projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 44 (précédemment réservé)

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 44 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous serez peut-être surpris de me voir présenter cet amendement de suppression. Si je l’ai déposé, c’est parce que je n’étais pas sûre de voir aboutir les autres amendements à cet article, puisque le filtre de l’article 40 est parfois très contraignant, et je n’étais pas certain du sort qui serait réservé aux amendements suivants de la commission et de moi-même. Or je tenais à débattre avec la ministre d’un sujet que nous avons déjà abordé en première lecture, les réponses qui m’avaient alors été apportées n’ayant pas été satisfaisantes.
Nous cherchons à créer un cadre législatif correct pour les mineurs qui veulent recourir à la contraception en leur garantissant l’anonymat et la gratuité. Certains mineurs ont des problèmes sociaux et familiaux tellement contraignants que pour certains d’entre eux, la révélation d’un recours à la contraception ou d’une démarche en ce sens auprès d’un praticien peut être redoutable et lourde de conséquences.
Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 44 instaure le tiers payant, sachant que le paiement de l’acte se ferait sur le numéro d’assuré social des parents, comme la ministre l’a déclaré en première lecture. Ce faisant, les parents de la mineure – car c’est d’une jeune fille qu’il s’agit le plus fréquemment – recevraient sur leur relevé de compte de l’assurance maladie l’identification d’une consultation ou d’un examen biologique, ce qui ne manquerait pas de soulever, entre la jeune fille et ses parents, des sujets de dispute, voire pire.
J’ai donc proposé un amendement à la commission, qui l’a adopté à l’unanimité, afin que le tiers payant soit pris en charge au titre de la carte professionnelle du médecin. L’acte serait identifié par le biais de la carte professionnelle du médecin, mais ce serait la caisse d’assurance maladie qui paierait, et non pas les parents. Cela permettrait d’obtenir – en tout cas c’est ce que m’avait expliqué la CNAM lorsque j’ai rédigé mon rapport – l’anonymat de la prescription du médecin ou de l’examen biologique, mais pas la gratuité car le ticket modérateur resterait à charge.
Si je propose ici un amendement de suppression, c’est parce que je pense qu’il vaut mieux ne rien faire plutôt que de mettre en place ce que vous proposez par cet article 44. Il serait en effet terrible pour certaines jeunes filles que leurs parents reçoivent ce genre de relevés de consultation, qui pourraient faire naître un conflit entre la jeune femme et ses parents. Je pense que nous pouvons discuter de cette question à l’occasion de cet amendement ou des suivants, sachant que j’espérais que nos débats en commission suscitent de la part du Gouvernement une proposition, laquelle aurait pu tout à fait éventuellement meilleure que la mienne.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission a évidemment rendu un avis défavorable à l’amendement de suppression. Nous sommes en désaccord avec Mme Poletti sur ce point, bien que nous ayons cosigné l’amendement suivant : cet article constitue en effet à nos yeux une avancée importante. Le tiers payant sur cette consultation est essentiel, et il est possible d’améliorer cet article sans pour autant le remettre en cause aussi radicalement que Mme Poletti vient de le faire.
Évidemment, les situations sociales et familiales concrètes des jeunes filles peuvent être radicalement différentes. Ce que nous voulons, c’est assurer à la fois la gratuité et l’anonymat. Puisque l’amendement que nous allons examiner ensuite, et que nous avons cosigné, n’a pas été bloqué par le filtre de l’article 40, je propose à Mme Poletti de retirer ce premier amendement afin d’étudier la proposition suivante, qui lui doit beaucoup et qui est, elle, tout à fait acceptable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Je ne cache pas mon interrogation car cette proposition de suppression de l’article 44, appuyée par les arguments avancés, me paraît assez indigne. Mais compte tenu de l’heure avancée, je n’en dirai pas plus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas vous laisser dire cela, madame la ministre ! Mon argumentation ne comporte rien de machiavélique. Je pense simplement, à raison je crois, à la réaction de certains parents quand ils recevront un relevé sur lequel ils découvriront que leur fille a consulté un médecin, et que c’est leur carte d’assuré social qui a payé cette consultation sans qu’ils en soient informés.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ne nous éternisons pas sur cet amendement : l’affaire est réglée par l’amendement suivant !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans certaines familles, une telle situation peut être tragique. Ne sachant pas si mes amendements allaient passer le filtre de l’article 40, la moindre des choses était que nous puissions évoquer cette question ensemble.
Madame la ministre, je déplore que vous soyez si fermée face à mon argumentation : c’est votre attitude…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qui est indigne !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …qui nous interroge ! C’est vous qui êtes indigne de me condamner de cette manière, madame la ministre ! M. Paul, qui a compris que j’essayais d’aller dans le bon sens, a tenu, lui, des propos très modérés.
J’accepte de retirer l’amendement bkno ek221, car la question sera effectivement réglée par l’amendement suivant –ce que je ne pouvais pas savoir avant la distribution de la liasse –, mais je réfute votre critique que je trouve, elle, vraiment indigne, madame la ministre.

M. Jean-Pierre Door : Mme Véronique Louwagie.Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek52 et 222.
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je pense que Mme Poletti souhaitera s’exprimer sur cet amendement qui lui doit beaucoup, dont nous avons parlé en commission et qui vise à garantir l’anonymat pour les mineures souhaitant prendre un contraceptif. Il s’agit avant tout de la consultation médicale préalable. En imputant cette dispense de paiement via la carte professionnelle du praticien, l’acte ne sera pas répertorié dans le dossier des parents et l’anonymat sera ainsi garanti, en attendant d’obtenir, par la généralisation du tiers-payant, une gratuité complète – c’est aussi l’un des chantiers ouverts par le Gouvernement.
Nous pouvons très facilement porter au crédit du Gouvernement le fait d’avoir posé les bases de cette mesure dans le texte initial du PLFSS. Notre commission a à cœur d’aller au bout de cette intention. Cet amendement pourrait être adopté à l’unanimité de notre assemblée, ce qui permettrait peut-être d’effacer quelques phrases malheureuses, madame Poletti.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’année dernière, nous avons eu une discussion intéressante autour de cette question qui n’est pas forcément évidente et sur laquelle nous voyons bien que le Gouvernement essaie d’avancer. Notre objectif est de permettre à des jeunes filles mineures, qui ont des relations sexuelles qu’elles préfèrent cacher à leur famille – beaucoup en parlent à leurs parents, mais d’autres ne le font pas –, de se prémunir, en toute responsabilité, contre l’apparition d’une grossesse en accédant à une contraception. Il faut saluer ce souhait exprimé par certaines jeunes filles. Ce faisant, il faut leur permettre d’accéder à des moyens de contraception plus facilement, anonymement et gratuitement.
Nous avons déjà commencé à avancer sur ce sujet l’année dernière, puisque la délivrance du contraceptif est devenue, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, anonyme et gratuite. J’avais alors soulevé le fait que cette mesure était incomplète : en effet, pour se voir délivrer un contraceptif, il faut pouvoir se le faire prescrire et, en termes de garanties sanitaires, passer des examens complémentaires. Cette année, madame la ministre, vous essayez donc d’apporter dans votre texte une solution complémentaire.
M. Paul a raison : pour une bonne traçabilité – ce problème avait en effet été soulevé en première lecture –, cet amendement vise à ce que la partie des soins normalement imputée sur la carte des parents puisse être prise en charge par l’assurance maladie par le biais de la carte professionnelle du prescripteur ou du biologiste qui procède à l’examen complémentaire. Il complète donc l’article 44 rédigé par le Gouvernement. Dans l’intérêt de ces jeunes femmes, j’espère que nous pourrons nous mettre tous d’accord, y compris le Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement entend la demande à aller dans le sens indiqué par le rapporteur et par Mme Poletti. Il reste cependant très sceptique quant à la manière dont sont rédigés ces amendements identiques. Dans un an, nous constaterons que peu de choses auront progressé car, si je comprends l’objectif recherché, la manière dont ces amendements organisent les choses ne permettra sans doute pas d’atteindre le résultat souhaité, auquel il n’est pas si simple de parvenir.
Sur ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée avec un grand scepticisme, non sur l’objectif recherché mais sur les moyens proposés pour y arriver.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je salue l’initiative de Bérengère Poletti, qui a mis le doigt sur une problématique qui existait. Il nous appartient, à nous parlementaires, d’essayer d’établir des situations sereines et de créer des mesures d’apaisement dans les familles : ces amendements y contribuent.
J’entends, madame la ministre, vos propos au regard d’un dispositif qui ne conviendrait pas. Mais quelles sont les modalités que vous proposez ? Quelles procédures pouvez-vous suggérer pour résoudre la difficulté évoquée ? Il serait intéressant d’entendre les solutions que vous pourriez proposer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : À mon avis, ce que propose Mme Poletti est très simple techniquement : cela s’appelle le NIR anonymisé. C’est, de toute façon, ce qui arrive à la deuxième étape du processus. Quand la jeune fille sait que le dispositif existe et consulte un praticien lui aussi informé de l’existence du dispositif – tout cela n’est pas aussi simple qu’on le croit –, elle se rend dans une pharmacie où le moyen de contraception qui lui a été prescrit est délivré de manière gratuite et anonyme : depuis un an, cette mesure n’a pas coûté très cher aux comptes publics ! À la pharmacie, le NIR est anonymisé : le système est le même que celui qui s’applique à la pilule du lendemain. Techniquement, pour la CNAM comme pour les médecins, ce dispositif ne doit pas être très difficile à mettre en place.

Mme Véronique Louwagie : M. Dominique Tian.Très bien !

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : Après cela, l’opposition ne pourra que voter le PLFSS !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous rêvez, monsieur Véran !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement de coordination permettra de préciser que le bénéfice du tiers-payant s’applique également aux prescriptions d’examens de biologie réalisés par les sages femmes en vue de la délivrance de contraceptifs à des assurées mineures d’au moins quinze ans.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, pour le 30 juin 2014 – le délai est assez bref mais nous disposons déjà de nombreux éléments –, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures contenues à l’article 44 du projet de loi, et surtout l’évaluation des coûts générés par une gratuité totale assortie de l’anonymat que nous venons de voter en adoptant les amendements bknos ek52 et 222, ainsi que l’organisation de la traçabilité.
Pourquoi parler de gratuité totale ? Actuellement, nous demandons à un mineur qui consulte un médecin ou passe un examen de biologie de payer le ticket modérateur : la gratuité totale n’existe donc pas. Il serait cependant intéressant de pouvoir évaluer les coûts totaux. Lorsque nous aurons adopté une mesure complète, les mineures sauront qu’elles peuvent consulter un médecin, qu’elles seront prises en charge anonymement sans problème et que les coûts seront payés par l’assurance maladie : elles seront alors probablement beaucoup plus incitées à utiliser ce dispositif. Il serait intéressant d’en connaître les conséquences sur les comptes de la Sécurité sociale.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas donné un avis favorable à cet amendement : en effet, nous espérions adopter l’amendement bkno ek52, ce que nous avons fait à l’instant.
De plus, madame Poletti, la meilleure façon d’instaurer une gratuité totale consiste à encourager le déploiement à bon rythme du tiers-payant.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec un remboursement de 100 % ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je suis persuadé que nous nous retrouverons sur ce sujet dans les prochains mois.