projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 33 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek108 et 188 rectifié.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé au nouveau mode de financement afin qu’ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek188 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il faudrait surtout souligner l’importance de cet article et du financement des activités ou des établissements isolés. Je crois que c’est quand même l’apport important de ce PLFSS, un des moyens de sortir des excès, déjà bien documentés, de la tarification à l’activité. Qu’il y ait une concertation à l’échelle régionale, en particulier sur ces questions, c’est tout à fait nécessaire. Le Gouvernement et les agences régionales de santé doivent la mener, mais cela ne relève pas, à proprement parler des attributions des fédérations nationales, avec lesquelles bien évidemment, nous avons par ailleurs un dialogue permanent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek140 et 189.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mme la ministre et M. le rapporteur connaissent l’attachement de l’UMP au principe de la tarification à l’activité. On ne vous fera pas de dessin, vous le savez, même si la tarification à l’activité est décriée depuis un an et que vous voulez sa peau. En l’occurrence, vous créez une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situés dans les zones à faible densité, en fait pour compenser le faible nombre d’actes, mais, si une dégressivité des tarifs était décidée, cela pourrait être pénalisant pour tous les établissements qui, eux, sont dynamiques. Serait finalement remis en cause le principe de la T2A. Plus vous feriez d’actes, moins les tarifs seraient élevés, et l’établissement serait pénalisé.
C’est vrai, oui, j’ai une addiction à la T2A, comme l’avait dit le rapporteur, M. Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Et je le maintiens !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ça se soigne, ça !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me rappelle ce qu’il m’avait dit, mais j’ai encore constaté, il y a quarante-huit heures, dans un pays étranger, que toute l’Europe pratiquait la tarification à l’activité. La France, qui avait été la dernière à l’adopter, est la première à en sortir. C’est quand même très curieux.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : « En sortir » ? N’exagérons pas !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle existe toujours !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous voulez la supprimer.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous veillerez au grain, monsieur Door !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de le dire M. Door, on est vraiment à contresens de l’histoire, incontestablement. Il parlait de tous les pays d’Europe, mais je crois que tous les pays du monde font des comparaisons. Quand on parle de convergence, en effet, on compare et on fait des économies car on voit à peu près ce qui marche.
En plus, avec cet article 33, seraient mis en place des tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activité. Finalement, vous allez baisser les prix de ceux qui fonctionnent le mieux. Les gens vont plutôt dans les établissements qui sont bien tenus, avec une qualité de soins, de bons médecins, etc. Par définition, ces établissements-là seront un peu plus remplis que les autres, et cela me paraît d’ailleurs assez souhaitable. Il serait donc normal que leurs tarifs soient dégressifs, tandis que l’on augmenterait les prix des établissements qui ne marchent pas bien, parce que personne n’y va ! C’est vraiment totalement absurde.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si nos collègues de l’opposition étaient un peu plus attentifs au débat qui s’est engagé depuis des années à propos de la T2A et s’ils avaient un peu moins l’esprit de système, s’ils étaient un peu plus à l’écoute, ils entendraient… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui dites ça ! Commissaire politique !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Écoutez la suite. Sinon, vous allez faire la démonstration, une fois de plus, que j’ai raison de vous faire ces reproches !
Vous entendriez, disais-je, que dans les hôpitaux beaucoup s’accordent pour considérer qu’une partie de l’activité, contrairement à une autre, peut trouver dans la T2A une réponse appropriée. C’est pour cela qu’il faut envisager un mode de tarification mixte pouvant faire appel, selon les cas, à la tarification à l’activité, à des dotations forfaitaires, à des missions d’intérêt général. Voilà qui sortira finalement le système hospitalier des excès désastreux dans lesquels vous l’aviez engagé !
En ce qui concerne la dégressivité des tarifs, ce qui est visé c’est l’effet inflationniste de la T2A – comme les inspections, lancées par la majorité précédente d’ailleurs, l’ont montré –, mais aussi certaines évolutions aberrantes, qu’il s’agit de corriger, ou tout simplement une situation économique qui fait que des charges fixes peuvent reposer sur un nombre d’actes plus important. Voilà ce qui motive cet article et pourquoi vos amendements n’ont pas beaucoup de sens.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le discours de l’opposition est un discours en trompe-l’œil. Vous semblez, chers collègues, défendre l’égalité, notamment entre public et privé, mais vous ne prenez pas en compte les spécificités de l’hôpital public. Pensons par exemple au nombre de pathologies traitées par ce dernier quand le privé fait de la sélection aux services d’urgence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas l’égalité, c’est-à-dire un salaire égal à travail égal, que vous défendez, mais un privilège accordé au privé. Non seulement nous ne voterons pas vos amendements mais nous essaierons d’aller plus loin dans la suppression de cette convergence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La guerre scolaire, les guerres de religion, mon cher collègue, c’est terminé !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il reste la croisade contre l’AME ! C’est la croisade d’une vie, ça ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’opposition entre privé et public dans l’hospitalisation en France, c’est fini aussi ! Ce qui va plutôt dans le sens de l’histoire, c’est la liberté de choix de son médecin et de son établissement. Si quelqu’un veut se faire soigner dans une clinique ou dans un hôpital, personne ne le contraint : cela s’appelle la liberté de choix, cher collègue, et il faut que cela continue. Ne faisons donc pas dans la caricature.
Cet article est profondément déstabilisant pour les bons établissements : si un établissement est plein, pourquoi son tarif baisserait-il ? Vraiment, il est selon nous un peu idiot de vouloir aider les établissements qui marchent le moins bien !
Un gros effort a été fait pour que les établissements publics aillent mieux sur le plan économique et financier grâce au nombre d’actes, de lits occupés et des prix de journée.
Ce qui est dangereux, c’est quand les services sont vides. Aussi, quand un service est plein, ce n’est pas la peine de lui baisser ses tarifs !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Il propose ainsi de mettre en place un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lorsque la pertinence des actes ne semble pas totalement garantie plutôt qu’un mécanisme établissant une dégressivité automatique en fonction des seuls volumes, comme prévu par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement vise à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire, qui est en partie maintenu. En effet, si, conformément aux engagements pris lors de la campagne présidentielle, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire, un article de la même loi de finance a, dans le même temps, introduit le principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d’établissement, réactivant de facto la convergence tarifaire. C’est précisément cette disposition qui a permis au Gouvernement, dans la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé, de diminuer les tarifs des hôpitaux publics de manière trois fois plus importante que ceux des cliniques à but lucratif. Cette convergence s’est ainsi élevée à 300 millions d’euros en 2013, alors qu’elle était seulement de 100 millions d’euros en 2012. Vous comprenez bien que cette situation a entraîné de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier. Nous proposons de les lever au moyen de cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu en commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek111, 166 et 255.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer la différence de traitement entre les catégories d’établissements provenant du mécanisme du coefficient prudentiel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’an dernier, nous nous sommes réjouis de la suppression de la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques à but lucratif.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est bien de le rappeler !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous considérions en effet que cette convergence, quasi systématiquement établie sur la base des tarifs pratiqués par les cliniques privées, était défavorable aux hôpitaux publics qui sont, à la différence des cliniques, tenus à des obligations de service public – ce que nos collègues siégeant sur les bancs d’en face semblent ignorer.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De qui parlez-vous, exactement ? De l’extrémité où vous êtes, vous faites face à tout l’hémicycle !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la ministre de la santé, vous ne manquez pas de nous dire votreattachement à l’hôpital public, mais comme le disait Lacan, « il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » (Sourires.)
Vous dites vouloir défendre les hôpitaux, mais ils ne s’y retrouvent pas, car quelques mois après avoir sorti la convergence tarifaire par la porte, vous l’avez réintroduite par la fenêtre en baissant les tarifs des actes de 0,40 % pour le secteur public, contre 0,21 % pour le secteur privé. La convergence tarifaire, que nous combattions ensemble, coûtait 100 millions d’euros par an aux hôpitaux publics. La baisse différenciée des tarifs leur a coûté 300 millions d’euros, selon le calcul de la Fédération hospitalière de France, comme vient de le rappeler M. Roumegas.
Nous proposons donc de supprimer la seconde phrase du II bis de l’article L 162-22-10 du code de la Sécurité sociale qui indique que « cette modification des tarifs est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissement et par tarifs de prestations ». L’adoption de cet amendement permettrait de supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissement. Cela serait une véritable preuve d’attachement aux établissements de santé et aux hôpitaux publics.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame Fraysse, le fait que nous ayons renoncé à la convergence tarifaire ne remet pas en question l’existence de deux grilles tarifaires qui évoluent différemment.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Au détriment du service public !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pas inévitablement, dès lors que nous choisissons de soutenir l’hôpital public et son activité. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est relatif au besoin de visibilité et de stabilité tarifaire, qui sont nécessaires. Il vise donc à maintenir le lien entre l’orientation financière de l’activité et la stabilité des projets d’établissements – ce qui est tout le contraire de la dégressivité.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je pourrais effectivement convenir avec vous que les établissements ont besoin d’une plus grande visibilité en matière budgétaire, mais en l’état actuel de la loi, c’est tout à fait incompatible avec la fixation annuelle de l’ONDAM. Je suis même surpris, monsieur Tian, que vous ayez présenté un amendement aussi aventureux en matière financière.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement correspond à la réalité de l’époque. Cela fait trois ans que l’ONDAM est respecté, monsieur Paul. Tout le monde a fait des efforts à cet effet. Cet amendement est donc parfaitement à sa place.