projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 39 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement concerne les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, qui sont octroyées par l’ANSM et qui permettent un accès précoce aux médicaments innovants dans des cas de pathologies graves.
L’objectif de l’article 39 est de renforcer l’encadrement économique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix qui serait fixé ultérieurement par le Comité économique des produits de santé au titre de l’autorisation de mise sur le marché.
Le délai entre l’ATU et l’AMM peut parfois être très long, or il ne faut absolument pas qu’une rupture de traitement puisse se produire. Cet article étend la période de reversement à la période entre l’obtention de l’AMM et la parution du prix, ce qui n’est pas contesté par le présent amendement. En revanche, cet article prévoit le reversement systématique de l’intégralité du différentiel de prix, en écartant le pouvoir d’appréciation du CEPS. Cela porte préjudice à la politique conventionnelle et à la lisibilité de la politique française des prix du médicament.
Cet amendement tend donc à rétablir cette lisibilité, sans coût additionnel. C’est assez complexe, mais il est vrai que le délai est souvent long pour passer de l’ATU à l’AMM, et il ne faut pas qu’il y ait rupture de prix entre les deux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement bkno ek281.
Mme Marisol Touraine : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements bknos ek281, 289, 282, 290 et 291. Ces cinq amendements ont en effet le même objet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous en prie, madame la ministre. Vous avez donc la parole pour présenter les amendements bknos ek281, 289, 282, 290 et 291
Mme Marisol Touraine : L’article dont nous débattons a pour objectif de pérenniser la prise en charge par l’assurance maladie des traitements ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation entre l’octroi de l’AMM et la fixation du prix par le Comité économique des produits de santé. Cet article vise, d’une part, à garantir la continuité des soins pour les patients ayant bénéficié d’une ATU et, d’autre part, de permettre le traitement de nouveaux patients, selon les indications de l’ATU et de l’AMM nouvellement accordées.
Les amendements qui sont proposés visent à répondre aux inquiétudes qui se sont fait jour et qui ont fait apparaître un besoin d’éclaircissement et de précision quant à la procédure.
L’amendement bkno ek281 vise à définir la procédure relative à la production de l’avis de la HAS et à fixer les délais garantissant un accès rapide des patients à ces nouveaux traitements – préoccupation qui a été exprimée. La Haute Autorité de santé sera donc saisie pour avis par l’Agence nationale de sécurité du médicament avant l’AMM, dans un délai de deux semaines à compter de l’avis du Comité des médicaments à usage humain, et la Haute Autorité de santé se prononcera au plus tard un mois après l’obtention de l’AMM.
Les trois amendements bknos ek282, 289 et 290 clarifient le champ d’application de la prise en charge et précisent notamment que dans l’expression « absence d’alternative thérapeutique », le Gouvernement entendait prendre en charge les indications pour lesquelles il n’existe aucune alternative thérapeutique prise en charge, mais également les patients qui sont dans une situation de contre-indication ou d’échec thérapeutique par les alternatives thérapeutiques existantes.
L’amendement bkno ek291, enfin, prévoit une période transitoire entre l’expérimentation et le nouveau dispositif pour la prise en charge des nouveaux patients.
Ces amendements tendent donc à préciser les objectifs définis à l’article 39, mais aussi à rassurer, compte tenu des inquiétudes qui ont pu s’exprimer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a partagé l’ensemble des intentions qui viennent d’être rappelées par la ministre.
Sur l’amendement bkno ek281, nous nous étions effectivement demandés en commission, à l’initiative de plusieurs d’entre nous, particulièrement, me semble-t-il, de M. Roumegas, si c’est à l’HAS ou à l’ANSM que devait revenir le soin d’examiner l’absence d’alternative thérapeutique ouvrant droit à une prise en charge dérogatoire. Des inquiétudes étaient effectivement apparues quant au délai d’examen de ce type de dossier par la Haute Autorité de santé. L’amendement du Gouvernement, qui associe les deux institutions, est apparu à la commission comme étant de nature à répondre à ces inquiétudes. Avis favorable, donc, sur cet amendement bkno ek281.
Sur les autres amendements, qu’ils soient rédactionnels et de clarification, comme le bkno ek289, ou qu’ils aménagent la période transitoire, comme le bkno ek282, la commission a également émis un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur, vous aviez émis un avis favorable, moyennant réécriture, sur notre amendement tendant à confier à l’ANSM, et non plus à la Haute Autorité de santé, le soin de délivrer l’autorisation de rembourser et de mettre sur le marché les médicaments en ATU, afin d’aller plus vite dans des situations d’urgence.
Or on nous dit que cet amendement n’a pas été examiné, au simple motif qu’il créait une charge. Je n’ai pas compris cette objection, étant donné que l’amendement avait déjà été examiné une première fois en commission. En tout cas, le problème demeure, et c’est une revendication des associations de malades, en particulier du VIH. J’espère que l’amendement du Gouvernement permettra d’accélérer les choses, mais la mesure que nous proposions me semblait de nature à aller encore plus vite.
Encore une fois, il ne faut pas oublier qu’il s’agit de cas pour lesquels il n’existe pas d’alternative thérapeutique. Nous avons donc tout intérêt à délivrer ces solutions le plus rapidement possible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur Roumegas, que l’intention qui nous était commune, notamment lors de la discussion en commission, est prise en compte par les dispositions que nous propose le Gouvernement. Dans une première phase, nous avions pensé raccourcir les délais de cette prise en charge avec la preuve apportée par la commission de transparence de la HAS qu’il n’existait pas d’alternative thérapeutique. Ce délai avait été raccourci d’une fourchette de douze à dix mois – délai habituel pour la fixation du prix du médicament par le comité économique des produits de santé – à deux à trois mois, délai habituel au bout duquel statue la commission de transparence de la HAS dont c’est la mission.
Le Gouvernement nous propose de raccourcir encore ce délai en le fixant à un mois maximum. S’agissant de maladies chroniques et de thérapeutiques particulièrement chères, l’intérêt médical et l’intérêt médico-économique de cette mesure sont respectés. C’est pourquoi je pense que nous pouvons tous la voter.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi par M. Christian Paul, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek50.