projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 37 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article propose d’expérimenter la vente à l’unité des médicaments. Il nous semble que les motivations de cet article ne sont pas très claires. Vous dites que le stock de médicaments conservé par les Français est important – 1,5 kg en moyenne –, mais ce constat mériterait, à notre sens, d’être détaillé : s’agit-il de délivrance en surnombre ou de mauvaise observance des traitements ? Quels sont les produits concernés ? Sont-ils réutilisables ?
Par ailleurs, vous utilisez comme prétexte la lutte contre l’anti-biorésistance. Or, celle-ci est due à une mauvaise observance du traitement, et non à la délivrance du nombre exact de comprimés.
De plus, vous justifiez votre proposition par les économies qu’elle générerait. Or, les laboratoires ont fait beaucoup d’efforts sur le conditionnement des antibiotiques, qui appartiennent à une classe thérapeutique pour laquelle la distribution se fait au comprimé près, grâce à une adaptation des conditionnements.
Ce projet nous semble par ailleurs précipité parce qu’il a été établi sans consulter les professionnels de santé. Or, cela posera des problèmes de stockage chez le pharmacien d’officine, des problèmes de traçabilité et de responsabilité. Je ne parle par des problèmes de rémunération – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.
En conclusion, il s’agit d’une mesure démagogique, car elle est effectivement bien perçue par les Français. Elle n’aura aucun impact sur les comptes de la Sécurité sociale et sur l’anti-biorésistance. À cet égard, je constate que le Gouvernement a fait marche arrière sur les vétérinaires, ce qui est une bonne chose. Peut-être devrait-il adopter la même position sur cet article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le même avis qu’en première lecture et qu’en commission. C’est bien parce qu’il s’agit d’une expérimentation qu’il est aujourd’hui impossible d’en prédire le résultat. C’est aussi parce qu’elle est utile qu’il est urgent de l’entamer sans retard, après avoir produit la réglementation nécessaire et choisi la méthode d’expérimentation.
Nous allons suivre, ensemble, avec beaucoup d’intérêt, ce qui va se passer dans les quelques officines volontaires pour expérimenter ce dispositif très attendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que c’est une expérimentation qu’on est dispensé d’en dessiner les contours de la meilleure façon possible. Je constate à cet égard que les professionnels n’ont pas été suffisamment consultés pour définir la manière dont on entendait mener cette expérimentation, que les Français approuvent. Je crains malheureusement que cela ait été fait n’importe comment, voire dans un esprit technocratique, sans prendre le temps de consulter les professionnels, en particulier les parlementaires qui connaissent le sujet. En conséquence, cette expérimentation va peut-être nuire à cette idée qui aurait pu être bonne, si les critères avaient été définis correctement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur quelques points que nous avons déjà évoqués en commission concernant la manière dont se déroulera l’expérimentation. Nous avons bien noté que des régions allaient être retenues et d’autres non : on aura donc une disparité sur les territoires.
À l’intérieur de ces régions, des officines seront désignées, et, au sein d’un même bassin de vie, nous aurons des situations différentes ; dans une même ville, une officine pourra être retenue, sans que les autres le soient. Ces officines auront donc une approche différente des patients, ce qui entraînera une inégalité de traitement.
Par ailleurs, cela pourra perturber les patients s’ils ont l’habitude d’aller dans une officine qui participe à cette expérimentation, et si, au moment des gardes, ils doivent aller dans une officine n’y participant pas.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Le manque de sérieux des argumentations m’oblige à reprendre la parole. Vous faites semblant, madame Louwagie, de ne pas avoir été présente lors de la première lecture alors que vous avez été très assidue.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’étais en effet très présente.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous n’avez donc pas écouté ce qui a été dit par le Gouvernement et que nous avons redit en commission.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Les officines ne seront ni désignées, ni convoquées de façon autoritaire de bon matin : elles seront volontaires. L’engagement a été pris devant la représentation nationale, et je crois à la parole du Gouvernement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est sur la base du volontariat !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas d’officines désignées, mais d’officines volontaires.
Le décret qui doit préciser les conditions de cette expérimentation après que nous avons « habilité » le Gouvernement à l’engager, va préciser de façon extrêmement détaillée ces modalités, après concertation avec les professionnels.
Vous conviendrez quand même que vous donnez ce soir une singulière leçon de conformisme et d’immobilisme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je n’avais pas l’intention d’intervenir sur cet article. Tout a été dit en première lecture, dans le débat public et lors des interventions multiples et répétées.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dix fois !
Mme Marisol Touraine : Loin de moi l’idée qu’un tel débat ne puisse pas avoir lieu. Ne faisons toutefois pas semblant de prêter au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas ! J’ai souligné, à de multiples reprises, que nous préciserions les régions dans lesquelles les pharmacies pourraient se porter volontaires et que nous réfléchirions à la façon de choisir les pharmacies dans lesquelles l’expérimentation se mettrait en place. Il n’est d’ailleurs en aucun cas certain, à ce stade, que les expérimentations dans les différentes officines seront de même type. Nous devons, en effet, déterminer la bonne façon de procéder.
Je veux bien que vous soyez opposées, et ce pour des raisons que je n’ai toujours pas comprises, à cette expérimentation. Mais n’invoquez pas de fausses raisons et une espèce de complot du Gouvernement, lequel n’a justement comme seule volonté que de mettre en place des expérimentations afin de mieux réguler et encadrer la sécurité de nos concitoyens en termes de consommation de médicaments. Tel est l’objectif recherché et c’est ce à quoi nous travaillons avec tous les acteurs concernés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.