projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 51

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 51

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Cet article concerne l’équilibre de la branche vieillesse. Je voudrais préciser quelques points sur l’impact d’un certain nombre de mesures que le Gouvernement entend prendre en direction des personnes retraitées, dans le cours de ce texte ou ultérieurement. Demain, vous voterez le projet de loi sur les retraites et, comme vous le savez, l’objectif du Gouvernement est de rétablir l’équilibre de nos systèmes et d’en corriger les injustices. Pour cela, il entend demander une contribution à l’ensemble des Français. C’est ainsi que l’article 4 du projet de loi sur les retraites prévoit que les retraités aussi soient mis à contribution : la revalorisation des pensions qui doit intervenir au bk1erek avril sera reportée au bk1er ekoctobre. Toutefois, le Gouvernement a voulu préserver le pouvoir d’achat des plus petites pensions versées aux personnes qui sont au minimum vieillesse, soit l’ASPA. Cette dernière sera donc revalorisée dès le bk1er ekavril, contrairement aux autres pensions. Plusieurs voix se sont élevées dans les groupes de la majorité pour appeler l’attention sur les conditions difficiles dans lesquelles peuvent se trouver certains de nos concitoyens qui ont aujourd’hui de petites pensions. Je veux souligner les interventions très régulières de députés socialistes, dans le cadre de ce débat, notamment celles des rapporteurs, Christian Paul ou Jean-Marc Germain, les interventions du groupe écologiste, notamment celles de Mme Massonneau, engagée dans ce débat pour faire en sorte que la voix des petits retraités soit entendue, de la même façon celles du groupe des radicaux, qui, par la voix de Mme Orliac, en particulier, et de Mme Dubié, a marqué sa préoccupation pour les retraités.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et le groupe GDR !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous oubliez les communistes et l’UMP !

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a entendu ces préoccupations et il a souhaité marquer son souci que le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes puisse être pris en considération et soutenu. C’est pourquoi nous proposerons une double revalorisation de l’ASPA en 2014 : le bk1erek avril, mais également lors de la revalorisation globale, le bk1erek octobre. Cela permettra de donner un coup de pouce significatif au minimum vieillesse. Ce soir, je prends l’engagement de cette revalorisation qui sera présentée dans un texte ultérieur. Un décret et des dispositions réglementaires le valideront ensuite. La première réponse que le Gouvernement entend apporter s’adresse aux plus petites retraites dans notre pays, celles du minimum vieillesse.
Mais j’ai bien entendu aussi la préoccupation portée par ces mêmes parlementaires et ces mêmes groupes à l’égard des retraités qui, sans bénéficier de l’ASPA, ont un faible niveau de revenus. Plusieurs amendements ont été déposés au cours du débat pour procéder à une revalorisation au bk1erek avril au lieu du bk1er ekoctobre de ces retraites dont le montant correspond à celui du seuil de pauvreté. J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises qu’il n’était pas possible, pour des raisons en particulier constitutionnelles, d’établir une différence entre les différentes catégories de retraites, car le principe d’égalité implique que l’ensemble des retraites, dès lors que l’on n’a pas affaire à un minimum social, soit revalorisé dans les mêmes conditions. Néanmoins, nous avons entendu ces préoccupations et, quelques articles après celui-ci, le Gouvernement présentera un amendement sur l’aide à la complémentaire santé.
Celle-ciest versée à ceux qui ont des revenus situés entre 770 euros et 967 euros, c’est-à-dire supérieurs à l’allocation de solidarité aux personnes âgées –l’ASPA –et inférieurs au seuil de pauvreté. La contribution qui leur sera demandée l’année prochaine au titre de la réforme des retraites sera de l’ordre d’une cinquantaine d’euros, sachant que dans l’amendement que je présenterai, il sera proposé une revalorisation de l’aide à la complémentaire santé de 50 euros. Comme cette aide représentepour les personnes qui ont plus de soixante ans un montant de500 euros chaque année, le Gouvernement va donc proposer de la porter à 550 euros.
Nous avons là un dispositif qui constitue une mesure de pouvoir d’achat et qui apportera de façon pérenne un complément de revenu de 50 euros au titre de l’achat de la complémentaire santé, ce qui permettra l’année prochaine d’équilibrer l’effort demandé pour l’avenir de nos régimes de retraite. C’est aussi une mesure qui s’inscrit très précisément dans le sens des mesures prévues dans ce PLFSS au titre de l’accès aux soins que nous allons examiner. Un des fils conducteurs de ce texte est en effet de favoriser l’accès aux soins en aidant nos concitoyens à accéder à des complémentaires de bonne qualité. Nous l’avons déjà vu à l’article 12 ter, nous le reverrons avec l’article concernant l’accès à des contrats responsables et solidaires ou encore avec les dispositions sur la régulation de l’aide à la complémentaire santé.
Cette revalorisation s’inscritdans une démarche à la foisdeprotection dupouvoir d’achat et d’amélioration de l’accès à la santé pour nos concitoyens modestes. Cela fait partie des mesures que le Gouvernement entend prendre en réponse à la situation qui prévautdans le pays et aux demandes formulées par l’ensemble des groupes de la majorité gouvernementale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.

M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mme la ministre l’a rappelé : nous avons tenu à mettre au premier plan la question de la protection du pouvoir d’achat des plus petites retraites, question à laquelle elle est très sensible et je la remercie pour son écoute.
Nous avons beaucoup travaillé sur des solutions juridiquement acceptables puisqu’il y a objectivement un risque en termes de constitutionnalité à distinguer les retraités en fonction de leurs revenus au regard de la date de revalorisation. Vous nous proposez là, madame la ministre, une solution intéressante. Lors des débats sur les retraites, notre groupe à partagé les objectifs du texte de loi tout en recherchant avec le Gouvernement des solutions, passées pour partie d’ailleurs dans le projet de loi de finances à travers notamment la hausse du revenu fiscal de référence, dispositions qui sont complétées aujourd’hui par des mesures d’aide au pouvoir d’achat et de facilitation d’accès à la santé par une double revalorisation du minimum vieillesse.
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un amendement que nous avons adopté et qui prévoit que le comité de suivi des retraites s’intéressera de très près à la question du pouvoir d’achat des retraités qui se situent entre le minimum vieillesse et la limite du seuil de pauvreté.
Nous nous réjouissons donc des annonces que vous faites, sachant que vous avez fortement soutenu ces mesures au sein du Gouvernement. Nous souhaitons que cela permette à chacun, au-delà de la question du pouvoir d’achat, de soutenir la réforme des retraites, une belle réforme qui permettra des avancées très fortes en matière de pénibilité – partir deux ans plus tôt pour ceux qui ont eu un métier pénible –, mais aussi de prise en charge de l’ensemble des périodes non travaillées –revendication très ancienne que le groupe socialiste fait sienne – et d’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, une réforme de progrès, notamment pour les ouvriers et pour les femmes, en faveur du pouvoir d’achat des salariés, une réforme qui permettra de consolider le système de retraites par répartition.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai écouté avec attention, concernant les personnes qui ont une petite retraite, les annonces faites par Mme la ministre s’agissant de la revalorisation de l’ASPA au bk1erekavril et au bk1er ekoctobre et de l’aide à la complémentaire santé. Tout cela pour en arriver là, dirai-je ! Il s’agit en effet des conséquences de l’article 4 du texte portant réforme des retraites et de ses aventures en première comme en nouvelle lecture : Mme la ministre est obligée de recoller acrobatiquement les morceaux à l’intérieur de la majorité.
Ce qui me surprend surtout, madame la ministre, c’est que vous sembliez ne pas être dans la capacité de citer les communistes et apparentés et l’UMP alors que tous ensemble, soit cinq formations sur six, nous avions demandé – je pense à Mme Fraysse et à M. Chassaigne – que l’on revienne au bk1erek avril comme date de la revalorisation des pensions, la nouvelle mesure proposée constituant une baisse très importante pour le pouvoir d’achat des retraités, le Gouvernement récupérant de cette façon beaucoup d’argent, mais de l’argent pris à ceux qui en ont le moins en termes de retraite. Au moins le Gouvernement a-t-il pris conscience que l’article en question n’était pas bon.
Si j’ai bonne mémoire, le groupe communiste et apparentés avait d’ailleurs proposé dans un sous-amendement que les personnes touchant le minimum contributif soient également concernées. Ne l’oublions pas, il s’agit de personnes qui ont travaillé toute leur vie au niveau du SMIC, et elles mériteraient, elles aussi, toute notre attention.
Nous avons en tout cas pris acte de votre déclaration, madame la ministre, même si l’on peut regretter que vous proposiez ces mesures si tardivement. Il aurait été préférable de reconnaître que vous vous étiez trompée en annonçant que vous reveniez à la date du bk1erek avril.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai, madame la ministre, que depuis les débats de la semaine dernière, l’émotion avait gagné les rangs de la majorité. Alors que nous avions ainsi été un certain nombre à vous avoir alertée sur le danger que représenterait le fameux article 4 pour les retraités les plus précaires, notamment ceux situés en dessous du seuil de pauvreté, le sentiment prévalait en effet que vous n’entendiez pas notre demande, d’où l’émotion grandissante.
Votre annonce d’aujourd’hui montre que vous avez entendu le message, ce qu’il faut saluer. Même si le report de la valorisation annuelle représente une petite somme, une telle mesure, à ce niveau de revenu, est vécu comme un drame. Il s’agit de personnes qui ne peuvent se payer absolument aucun superflu, qui survivent. Dès lors leur demander un effort suscitait beaucoup d’émotion. Renforcer l’aide à la complémentaire santé permettra même de faire coup double : ne pas toucher au pouvoir d’achat et, en plus, faciliter l’accès aux soins. J’appelle cependant votre attention sur une difficulté : la faiblesse du taux de recours à l’aide à la complémentaire santé – on estime que 30 % seulement des ayants droit la demandent.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est vrai.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre mesure est donc bonne à condition qu’un effort réel soit accompli pour que 100 % des ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé.
Quant à la double revalorisation annuelle que vous avez annoncée pour les titulaires de l’ASPA, c’est également une mesure importante, et le groupe écologiste vous en remercie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je formulerai deux observations.
La première tient à la forme : l’Assemblée nationale ayant à plusieurs reprises rejeté l’article 4 de votre projet de loi sur les retraites en première comme en nouvelle lecture avant que vous demandiez une nouvelle délibération – et sachant que vous demanderez demain un vote bloqué sur l’ensemble –, j’estime que cette expression de la volonté nationale aurait dû vous conduire à retirer cet article 4.
Ma seconde observation a trait au fond : autant je me réjouis que les bénéficiaires de l’ASPA bénéficient d’une revalorisation au bk1erekavril puis au bk1er ekoctobre – c’est en effet une très bonne mesure pour de très bas niveau de retraite –, autant on est loin du compte s’agissant de l’augmentation des complémentaires santé. Non seulement M. Roumegas a rappelé à juste titre que très peu d’ayants droit bénéficient de l’aide à la complémentaire santé, mais vos nouvelles mesures sont encore loin de compenser le montant de la perte due au report de la revalorisation au bk1er ekoctobre, que nous avons évaluée à environ 120 euros par personne et par an. C’est pourquoi je persiste à dire que la seule solution aurait été de retirer l’article 4 comme la représentation nationale l’a demandé avec force à plusieurs reprises.

M. Denis Jacquat et Mme Véronique Louwagie : Très juste !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour souligner l’importance des annonces faites ce soir par la ministre parce qu’il est évident pour tous les groupes de la majorité que la situation des retraités pauvres ne pouvait être le point aveugle de cette réforme des retraites. Il avait déjà été indiqué clairement que les bénéficiaires du minimum vieillesse ne se verraient pas appliquer l’article 4. L’avantage d’un tel débat, c’est de pouvoir jusqu’au dernier moment faire évoluer cette réforme positivement. Je le dis à mes collègues de l’UMP : c’est un choix que vous devriez applaudir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non, on en pleure !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Quand nous discuterons de l’amélioration de l’aide à la complémentaire santé, dans le cadre de l’examen du budget de l’assurance maladie, j’espère que cette proposition sera approuvée par un vote unanime. Sinon vous vous placeriez dans une situation de totale incohérence.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il faut revenir à la date du bk1er ekavril !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il y a évidemment un enjeu de pouvoir d’achat pour les retraites les plus faibles et également un enjeu pour l’accès aux complémentaires santé, un des défis majeurs de cette législature. Si on ne peut que regretter qu’il n’y ait que 30 % au plus de la population concernée qui accède réellement à la complémentaire santé, notre objectif doit être que tous, salariés bien sûr mais aussi chômeurs, retraités pauvres et étudiants, obtiennent la généralisation de la complémentaire santé. La proposition faite ce soir à cet égard va doublement dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, le groupe RRDP ne peut que saluer vos propos. Ils vont dans le sens de plus de justice. Votre annonce de la double revalorisation de l’ASPA est une mesure vraiment positive.
Cette revalorisation effective au bk1er ekavril, et renouvelée au bk1er ekoctobre comme pour les autres niveaux de retraite, est très importante pour les retraités qui bénéficient de l’ASPA puisque, grâce à ces mesures, il n’y aura plus en France de retraites inférieures à 800 euros.
C’est un engagement que vous avez pris, madame la ministre, et nous veillerons à ce qu’il soit respecté tant au bk1erekavril qu’au bk1er ekoctobre.
En ce qui concerne les retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, la revalorisation de l’ACS sera extrêmement importante pour l’accès aux soins puisque la mesure concerne environ un million de personnes, même si nombre d’entre elles ne font pas valoir leur droit. En fait, il serait important d’informer les publics concernés de leurs droits car l’accès à ces complémentaires santé est souvent méconnu.
Demain, nous voterons à la fois sur le projet de loi sur les retraites et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ces mesures qui vont vers plus de justice sont bienvenues. Elles pourront compenser ce qui nous avait semblé constituer une certaine injustice : une revalorisation identique de toutes les retraites alors que leur niveau varie énormément.
Cette mesure de justice va permettre aux personnes les plus en difficulté, les plus démunies, à celles qui n’ont que l’avantage vieillesse et celles qui sont sous le seuil de pauvreté de ne pas perdre en moyenne 50 euros de pouvoir d’achat, ce qu’elles auraient perdu en cas de revalorisation six mois plus tard.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : À mon tour, je note avec intérêt les promesses que vous venez de nous faire, madame la ministre. Je regrette qu’il ait fallu que l’article 4 soit repoussé deux fois, en première puis en deuxième lecture, pour que vous acceptiez de prendre en compte cette demande pourtant évidente : tenir compte des situations et veiller à protéger les personnes les plus en difficulté dans notre société. Il aura vraiment fallu en faire, c’est le moins que l’on puisse dire, pour être entendu ici.
Pour autant, cela n’excuse pas la méthode autoritaire qui est utilisée : le vote bloqué qui aura lieu demain et qui censure, en quelque sorte, les amendements que nous souhaitions déposer.
Reste maintenant à tenir les promesses faites car, même en ce domaine, nous avons quelques expériences douloureuses. Évidemment, nous nous chargerons, si nécessaire, de les rappeler.