projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 27 A (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous reprenons le cours normal de nos débats en revenant aux articles précédemment réservés.
Sur l’article 27 A, la parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser le champ de l’expérimentation que nous avions adopté en première lecture en le ciblant essentiellement sur les maladies chroniques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Comme en première lecture, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je veux marquer l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche tout en soulignant les risques constitutionnels qu’elle peut comporter tant le cadre de l’habilitation réglementaire est large.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est très intéressant de préciser le champ de l’expérimentation en le faisant porter sur les maladies chroniques. Je voudrais cependant savoir si le rapporteur souhaite intégrer dans cet article l’ensemble des affections de longue durée, c’est-à-dire la liste des trente maladies chroniques reconnues par la Sécurité sociale et la tutelle.
Il n’est pas possible de cibler une ou deux maladies chroniques. L’expérimentation doit s’appliquer à toutes celles de la liste, sinon ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel et considéré comme un cavalier social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous avons souhaité ouvrir le champ des expérimentations en leur donnant un cadre global dans la loi et cela comporte deux conséquences. Monsieur Door, nous ne sommes pas dans le flou juridique.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai posé une question !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Chaque expérimentation fera l’objet d’un décret en Conseil d’État qui en précisera au cas par cas les conditions, ce qui est important pour l’appréciation de la constitutionnalité de cet article. C’est le législateur qui décidera ensuite s’il doit y avoir généralisation.
Dans le prolongement de l’amendement précédent, l’amendement bkno ek37 vise à préciser le champ des dérogations aux règles tarifaires et de facturation autorisées dans le cadre des expérimentations de parcours de soins.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je m’en remets à la sagessede l’Assemblée nationale.