projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 34 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je tiens à dire à nouveau tout le bien que je pense de cet article, qui vise à expérimenter une tarification au parcours de soins pour les personnes qui souffrent d’insuffisance rénale chronique ou qui suivent un traitement par radiothérapie pour un cancer. En effet, la tarification à l’activité dans les établissements de santé – comme, d’ailleurs, le paiement à l’acte en médecine libérale – ne convient pas pour tous les actes et pour tous les soins. En particulier, cela ne convient pas à ce genre de maladies, qui nécessitent plus que des interventions ponctuelles : un suivi au long cours, une éducation à la santé, des explications, etc.
À ce titre, comme je l’ai déjà dit en première lecture, je suis surprise que le diabète ne soit pas concerné par cette disposition. Le diabète entre pourtant tout à fait dans ce cadre, et constitue un véritable fléau pour notre pays. L’objet de cet amendement est donc de faire bénéficier les personnes diabétiques de cette expérimentation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je ne suis pas opposé à l’élargissement du champ des expérimentations, en particulier au diabète, qui est une pathologie très présente dans la société française. Si j’ai proposé de fixer un cadre général pour toutes ces expérimentations, disposition qui a été adoptée une nouvelle fois voilà quelques instants, c’est bien pour ne pas être obligé de recourir à la loi à chaque fois pour prendre position sur telle ou telle pathologie. Si cela doit être fait, il est désormais possible au Gouvernement d’expérimenter, selon son point de vue, de nouveaux modes de prise en charge des personnes diabétiques dans le cadre général d’expérimentation que nous avons adopté.
L’avis de la commission est donc défavorable. La commission n’est évidemment pas hostile à votre proposition sur le fond, mais plutôt sur la manière dont vous proposez d’inscrire cette possibilité dans la loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, je donne un avis défavorable à cet amendement. En effet, l’élargissement de l’expérimentation prévue par cet article aux personnes atteintes de diabète n’a pas de sens, tant les maladies sont différentes et prises en charge différemment. Nous avons besoin de bâtir des expérimentations différentes. Il ne s’agit pas simplement de fixer un cadre juridique : plus concrètement, il s’agit de nouer un nouveau type de relations entre les professionnels de santé, de redéfinir les niveaux de prise en charge. En l’espèce, les personnes atteintes de diabète requièrent une organisation totalement différente de celle des patients atteints des pathologies visées par cet article.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je comprends bien les observations que vous avez formulées à propos de cet amendement. Je me félicite que l’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation des parcours de soins, qui peut en effet prendre en compte les caractéristiques et le parcours des patients atteints de diabète. Je vois donc que le cadre de l’expérimentation existe, mais je ne sais pas si le diabète fera l’objet d’une telle expérimentation. Cela me préoccupe ; sans cela, je serais prête à retirer mon amendement. L’article 27 A instaure un cadre général d’expérimentation : il ne dit pas que dans ce cadre, nous travaillerons plus particulièrement sur le diabète, qui est une affection extrêmement répandue dans notre pays. Cette pathologie exige de mener une réflexion plus profonde.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek192.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, le code de la santé publique permettait que les gaz à usage médical soient dispensés par des prestataires de services, des distributeurs, après autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé. Or il semblerait que l’alinéa 3 de l’article 34 du PLFSS pour 2014 prévoie que les dialysat peuvent être dispensés par les prestataires et distributeurs chargés de leur commercialisation, sans aucun mécanisme de contrôle. C’est bien là ce qui nous inquiète !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable, non pas parce que M. Tian le propose, mais pour des raisons de fond.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-nous pourquoi !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cela a déjà été largement débattu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek298.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Rédactionnel.