projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 31 (précédemment réservé)

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 31 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek215.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 31 qui reprend les mêmes principes que l’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 qui avait été suspendue.
À la suite de cette suspension, le Gouvernement s’était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en prenant en compte la maîtrise des coûts. Or à ce jour aucune concertation n’a été engagée.
Le dispositif d’appel d’offre décrit dans cet article 31, s’il est appliqué en l’état, exclurait de fait du transport conventionné 15 000 à 20 000 taxis indépendants qui n’auraient pas la structure pour répondre à ces appels d’offres. Or le transport sanitaire représente une part très significative des recettes des taxis de province, et l’impact pour la profession serait catastrophique.
Cette profession subit un autre impact qu’il convient de prendre en compte : celui du taux de TVA. Il est important de prendre en compte l’ensemble des dispositifs qui sont mis en place et qui ont des répercussions sur cette profession.
Aussi est-il demandé par cet amendement la suppression de cet article afin de maintenir la maîtrise des dépenses de transport, la qualité de service qui en découle actuellement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet avis sera une nouvelle fois défavorable. Si je tiens à le motiver, madame Louwagie, c’est parce que je ne peux pas penser que vous vouliez tromper l’Assemblée nationale et que j’imagine que vos propos tiennent à un manque d’information.
D’une part, la concertation a eu lieu et le Gouvernement le confirmera certainement.
D’autre part, il est parfaitement inexact de prétendre que cet article se contente de reprendre le dispositif adopté l’année dernière. Ce n’est pas le cas et cela n’aurait d’ailleurs aucun intérêt.
Il s’agit ici de mettre en œuvre une meilleure organisation des transports de patients par les établissements de santé dans un cadre conventionnel ouvert sur la base du volontariat. Voilà ce qui manquait peut-être à votre information et que je tenais à vous apporter.
Contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement a mené ces concertations. S’il le souhaite, il pourra encore assouplir par amendement le cadre de l’expérimentation. Voilà pourquoi je crois utile de rejeter vigoureusement votre proposition.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je m’inscris en faux contre les propos de M. Paul. Mme Louwagie et moi avons en notre possession une lettre émanant des cinq ou six plus gros syndicats de taxi, qui date d’hier, dans laquelle il est indiqué que, à ce jour, aucune concertation n’a été engagée entre les représentants de la profession et le Gouvernement. Il y a donc quelqu’un qui ment, et j’ai l’impression que les cinq syndicats de taxis qui nous ont écrit ne sont pas spécialement portés sur la plaisanterie.
Ils s’interrogent sur l’augmentation de la TVA, qui concernera aussi les taxis. Qui va régler la facture ? Est-ce que ce sera la Sécurité sociale ? Y aura-t-il un reste à charge pour les personnes transportées ? Nous attendons une réponse. On peut supposer que ce sera une dépense supplémentaire à la charge de la Sécurité sociale, mais on ne le sait pas encore.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek278 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ d’application des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins. Il s’agit de faire en sorte que les personnes qui transportent les patients vers les établissements concernés puissent bénéficier de conditions aménagées et améliorées.
Je tiens à répéter, on aura l’occasion de le voir dans peu de temps, que la question des transports préoccupe évidemment le Gouvernement – je l’ai rappelé en réponse à une question qui lui était posée il y a quelques jours. La réorganisation de notre système de santé, dans la perspective de la stratégie nationale de santé, amène effectivement à réfléchir à la manière de transporter vers des établissements de santé des personnes qui doivent être soignées en proximité. Dès lors que l’on veut éviter l’hospitalisation systématique ou l’hébergement systématique dans des établissements de santé, il faut réfléchir à des modes de transport qui soient mieux structurés.
C’est l’un des objets de cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek44 de la commission des affaires sociales.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Dans la mesure où le transport des patients est un élément important du parcours de soins, il est nécessaire que nous puissions déterminer de nouveaux modes d’organisation de façon concertée avec les professionnels concernés, tous ceux donc qui transportent les patients.
Il s’agit, avec cet amendement, de recentrer l’expérimentation sur des pratiques organisationnelles des établissements de santé, en supprimant le dispositif conventionnel. Le dispositif est ainsi recentré sur son objectif prioritaire, qui est d’inciter à une meilleure organisation des soins, entre la proximité et l’hôpital.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable. C’est l’illustration des évolutions que nous évoquions tout à l’heure.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP s’interroge un peu sur les conséquences de cet amendement, qui, présenté par le Gouvernement, n’a pas vraiment fait l’objet d’une évaluation de notre part. Si nous avons bien compris, les établissements de santé, par définition plutôt privés, seraient soumis à une sorte de contrat d’objectifs et de moyens qui limiterait le montant annuel ou mensuel – je n’en sais rien – des dépenses de transport. Ainsi une pression serait-elle exercée ou sur les médecins, qui sont, à ma connaissance, les prescripteurs de transports sanitaires, ou sur les sociétés d’ambulances.
Tout cela ne me paraît pas très précis et mérite peut-être des explications complémentaires. Après tout, ce sont les médecins qui prescrivent, non les établissements, on ne voit donc pas en quoi ces derniers peuvent être responsables de l’inflation des dépenses de transport. Je ne saisis pas comment tout cela s’articule.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit effectivement d’inciter les établissements de santé à mieux organiser la prescription de transport. Par exemple, si un patient doit avoir plusieurs rendez-vous à l’extérieur de l’établissement, il est souhaitable que ces rendez-vous soient coordonnés, que les transports soient organisés. Il y aura donc des expérimentations qui permettront de mieux concevoir cette organisation des transports, en lien avec l’organisation du parcours de soins.
Le transport est un élément important, constitutif de ce parcours, et cet amendement montre toute l’importance que le Gouvernement accorde à cette fonction et à cette mission, non pas comme quelque chose d’annexe au système de santé mais comme l’un de ses éléments constitutifs. Il est donc souhaitable que les établissements mènent à ce propos une réflexion sans doute plus approfondie que jusqu’à présent.