouvrant un désaccord sur l’utilisation des fonds des travailleurs du régime spécial des industries électriques et gazières. Ces excédents doivent être utilisés pour consolider la solidarité intergénérationnelle. Le nombre de retraités ira croissant dans les prochaines années. C’est pourquoi il est préférable, en plus d’améliorer les prestations médicales et de baisser le niveau de cotisation, de préserver l’excédent engendré pour garantir la solvabilité des prestations à venir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Avec cet amendement, nous proposons à nouveau la suppression de cet article, qui impose un prélèvement de 65 % sur les réserves du compte « actifs » de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, la CAMIEG. En contrepartie de ce prélèvement, il sera procédé à une revalorisation du niveau des prestations, nous dit-on, ainsi qu’à une baisse des cotisations pour les salariés mais aussi pour les employeurs, ce qui va accentuer le financement déséquilibré de ce régime marqué par le désengagement des employeurs, puisqu’il reposera à 87 % sur les salariés et anciens salariés et à 23 % seulement sur les employeurs.
En première lecture, Mme la ministre a justifié cet ajustement à la baisse des taux de cotisation par le fait que ce compte génère des excédents importants, mais je constate que cet argument n’a pas été avancé et un tel ajustement n’a pas été prévu concernant l’abondement du fonds pour l’emploi hospitalier, par exemple, dont il a été question à l’article 3, bien qu’il génère également des excédents importants qui, ceux-là, pèsent sur le budget des hôpitaux.
En tout état de cause, nous ne pouvons accepter ce détournement des excédents essentiellement constitués par les cotisations de salariés et de pensionnés, lesquels, d’ailleurs, se plaignent de ne pas avoir été consultés avant une telle décision.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable. Afin de revenir à une situation d’équilibre structurel de cette caisse, qui était structurellement excédentaire, le niveau de prestation complémentaire santé a été augmenté de 15 millions d’euros et, concurremment, les cotisations pour les actifs ont été baissées de 25 %. C’est donc logiquement qu’est prise une mesure de solidarité sous la forme d’un transfert de fonds de cette section vers le régime général.