projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 45 (précédemment réservé)

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 45 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en œuvre par décret.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek143 et 158.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 45 évoque l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. Il propose une mise en concurrence qui revient en fait à un véritable appel d’offres pour ces contrats : c’est une fausse bonne idée.
L’ACS a été créée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004 : il s’agit d’une aide financière pour les personnes en difficulté qui doivent souscrire à une complémentaire santé.
Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions : nous les avons exprimées en commission mais, comme le montre d’ailleurs l’amendement de M. Roumegas, nous n’avons pas vraiment obtenu de bonnes réponses. Comment cet appel d’offres sera-t-il mené ? Qui en jugera ? Qui décidera des contrats ? Quelles formes de contrats seront choisies ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? Combien de réponses seront acceptées ?
L’article 45 crée, en quelque sorte, des contrats dédiés à l’ACS puisque les bénéficiaires de cette aide seront obligés d’y avoir recours. Cette mesure complexifie le système et risque de stigmatiser les populations concernées sans régler les problèmes.
Une labellisation avait été prévue en 2012. Le rapporteur a dit que rien n’avait été obtenu depuis lors ; je n’en sais rien, mais la solution proposée à l’époque paraissait plus simple.
Aujourd’hui, beaucoup de questions se posent donc au sujet de l’appel d’offres pour des contrats proposés aux personnes éligibles à l’ACS. Nous aimerions obtenir des réponses, madame la ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : MM. Roumegas et Door ont raison. La population cible de l’ACS regroupe entre 2,6 et 3,7 millions de personnes, ce qui est beaucoup. Jean-Pierre Door a souligné les difficultés de la mise en concurrence ; il aurait été beaucoup plus efficace de mettre en œuvre la labellisation, qui avait d’ailleurs été prévue et votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je reste perplexe après avoir successivement écouté M. Door et M. Tian–et je suis là pas loin de penser à des personnages de George Lautner.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très sympathiques alors ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et très populaires.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui nous flinguez ! (Sourires.)

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est vrai que cela ne se termine pas toujours très bien ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Marseille, on flingue !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : J’y pensais, monsieur Door.
Pour en revenir à l’amendement, la labellisation que vous aviez votée a échoué.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas sympathique de dire cela.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Tout le monde le dit pourtant. À tel point que certains voudraient, pour se rattraper, la relancer, sachant que l’on a toujours le choix entre deux attitudes : l’immobilisme – vous y avez consacré beaucoup de temps ce soir – ou la relance !
L’objectif poursuivi et auquel on pourrait souscrire, monsieur Barbier, est d’améliorer la qualité des contrats complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS. On a bien senti ce soir qu’il y avait une volonté à la fois d’augmenter le montant de cette aide – laquelle a été annoncée ce soir par Mme Touraine – et de généraliser l’accès à l’ACS. La solution retenue nous paraît la plus à même d’aboutir rapidement à des résultats concrets. Mais le Gouvernement doit préciser la manière dont il le fera – nous l’avons déjà évoquée avec la ministre qui reprécisera les choses si elle le souhaite. La mise en concurrence fera l’objet de concertation et d’un dispositif réglementaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis que la commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objectif de développement de l’accès à la complémentaire santé pour la population ACS par un meilleur repérage de l’offre.
Ce dispositif doit être maintenu. Ainsi, notamment en 2013, plusieurs opérateurs ont mis en place des contrats destinés aux bénéficiaires ACS gardant une préoccupation de mutualisation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de ne pas supprimer le dispositif de labellisation, mais d’en différer la suppression. Le remplacement du label ACS par le dispositif de mise en concurrence interviendrait uniquement si l’on constatait l’absence de mise en œuvre d’un tel label à l’échéance d’un délai de six mois suivant la parution au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et au plus tard au bk1er ekseptembre 2014.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à apporter des précisions car il nous est proposé de voter une mesure sans réelle visibilité sur la manière dont elle va être mise en œuvre. Quelles seront les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures dans l’appel d’offres ? Quels seront les critères de sélection des contrats, leur niveau de garantie ou encore le nombre minimal de contrats retenus qui devraient garantir le libre choix. Cet amendement prévoit que le panier de soins devra correspondre au moins à celui qui s’applique aux bénéficiaires de la CMU-C, ce qui nous semble être une garantie minimum.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis également défavorable à moins que vous ne retiriez votre amendement, monsieur le député. Je comprends tout à fait votre préoccupation de garantir un bon niveau de protection à l’ensemble de nos concitoyens et, en l’occurrence, aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé. Mais on ne peut pas encadrer à ce point l’appel d’offres qui va avoir lieu car il va permettre de distinguer des niveaux de couverture : il est intéressant que les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé sachent précisément ce à quoi ils peuvent prétendre et la qualité de la couverture santé qui leur est proposée.
Comme je l’ai indiqué en première lecture, une procédure se mettra en place. Elle sera pilotée par les services du ministère avec l’appui du fonds CMU. Différents niveaux de couverture pourront être définis avec un panier de soins correspondant à chacun d’eux et plusieurs contrats seront proposés pour chacune des catégories ainsi identifiées.
Le travail qui va s’engager doit permettre de répondre à la diversité des attentes et des demandes des bénéficiaires à l’ACS. Je rappelle qu’ils sont extrêmement variés : il y a des jeunes gens, mais aussi des personnes retraitées. À l’évidence, les besoins ne sont pas les mêmes et il est donc nécessaire de ne pas enserrer dans un cadre très contraint les types de contrats qui pourront être proposés.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, étant entendu que votre objectif est pris en compte par le Gouvernement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous souhaitons être rassurés sur la réalité du choix qui sera offert aux bénéficiaires de l’ACS dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. C’est pourquoi nous voulons ajouter après les mots « le nombre minimal de contrats retenus » : « qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ».

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je ne suis pas certaine de comprendre la portée de ce que vous recherchez, monsieur le député. Soit vous souhaitez que le bénéficiaire de l’ACS puisse choisir le contrat auquel il souscrira et ne se voie pas imposer tel contrat plutôt que tel autre parmi ceux qui auront été retenus dans l’appel d’offres. Auquel cas, cela va de soi. Si en revanche, il s’agit de permettre à un bénéficiaire de l’ACS de choisir un contrat qui n’aura pas été retenu au 12131terme de l’appel d’offres, cela ne peut pas être soutenu car c’est par la mutualisation et l’identification de contrats spécifiquement destinés aux personnes bénéficiant de l’ACS que réside l’intérêt de l’article 45.
Si c’est le premier cas, votre amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Si c’est le second cas, je ne peux que donner un avis défavorable, car c’est contraire à l’objectif recherché.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je saisis l’opportunité de la discussion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre. C’est par appel d’offres que l’on déterminera les organismes susceptibles d’offrir les contrats responsables aux bénéficiaires de l’ACS. Or le nombre d’organismes, qui ne figure pas dans le texte, serait d’une quinzaine. Cela me semblerait très peu par rapport au nombre des organismes susceptibles de concourir à cette éligibilité. En outre, les personnes sont attachées à leur organisme de couverture complémentaire. Ils peuvent y être attachés depuis de longues années familialement, professionnellement, régionalement. Il semblerait donc que ce nombre doive être suffisamment large pour prendre en compte un tel attachement. Dans le cas contraire, certains bénéficiaires potentiels de l’aide pourraient y renoncer pour conserver leurs liens avec la personne qui les accueille et leur attachement à un organisme, voire à ses locaux qu’ils connaissent bien. Je forme vraiment le souhait que le nombre d’organismes éligibles soit relativement conséquent.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Roumegas ?

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le maintiens, monsieur le président. Je ne suis pas sûr que Mme la ministre ait vraiment répondu à ma demande. Le risque que nous pointons est celui d’une offre très limitée qui pourrait aboutir à la constitution d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé. À ce stade, rien ne nous garantit qu’il y aura vraiment une offre diversifiée, qu’il y aura un choix. Cela pourrait constituer un recul surtout si les gens sont attachés, comme vient de le dire M. Bapt, à un certain type de contrat et de relation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je comprends votre objectif, mais regardons les choses en face :le problème est que des personnes éligibles à l’ACS n’en bénéficient pas, notamment parce qu’elles ont le sentiment de se perdre dans la diversité des contrats qui sont proposés et ne connaissent pas nécessairement la disponibilité de cette aide. Il faut donc un nombre de contrats limités avec des catégories bien identifiées – par exemple une couverture minimale, une couverture moyenne et une couverture plus globale – pour pouvoir répondre aux attentes à différents âges de la vie ou aux préoccupations des individus. Rien ne dit d’ailleurs qu’un contrat doit être présenté par un assureur ou une mutuelle seule. Il peut y avoir de la co-assurance : des organismes d’assurance ou des organismes mutualistes peuvent, ce que nous encourageons, se regrouper pour présenter ensemble un même contrat. Le fait qu’il y ait par exemple trois catégories de contrat comprenant chacune cinq contrats, soit quinze contrats au total, ne signifie pas que quinze organismes seraient sélectionnés. C’est donc bien plus que quinze organismes qui devraient être concernés par la proposition.
On ne se dirige pas du tout vers un oligopole assurantiel réservé à l’ACS. Au contraire, il s’agit de faire en sorte que des mutuelles, des assurances se regroupent pour proposer ces contrats ACS.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

Mme Marisol Touraine : L’objectif du présent amendement vise à clarifier le mécanisme de plafonnement de la prise en charge de certaines prestations par les contrats responsables. Il s’agit notamment de permettre de fixer des plafonds distincts par catégorie de prestations afin d’adapter les niveaux maximum de prise en charge en fonction des spécificités médicales et techniques de chacune d’entre elles. On pourra, par exemple, fixer plusieurs plafonds en optique pour adapter le niveau de la prise en charge à la technicité des verres proposés. C’est un exemple parmi d’autres.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek198, 1 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek1 et 199 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le plafonnement des remboursements – dont on vient de parler – des contrats complémentaires santé ne pourrait qu’entraîner une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses. De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur employeur au titre de leur impôt sur le revenu, mesure issue du PLF 2014. L’effet cumulatif de ces mesures entraînera une baisse importante des niveaux de garantie ou une majoration insoutenable des cotisations d’assurance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La création d’un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement fait peser un risque pour la prise en charge des patients.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à ce plafond.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il y a une autre de vos addictions que nous n’avons pas encore évoquée ce soir, c’est votre addiction aux dépassements d’honoraires. Supprimer la référence au plafond de prise en 12132charge adoptée en première lecture, c’est très simplement aboutir à solvabiliser des pratiques tarifaires excessives déjà bien connues.
Mettons cela sur le compte de la fatigue qui gagne vos rangs à cette heure tardive.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous, vous n’êtes jamais fatigué peut-être !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : En première lecture, nous avons adopté une bonne solution. Nous avons renvoyé quand il le fallait à la négociation ou à des décisions par décret et par filière.
Avis très défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable également.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek244 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles se déroulera la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif, qui implique que l’aide ne pourra être utilisée que pour la souscription d’un contrat sélectionné à l’issue de la mise en concurrence.
Au bk1er ekjanvier 2015, les personnes bénéficiaires de l’ACS qui auront un contrat en cours à la date d’entrée en vigueur de la mesure pourront faire valoir leur droit à réduction pour la durée restante de leur contrat. Le Gouvernement veut éviter qu’il y ait une période où les assurésne seraient plus couverts par une assurance complémentaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement, que j’ai déjà présenté tout à l’heure, concerne les personnes âgées de plus de soixante ans.
L’aide à la complémentaire santé est versée sans condition d’âge, dès lors que la personne est majeure, mais est modulée en fonction de l’âge, de 100 euros jusqu’à 500 euros pour les personnes de plus de soixante ans. Ce montant significatif s’explique par le fait que le coût du contrat de couverture santé augmente avec l’âge.
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’aide de 500 euros, en la faisant passer à 550 euros par an. Cette disposition se couplera avec la mise en place d’un appel d’offres qui permettra de réguler les contrats proposés à nos concitoyens et d’en baisser le prix. Nous cherchons à ce que les effets bénéfiques des deux dispositifs se combinent de façon que nos concitoyens de plus de soixante ans disposant de revenus situés en 770 euros et 970 euros voient leur reste à charge diminuer.
J’ai déjà rappelé, en évoquant l’esprit et le sens de cette mesure, qu’il s’agissait d’apporter une contribution à des retraités modestes dont la pension sera désormais revalorisée six mois plus tard qu’auparavant. Cette mesure renvoie à une exigence de pouvoir d’achat mais aussi à une exigence de meilleur accès aux soins, exigences qui se situent dans le cadre de la politique de santé plus large que mène le Gouvernement.
Elle vient prolonger le relèvement du plafond de la CMU complémentaire et de l’ACS qui, depuis le bk1erek juillet, permet à 300 000 Français de plus de bénéficier d’une aide des pouvoirs publics. Elle s’inscrit en pleine cohérence dans le paysage de la politique sanitaire.
Elle apportera du pouvoir d’achat aux personnes de plus de soixante ans, dont le revenu est supérieur au minimum vieillesse et va jusqu’au seuil de pauvreté.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais elle lui aurait très certainement donné un avis favorable, pour les deux raisons que Mme la ministre vient de rappeler à l’instant : amélioration du pouvoir d’achat des retraités les plus pauvres et insertion cohérente dans une politique de santé à laquelle nous souscrivons pleinement.
À titre personnel, je donne un avis très favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette augmentation de l’aide pour la complémentaire santé, à laquelle nous avions déjà procédé régulièrement.
Toutefois, j’aimerais avoir une estimation du coût de cette mesure. Environ 3 millions de personnes peuvent en bénéficier, ce qui ferait donc environ 150 millions d’euros. Est-ce bien cela ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Seules les personnes de plus de soixante ans sont concernées !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et combien sont-elles ? Si je pose ces questions, c’est que nous n’avons pas examiné l’amendement en commission.
Par ailleurs comme ce coût sera-t-il financé ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons déjà eu l’occasion de vous dire, madame la ministre, que nous apprécions ce geste qui montre que vous avez entendu la parole de plusieurs groupes de la majorité.
J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’ACS est marquée par un taux très élevé de non-recours, de l’ordre de 70 %, du fait d’un manque de publicité et d’une mise en œuvre complexe. Vous avez indiqué que votre objectif était d’atteindre à 100 %. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre afin que cette aide soit bien réelle et non pas simplement virtuelle ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Ces deux interventions renvoient à la question de l’évaluation des publics concernés. Sur les 2,7 millions de personnes éligibles à l’ACS, il y a plus d’un million de personnes de plus de soixante ans. Mais le problème est qu’aujourd’hui, comme vous l’avez souligné, monsieur Roumegas, il n’y a pas 1 million de bénéficiaires. Le taux de recours à cette aide est bas, puisqu’il est inférieur à 30 %.
L’un des objectifs de la politique gouvernementale consiste à favoriser le recours à l’ACS à travers toute une série de mesures.
Je voudrais d’abord insister sur des mesures de communication que pourraient prendre les caisses d’assurance vieillesse. Nous veillerons à ce que des courriers soient envoyés aux personnes qui ont une petite pension.
En outre, le dispositif d’appels d’offres doit aboutir à une simplification. Les études montrent que chez les personnes potentiellement éligibles, le sentiment qui prévaut est celui d’une trop grande complexité pour se repérer dans la diversité des complémentaires de santé. Cette mesure de régulation contribuera à l’amélioration du taux de recours.
Nous partons de très bas – moins de 30 % – et nous visons un objectif de 100 % sans que je puisse vous dire quand précisément nous l’atteindrons. Avec l’ensemble des mesures, nous pensons progresser assez rapidement, conformément aux objectifs du plan de lutte contre la pauvreté adopté par le Gouvernement au début de l’année.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek53 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek294 et 299.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement, auquel le groupe écologiste a largement contribué, vise à ce que les organismes complémentaires informent obligatoirement les bénéficiaires de l’ACS de la date d’échéance de leur contrat, au minimum un mois avant l’échéance dudit contrat.
Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre pour défendre les sous-amendements bknos ek294 et 299, et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek53 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Favorable à l’amendement bkno ek53 rectifié sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui permettent de mieux préciser les conditions d’application des dispositions.