projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 64
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek296 et 300.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek296.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit, après le mot « juin », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015 ». Nous souhaitons élargir le délai de transfert, des actuels organismes assureurs vers la MSA, de la gestion des prestations agricoles concernées. Cet article prévoit de transférer à la seule MSA la gestion de prestations aujourd’hui servies par des groupements d’organismes assureurs en matière d’assurance maladie et d’accidents du travail. Ce transfert doit s’accompagner du transfert global des droits et obligations de ces organismes mais aussi des réserves constituées des contrats de travail des personnels concernés vers la MSA. Afin que ces transferts, qui peuvent, le cas échéant, donner lieu au versement d’indemnités, se fassent dans les meilleures conditions, il est proposé de prolonger de six mois la période transitoire d’organisation de ce transfert, sans remettre en cause le transfert lui-même.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek300.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Tout le monde partage l’objectif de faire revenir dans le giron de la MSA la couverture de base du régime, mais force est de constater que le rapprochement prendra un certain temps. Le réseau actuellement pris en charge par les compagnies d’assurance comprend plus de quatre-vingts sites, celui de la MSA trente-cinq. Cela va créer des mobilités. Certaines fonctions support sont assurées, sur différents sites, de façon centrale.
Il s’agit donc de donner un peu de temps au temps, en élargissant la fenêtre dont dispose le Gouvernement pour basculer, risque par risque, les différentes activités vers le régime de base de la Sécurité sociale. Il était initialement prévu que ces basculements se fassent entre le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014. Il s’agit par cet amendement de proposer une extension jusqu’au 30 juin 2015. Dans ce genre de restructuration, il est très important de donner le temps à la négociation, qui ne s’est pas encore ouverte, notamment avec les syndicats que j’ai pu recevoir et qui sont très inquiets de la situation, même s’ils partagent plus globalement l’objectif. Il faut donc régler des problèmes de maintien des contrats de travail, y compris des avantages annexes, ainsi que des problèmes de mobilité et ceux de l’avenir de ces fonctions support. Il serait pertinent d’ailleurs de nommer un interlocuteur qui puisse mener à bien et très précisément cette restructuration. Cela permettrait aussi de rassurer les salariés inquiets à juste titre. Je suis totalement d’accord avec l’objectif, mais je voudrais demander un peu plus de temps et de souplesse pour que le Gouvernement puisse mener cette négociation et créer les conditions de réussite de ce rapprochement, dans l’intérêt de la Sécurité sociale et des salariés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demanderais de les retirer, sans quoi j’émettrais un avis défavorable. Le projet de loi laisse un délai suffisant et souple, puisqu’il sera ajusté par décret pour organiser la reprise de la gestion des régimes par la MSA. Celle-ci exprime une inquiétude qui n’a pas de raison d’être aujourd’hui. Le projet de loi propose de transférer à la MSA la gestion des couvertures maladie et accidents du travail des exploitants agricoles, aujourd’hui assurée par des assureurs privés. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret entre le 30 juin et le 31 décembre 2014. La question qui est posée, très concrètement, est de savoir si ce décret sera suffisant pour permettre le transfert des personnels dans des conditions sécurisées : votre préoccupation est légitime. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mission nouvelle pour la MSA qui assure d’ores et déjà la gestion des deux régimes pour la majorité des exploitants agricoles ; de surcroît, elle connaît bien les exploitants dont elle va reprendre la gestion des risques maladie et accidents du travail. Il nous semble que toutes les conditions sont réunies pour permettre ce transfert dans des conditions sécurisées – et telle est bien la préoccupation du Gouvernement. Des groupes de travail sont en place pour fixer les modalités opérationnelles du transfert. En tout état de cause, ce transfert n’a pas besoin d’un délai de plus d’un an pour être réalisé dans de bonnes conditions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je suis extrêmement surpris par ce débat entre le rapporteur, la ministre et un éminent député de la majorité. Tout à l’heure, le renvoi en commission a été refusé à Jean-Pierre Barbier, qui estimait que le texte n’était pas parfait. Or nous venons d’assister à un débat de commission. Je ne comprends pas très bien ce qui se passe. Est-ce l’heure tardive ou l’impréparation ? L’UMP voudrait bien être éclairée à ce propos.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes plus tellement pressés. Qui plus est, on ne pourra pas accuser l’UMP de faire de l’obstruction, puisque, au parti socialiste, c’est bien pire. M. Bapt présente en deuxième lecture des amendements inédits. M. Germain écrit le même amendement, ce qui laisse supposer que l’un a copié sur l’autre, puis il fait sa propre explication de texte d’un texte qui est le même que celui que M. Bapt a défendu.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Les grands esprits se rencontrent !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À ce rythme-là, peut-être allons-nous continuer à débattre demain après-midi de ce texte. Mme la ministre, elle, est contre ces amendements, pour des raisons un peu compliquées dont on a pu comprendre qu’elles étaient sans doute liées aux contrats de travail des salariés. Or il me semble que le code du travail, dans l’article L.122-12, prévoit la reprise automatique des contrats de travail. Nous n’avons pas bien compris pourquoi il fallait un an et les explications de M. Germain semblaient contradictoires avec celles de M. Bapt et de Mme la ministre.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’UMP voudrait être éclairée à ce sujet. Nous allons donc vous écouter vous expliquer entre vous et peut-être vous mettre d’accord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Amendement de précision.