projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 52 (précédemment réservé)
debate, 25/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek173 et 259.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur les fonds amiante : nous vous proposons de rétablir la contribution des entreprises au financement de ces fonds. Cela ne signifie pas, bien entendu, que l’État ne doit pas continuer à abonder ces fonds ; mais nous considérons que les besoins continuent à exister et même que de nouveaux besoins apparaissent avec les nouvelles victimes de l’amiante que sont les salariés des entreprises de diagnostic et de désamiantage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek259.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Depuis 1999, les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent, sous conditions, partir en préretraite à partir de 50 ans avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, équivalente à 65 % de leur salaire brut.
Cette allocation était à l’origine financée essentiellement par la branche accident du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale, c’est-à-dire par les cotisations de toutes les entreprises. En 2004, afin de responsabiliser les entreprises, il a été décidé de faire participer celles dont un salarié au moins percevait l’ACAATA. Mais en 2008, le gouvernement est revenu sur cette mesure de responsabilisation en décidant que l’ensemble des entreprises devaient payer pour celles qui ont exposé leurs salariés à l’amiante.
Le présent amendement propose de rétablir une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés et d’envoyer ainsi un signal en direction de toutes les entreprises qui peuvent être amenées à utiliser des produits dangereux.
J’ajoute qu’il n’y a pas de raison que toutes les entreprises paient pour celles qui n’ont pas eu une attitude responsable. Il s’agit donc de rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l’amiante.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour donner l’avis de la commission, la parole est à Mme Bérengère Poletti, suppléant M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La contribution des entreprises au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, que vous évoquez, a effectivement été instaurée en 2004 et supprimée en 2009. Elle a été supprimée parce que le rendement de la mesure était très faible et son recouvrement très lourd. Ces amendements ont été rejetés par la commission ; l’avis est donc défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement est retiré car nous avons obtenu des garanties de M. Hutin et de Mme la ministre sur l’effectivité du rapport voté en 2012, mais que nous attendions toujours au moment où l’amendement avait été rédigé.