projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 36 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek141 et 156.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On sait que les modalités de fixation de ce qu’on appelle les tarifs journaliers de prestations dans les hôpitaux, les fameux TJP, revêtent un caractère assez opaque et très variable sur le territoire. Cela entretient un certain maquis tarifaire, et les caisses d’assurance-maladie regrettent cette absence de transparence. Le nouveau système que vous voulez mettre en place, madame la ministre, devrait être généralisé au bk1erekjanvier 2013. Cette généralisation a déjà été reportée. Tout nouveau report serait tout à fait préjudiciable à un meilleur contrôle par l’assurance-maladie.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de supprimer cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces TJP sont tellement opaques, madame la ministre, que vous venez d’ailleurs de leur donner un petit coup de griffe en supprimant la possibilité pour l’AME notamment d’y recourir.
Il était auparavant très facile pour les hôpitaux de pratiquer le tarif le plus élevé possible pour les malades bénéficiant de l’aide médicale d’État entrés illégalement sur le territoire national, mais pris néanmoins en charge à 100 % par les assurés sociaux.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela faisait longtemps qu’il n’en avait pas parlé !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela vous a réveillé !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour notre part, nous considérions que les TJP étaient impossibles à maintenir : s’ils permettent de résorber le déficit des hôpitaux, ils sont très coûteux pour la Sécurité sociale !
C’est la raison pour laquelle il ne faudrait pas reculer chaque année la mise en place des groupes homogènes de séjour. Par souci de transparence et d’économies, il faut lutter contre ces affreux TJP en essayant de mieux comprendre ce qu’ils recouvrent. Vous l’avez déjà fait pour l’AME, il faut peut-être poursuivre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Même au cœur de la nuit, les addictions subsistent, et je crains que nous ne puissions pas les guérir ce soir ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela vous a réveillé ! C’est énergisant !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le passage à la facturation individuelle est nécessaire et demeure l’objectif commun à atteindre. Mais, là aussi, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : vous l’aviez repoussé en 2009 et en 2011.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est dire que ce n’est pas facile, surtout quand le chantier a été laissé en jachère, et qu’il nous faut, là encore, le reprendre et le mener à bien dans la durée de la législature. C’est le sens de l’article.
Je propose donc de repousser votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek230.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement propose de supprimer la commission nationale de répartition des charges des établissements et services médico-sociaux et de fixer la clé de répartition des ressources entre les établissements par arrêté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Au vu des arguments de la ministre, avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek112 et 193.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de transparence, d’équité, et de citoyenneté. Ce report de quatre ans est incompréhensible pour trois raisons majeures. D’abord, il paraît étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Ensuite, ce dispositif est un outil de transparence à deux titres : pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l’assurance maladie d’être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles, et pour la mise en œuvre de parcours de soins.
En effet, comment mettre en œuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l’absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d’assurance maladie ?
Enfin, on peut s’interroger sur l’efficience de des ressources prévue dans le cadre du projet « hôpital numérique » pour un montant de 400 millions d’euros.
Le I de l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise à reporter, une nouvelle fois, la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par l’article 54 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Le dernier report datait de l’article 49 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaîne de facturation et de recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l’expérimentation au seul motif de l’incapacité de certains établissements participant à l’expérimentation d’adapter leur système d’information, comme l’indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.
Le Gouvernement disposait d’un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l’expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.
Le présent amendement permet à l’ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme Orliac a très bien défendu notre position, bien qu’elle n’appartienne pas à notre groupe – mais elle le pourrait ! (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Absolument pas !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Un cadeau empoisonné !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi retarder une nouvelle fois une mesure qui paraît de bon sens ? Il est vrai que le gouvernement et la majorité précédents avaient également demandé des reports de cette expérimentation, mais, aujourd’hui ce sont quelques établissements qui n’ont pas fait le travail qui retardent l’ensemble du dispositif.
Il faut peut-être, à l’inverse, leur rappeler qu’une loi a été votée. Nous sommes donc complètement solidaires de l’amendement précédent.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, même si on ne peut pas imputer à Mme Orliac les retards et les turpitudes de la majorité précédente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.