projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 40 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek129 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris l’objectif de transparence qui sous-tend cet article 40, auquel nous ne pouvons qu’être favorables, ainsi que la volonté de réguler les prix des génériques.
Depuis des années, les pharmaciens d’officine assurent la promotion du générique dans notre pays, mais leur mode de rémunération n’a pas évolué au cours des années malgré la mise en place de la loi HPST. Les baisses de prix successives des médicaments ont eu pour effet de faire dépendre la rémunération du pharmacien, pour plus de 25 %, des remises accordées par les génériqueurs. Si nous ne sommes bien évidemment pas opposés à la transparence, elle conduirait à une baisse du prix du générique en France aux conséquences dramatiques pour l’économie des officines dans notre pays, qui représentent plus de 220 000 emplois.
Le débat se fonde sur l’idée que le générique est cher dans notre pays, ce qui me semble quelque peu faux. Une étude réalisée au mois de juin 2013 conclut que le prix du générique dans notre pays est inférieur de 4 % au prix moyen en Europe. Il est même bien plus bas que celui en vigueur dans les pays auxquels nous nous comparons habituellement, le Royaume-Uni et l’Allemagne, dans lesquels il est de 12 % à 18 % plus cher. Avant d’appliquer des réformes, il faut prendre en compte les différentes études et ne pas seulement retenir celles qui vont dans le sens que l’on souhaite.
Autre comparaison possible, celle de la décote observée par rapport au princeps. En France, elle est de 55 % par rapport au prix du princeps, avec 7 % supplémentaires au bout de dix-huit mois. C’est la plus forte décote observée dans les pays européens. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’objectif de cet amendement est de permettre la pratique des remises commerciales par les fournisseurs aux officines, comme M. Barbier l’a très bien expliqué, dans un cadre qui concilie prescriptions légales et respect de la libre concurrence. Par cet amendement, nous proposons que le plafond des remises commerciales ne soit pas défini par voie réglementaire, mais par les acteurs, dans le cadre de la concurrence, avec une limite de 50 % fixée par le texte. Cette disposition serait une marque de confiance dans la capacité des acteurs à déterminer eux-mêmes le juste niveau des remises tout en répondant à l’objectif tout à fait louable de transparence que garantirait l’existence d’un plafond légal.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si nous renvoyons à un décret le soin de fixer le plafond des remises pour les génériques, c’est justement pour permettre une véritable discussion entre le ministère de la santé et les professionnels concernés. Un déplafonnement sans condition aurait pour défaut de ne pas prévoir la part qui reviendrait aux professionnels de l’assurance maladie, et telle n’est pas notre intention. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi par M. Christian Paul, rapporteur, d’un amendement rédactionnel, bkno ek51.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il vous est proposé par cet amendement de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur les modalités d’un déplafonnement des remises commerciales pratiquées par les fabricants en direction des officines.