projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 38 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek71 et 142.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défendu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet article traite des médicaments biologiques similaires. Les médicaments biosimilaires peuvent se substituer aux médicaments biologiques. Ces derniers appartiennent à une classe thérapeutique importante qui soigne des pathologies lourdes. L’ANSM a stipulé très précisément que les biosimilaires n’étaient pas des génériques. Quel bénéfice peut-on retirer de la substitution de biosimilaires aux produits biologiques ? Telle est la question que l’on peut se poser.
Nous savons, en effet, que ce sont des produits chers et très peu prescrits. De plus, le marché s’ouvre aujourd’hui à la concurrence et au développement. Nous pouvons donc penser que le prix du princeps baissera mécaniquement sur le marché. La substitution d’un tel médicament par un biosimilaire ne serait ainsi pas génératrice de beaucoup d’économies. En revanche, il est clair que cette substitution fait courir deux risques. Le premier concerne notre industrie qui, parce qu’elle perdra des marchés, sera moins innovante et sera donc moins créatrice d’emplois dans un domaine de pointe où la France excelle.
Le second risque non négligeable concerne les patients – l’ANSM s’en est également fait l’écho. Je précise, d’ores et déjà, que les amendements que nous défendrons tout à l’heure tendront à renforcer l’encadrement de cette substitution qui, je l’ai déjà dit, n’est que peu génératrice d’économies pour la Sécurité sociale. Nous proposerons, ainsi, dans un prochain amendement, d’insérer le mot « hospitalier », car nous considérons que, si nous devons nous orienter vers cette substitution de médicaments biologiques par des biosimilaires, elle doit se faire exclusivement en milieu hospitalier.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, c’est justement parce que le marché qui s’ouvre est important et parce qu’il y aura, demain, encore plus de biosimilaires qu’aujourd’hui qu’il est essentiel de s’emparer de ce sujet. Le Gouvernement a souhaité que cet encadrement figure dans ce PLFSS afin de sécuriser ces substitutions ou, plus précisément, les conditions de la primo-prescription.
C’est bien parce que nous pensons avoir atteint, dès la première lecture, un bon équilibre entre les responsabilités du médecin qui prescrit et celles du pharmacien qui délivre que nous ne souhaitons pas procéder à des retouches hasardeuses et que nous entendons nous en tenir à cet équilibre. L’ANSM a été consultée et, sans nous abriter derrière son avis, nous l’avons considéré comme sérieux et étayé.
C’est également parce que des engagements ont été pris par le Gouvernement de mener des concertations à l’issue des réunions du Conseil stratégique des industries de santé que nous lui renouvelons notre souhait de voir ces concertations se poursuivent au cours des prochains mois. Pour toutes ces raisons, monsieur Barbier, je confirme l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression me semble particulièrement inapproprié. Vous avez fait remarquer que les biosimilaires n’étaient pas des génériques. Les biomédicaments s’imposent aujourd’hui diversement à nous parce que nous sommes à un tournant très important s’agissant des thérapies. La substitution du biomédicament au médicament chimique se produira à grande vitesse puisque l’on prévoit que, dans les dix ans, la part des biomédicaments doublera sur le marché national.
La première partie de cet article donne mission à l’Agence du médicament de caractériser un biomédicament par rapport aux divers biosimilaires qui pourront lui être rattachés en termes d’effet biologique, de posologie et pathologie par pathologie.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais le second aspect de la question – et c’est pourquoi, comme Christian Paul, je pense qu’il faut y travailler encore – c’est l’importance du biomédicament du point de vue de la stratégie industrielle, de l’emploi et de l’économie sur un plan national. Le Gouvernement, à travers le CSIS, a d’ailleurs bien mis l’accent sur le caractère stratégique du développement de la filière industrielle autour du biomédicament.
Enfin, des discussions doivent encore avoir lieu s’agissant des effets et de la caractérisation du risque. Des praticiens sont extrêmement compétents, notamment, à l’AP-HP, qui ont beaucoup travaillé sur ces questions depuis des années. La concertation et les discussions qui doivent se mettre en place doivent concerner non seulement les producteurs mais aussi les prescripteurs, tous ceux qui depuis des années et des années travaillent sur ce thème des biomédicaments.
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas accepter votre amendement de suppression même si un certain nombre de problèmes que vous avez soulevés méritent de l’être.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement que plusieurs députés, dont la présidente Lemorton, ont cosigné.
Nous pensons en effet que la concertation voulue, à juste titre, par le Gouvernement dans le cadre du CSIS afin de contribuer à créer une filière stratégique importante pour notre économie nationale doit également s’accompagner d’une concertation et de travaux avec les praticiens que j’ai cités tout à l’heure – je pense, par exemple, au professeur Casadevall, de l’AP-HP, qui a mis en évidence depuis dix ans le risque que peuvent présenter un certain nombre de bio-médicaments. Ce fut en l’occurrence le cas pour des érythropoïétines.
A partir de 2014 ou 2015, nous allons arriver à une phase où de nouveaux biosimilaires pourront être proposés sur le marché et il est bien évident que le risque croîtra, les spécialistes recourrant à des bio-médicaments étant de plus en plus nombreux.
Voilà pourquoi, madame la ministre, nous avons pensé vous proposer une solution afin que, sous couvert de ce décret pris en Conseil d’État que vous appelez de vos vœux dans cet article, vous puissiez avec les producteurs et les praticiens mener la concertation que vous indiquez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas accepté cet amendement pour une première raison que je répète devant vous, monsieur Bapt, et qui me paraît pouvoir emporter la conviction : l’encadrement de la perception de biosimilaires relève de la loi et il n’est semble-t-il pas possible de se contenter de renvoyer à un décret.
Je vous propose donc de bien vouloir retirer cet amendement, non sans avoir ajouté qu’à l’initiative de plusieurs de ses signataires, nous avons voulu encadrer la prescription des biosimilaires qui, aujourd’hui, ne l’est pas, et que la concertation avec les professionnels doit se poursuivre – là, je me tourne évidemment vers le Gouvernement – sur la base de l’article que, je l’espère, nous allons voter dans quelques instants.
Ce dossier comporte évidemment d’autres étapes et la concertation avec les professionnels en est une, absolument essentielle. Cela pourrait aller sans dire mais cela va encore mieux en le disant au cœur de cet hémicycle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je souhaiterais vous convaincre de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le député.
Quel est l’enjeu de cet article ? Il s’agit, alors qu’il n’existe pas de cadre juridique spécifique pour la prescription et la dispensation des médicaments biosimilaires, d’en créer un pour, encore une fois, garantir la sécurité de nos concitoyens ou des patients qui sont amenés à être soignés de cette façon.
Vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de disposer d’un cadre permettant une concertation et vous proposez de renvoyer à un travail qui déboucherait sur un décret.
Je voudrais vous convaincre que cette concertation s’engage et que les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre du CSIS prévoyaient bien que nous puissions aller dans le sens de cet article.
Le comité stratégique de filière et le CSIS prévoient 44 mesures, dont 30 sont directement pilotées par le ministère en charge de la santé. Comme je m’y suis engagée, tous les groupes de travail nécessaires sont mis en place et permettront d’élaborer le contenu de ces mesures.
Quel est leur objectif ? Comme cela a été rappelé au mois de juillet dernier lors de la réunion de ces instances, priorité a été donnée à l’accès à l’innovation, à la simplification administrative d’accès au marché pour les produits de santé, et à la recherche. Ce sont ces trois priorités qui nous guident.
L’article 38 dont nous débattons s’inscrit bien dans le cadre des mesures qui ont été adoptées lors de ce comité stratégique de filière et lors de ce CSIS.
Outre la mise en place d’un « groupe de travail afin d’assurer la sécurité des patients tout en permettant la réalisation d’économies par l’assurance maladie et le développement de la filière industrielle », est également prévue la « mise en place d’un cadre spécifique permettant de faciliter la mise à disposition par les industriels et le développement de leur utilisation par les prescripteurs et les patients. » Cela constitue le double objectif précisément poursuivi par l’article 38 puisque le décret d’application nécessitera des travaux approfondis avec les industriels, mais aussi avec les professionnels de santé.
La concertation, qui est absolument indispensable pour la mise en place de la mesure, aura donc bien lieu dans le cadre de l’un des groupes de travail spécifiquement dédié. Mais pour que cela avance, nous avons besoin que la loi détermine le cadre juridique qui pourra déterminer les orientations dans lesquelles les travaux trouveront tout leur sens.
Je veux rappeler que, pour le Gouvernement, l’objectif est de sécuriser les interventions des différents professionnels de santé en encadrant la substitution. Il me semble donc, monsieur le député, que compte tenu de ces explications, vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la Présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur mais, pour être très précise, et pour que tout le monde le soit sur un tel sujet, je signale que je retrouve dans la mesure bkno ek13 concernant les biosimilaires une partie de vos propos mais qu’il y a aussi, tout de même, une conclusion faisant état des « engagements réciproques » : « les engagements de l’État » – mise en place d’un groupe de travail autour des biosimilaires dès le mois de juillet 2013 alors que nous sommes au mois de novembre –, les « engagements des industriels » – participer à ce groupe de travail en fournissant les éléments nécessaires aux réflexions.
Sans doute le choix du mois de juillet 2013 était-il prématuré par rapport à la signature, d’autant plus que le rapport de l’agence du médicament sur les biosimilaires a paru au mois de septembre 2013.
Cela étant dit, je crois que nous devons toutes et tous avoir conscience qu’un patient éligible aux médicaments génériques ne l’est pas aux médicaments biosimilaires. Et pour que le malade soit sécurisé par le biosimilaire, il faut que tous les acteurs qui gravitent autour de cette question soient sécurisés.
J’insiste sur ce point : un générique n’est pas un biosimilaire. Le malade que l’on a en face n’est pas le même au moment de la primo-prescription d’un biosimilaire, d’un bio-médicament : lui-même et son entourage sont angoissés, stressés, obligés d’adhérer à un parcours de soins qui sera long et difficile comme dans le cas des insuffisants rénaux ou des enfants qui souffrent d’une insuffisance d’hormones de croissance et dont les parents vivent dans l’angoisse tous les jours et toutes les nuits.
Vous dites que certains signataires de cet amendement ont travaillé pour améliorer le texte. J’ai quant à moi fait partie de ceux qui voulaient aller encore plus loin, madame la ministre – même si cela n’a pas été accepté – puisque j’aurais voulu que le médecin puisse apposer de façon manuscrite : « substituable » ou « non substituable ». Là, la sécurisation du pharmacien était assurée. Libre, il risque – j’espère me tromper – de ne pas s’engager parce qu’il ne sera pas forcément protégé.
C’est en cela que nous n’aurons qu’une seule chance. « One shot », comme on dit en anglais ! Ce ne sera pas comme avec les génériques, où un rattrapage a pu avoir lieu quelques années après à travers une politique d’incitation sur la marge.
En l’occurrence, cela marchera ou cela ne marchera pas. C’est pourquoi j’ai signé cet amendement, pour sécuriser réellement l’ensemble des acteurs, au-delà des prescripteurs – pharmaciens ou encore infirmiers qui feront les injections.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’ai bien noté que M. le rapporteur Paul et Mme la ministre considèrent la voie législative comme obligatoire pour procéder à l’organisation de la substitution. J’accepte bien entendu cette donnée.
Notre intention est en l’occurrence de faire en sorte que notre pays ne manque pas ce virage du médicament chimique au bio-médicament. Notre intention est donc de conforter ce que vous venez de nous dire, madame la ministre, de même que votre volonté de ne pas le manquer et de faire en sorte que tous les acteurs indispensables soient réunis pour ce faire : indispensables quant aux investissements en matière de recherche, de développement, de production – ce sont les industriels –, mais indispensables aussi pour les raisons de sécurité que Mme Lemorton et, avant elle, M. Barbier, ont évoquées.
J’y ajouterai quant à moi une raison supplémentaire puisqu’il existe aussi une préoccupation médico-économique dans cette affaire : la prescription des bio-médicaments ne sera pas obligatoire pour traiter une pathologie pour laquelle 12123elle est indiquée. Il serait en effet trop facile de voir se développer des habitudes de prescription que, malheureusement, nous ne connaissons que trop en France où c’est toujours le dernier médicament, le nouveau, qui est le plus prescrit alors que dans certains cas le bio-médicament ne rendra peut-être pas un service médical supérieur par rapport au médicament chimique existant déjà.
Tout cela nécessite donc d’entraîner les producteurs, les prescripteurs et les sociétés savantes.
Je comprends, madame la ministre, que telle est votre intention et je vous en donne acte. En accord avec Mme Lemorton, je retire donc cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je le retire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek117 et 194.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous évoquons un sujet assez important, et en écoutant M. Bapt et Mme Lemorton, je crois que nous ne sommes pas très loin de partager un même raisonnement. En commission, nous avons déjà discuté à propos des médicaments biosimilaires en rappelant qu’il ne s’agit pas de médicaments habituels – nous n’allons pas refaire toute la description de leur origine via les cellules vivantes – et que nous ne les connaissons pas entièrement. Nous savons qu’ils peuvent se transformer en anticorps monoclonaux et entraîner ainsi d’éventuelles immunités, ce qui serait extrêmement grave et potentiellement impossible à réguler.
Le CSIS du mois de juillet, Mme Lemorton l’a rappelé, avait proposé dans la mesure bknoek13 la mise en place d’une concertation de l’ensemble des acteurs.
Or on a l’impression aujourd’hui que les acteurs sont mis devant le fait accompli et qu’on leur impose cet article 38, ce qui nous choque.
On ne peut pas légiférer dans la précipitation. La sécurité doit encore être renforcée, comme l’ont dit tout à l’heure nos collègues de gauche, et le rôle du prescripteur est fondamental à nos yeux. C’est lui qui doit engager l’éventuelle substitution dans la chaîne par le pharmacien. On ne peut pas initier la substitution sans la sécurité scientifique et médicale. La solution serait d’introduire une mention expresse sur la prescription. Pour les médicaments classiques, on trouve les mentions « substituable » ou « non substituable ». Il faut trouver une solution pour que le pharmacien puisse procéder à la substitution sous contrôle du prescripteur, qui est souvent d’ailleurs un prescripteur hospitalier. Le pharmacien serait donc bien autorisé à délivrer par substitution, mais à la condition que le prescripteur l’ait lui-même autorisée.
Je le répète : ne légiférons pas dans la précipitation et prenons le temps de la réflexion. Ces médicaments ne sont pas des médicaments comme les autres : nous devons prendre garde aux risques qui pourraient subvenir, en particulier l’apparition d’immunités liées à ces médicaments.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Vous abordez là les modalités pratiques, mais vu l’importance du sujet, il n’est pas inutile que chacun expose son point de vue.
J’inviterai simplement les signataires de cet amendement à relire l’article, tel qu’il a été réécrit en première lecture, après une concertation qui a porté ses fruits. Il me semble que nous avons réussi à satisfaire au moins leur intention. Que dit en effet ce nouvel article ? Que dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement ». C’est cette mention qui est la plus importante.
Si par ailleurs le prescripteur considère qu’il ne doit pas y avoir de substitution, il porte la mention « NS », comme il le fait déjà parfois pour les génériques – même si nous ne confondons en aucun cas les biosimiliaires avec les génériques. Ce qui nous paraît important, c’est bien cette mention de l’initiation de traitement, car elle permet la substitution. Le prescripteur peut l’exclure, pour des raisons tenant au patient lui-même ou à l’adéquation entre le médicament et le patient. Dans ce cas-là, il l’exclut expressément en indiquant à la main la mention « non substituable ». Tout cela est rappelé au quatrième alinéa de l’article 38, tel que nous l’avons réécrit ensemble en première lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les raisons excellemment présentées par le rapporteur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, il est vrai que la mention « initiation de traitement » apporte une indication importante pour le pharmacien. Mais, considérant que le biosimilaire n’est pas un générique, nous avions également souhaité, et je crois que l’avis sur ce point était également unanime, que la procédure de substitution ou de non substitution ne soit pas la même pour le biosimilaire et le générique. Il me semblait que nous avions trouvé un consensus sur cette question : pour le générique, le prescripteur ajoute la mention « non substituable » quand il souhaite qu’il n’y ait pas de substitution, tandis que pour le biosimilaire, il ajoute la mention « substituable » s’il souhaite donner l’autorisation de substitution, ce qui est totalement différent.
On cible ainsi deux démarches bien différentes : une démarche pour le générique, avec la mention « non substituable », et une démarche pour le biosimilaire, avec la mention « substituable ». Cela ne change pas grand-chose, si ce n’est que dans l’esprit du prescripteur, du pharmacien et du patient, il est bien clair qu’il s’agit de deux choses complètement différentes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek118 et 195.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek118 porte sur l’information du patient. Le biosimilaire présentant des risques que ne présente pas le générique, il nous semble important que le pharmacien soit contraint de délivrer au patient qui va recevoir un médicament biosimilaire la liste des risques qu’il court, de la même façon que le chirurgien expose au patient qu’il va opérer les risques liés à l’opération. Les risques liés à la prescription de biosimilaires n’étant pas négligeables, il me semble normal que le pharmacien soit dans l’obligation d’informer le patient sur les risques de la substitution, afin qu’il soit éclairé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il paraît en effet tout à fait légitime que le patient puisse bénéficier d’une information de cette nature. L’article 38 prévoit que le pharmacien informe le prescripteur de la substitution. Il paraît naturel et plein de bon sens que le patient puisse également être le destinataire de cette information : ce serait une protection, mais aussi une marque de confiance à l’égard du patient.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek126.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend, comme je l’ai déjà expliqué, à utiliser la mention « substituable », plutôt que la mention « non substituable » pour les produits biosimilaires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons, défavorable.