projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 45 ter (précédemment réservé)

projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 45 ter (précédemment réservé)

debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek172 rectifié, 258 rectifié et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek172 rectifié et 258 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek172 rectifié.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sans développer davantage, cet amendement vise à rendre automatique le bénéfice de l’ACS aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek258 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article, qui vise à rendre automatique le renouvellement des droits à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, s’inscrit dans la démarche générale du Gouvernement de lutte contre le non-recours, démarche que je tiens à saluer. Les dispositifs de prestations sociales répondent en effet à une nécessité ; il n’est pas légitime de faire des économies en tablant sur le non-recours à ces dispositifs. C’est pourquoi nous proposons que cette automaticité s’étende également aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ; la démarche est la même que celle que vient de décrire M. Roumegas.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : La commission n’a pas adopté ces amendements, non qu’elle ne souscrive pas à l’objectif ; on peut souhaiter que l’on puisse l’atteindre au cours de la législature. Je rappelle que nous avons adopté un amendement visant à maintenir un droit automatique au renouvellement de l’ACS pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, et que beaucoup a été fait également pour garantir l’accès des retraités et des personnes handicapées à l’ACS. Le plafond de ressources a été relevé l’été dernier, comme vous le savez, et le montant même de l’ACS vient d’être relevé il y a quelques instants. C’est une démarche progressive que nous soutenons, qui ne se termine évidemment pas cette nuit ; mais, à ce stade, il ne nous est pas apparu possible de soutenir ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. J’ajoute par ailleurs que l’adoption de ces amendements aboutirait à ce que, à revenu égal, les bénéficiaires d’un minimum social aient droit à l’entrée automatique dans le dispositif de l’aide à la complémentaire santé, alors que celui qui ne perçoit pas de minimum social n’y aurait pas droit, ce qui ne serait pas fondé au regard de l’équivalence des revenus. Avis défavorable.