Programmation militaire 2014-2019 : Présentation
debate, 26/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le rythme des crises internationales au cours des dernières années, comme l’ont encore démontré les derniers mois voire les derniers jours, nous impose des obligations pour la sécurité de la France et de l’Europe. Il s’agit dorénavant d’une donnée permanente de notre défense. Il nous appartient d’en tirer les conséquences, tant à court terme grâce aux enseignements des crises récentes que j’évoquerai au cours du débat, qu’à long terme. Tel est l’objet de la loi de programmation militaire que j’ai l’honneur de présenter devant vous ce soir.
La croyance en la fin de l’histoire et en l’improbabilité de la guerre a caractérisé un bref moment de l’après-guerre froide. Elle a fait son temps. En 2013, notre pays évolue dans un environnement stratégique toujours plus complexe et incertain au sein duquel la place et le rôle du monde occidental sont remis en cause. Si les conflits changent de visage, ils n’autorisent pour autant aucun relâchement de la politique de sécurité et de défense, comme l’a rappelé le Président de la République chaque fois qu’il s’est exprimé en qualité de chef des armées. Les conflits et les crises nous concernent au premier chef. Certes, la France et l’Europe sont des espaces pacifiés, mais notre situation privilégiée ne doit pas nous amener à ignorer la réalité du monde qui nous entoure. S’il n’existe plus de menaces à nos frontières, chacun ici sait qu’il n’existe pas non plus de frontières aux menaces. Tel est le revers, désormais bien identifié, de la mondialisation.
La France, conformément à la tradition constante de la bkVe ekRépublique, n’a jamais cessé d’être vigilante. Elle a pris ses responsabilités chaque fois que cela s’est avéré nécessaire. Elle les a prises au Mali, où nous sommes engagés depuis le 11 janvier dernier dans le cadre d’une lutte déterminée contre les groupes djihadistes. Elle les a prises en Syrie. D’autres enjeux se dessinent, en République Centrafricaine, au Proche-Orient et au Moyen-Orient ainsi que dans les espaces maritimes menacés par la piraterie. Comment assurer à long terme les capacités militaires nous permettant d’être demain comme aujourd’hui à la hauteur des intérêts de sécurité de la France comme de ses responsabilités internationales ? Tel est l’objet de cette loi, qui prolonge le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale dont il a été débattu ici même le 29 mai dernier.
En 2013, cette question majeure se pose à nous avec une gravité particulière. En effet, alors même que les menaces pesant sur notre sécurité collective évoluent rapidement vers une diversification des risques d’atteinte à la nation, notre souveraineté financière a été mise en péril. En raison des crises économiques qui se sont succédé depuis 2008 et de la pression croissante d’une dette publique qui atteint des niveaux que nous n’avions jamais connus, la tension sur le budget de l’État et les finances de la nation est devenue extrême. Il est clair qu’il s’agit aussi là d’un enjeu de souveraineté. La combinaison de l’impératif militaire et de l’impératif budgétaire a suscité beaucoup de commentaires.
Pourtant, c’est du moins ma conviction et celle du Gouvernement, une telle articulation doit être assumée avec responsabilité. Sans contrôle de la dette publique, comment garder la maîtrise de nos choix stratégiques ? En arrêtant les grandes orientations du renouvellement de notre politique de défense, le Président de la République a fait un double choix, celui de notre autonomie stratégique et celui de notre souveraineté financière. L’une ne va pas sans l’autre. Afin de réaliser des économies faciles, nous aurions pu occulter tout un pan de risques découlant de notre environnement stratégique, ou prononcer des renoncements spectaculaires à certaines de nos responsabilités hors du territoire, comme certains nous y incitaient. Telle n’est pas notre conception de la préparation de l’avenir de la défense de la France.
Au contraire, nous nous en sommes tenus à un principe de strict réalisme pour la description des menaces comme pour la définition des moyens d’y faire face. Le premier pilier de la programmation que nous vous proposons, c’est le maintien d’un effort de défense significatif. Notre budget se maintiendra d’abord à son niveau actuel, c’est-à-dire 31,4 milliards d’euros courants, pendant trois ans. Dans un deuxième temps, entre 2016 et 2019, le budget augmentera progressivement pour atteindre 32,5 milliards d’euros courants. Les crédits budgétaires progresseront en valeur dès 2016 puis en volume à compter de 2018.
Les ressources programmées sur la période 2014-2019 totalisent ainsi 190 milliards d’euros courants, voire davantage si nous appliquons certaines dispositions de la loi, sur lesquelles je reviendrai.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !
M. Jean-Yves Le Drian : Cet arbitrage représente une décision politique forte. Sans prétendre atteindre les niveaux de la programmation 2009-2014, qui, en raison de la crise, sont vite devenus irréalistes, il nous donne néanmoins les moyens de nos ambitions, loin du prétendu déclassement stratégique évoqué par certains.
Je souhaite le souligner ici : peu de pays occidentaux soutiennent un tel effort en faveur de leur défense. Puis-je rappeler, en effet, que la plupart des pays européens verront, sur la même période, leur budget de défense baisser en valeur, de façon souvent très significative, y compris chez nos plus proches partenaires ? C’est le cas notamment du Royaume-Uni pour 2014 et 2015.
Pour garantir à la défense ce niveau de financement, les ressources budgétaires sont complétées par des ressources exceptionnelles, à hauteur de 6,1 milliards d’euros sur la période 2014-2019, c’est-à-dire un peu plus de 3 % des ressources totales.
Dans ce domaine, notre engagement est aussi celui de la transparence. C’est pourquoi, cette fois-ci, les origines des ressources exceptionnelles figurent de manière explicite dans le rapport annexé au projet de loi. Je les rappelle brièvement : il s’agit d’abord de l’intégralité du produit des cessions d’emprises immobilières du ministère de la défense.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il ne représente que 200 millions !
M. Jean-Yves Le Drian : Il s’agit également d’un nouveau programme d’investissements d’avenir, financé par le produit de cessions de participations d’entreprises publiques, au profit de l’excellence technologique des industries de défense ; du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz ; enfin, des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente programmation.
Pour répondre aux préoccupations exprimées par tous les rapporteurs – notamment M. Launay, au nom de la commission des finances, que je remercie – une clause de sauvegarde particulièrement contraignante et exigeante vient compléter cet énoncé dans le dispositif même de la loi. Elle permettra, le cas échéant, de mobiliser d’autres ressources, en particulier des cessions d’actifs, si le produit de celles que je viens 12166d’évoquer s’avérait insuffisant. En sens inverse, si ce produit excède les 6,1 milliards prévus, la défense pourra en bénéficier à hauteur de 0,9 milliard d’euros supplémentaires.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne tient pas !
M. Jean-Yves Le Drian : Enfin, comme je l’avais indiqué à la commission de la défense lors de la séance qu’elle a consacrée à l’examen du projet de loi, et comme nous en avons informé depuis vos différents rapporteurs, le Gouvernement vous présente un ensemble formé de quatre amendements complémentaires, destiné à sécuriser l’entrée en programmation dans le domaine des investissements. Il ajoute au montant des ressources exceptionnelles, à la suite d’un accord passé entre mon ministère et celui du budget, une ressource de 500 millions d’euros permettant, autant que nécessaire, de financer sans heurt et quelles que soient les difficultés de la fin de la gestion de l’année 2013, l’intégralité – je dis bien : l’intégralité – des programmes de la première période, en particulier les nouveaux programmes.
Notre démarche, je l’ai dit, consiste à garantir à notre défense un niveau de ressources qui soit, comme l’ont souligné les rapporteurs de la commission de la défense – Mme la présidente Adam et Mme Gosselin-Fleury – à la fois ambitieux et réaliste. Ambitieux, par la trajectoire que le Président de la République a arrêtée et que je viens de décrire. Réaliste, parce que ce niveau de ressources est compatible avec la loi de programmation des finances publiques…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Jean-Yves Le Drian : …et parce que les ressources extrabudgétaires ont été définies conformément aux engagements politiques inscrits dans le projet de loi soumis à votre examen. De surcroît, la représentation nationale pourra contrôler l’application de ce texte en usant de pouvoirs que le Gouvernement a accepté de renforcer de manière extrêmement sensible.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Jean-Yves Le Drian : La nouvelle stratégie militaire, exposée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, concourt, quant à elle, de manière décisive, à employer les ressources que je viens de vous exposer.
Cette stratégie clarifie d’abord les trois missions fondamentales qui sont celles de nos armées : protéger le territoire et la population, assurer la dissuasion nucléaire, et intervenir à l’extérieur du territoire national, que ce soit en gestion de crise ou en situation de guerre.
Sur la base de ces trois missions et des scénarios d’engagement les plus probables pour les quinze ans qui viennent, nous avons défini les contrats opérationnels que le chef de l’État et le Gouvernement assignent à nos forces. La programmation en matière de finances mais aussi d’effectifs en découle directement.
Concernant, d’abord, la protection permanente du territoire et de la population, outre les moyens classiques de surveillance aérienne et maritime, les contrats opérationnels prévoient une mobilisation des forces terrestres jusqu’à 10 000 hommes, en renfort des forces de sécurité intérieure. Ces contrats sont inchangés par rapport au précédent Livre blanc. Nous y avons cependant ajouté une dimension nouvelle, indispensable compte tenu du niveau actuel de la menace : la posture de cyberdéfense, qui est désormais partie intégrante de la protection du territoire et de la population et qui est appelée à jouer un rôle croissant dans notre sécurité nationale.
En matière d’interventions extérieures, nos forces devront pouvoir constituer en permanence un élément d’intervention d’urgence de 5 000 hommes, incluant une force interarmées de réaction immédiate de 2 300 hommes, déployables en sept jours. Pour les missions de gestion de crises internationales, nous prévoyons, en outre, de pouvoir engager jusqu’à 7 000 hommes supplémentaires – cet effectif étant renouvelable – répartis éventuellement sur trois théâtres extérieurs, ainsi que des unités navales dont un groupe « bâtiment de projection et de commandement » et une douzaine d’avions de combat. Pour les opérations de guerre et de coercition majeure, nos armées vont conserver la capacité d’entrée en premier dans les trois milieux – terrestre, naval et aérien – avec les moyens de commandement correspondants ; nous pourrons à ce titre projeter des forces spéciales significatives et jusqu’à deux brigades interarmes, représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, ainsi que 45 avions de combat et un groupe aéronaval.
S’agissant de la mission de dissuasion, nous maintiendrons les deux composantes, sous-marine et aéroportée. Nous poursuivrons le programme de simulation et la modernisation de nos forces, dans le respect du principe de stricte suffisance. Je sais que certains professent l’idée bien arrêtée de supprimer la force de dissuasion ou l’une de ses composantes, mais je constate, pour ma part, que les arsenaux nucléaires continuent de croître dans un certain nombre de pays : c’est le cas, de façon manifeste, en Asie ; leur modernisation est aussi le maître mot de la stratégie militaire de la Russie ; par ailleurs, la modernisation de l’arsenal américain fait partie des programmes de l’administration du président Obama. Je remarque encore que les risques de prolifération d’armes de destruction massive dans plusieurs régions du monde sont une réalité, la crise syrienne est là pour le rappeler. J’observe enfin que notre stratégie forme un tout cohérent : il est absurde d’opposer les forces conventionnelles et les forces nucléaires, car, dans notre stratégie, elles s’épaulent les unes les autres ; c’est l’une des clés de la capacité de la France à disposer d’une véritable autonomie pour conserver en toutes circonstances la maîtrise de sa propre sécurité.
Le Livre blanc l’a donc confirmé, notre capacité nucléaire continuera d’être adaptée à notre environnement stratégique. Elle présentera, sans aucun doute, un visage différent de celui qu’elle avait hier, puisque nous avons supprimé la composante sol-sol – constituée des missiles stratégiques du plateau d’Albion et des missiles de courte portée –, considérablement réduit de notre propre chef le nombre de nos vecteurs et de nos têtes, fermé nos installations de production de matières fissiles et démantelé nos sites d’essais nucléaires.
Mais, tant qu’il existe des armes nucléaires dans le monde, tant que demeurent les risques d’un chantage exercé par d’autres puissances contre nos intérêts vitaux, la dissuasion reste l’une des garanties fondamentales de notre liberté d’appréciation, de décision et d’action.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian : C’est un fait que certains peuvent déplorer, mais qu’il est difficile de nier.
Dans ces conditions, nous pensons qu’il n’est envisageable ni de renoncer à cette capacité, ni de diminuer les options que l’existence des deux composantes offre au chef de l’État, chef des armées. Voilà le choix que nous défendons, dans le 12167débat qu’appelle de ses vœux, notamment, M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Protéger le territoire, assurer la dissuasion nucléaire, intervenir à l’extérieur du territoire national, pour des missions de guerre ou de gestion de crise : peu de nations dans le monde ont la capacité d’assurer simultanément ces trois missions, en engageant de tels moyens matériels et humains. Peu, de la même façon, sont en mesure de faire reposer leur force militaire sur une industrie figurant parmi les premières au monde. C’est le cas de la France, et notre démarche vise à consolider cet ensemble. Je vois, dans ce projet, une réelle continuité avec les engagements pris de manière constante sous la bkVe ekRépublique.
En 2019, si nous suivons cette trajectoire, non seulement nous maintiendrons nos capacités militaires effectives parmi les premières au monde, mais nous serons au premier rang stratégique en Europe.
Je tiens à le rappeler ici : les équipements et les programmes de modernisation sont au cœur de cette loi, de même que le maintien de la qualité exceptionnelle, partout reconnue, des hommes et des femmes qui servent nos armées. Les effectifs militaires prévus par cette loi placeront la France, en 2019, au premier rang européen, avec 187 000 militaires sur les 242 000 hommes et femmes que comptera alors la mission « Défense ». À cette même date, il y aura, selon les données disponibles à ce jour, un peu moins de 185 000 militaires en Allemagne et à peu près 145 000 militaires au Royaume-Uni, pour ne citer que ces exemples.
Voilà la réalité du texte que j’ai l’honneur de défendre devant vous et de la politique de défense que nous conduirons demain, grâce à vous, mesdames, messieurs les députés.
Cette autonomie stratégique fonde une capacité d’initiative sur laquelle le Président de la République n’a cessé d’insister et qui est la marque de son projet pour nos armées et notre stratégie de défense et de sécurité. Elle est également source, pour notre pays, de nouvelles responsabilités, que nous exercerons.
Être autonome, d’ailleurs, cela ne veut pas dire être seul : aussi notre stratégie intègre-t-elle également la mobilisation de nos alliances.
Il y a d’abord l’Europe, à laquelle ce projet de loi de programmation militaire s’attache, en cohérence avec les orientations prises par François Hollande dès le début de son mandat. Je souhaite y insister devant vous, à quelques jours du Conseil européen qui sera consacré, pour la première fois depuis cinq ans, grâce, notamment, à l’effort de mobilisation de la France, à la politique de défense. L’enjeu sera de donner une impulsion à la fois politique et pragmatique dans les domaines opérationnels, capacitaires et industriels de la sécurité commune.
Conformément à ma vision de l’Europe de la défense, nous avançons maintenant sur des pistes concrètes : l’adoption d’une stratégie européenne de sûreté maritime, dont les points d’application seront la corne de l’Afrique, le golfe de Guinée et la Méditerranée ; l’engagement accru de l’Union européenne au Sahel – au Mali mais aussi à l’échelle de la région –, l’accent étant placé sur le contrôle des frontières, à commencer par les frontières libyennes ; les progrès accomplis dans la mise en place d’une flotte européenne de ravitailleurs en vol et l’élargissement du commandement européen pour le transport aérien militaire, dit EATC ; le lancement d’une première étape en vue d’une solution européenne pour la prochaine génération de drones de surveillance, post 2020 ; et, au plan industriel, la mise en place d’un mécanisme d’incitation fiscale pour encourager les projets d’équipement en coopération.
Après le dernier conseil des ministres de la défense, il y a quelques jours, toutes ces avancées ont vocation à être approuvées et approfondies au niveau des chefs d’État, en décembre.
Vous aurez d’ailleurs observé que, dans ce projet de loi de programmation, nous avons conservé de manière systématique tous les programmes d’équipement menés en coopération européenne : frégates multimissions, Airbus A 400 M, hélicoptères NH 90 et TIGRE, système multinational d’imagerie spatiale pour la surveillance, système sol-air de moyenne portée terrestre. Et nous prévoyons d’en lancer d’autres : le missile antinavire léger et le système de lutte anti-mines du futur.
La mutualisation européenne est aussi un leitmotiv de la présente loi. Nous en parlerons également au Conseil européen de décembre, spécialement pour des capacités militaires clés comme le transport aérien, le ravitaillement en vol, l’action aéronavale, l’espace militaire, la logistique ou la formation.
Il y a ensuite l’alliance atlantique, et nous voyons la pleine participation de la France dans les structures de commandement comme le complément naturel de notre démarche européenne. Ce sera précisément l’occasion de développer notre vision et notre place, celle des Européens au sein de l’alliance. Comme l’a souligné le rapport de M. Hubert Védrine, qui a fait l’objet d’un large accord, nous devons développer sans complexe une présence active à tous les niveaux de l’Organisation atlantique et nous appuyer sur celle-ci pour la coopération de défense transatlantique.
Il y a enfin tous les partenariats stratégiques que la France noue à travers le monde, avec des interlocuteurs historiques mais aussi avec des puissances nouvelles de premier rang. Nous devons pouvoir aussi appuyer sur eux notre stratégie de défense.
Pour développer cette stratégie dans un cadre financier que nous avons ajusté au mieux, nous avons marqué un certain nombre de priorités, à commencer par la préparation opérationnelle et l’équipement des forces armées.
Priorité est donnée tout d’abord à l’entraînement et à l’activité de nos forces. À dire vrai, ils conditionnent la valeur de nos soldats au combat, laquelle a été illustrée par chacune des interventions dans les crises qui ont eu lieu ces derniers mois. Sans préparation opérationnelle efficace et suffisante, il n’y a pas de capacité militaire à la hauteur ni d’armée professionnelle crédible. Or, depuis 2010, à l’exception des opérations extérieures, un fléchissement préoccupant de l’activité opérationnelle a été constaté et je me suis personnellement engagé sur ce dossier très difficile.
La présente programmation vise à maîtriser puis à inverser cette évolution, en maintenant d’abord puis en redressant peu à peu le niveau de la préparation opérationnelle. Ainsi, les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels progressent en moyenne de 4,3 % par an en valeur, pour s’établir à un montant annuel moyen de 3,4 milliards en euros courants sur la période, contre 2,9 milliards d’euros en 2013.
Notre préoccupation, ce n’est pas d’avoir une grande armée sur le papier mais de pouvoir disposer, chaque fois que nous devons les engager, de soldats bien entraînés et bien équipés. C’est la priorité qui justifie toutes les autres.
La priorité est ensuite donnée aux équipements. Là encore, je veux souligner l’effort important qui sera réalisé, puisque nous prévoyons que les crédits d’équipement augmenteront régulièrement au cours de la période 2014-2019. En 2013, 16 milliards d’euros ont été consacrés aux équipements. L’effort s’élèvera à 17,1 milliards d’euros en moyenne annuelle sur l’ensemble de la période, pour atteindre 18,2 milliards d’euros en 2019. Malgré la contrainte qui pèse sur le budget et en raison de l’impératif du renouvellement de nombre de nos équipements, qui vieillissent, les grands programmes déjà lancés seront tous maintenus et une vingtaine de nouveaux programmes seront lancés.
À cela s’ajoutent les précautions que nous avons prises en ce qui concerne le financement de l’entrée en programmation, que je vous ai présentées tout à l’heure. Dans ces conditions, je peux vous annoncer ce soir que le lancement, dès l’année 2013, de plusieurs nouveaux programmes marquant le début de notre programmation est bel et bien assuré, comme je m’y étais engagé devant la commission.
Seront ainsi lancés dès la fin de l’année 2013 les programmes suivants : le missile moyenne portée, le MMP, qui prendra la succession des missiles Milan et qui est essentiel à la fois pour l’armée de terre et pour notre industrie missilière ; les travaux du nouveau standard du Rafale, qui permettront d’en améliorer les capacités, en y intégrant notamment le missile Meteor et un pod de désignation laser de nouvelle génération, lequel sera d’ailleurs lancé dans quelques jours ; le missile anti-navire léger ou ANL, que nous mènerons en coopération avec nos partenaires britanniques ; les nouveaux radars du système de commandement et de conduite des opérations aériennes ou SCCOA, programme conduit par Thalès, pour protéger le territoire national ; les bâtiments multi-missions destinés à l’outre-mer. Tous ces contrats seront lancés conformément au calendrier prévu.
En outre, sur l’ensemble de la période couverte par la loi de programmation militaire, un grand nombre d’équipements seront livrés. Parmi ceux-ci, en application du principe de différenciation, certains illustrent plus particulièrement notre capacité à prendre part à un conflit majeur : les prochains Rafale, bien sûr, un sous-marin Barracuda, cinq nouvelles frégates de premier rang multi-missions FREMM, seize hélicoptères Tigre. Le porte-avions Charles de Gaulle, qui va connaître un arrêt technique majeur, concourt également à cette capacité d’entrée en premier. Quant aux chars Leclerc, leur rénovation sera elle aussi programmée au cours de cette période.
D’autres livraisons viendront plus directement conforter nos capacités de gestion de crise. Je pense aux drones de surveillance – drones tactiques et drones de moyenne altitude et longue endurance ou MALE –, au programme Scorpion pour l’armée de terre, qui débutera l’an prochain, aux hélicoptères NH90 tant pour l’armée de terre que pour la marine, ou à nos capacités logistiques avec les bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers. À ces livraisons, il faut ajouter les rénovations des Mirage 2000, des frégates La Fayette et des Atlantique 2. Parmi ces équipements, bien sûr, un certain nombre sera polyvalent. Nous recevrons ainsi sur cette période les satellites du programme MUSIS ou multinational space-based system, cent cinquante MMP, les premiers avions ravitailleurs MRTT ou multirole tranport tanker et quinze Airbus A 400 M.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, nous avons fait des choix. Notre objectif est de préparer nos armées à mener les guerres de demain et à faire face aux menaces du futur.
Nous avons donc d’abord choisi d’écarter les scénarios de rupture dans nos capacités militaires et industrielles. Nous maintenons ainsi les neuf secteurs de compétence majeurs de l’industrie de défense : l’aéronautique de combat, les missiles, l’aéronautique de transport, les hélicoptères, les sous-marins, les navires armés de surface, l’armement terrestre, le renseignement et la surveillance, les communications et les réseaux. Qui serait prêt d’ailleurs à sacrifier l’un d’entre eux, alors que leur existence est l’une des clés de notre autonomie stratégique ?
Nous avons fait un deuxième choix : mettre en œuvre des principes de mutualisation et de différenciation pour l’ensemble de ce nouveau modèle d’armée. Ces principes constituent un tournant et devraient permettre d’optimiser nos moyens.
J’ajoute un troisième choix, qui me tient particulièrement à cœur et qui concourt directement à la préparation de l’avenir : la poursuite, voire le renforcement d’un effort substantiel en recherche et technologie. C’est un objectif majeur de ce projet de loi : les crédits consacrés aux études amont sont ainsi en hausse par rapport à la période précédente et s’élèvent à plus de 730 millions d’euros en moyenne annuelle pour la période 2014-2019. Pour citer un exemple parmi d’autres, il est prévu un financement de plus de 700 millions d’euros pour le projet du futur drone de combat ou UCAV, unmanned combat aerial vehicle.
Cet effort accompli pour les équipements, qu’il s’agisse de la préservation des livraisons, du lancement de nouveaux programmes ou de l’engagement de nouvelles recherches, bénéficiera non seulement à nos forces mais aussi directement à nos industries de défense. Ces dernières, je l’ai dit, sont au cœur de l’autonomie stratégique que nous préconisons. Avec 4 000 entreprises, dont une majorité de PME et d’ETI, avec 165 000 emplois directs, hautement qualifiés et donc peu délocalisables, avec un chiffre d’affaires global d’environ 15 milliards d’euros réalisé pour 30 à 40 % à l’exportation, elles sont aussi un extraordinaire moteur pour notre économie et un formidable levier pour l’emploi et la compétitivité.
À cet égard, je voudrais rappeler certaines des inflexions majeures et marquantes attachées à ce projet, dans la droite ligne des annonces du Livre blanc approuvé par le Président de la République : l’amplification de l’effort en matière de renseignement – j’y reviendrai – et la réalisation de programmes d’équipement trop souvent retardés dans ce domaine ; l’adaptation au combat moderne, avec un effort particulier en faveur des forces spéciales, en effectifs, équipements, organisation interarmées et capacités aéromobiles, ainsi que des moyens interarmées de ciblage précis ; le développement de la cyberdéfense, que j’ai déjà évoqué ; le lancement effectif de l’acquisition des ravitailleurs en vol. Mesdames, messieurs les députés, tel est dans ses grandes lignes le renouvellement de la politique de défense que nous proposons pour les six ans à venir, renouvellement qui s’insère dans la perspective à quinze ans tracée par le Livre blanc.
Cependant, au-delà de ce renouvellement, le caractère fondamental de ce texte repose sur sa dimension normative, qui nous a beaucoup mobilisés, tant au ministère qu’au sein des commissions, et qui constitue l’autre volet de cette préparation de l’avenir.
En cohérence avec l’effort concernant nos capacités d’action, il pose en effet un cadre législatif dans trois domaines majeurs pour nos armées et, au-delà, pour la 12169sécurité nationale : le renseignement, la cyberdéfense et les droits des personnels. Chacun de ces trois axes imprime une marque particulière au présent projet de loi.
Je commence par le renseignement, pièce essentielle de notre autonomie stratégique. Le projet de loi définit un équilibre politique clair entre, d’une part, l’accroissement des moyens techniques, humains et juridiques des services, et, d’autre part, le renforcement légitime, souhaité par le Gouvernement comme par vos commissions, du contrôle parlementaire de cette activité. Permettez-moi de saluer le fait que les différentes avancées issues de l’examen du texte par le Sénat aient été confortées par le travail mené dans cette enceinte, aussi bien par la commission de la défense que par la commission des lois, en particulier son président M. Jean-Jacques Urvoas et son rapporteur M. Patrice Verchère.
Concernant les moyens, et alors que des retards ont été accumulés ces dernières années en matière d’équipement, l’effort sera amplifié, et réparti selon quatre priorités : l’imagerie – satellites CSO ou composante spatiale optique du programme MUSIS, drones MALE, avions intelligence, surveillance, reconnaissance ou ISR légers –, le renseignement d’origine électromagnétique – système d’écoute CERES à trois satellites, charges utiles pour les aéronefs et pour les drones –, les moyens techniques mutualisés d’interception et la création nette de postes au profit de la direction centrale du renseignement intérieur, de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction du renseignement militaire.
Le cadre normatif s’adapte aussi pour offrir de nouvelles possibilités aux services, pour améliorer leurs moyens dans leurs missions de lutte contre les réseaux terroristes, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ou l’espionnage ; nous aurons l’occasion d’en débattre lors de la discussion des amendements.
Permettez-moi à cet égard de souligner que le Gouvernement veille scrupuleusement au maintien de l’équilibre, fondamental dans nos démocraties, entre les moyens investis pour garantir la sécurité et le souci de préserver les libertés publiques et la vie privée. Plusieurs dispositions portent la marque de cette orientation.
De plus, en contrepartie de l’effort d’augmentation des moyens, le projet de loi organise un net renforcement du contrôle des services de renseignement. À la suite du précédent Livre blanc, qui a conforté le rôle du coordonnateur national du renseignement placé auprès du Président de la République, il prévoit en effet la mise en place d’une fonction d’inspection des services de renseignement qui pourra être actionnée par le Premier ministre et les ministres en charge du renseignement.
Surtout, instruits par les premières années d’expérience de la délégation parlementaire au renseignement, nous avons inséré dans ce projet de loi des dispositions qui entérinent un saut qualitatif important des compétences de contrôle de l’activité gouvernementale exercées par cette délégation. Elle se voit pour la première fois reconnaître explicitement cette fonction de contrôle, dans un cadre respectueux des prérogatives du pouvoir exécutif tel que le trace le Conseil constitutionnel. Bénéficiant de la protection qu’offre l’habilitation au secret de la défense nationale, la délégation aura la capacité de connaître l’ensemble de la dépense publique dans ce domaine sensible. Elle intégrera en son sein une formation spécialisée pour le contrôle des fonds spéciaux, qui se substituera à l’actuelle commission de vérification. Elle aura par ailleurs connaissance des principaux documents d’orientation gouvernant l’activité des services. Elle pourra régulièrement dialoguer avec les directeurs des services sur la mise en œuvre de leur mission.
J’en viens au deuxième axe d’efforts dans cet aspect normatif auquel il est consacré des développements majeurs dans le texte : la cyberdéfense. Alors que la vulnérabilité de l’appareil d’État et des entreprises croît au même rythme que la dépendance de la nation aux systèmes d’information, le cyberespace est devenu un champ de confrontation à part entière. C’est donc un enjeu absolument stratégique, dont nous devons nous saisir. Ce sera pour moi, n’en doutez pas, une priorité de premier rang, car nous n’en sommes qu’au début en la matière.
Ce projet de loi en tire toutes les conséquences en adaptant notre droit, pour la première fois dans un tel cadre, aux nouveaux défis que nous posent les cyber-menaces. Il établit ainsi la compétence du Gouvernement pour imposer des règles aux opérateurs, en explicitant, dans le code de la défense, les responsabilités du Premier ministre et les moyens de ses services en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information stratégiques. Il autorise explicitement et pour la première fois, en des termes qui ont été validés par le Conseil d’État, la neutralisation de systèmes attaquant nos infrastructures numériques.
Au-delà de ces évolutions normatives, le projet prévoit le développement de nos capacités militaires et non militaires, défensives mais aussi offensives, notamment par la mise en place d’une chaîne opérationnelle, centralisée au niveau du centre de planification et de conduite des opérations ou CPCO de l’état-major des armées, ainsi qu’un renforcement des moyens humains. Plusieurs centaines de spécialistes seront ainsi recrutés. Un effort financier significatif, enfin, permettra l’acquisition de nouveaux équipements ainsi que la réalisation d’études amont.
Le troisième axe d’efforts porte sur le dialogue social et la concertation militaire. Il s’est vu substantiellement renforcé par les travaux de la présidente de la commission de la défense, Mme Patricia Adam, et de la corapporteure, Mme Geneviève Gosselin-Fleury. L’initiative des rapporteures, à laquelle je souscris totalement, consacre en premier lieu une avancée importante pour le dialogue social bénéficiant aux personnels civils. Elle élargit en effet le périmètre des compétences du comité technique ministériel aux questions d’organisation et de fonctionnement, en abolissant une interdiction de principe propre au secteur de la défense qui figurait dans la loi de 1984. Elle respecte, pour autant, la spécificité de la défense en écartant de ce périmètre le domaine des organisations strictement militaires pour des raisons tenant aux prérogatives et au commandement opérationnels que chacun comprend bien.
Nous venons en outre de lancer à la demande du Président de la République un chantier important : la rénovation de la concertation militaire. J’ai saisi l’ensemble des chefs militaires et acteurs du dialogue dans les armées pour que des propositions soient faites lors de la quatre-vingt-dixième session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui se tiendra le mois prochain.
Le rapport annexé à la loi conforte cette démarche et propose quelques pistes en préconisant par exemple d’étudier la mise en place d’instances de dialogue militaire complémentaires au niveau des autorités d’emploi. En sus des instances existantes, CFM et CSFM, qui ont pour vocation éminente d’examiner les sujets statutaires, ces instances 12170nouvelles offriraient un échelon pertinent et rapproché pour aborder les questions d’organisation et de fonctionnement des services qui les emploient.
Priorités opérationnelles, capacitaires, industrielles et sociales ; adaptation de notre environnement juridique. Pour concrétiser ces orientations, tout en assumant la gamme de ses missions, le ministère de la défense doit par ailleurs consentir des économies sur le fonctionnement et sur la masse salariale. Ce sont ces économies qui garantissent l’équilibre global de la programmation militaire.
Dans un contexte marqué par plusieurs déflations successives depuis 1995, je n’ai jamais caché, ni ici, ni au Sénat, ni en commission, qu’une nouvelle diminution serait difficile à réaliser, qu’elle appellerait de notre part des efforts d’accompagnement, d’analyse et d’explications, tout particulièrement auprès des personnels. Nous nous y sommes donc préparés.
Au titre de la présente loi de programmation militaire, 23 500 emplois seront supprimés, en plus des 10 500 qui étaient déjà inscrits dans la loi précédente.
Ces déflations sont certainement difficiles à réaliser. Je comprends le trouble qui peut gagner en particulier la communauté militaire, par ailleurs sollicitée sur de nombreux théâtres d’opérations. Mais qu’en est-il vraiment ?
J’observe tout d’abord, s’agissant des effectifs strictement opérationnels, que la réorganisation des armées, aussi difficile soit-elle, est en cohérence avec les choix opérationnels que nous avons effectués. Je pense en particulier aux nouveaux contrats opérationnels des armées, précisés dans le Livre blanc et que reprend la présente loi. J’entends dire qu’il faudrait en rester aux contrats opérationnels du précédent Livre blanc. Mais le chef d’état-major des armées lui-même les jugeait irréalistes dès le début de l’année 2011, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées. Et je rappelle ce qu’il en est du positionnement en Europe des effectifs militaires de la France aux termes de la présente loi.
Les effectifs proprement opérationnels ne devront pas représenter plus du tiers des déflations, et nous poursuivrons résolument l’effort de recrutement conduit chaque année par nos armées. Je rappelle qu’il représente de l’ordre de 17 000 jeunes chaque année. Il doit se poursuivre car nous avons besoin d’une armée jeune, c’est pour nous un impératif.
Dans leur grande majorité, les diminutions d’effectifs reposeront sur un effort important touchant l’administration au sens large et l’environnement des forces : il s’agit de réduire les coûts de fonctionnement et d’alléger une structure qui demeure encore, dans bien des domaines, complexe et non optimisée par rapport à nos besoins.
La réorganisation qu’impliquent ces diminutions d’effectifs reposera donc sur quelques principes simples, ainsi qu’un dispositif de grande ampleur que je suivrai personnellement. La priorité sera donnée, je l’ai dit, aux forces opérationnelles, pour leur garantir la capacité de remplir leurs missions. Le personnel bénéficiera des dispositions d’accompagnement social qui devront permettre aux départs, lorsqu’ils sont nécessaires, de se dérouler dans les meilleures conditions. C’est l’objet des mesures qui figurent dans le projet de loi, telles que les pécules ou la promotion fonctionnelle.
Au total, c’est un plan d’accompagnement de près d’un milliard d’euros qui est prévu au titre des outils financiers d’incitation à la mobilité et au départ.
Concernant les restructurations liées à ces déflations, mon objectif est de préserver au maximum les liens qui unissent les armées et les territoires. Mais ma démarche est aussi, pour les rares sites qui seront amenés à fermer, de permettre une transition dans les meilleures conditions possibles. Pour ce faire, un accompagnement économique est inscrit dans le projet de loi, qui tire les enseignements des précédentes restructurations. Désormais, contre la dérive de l’éparpillement, les actions de l’État seront davantage concentrées, avec 150 millions d’euros au total pour les territoires les plus affectés.
Dans un ministère dont la solidité doit être à toute épreuve, je sais que de telles évolutions, qui visent précisément à asseoir notre politique de défense sur des bases plus solides, peuvent néanmoins générer des inquiétudes et des fragilités transitoires. Ce sera pour moi une vigilance de tous les instants.
Ce projet de loi de programmation militaire répond aussi à cette interrogation, légitime, en défendant la singularité du soldat aujourd’hui. Il le fait en mettant en place, comme l’avait souhaité le Président de la République, des outils juridiques simples, qui permettent d’éviter une judiciarisation inutile de l’action des militaires, en particulier ceux qui sont engagés en opération extérieure. C’était un engagement attendu du Président de la République après plusieurs affaires que vous connaissez et qui pouvaient donner le sentiment d’une remise en cause du cœur du métier militaire et de l’acte d’engagement comme de l’acte de commandement.
L’objectif ici n’est pas de consacrer une quelconque immunité pénale au profit des militaires, encore moins de priver les familles de leurs droits d’accès à l’information, à la justice ou à la réparation. Ces droits, et notamment celui d’être dûment informé des circonstances dans lesquelles leurs proches ont pu être touchés, seront scrupuleusement respectés, voire accrus par les dispositions d’accompagnement que prennent le ministère et les armées.
Il s’agit en revanche de faire prendre en compte, par le droit pénal, la réalité de ce qu’est un conflit armé, dans lequel nos militaires sont prêts à donner leur vie comme d’ailleurs à infliger la mort. Il s’agit d’inscrire dans notre droit, tant au plan des procédures que sur le fond de la qualification des actes, les spécificités de situations d’action au combat, alors que nos sociétés voient le recours juridictionnel se développer si fortement.
Ces propositions ont été préparées en bonne intelligence avec les services de mon ministère et les services de la garde des sceaux, auxquels je veux ici rendre hommage. Je veux aussi saluer le travail de la commission de la défense. Le texte qu’elle a approuvé peut constituer la base d’un consensus politique autour de cet enjeu majeur. Je forme en tout cas le vœu que ces propositions recueillent un large soutien de la représentation nationale.
Mesdames et messieurs les députés, ce dernier enjeu le rappelle, le métier des armes est beaucoup plus qu’un métier. L’importance du texte qui vous est soumis aujourd’hui s’enracine aussi dans l’engagement de nos soldats, qui peut aller jusqu’à la mort. Sept d’entre eux ont été tués depuis le début de l’opération Serval. Ils combattaient des groupes djihadistes, dans le nord du Mali. Je me dois de leur rendre hommage, de nouveau, devant vous.
Cette lutte sans répit se poursuit au Mali, mais aussi dans le nord du Niger, le nord du Tchad, aux frontières algériennes et libyennes, et, au-delà, dans tout l’arc d’action de ces groupes djihadistes, depuis le Sénégal jusqu’à la Somalie.
La réussite de cette action de longue haleine se joue en partie aujourd’hui. Les moyens de renseignement, de projection, de frappe et de forces spéciales, mais aussi le soutien aux capacités d’intervention de nos partenaires, tout cela se trouve dans ce projet de loi de programmation militaire.
Si la communauté internationale le décide, nous nous apprêtons également à engager nos forces en République Centrafricaine. Dans ce pays ravagé depuis trop d’années par des coups d’États et des conflits, le chaos s’est aujourd’hui installé. La situation, tous les observateurs le soulignent, menace de dégénérer rapidement tandis que la dimension confessionnelle du conflit s’aggrave. Ce pays se trouve au confluent de la crise sahélienne, de celle de l’Afrique de l’Est et de celle de l’Afrique centrale et des grands lacs. Chacune d’entre elles trouve dans cette zone incontrôlée de l’Afrique un terreau favorable pour se développer, propice aux réseaux et aux trafiquants divers. Le terrorisme peut s’y installer et prendre de l’ampleur.
C’est pourquoi la communauté internationale doit aider les États africains à se protéger. Le Conseil de sécurité, à l’initiative de la France, s’est saisi de la question par sa résolution 2121. La France s’apprête donc à aider nos partenaires africains qui se mobilisent sur le terrain. Elle agira en appui et en accompagnement opérationnel de la force africaine qui monte en puissance dans le cadre que fixera le Conseil de sécurité, début décembre, par une nouvelle résolution.
Ce développement illustre notre conception de la sécurité en Afrique. Les pays africains doivent assurer eux-mêmes leur propre sécurité, mais nous ne pouvons les laisser seuls face aux risques et aux menaces qui, à terme plus ou moins rapproché, nous concerneraient directement. Nous pouvons jouer un rôle d’appui et d’accompagnement. C’est tout l’enjeu du sommet que la France organisera à la fin de l’année sur la paix et la sécurité en Afrique.
Mesdames et messieurs les députés, un texte de loi tel que celui-ci est par définition perfectible, et je sais gré à la commission de la défense de l’Assemblée nationale, spécialement ses rapporteures, d’avoir contribué à l’améliorer de façon significative, tout comme je remercie les commissions des lois et des finances du concours décisif qu’elles ont apporté dans ce débat. Soyez en tous remerciés.
Grâce à ces travaux, nous avons défini ensemble un projet équilibré. En confirmant ses choix en matière de défense, le Président de la République a souligné qu’il y avait là un effort que la nation consentait, non pas pour les armées en elles-mêmes, mais pour sa propre sécurité. Aujourd’hui, j’ai toute confiance dans la représentation nationale pour confirmer cette ambition dans l’intérêt de la France et le respect de celles et ceux qui la servent avec courage, professionnalisme et dévouement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil du temps, la loi de programmation militaire est devenue une vraie boussole en matière de questions de défense, tant au sein du ministère de la défense qu’au sein de nos deux chambres. Cette tendance s’est accrue il y a cinq ans lorsque la loi de programmation, en plus des dépenses d’investissement du titre V, a fixé le plafond ministériel d’emplois pour la période considérée. Ainsi, la loi de programmation est devenue la matérialisation de l’intention politique d’un gouvernement en matière de ressources consacrées à la défense.
Cette intention est d’ailleurs précisée de façon détaillée par le rapport annexé qui fait la synthèse des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour traduire concrètement les objectifs stratégiques définis au sein du Livre blanc. De plus, le Gouvernement profite de l’examen de la loi de programmation militaire pour régler un certain nombre de questions en suspens qui nécessitent de recourir à la loi. Au total, la loi de programmation est donc, sous diverses formes et à divers titres, une occasion pour le Parlement de traiter de la défense nationale de la façon la plus globale et la plus étendue.
C’est la raison pour laquelle, afin de préparer au mieux l’examen de ce projet de loi, la commission de la défense a procédé à plus de trente auditions, complétées par une vingtaine d’auditions des deux rapporteures. Je remercie à cette occasion mes collègues commissaires pour leur abnégation, ainsi que nos rapporteurs spéciaux.
La commission de la défense a donc abordé l’avenir immédiat de notre défense sous nombre d’angles différents que le ministre vient de rappeler. Il me semble indispensable d’y revenir et d’en commenter quelques-uns.
L’inscription dans la loi de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement est une authentique avancée démocratique, il faut le souligner.
Je signale aussi que, pour la première fois, la commission a auditionné l’ensemble des responsables des services de renseignement spécialisés, en février de cette année. Cela s’est très bien passé et le contact entre les membres de la commission et ces services a été particulièrement enrichissant pour tous.
D’autres thèmes ont été abordés et ont généré des débats à la tonalité plus contrastée.
Le premier thème est le déclassement stratégique de la France. Sans surprise, il a été lancé par certains collègues de l’opposition, et même repris cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Je ne crois pas que la question du rang de la France soit réductible au montant de la programmation militaire. Elle la dépasse très largement. Le projet européen est justement la tentative de construire une grandeur, en tout cas une puissance politique qui ne soit pas corrélée avec une politique et des moyens de défense.
Je ne dis pas que c’est réaliste ni que c’est un succès, c’est affaire d’appréciation individuelle, mais nos amis allemands nous démontrent tous les jours qu’on peut être un pays puissant sans être une grande puissance militaire. La Chine, voire la Russie ont connu des périodes de faiblesse militaire. Personne n’a jamais pensé réduire l’importance de ces pays à cette faiblesse militaire momentanée. Le débat est donc légitime, mais les conclusions ne sont pas simples, d’autant moins que, dans cet espace européen, la France continue à faire figure non pas de bon élève, mais de l’un des meilleurs élèves et de première armée en Europe. Le rang de la France sur la scène stratégique, ce n’est pas seulement le montant de la loi de programmation, c’est aussi la dissuasion, la capacité d’intervention, une diplomatie de classe mondiale, le siège au Conseil de sécurité de l’ONU. Sur de tels sujets, évitons, s’il vous plaît, le simplisme.
Le deuxième thème que je souhaite évoquer est justement la dissuasion. J’ai bien remarqué que le débat sur les crédits de la mission « Défense » pour 2014 avait donné lieu à des échanges. M. de Rugy est revenu sur la question des moyens de la dissuasion en commission. Il me semble qu’en réalité, 12172c’est l’utilité même de la dissuasion qu’il remet en cause, et il n’y a là rien de choquant. Il est normal qu’il soit imprégné de ce pacifisme qui caractérise sa famille de pensée.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’angélisme !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Pour autant, je ne partage pas sa vision du monde. Je crois, comme le général de Gaulle, que la question qui se pose à nous est celle de l’indépendance politique, ce qu’on appelle l’autonomie stratégique. Je veux, en miroir, répondre à M. Grouard que ce qui fait le rang de la France, c’est un grand nombre de choses, parmi lesquelles la dissuasion, qui donnent à notre pays la capacité de répondre seul à une menace vitale, menace vitale que, dès lors, nous pouvons définir nous-mêmes.
La liberté de manœuvre de la France, c’est la combinaison de la dissuasion classique, c’est-à-dire la projection de forces, et de la dissuasion nucléaire. Le monde n’a pas tant changé en mieux qu’on puisse considérer que l’homme ou les États soient subitement devenus pacifistes, malheureusement. En tant que responsable politique, je ne saurais pas justifier devant mes concitoyens l’abandon de l’arme ultime qu’est l’arme thermonucléaire. Je constate que, depuis que notre pays dispose de cette arme, il n’a plus connu de grande guerre ou de pertes massives. Je ne crois pas au hasard.
La condition de la dissuasion, c’est la crédibilité. Sans crédibilité, on peut être attaqué. On peut alors devoir envisager de frapper. Pour éviter de devoir frapper, il faut dissuader. C’est là qu’il faut être crédible. Cette crédibilité, c’est la combinaison de la crédibilité interne de chaque composante et des deux composantes ensemble. Chacune a des caractéristiques propres et répond à des missions de dissuasion distinctes. Par exemple, on peut agir avec les forces aériennes stratégiques en scénarisant une montée en puissance graduée. On ne peut le faire avec les sous-marins lanceurs d’engins. Il n’y a donc pas, pour la France, de dissuasion à une seule composante. D’autres ont fait des choix différents, mais la Grande-Bretagne n’est pas la France, comme le démontre sa vision du rapport aux États-Unis, notoirement différente de la nôtre.
Enfin, toujours sur cette question de la dissuasion, je veux écarter un argument entendu en commission et repris peut-être un peu vite au sein d’une autre commission. Le Président de la République n’a pas fermé le débat sur la dissuasion au sein des travaux du Livre blanc. Il a pris une décision, sa décision, en application de prérogatives que lui confère l’article 15 de la Constitution. Il n’y a pas de tabou pour autant. Le débat a lieu, il a même lieu depuis le début des années soixante. Là non plus, on ne fait rien avancer à coup de simplifications abusives. Je prendrai d’ailleurs des initiatives, que je proposerai au bureau, afin que la commission de la défense nationale soit au cœur de ce débat.
Autre question longuement abordée en commission : les suppressions de postes au sein du ministère de la défense. L’opposition en déplore le trop grand nombre, après en avoir décidé bien plus. Certains souhaitent qu’on supprime plus d’emplois d’officiers. La vérité est sans doute au centre de gravité de cet hémicycle.
Il s’agit naturellement d’une question sensible, légitimement sensible, dirai-je même, d’autant plus que le ministère de la défense ne cesse de supprimer des emplois depuis la décision de professionnalisation prise en 1996.
M. François André (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Dès lors, chaque nouvelle diminution est plus difficile que la précédente, et je crois fermement que, de la même façon que le budget de la défense ne doit plus diminuer, il faudra en finir avec les réductions d’effectifs.
Plusieurs députés du groupe UMP : Quand ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Ce sera à nous d’y répondre.
Alors pourquoi un nouveau train de mesures ? Tout simplement parce que cela est rendu nécessaire par la situation budgétaire dans laquelle se trouvent l’État et le ministère de la défense. La loi de programmation, déclinant le Livre blanc, propose un équilibre entre recettes de l’État, désendettement et dépenses de défense. Je témoigne ici, et M. Guilloteau pourrait en faire autant, que la question la plus difficile que la commission du Livre blanc ait eu à trancher est celle de l’équilibre entre les contraintes budgétaires de l’État et la nécessité de maintenir un outil de défense performant. C’était déjà le cas pour le précédent Livre blanc, M. Teissier peut en témoigner.
Il nous a été donné d’entendre l’analyse des hauts fonctionnaires en charge du suivi des questions budgétaires de l’État. Ces mêmes hauts fonctionnaires, à d’autres postes et sous d’autres majorités, faisaient le constat que l’État était en faillite et ont plaidé pour des solutions simples : le budget de la défense à 1 % du PIB. Ce faisant, ils ont joué leur rôle et je n’ai rien à y redire, mais ne fuyons pas le vrai débat : l’état des finances publiques est une vulnérabilité stratégique. L’arrogance des agences de notation le démontre tous les jours, notre pays peut être mis sous pression par des opérateurs économiques étrangers aux motivations quelquefois incertaines.
C’est donc tirer contre son camp que de plaider pour une augmentation impossible du budget de la défense et de refuser des mesures indispensables. C’est du courage et de la fermeté que la situation exige des responsables politiques, et vous en avez, monsieur le ministre. Pour ma part, je ne fuirai pas mes responsabilités et je vous sais gré de ne pas avoir occulté ce qu’il y a d’ingrat dans les décisions à prendre. Je ne veux pas d’un pays dans lequel nous aurions 40 000 militaires et civils de la défense en plus, l’arme au pied, sans les moyens d’exercer aucune activité.
Plusieurs députés du groupe SRC : Bien sûr !
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : J’ajoute que c’est notamment l’évolution non maîtrisée des dépenses de rémunération les années précédentes qui rend ce choix nécessaire. Donc là non plus, n’ouvrons pas de mauvais débats de diversion.
Un débat connexe a été ouvert en commission, celui sur le dépyramidage. Il me semble d’ailleurs qu’il faut plutôt parler de repyramidage puisqu’il s’agirait de passer d’un cylindre à une pyramide dont la pente est le sujet de discussion. Là aussi, il nous faut éviter les mauvais débats. Pourquoi le pourcentage d’officiers a-t-il augmenté ces dernières années ? Tout simplement parce que, lorsqu’on décide de supprimer 54 000 postes d’un trait de plume au titre de la RGPP, la seule façon de remplir l’objectif politique assigné est de ne pas renouveler les contrats d’engagement qui arrivent à échéance. Or tous les militaires du rang et les jeunes sous-officiers servent en vertu d’un contrat. À l’inverse, la grande majorité des officiers sert sous statut, et il n’est pas possible de faire partir un officier qui ne le souhaite pas. Il y a donc un effet mécanique. Ce n’est pas le haut de la pyramide qui a crû, c’est la base qui a été rabotée.
Prenons un exemple. L’armée de terre a le taux d’encadrement officier le plus bas du ministère. Elle va néanmoins supporter le gros des diminutions d’effectifs à venir car c’est elle qui dispose encore, et c’est bien normal, des effectifs les plus importants. Ces diminutions toucheront très majoritairement les premiers grades de la hiérarchie militaire générale. À l’issue, il n’y aura pourtant pas d’officier en plus dans l’armée de terre. Je remarque incidemment que les deux composantes les plus encadrées du ministère de la défense sont la DGA et le service de santé. Monsieur de Rugy, tant qu’il y aura des ingénieurs militaires au sein du ministère, ils seront officiers, ainsi que les médecins. Est-ce choquant ? Je ne le crois pas. Je rends plutôt hommage aux efforts consentis par tout le personnel. En outre, j’ai d’ores et déjà informé le bureau de la commission de la défense de mon souhait de travailler sur les questions du personnel du ministère de la défense. Nous pourrions lancer bientôt une mission sur les questions de formation.
Toujours d’agissant du personnel, je suis désormais convaincue qu’il ne pourra être traité demain comme il l’était hier. Geneviève Gosselin-Fleury y reviendra mais j’en dis néanmoins un mot. Tout le monde sait que la discipline est la première force des armées. C’est en tout cas le règlement de discipline générale de 1933 qui l’affirme. Personne ici ne croit qu’un texte réglementaire puisse résister indéfiniment à l’épreuve du temps. D’ailleurs, le règlement de 1933 dura trente-trois ans puis fut remplacé, en 1966. À nous aussi, il appartient de tenir compte de la marche du monde. Il n’y a plus d’ennemi aux frontières et, surtout, les armées ont été professionnalisées il y a quinze ans. Le personnel du ministère de la défense, civil et militaire, a, sans sourciller, encaissé un train ininterrompu de mesures difficiles depuis lors. Il a incontestablement fait la démonstration de sa loyauté, de son esprit de responsabilité et de sa maturité. Cela doit être pris en compte par le commandement.
J’en appelle donc à une rénovation de la concertation au sein de ce ministère, comme le souhaitent d’ailleurs le Premier ministre et le Président de la République. Les droits des militaires sont garantis par la hiérarchie, ceux des civils sont limités par la loi de 1984. Sans remettre en cause les motifs qui fondent ces particularismes, il convient néanmoins d’adapter les modes de concertation afin de mieux répondre aux besoins et aux intérêts du ministère. Ceux qui vont au feu ont le droit de donner leur avis sur les questions statutaires, ceux qui servent comme personnel civil au sein de la défense doivent pouvoir évoquer les questions d’organisation au sein des instances compétentes. On n’a jamais été déçu lorsque l’on a fait confiance au personnel de ce ministère, alors poursuivons.
Le dernier sujet que je souhaite aborder est l’introduction de la justice de droit commun dans les opérations militaires – j’ai failli parler d’immixtion. La commission a considéré comme justifiées les deux modifications de procédure pénales introduites par le projet de loi. Je rappelle qu’il s’agit de présumer que la mort en opérations militaires n’est pas de cause inconnue et de n’engager d’éventuelles investigations qu’à l’initiative du parquet pour les faits commis par un militaire dans l’accomplissement de sa mission hors du territoire national.
Il ne s’agit en aucun cas pour nous d’offrir une impunité aux militaires. En revanche, il s’agit de réaffirmer une évidence : le militaire en opérations n’est pas un civil. Sa mission est particulière. Il tire sur ordre, il court le risque d’être tué et il a le droit de tuer. C’est cette nature particulière et unique de la mission du soldat qui justifie l’existence d’un statut général des militaires particulier, dérogatoire à celui de la fonction publique. C’est cette nature particulière qui rend le militaire vulnérable en cas d’application du code de procédure pénale. Il convenait d’y mettre bon ordre. C’est fait, et je remercie l’ensemble des membres de la commission. C’est aussi une marque de confiance de la République à l’endroit de ses soldats.
Tels sont les points que je voulais aborder, je vais laisser Geneviève Gosselin-Fleury présenter les autres aspects de ce projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Parti socialiste) : Ce projet de loi de programmation militaire pour la période 2014-2019 est la traduction du Livre blanc de 2013 sur la défense et la sécurité nationale, qui redéfinit les missions de nos armées et en redessine les contours.
En dépit du contexte budgétaire très contraint, orienté vers un redressement nécessaire des finances publiques, le Président de la République a décidé de bâtir un nouveau modèle d’armée préservant notre souveraineté et notre autonomie stratégique. La construction budgétaire présentée par ce projet de loi de programmation militaire est donc certes sous contrainte, mais ne manque pas pour autant d’ambition. Le Gouvernement a fait le choix de garantir à la défense française un niveau de ressource préservé correspondant à 11,3 % du budget annuel de l’État, en parfaite cohérence avec les orientations fixées par le Livre blanc.
Cette architecture financière, calculée au plus juste, repose sur la nécessité, entre autres, de maîtriser la masse salariale du ministère de la défense, ce qui n’a pas été fait lors de la précédente programmation, loin de là. En effet, la programmation 2009-2014 reposait sur la réalisation de substantielles économies faites sur le soutien des forces et les ressources humaines, notamment par le biais de la suppression de 54 000 postes. Or la Cour des comptes, dans son bilan à mi-parcours de cette LPM, a soulevé un véritable paradoxe. Malgré cette réduction drastique des effectifs, elle a constaté une très forte croissance de la masse salariale : 1 milliard d’euros entre 2008 et 2011.
Un autre rapport publié par cette même Cour des comptes, le 11 octobre dernier, sur la rémunération des militaires, a également mis en avant la faible maîtrise de la gestion de leur rémunération et la sous-estimation du plan d’amélioration de leur condition.
Ajoutons à cela que les insuffisances de financement du titre II ont entraîné des prélèvements sur les budgets d’équipement au profit des dépenses de fonctionnement. La sous-dotation budgétaire pour l’équipement des forces nous a menés, pour certains programmes, presque au bord de la rupture capacitaire. Pour éloigner cette menace, vous avez dû, monsieur le ministre, prendre la décision de commander le matériel nécessaire au bon déroulement de nos opérations ; je pense bien entendu aux drones de surveillance ou encore aux outils de ravitaillement en vol.
Les suppressions de postes n’ont donc jusqu’à présent pas produit les effets escomptés. En outre, les déflations ont parfois été conduites de manière aveugle, ne suivant qu’une logique comptable. Le « désastre Louvois » en est une parfaite illustration. Rappelons qu’avant le déploiement du logiciel Louvois, la solde des militaires était traitée par des systèmes dédiés par armée et par service. L’écosystème interarmées 12174Louvois a donc été conçu de manière que les informations relatives à la gestion des ressources humaines soient automatiquement transmises à un calculateur. Face à la contrainte des réductions d’effectifs, les postes des personnes qualifiées dans la gestion de la solde ont été supprimés avant même le basculement sur Louvois. De sorte que lorsque, monsieur le ministre, vous avez été informé de l’ampleur des erreurs commises par ce logiciel, il n’y avait plus assez de personnel compétent pour faire face aux difficultés et problèmes que de nombreuses familles de militaires rencontraient.
Pour tenter de résoudre ces multiples dysfonctionnements et atténuer les effets les plus graves de cette crise, vous avez mis en place un dispositif d’urgence. C’est afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent que les déflations prévues pour cette nouvelle loi de programmation devront être ciblées. En effet, le projet de LPM 2014-2019, comme nous l’avons dit, repose notamment sur une maîtrise de la masse salariale du ministère de la défense, qui suppose un nouvel effort de déflation, de dépyramidage mais aussi de civilianisation du personnel. La manœuvre des ressources humaines est donc aussi complexe qu’essentielle.
Pour mener dans les meilleures conditions possibles cette programmation militaire, les gestionnaires des ressources humaines disposeront d’outils nouveaux. Le projet de LPM prévoit la mise en place de diverses mesures permettant de gérer et planifier les déflations dans les meilleures conditions possibles. Divers outils incitatifs aux départs seront proposés par le renforcement de l’aide à la reconversion pour les personnels militaires ou bien les aides financières d’incitation au départ.
La programmation militaire qui s’achève a conduit à un repyramidage des effectifs du ministère de la défense puisqu’elle prévoyait une déflation globale non répartie par catégorie d’emplois. Alors qu’en 2008, les officiers représentaient 15,5 % des effectifs, leur proportion a augmenté pour atteindre 16,75 %. Le texte que nous étudions aujourd’hui propose une inversion de la trajectoire, en posant un objectif raisonnable de dépyramidage faisant passer le pourcentage d’officiers à 16 % en 2019. Même si ces chiffres peuvent paraître modérés, il s’agit d’un effort significatif à la fois pour les civils et les militaires. C’est pour cela que, suivant l’avis de vos rapporteures, la commission de la défense a rejeté les amendements tendant à augmenter les objectifs de dépyramidage.
En ce qui concerne la civilianisation, le Livre blanc de 2013 énonce clairement la volonté du Président de la République de recentrer le personnel militaire sur la fonction opérationnelle et de confier plus largement les postes administratifs et de soutien au personnel civil. En application de ces lignes directrices, le ministère de la défense a engagé des travaux d’analyse afin de déterminer les fonctions qui pourraient être exclusivement exercées par le personnel civil, tout en respectant les exigences posées par le contrat opérationnel. Les études sur les référentiels des effectifs en organisation permettront de définir un ratio entre le personnel civil et le personnel militaire.
Cette ambitieuse loi de programmation militaire ne pourra être menée à bien sans une forte mobilisation du personnel du ministère de la défense. Cette mobilisation passe nécessairement par une réforme de la chaîne des ressources humaines et un effort de revitalisation du dialogue social.
À ce sujet, le projet de LPM prévoit de renforcer la nouvelle gouvernance de la direction des ressources humaines. Lors de la précédente loi de programmation militaire, le basculement sur Louvois ainsi que la création des bases de défense et des centres ministériels de gestion ont contribué à une perte de proximité dans le traitement quotidien des questions relatives aux ressources humaines. C’est pour cette raison que nous avons décidé d’introduire, au rapport annexé, un amendement visant à maintenir un réseau territorial de compétence de ressources humaines de proximité. Il s’agit de faire en sorte que les personnels du ministère de la défense, qu’ils soient civils ou militaires, ne se sentent pas délaissés par leur institution. Encore une fois, les dysfonctionnements du logiciel Louvois ont montré l’importance d’une gestion des ressources humaines au plus près du personnel, accessible et capable de répondre rapidement aux questions et aux attentes.
Cette réforme de la gouvernance est en effet un gage d’efficacité, mais qui doit être complétée par de nouvelles mesures permettant une réelle adhésion du personnel de la défense. C’est pour cela qu’en accord avec le Gouvernement, nous proposons d’intégrer à cette loi de programmation des mesures entièrement consacrées à la revitalisation du dialogue social au sein du ministère. Nous avons adopté en commission plusieurs amendements allant en ce sens.
Le système du dialogue social au ministère a été organisé de manière dérogatoire au droit commun. Dans les forces armées, le dialogue social est organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Le ministère de la défense a mis en place récemment avec le CSFM un groupe de travail afin d’améliorer le dialogue social dans les forces armées, qui doit déboucher prochainement sur des avancées concrètes en matière de concertation, de représentation et d’expression du personnel militaire du ministère.
Dans un souci d’équité, il nous a semblé légitime que soit approfondi en parallèle le dialogue avec le personnel civil du ministère de la défense. L’article 15 de la loi bkno ek84-16 du 11 janvier 1984 dispose que « les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l’intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ». Cette restriction mérite d’être assouplie : elle ne correspond plus à l’état des relations sociales dans la société française et au sein du ministère.
En outre, l’instauration d’un dialogue social approfondi permettra de faciliter l’acceptation et donc la mise en œuvre de cette nouvelle loi de programmation. Le nouvel article 28 ter B propose ainsi de limiter cette restriction aux seuls organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d’État.
Un autre amendement, proposé par vos rapporteures, prévoit de créer dans le rapport annexé une section consacrée au dialogue social pour le personnel civil et militaire. Pour les militaires, il est prévu, suivant les orientations définies par la concertation engagée au ministère de la défense, d’assurer une meilleure représentativité des membres des instances des conseils de la fonction militaire et un meilleur suivi de leurs travaux.
Ce projet de loi de programmation militaire met ainsi en avant l’attachement des députés à la gestion des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Certes, l’équilibre économique sur lequel repose ce projet ne nous laisse pas d’autre choix que d’actionner le levier entraînant une contraction mesurée de la masse salariale. Néanmoins, le Gouvernement comme les parlementaires mettront tout en 12175œuvre pour que cette programmation se passe dans les meilleures conditions possibles et de la manière la plus respectueuse du personnel de la défense.
Nous savons parfaitement que les précédentes réformes, et en particulier la création des bases de défense, ont constitué un choc culturel pour les personnels militaires et civils des armées. Le principe de l’embasement n’est pas remis en cause, il s’inscrit dans la restructuration de la chaîne de soutien qui été mise en place à partir de 2011. Cette nouvelle réorganisation est en passe d’être intégrée par les personnels.
Ce sont les restrictions budgétaires qui ont certainement eu les conséquences les plus graves. En effet, on a pu parler d’une véritable paupérisation de ces bases de défense, contraignant leurs commandants à faire des choix drastiques dans les dépenses du quotidien. Ce qu’il faut bien souligner, c’est que cette disette budgétaire, imposée par la précédente majorité, a fortement impacté le moral des armées. Un récent rapport du contrôle général des armées estime à 770 millions d’euros le niveau minimal des crédits nécessaires à un fonctionnement correct des bases de défense. Or, dans la précédente LPM, ce niveau n’a jamais été atteint. Les marges de manœuvres budgétaires des chefs de groupement de soutien des bases de défense ont été très limitées et bien souvent, les gestionnaires ont été contraints de rogner sur les dépenses d’entretien des infrastructures.
Monsieur le ministre, lors de votre déplacement au 4e régiment étranger de Castelnaudary, le 25 octobre dernier, vous avez annoncé un plan d’amélioration exceptionnel des conditions de vie et de travail dans les bases de défense, doté de 30 millions d’euros. Ce plan très attendu par le personnel a pour objectif de répondre de manière concrète et rapide aux attentes exprimées sur le terrain et permettra aux bases de défense de retrouver des conditions de fonctionnement dignes.
Voilà les différents points sur lesquels il me paraissait important de revenir avant de débuter l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gwenegan Bui, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : En vertu d’une tradition désormais bien établie, la commission des affaires étrangères s’est saisie pour avis du projet de loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
C’est un moment important de la République : le vote de son budget pluriannuel de défense. Ce n’est pas un débat anodin, loin de là. C’est une stratégie, des hommes, des femmes et des moyens matériels pour y répondre, et ce pour les cinq prochaines années, ce qui est important pour donner la perspective à nos armées. C’est aussi un débat qui incarne la volonté de protéger les intérêts vitaux et stratégiques de la France. Voilà ce qui nous est proposé dans le débat ce soir.
Avant toute chose, la plus-value de la commission des affaires étrangères est de passer la LPM au tamis, si vous me passez l’expression, des enjeux internationaux et des engagements de la France. Il me semble donc utile de revenir sur le contexte stratégique au regard duquel ont été élaborés le Livre blanc et donc le projet de loi que nous examinons, contexte qui justifie de ne pas baisser la garde.
Parmi les différents points évoqués dans mon avis, je souhaite en rappeler un qui constitue un sujet de préoccupation majeur : la combinaison de l’impact de la crise financière sur les budgets militaires en Europe avec un pivot américain bien réel. Ce pivot conduit les États-Unis à redimensionner à la baisse leurs moyens militaires présents en Europe et à renforcer leurs capacités dans le Pacifique, dans une optique de containment chinois. La certitude d’une intervention américaine en Europe, ou dans sa périphérie, comme l’a montré l’épisode syrien, n’est plus aujourd’hui acquise, tout simplement faute de matériel et de militaires sur le territoire européen.
Il y a là une invitation faite aux États européens à assumer leur propre défense qui ne trouve, malheureusement, en ce moment, que trop peu d’écho. Les contraintes budgétaires actuelles conduisent au repli sur soi et empêchent l’Europe de la défense d’avancer. Pour certains États, les questions de défense ne sont pas clairement une priorité. D’autres restent fondamentalement attachés à l’OTAN et demeurent extrêmement réticents à toute projection des forces en dehors du territoire européen. Ils espèrent, sans le dire ouvertement, pouvoir continuer à bénéficier du bouclier américain à peu de frais. Il y a aussi une forme de fatigue expéditionnaire après une décennie 2000 marquée par des engagements longs et douloureux en Afghanistan ou en Irak, qui ont épuisé les hommes, les budgets et les opinions publiques.
Cette situation est d’autant plus dommageable que la France n’est pas la seule en Europe à avoir conscience des risques. Nous avons des partenaires qui veulent aller de l’avant. N’attendons donc pas l’impossible unanimité européenne pour avancer ! Je tiens par exemple à citer le cas de la Pologne, qui est aujourd’hui l’un des seuls pays européens à maintenir un effort conséquent en matière de défense. Il est également l’un des États les plus engagés dans le développement de la PSDC. C’est un partenaire majeur avec lequel nous devons travailler.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est vrai ! Nous le ferons.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : La Pologne apprécie notre volontarisme, comme récemment au cours d’un exercice militaire sur le sol polonais et dans les pays baltes : la France y a envoyé 1 200 militaires, contre à peine une compagnie pour les États-Unis et aucun soldat pour l’Allemagne. Ce type d’initiative doit être salué, conforté et avoir une soutenabilité dans la durée, afin de démontrer notre plus grande implication dans la sécurité collective à l’est et au nord de l’Europe. Nous devons être une sorte de pivot, à notre niveau, vers des États demandeurs de plus de coopération européenne et sortant du champ de nos partenaires habituels. Mais l’Europe de la défense est un sujet qui trouvera bien évidemment toute sa place lors du Conseil européen de décembre sur lequel la présidente de la commission des Affaires étrangères entend revenir dans son intervention.
Pour ce qui est du projet de loi de programmation militaire en tant que tel, je ne vais pas revenir sur ses détails précis. Mmes Adam et Gosselin-Fleury en ont parfaitement rappelé le contenu et les enjeux. Toutefois, je tiens à saluer son ambition louable de ne pas obérer l’avenir. Ce texte maintient un effort de défense significatif, alors même que nous connaissons tous les contraintes qui pèsent sur les finances publiques. Il prévoit le maintien des crédits de la mission défense à 31,4 milliards d’euros pour les années 2014, 2015 et 2016. Les ressources disponibles devraient ensuite augmenter pour atteindre 32,5 milliards en 2019, le terme de la LPM. C’est un véritable défi collectif qui est devant nous. Les crédits sont stabilisés en valeur sur les trois premières années de la programmation. Nos armées contri12176bueront donc à hauteur de l’inflation au redressement des finances publiques de notre pays, dont la dégradation est aussi un enjeu de souveraineté important.
En ces temps budgétaires difficiles, il affiche la volonté de conserver l’ensemble des capacités aujourd’hui détenues par nos armées : aucun abandon de compétence, aucun renoncement. C’est crucial. Même si les efforts demandés sont lourds en termes de réduction d’effectifs en particulier, nos ambitions sont intactes et il n’a pas été fait le choix d’un déclassement, comme certains ont pu le prétendre. Ce concept est en effet totalement récusé par l’ensemble des acteurs, militaires et experts, que j’ai pu auditionner.
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Bien sûr, cela n’est pas acquis. Il conviendra de veiller au respect de la trajectoire financière de la LPM, à l’euro près. Monsieur le ministre, vous pourrez compter sur l’appui des parlementaires pour cette vigilance. Dans le cas contraire, il faudra s’attendre à de sérieuses difficultés avec le risque, pour le coup, de décrocher réellement et rapidement, à l’image, par exemple, des Pays-Bas. C’est un cas fréquemment cité par mes interlocuteurs au cours des auditions que j’ai menées dans le cadre de la rédaction de mon avis. Les Pays-Bas ont tout fait pour conserver à tout prix leur triple A, allant jusqu’à sacrifier leur outil de défense. Pour la première fois en quatre cents ans, la marine néerlandaise ne patrouillera pas dans les Antilles.
Par ailleurs ce souci de ne pas obérer l’avenir passe aussi par un effort important sur les études en amont, avec in fine la volonté de préserver notre outil industriel, et sur la préparation opérationnelle. Le projet de loi fixe des normes semblables à celles de la LPM 2009-2014. Il prévoit qu’elles soient atteintes à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du nouveau modèle d’armée, avec une attention soutenue en faveur de ce secteur. De même, le projet de loi entend combler trois lacunes que connaissent depuis longtemps nos armées et qui ont été particulièrement criantes en Libye comme au Mali. Il s’agit, vous le savez, de la question des drones, du ravitaillement en vol et du transport.
Le projet de loi confirme l’acquisition de douze drones Reaper. D’aucuns pourront critiquer l’achat sur étagère de matériel américain. Notre pays, il est vrai, ne manque pas de talents industriels ou technologiques. Mais en quinze ans, qu’avons-nous fait ? Avons-nous réussi à combler notre lacune capacitaire ? Non, rien que des conflits, des blocages et des discussions sans fin ! Il a fallu prendre une décision et M. le ministre a décidé de combler cette lacune sérieusement handicapante pour nos armées en achetant ce matériel. Nous saluons ce choix. Il en va de même dans le domaine du ravitaillement en vol, avec la réalisation tant attendue du programme MRTT. Enfin, en matière de transport aérien stratégique, la confirmation et la sécurisation du programme A400M doivent être également saluées. La LPM contribuera à mettre fin à ces lacunes. C’est une bonne chose pour la France et pour nos soldats.
Bien évidemment, je suis loin de minimiser les difficultés qui pèsent sur les missions que nos soldats doivent assumer et personne, dans cet hémicycle, ne le fait. L’une d’elles me tient cependant particulièrement à cœur : il s’agit de la capacité de la marine nationale à continuer à assurer, dans le temps, ses missions de souveraineté. Pour mémoire, notre zone économique exclusive représente 11 millions de bkkm2ek. On peut légitimement craindre que, dans ce domaine, la diminution constante des moyens, ces dernières années, ne fragilise quelque peu la capacité de la France à préserver sa souveraineté sur les espaces en sa possession. Mais on peut craindre aussi qu’elle ne réduise qu’à peu de choses sa capacité à intervenir en cas de crise éloignée de la métropole. L’exemple du Pacifique me paraît, à cet égard, particulièrement éclairant.
La Chine, le Japon et la Corée du Sud font partie des dix pays dont les dépenses militaires sont les plus importantes. Les sources de conflit sont multiples dans ce secteur : les Kouriles, les Spratleys, les Paracels ou les Senkaku. Le risque de conflits interétatiques y est relativement élevé et les événements des jours derniers viennent renforcer notre inquiétude. La France aurait beaucoup à perdre si un conflit éclatait dans cette région, relativement à ses alliances, bien sûr, mais aussi à son économie puisque un quart du commerce international transite par cette zone. Un blocage nous poserait de graves difficultés et nos moyens dans la région, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, seraient bien faibles, en tonnage, en nombre et en temps de réponse. Il serait paradoxal que notre pays, alors même qu’il a la chance d’être présent sur tous les océans, ne puisse se reposer que sur des unités basées en métropole avec les délais que cela suppose – plus de trente jours. Beaucoup de questions restent en suspens. Nous devons être vigilants et exercer une amicale pression pour que les futurs arbitrages, monsieur le ministre, ne soient pas une nouvelle fois défavorables dans ce secteur tout particulièrement.
Il m’a aussi semblé intéressant de me livrer à un exercice prospectif, comme nous l’avons fait au sein de la commission des affaires étrangères, en m’intéressant à la prochaine programmation, celle qui couvrira la période post-2020 – car les choix de 2020 se préparent en ce moment. D’ores et déjà, deux thèmes seront au cœur des débats et doivent être discutés sans tarder pour mieux préparer cette échéance. Le premier, qui a été développé par le ministre, est la cyberdéfense. Certes, le sujet était déjà présent dans le Livre blanc de 2008 et il occupe une place importante dans celui de 2013. L’actualité est brûlante en la matière, mais, dans ce domaine, nous ne sommes qu’au début de l’histoire militaire. Le projet de loi contient plusieurs articles visant à adapter le droit aux nouveaux défis. Il prévoit aussi un effort remarqué et important dans le développement de capacités militaires dans ce domaine : c’est très positif. Mais la matière est en évolution constante et de nouvelles interrogations se font jour, lesquelles occuperont une place croissante à l’avenir, comme celle de la définition d’un cadre pour nos capacités de cyberdéfense offensives. Il reste en particulier à identifier ou à définir une véritable doctrine française d’emploi de ces capacités, comme le cadre d’actions collectives ou non, ainsi que le contrôle parlementaire de ce type d’actions.
Un second thème, plus sensible, est à mon sens à approfondir d’ici à 2020 : celui de la dissuasion nucléaire. Levons d’emblée toute ambiguïté : je suis favorable à la préservation de notre dissuasion nucléaire, avec ses deux composantes. Mais ce préalable posé, je ne reste pas sourd aux nombreuses questions qui se posent dans le pays, qu’a relevées également la présidente de la commission de la défense. La dissuasion est-elle utile ? Quelle utilité, en effet, peut avoir la dissuasion dans un monde multipolaire ? Cette question peut légitimement se poser aujourd’hui, lorsque l’on sait que l’arme nucléaire est une arme de guerre froide, conçue par des États pour paralyser d’autres États. Que faire face aux menaces asymétriques ? De même, comment articuler la dissuasion et le développement de moyens de défense antimissiles ?
Par ailleurs, la dissuasion est-elle soutenable financièrement ? Les crédits qui lui sont dédiés sont importants. Dans le projet de loi de finances pour 2014, ils s’élèvent à 3,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,5 milliards en crédits de paiement au total, en incluant les crédits de tous les programmes de la mission « Défense ». Ces dépenses sont lourdes. Dans une situation budgétaire tendue comme aujourd’hui, elles peuvent légitimement susciter un débat et nombreux sont ceux qui voient là une solution pour améliorer le sort des unités conventionnelles. Ce débat existe hors des armées comme dans les armées.
On peut également s’interroger sur la nécessité de disposer de deux composantes. Certains plaident, par exemple, pour un abandon de la composante aérienne. S’appuyant sur des précédents historiques, ils arguent notamment de sa vulnérabilité, sans pour autant voir son intérêt en appui de la manœuvre diplomatique ou dans le cas où notre pays devrait donner un ultime avertissement. La question du risque d’isolement de notre pays en Europe doit être également posée. Même si l’attachement britannique à la dissuasion a été confirmé encore récemment par le Premier ministre David Cameron, la décision définitive de poursuivre le programme nucléaire n’est pas encore prise et devrait intervenir en 2016, après les élections législatives prévues en 2015. De surcroît, je tiens à rappeler que la base des SNLE britanniques est située à Faslane, en Écosse. C’est là un élément à prendre en compte à quelques mois du référendum sur l’indépendance de cette dernière, prévu en septembre 2014.
Or l’ensemble des questions que je viens d’évoquer ne font quasiment pas l’objet de débats aujourd’hui en France, contrairement à ce qui peut se passer, par exemple, au Royaume-Uni ou aux États-Unis. La Chambre des Communes a ainsi longuement discuté, l’été dernier, des alternatives possibles au missile Trident. En 2006, le gouvernement britannique a publié un Livre blanc sur la dissuasion, qui a été actualisé en 2012 et devrait faire prochainement l’objet de nouveaux développements. Aux États-Unis, la Nuclear Posture Review assure la même fonction. La dernière a été publiée en avril 2010, après celles de 1994 et de 2002. Elle découle d’une réflexion globale, impliquant toutes les parties prenantes, et vise à fixer la stratégie nucléaire américaine pour les cinq à dix années à venir. Sur la forme, c’est un travail de concertation, à tous les niveaux, sur une thématique sensible. Sur le fond, la Nuclear Posture Review fixe les orientations à donner pour que l’arsenal nucléaire américain réponde plus efficacement aux menaces actuelles.
Dans notre pays, trop souvent selon moi, la prééminence exclusive du chef de l’État, la confidentialité de nombreuses informations et la nécessaire incertitude qui entourent la dissuasion conduisent certains à considérer, à tort, que cette dernière ne doit et ne peut être débattue. On se retranche derrière l’évidence d’un dogme établi et l’on recourt parfois à l’invective pour décrédibiliser ses interlocuteurs. Il ne faut pas avoir peur de débattre de la dissuasion. Pas du quotidien bien évidemment, des itinéraires des patrouilles du SNLE ou des performances exactes des missiles ASMP emportés par les Rafale ! Mais notre stratégie peut et doit faire l’objet de débats publics sur sa pertinence, sa crédibilité et son évolution. Si l’on souhaite renouveler le consensus national sur les forces nucléaires, il doit reposer sur des arguments solides qui ne pourront convaincre qu’à l’issue d’un débat où toutes les positions auront pu s’exprimer et où chacun aura pu montrer la valeur de ses arguments. Rien ne serait pire que de disposer d’armes nucléaires sans savoir pourquoi, en maniant des concepts erronés.
Qui plus est, le débat doit également servir à anticiper. Pensons par exemple à l’échec du tir d’un missile M51, en mai dernier, au large du Finistère : une grande partie de la presse s’est alors étonnée du coût de la dissuasion ! Il faut anticiper également les échéances puisque notre pays va devoir, dans les années qui viennent, prendre des décisions lourdes pour poursuivre la modernisation et le renouvellement de notre outil de dissuasion. Je songe notamment au lancement de la troisième génération des SNLE dont les études préalables ont déjà commencé. Comme je l’ai souligné préalablement, dans un contexte budgétaire contraint, le coût de cet effort de renouvellement risque d’être moins accepté que par le passé, rendant plus que nécessaire la tenue d’un débat avant que nous ayons à discuter de la prochaine loi de programmation militaire.
Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas opposé à une telle démarche, comme vous avez pu m’en faire part le 2 octobre dernier en commission, lorsque vous m’avez répondu que prendre l’initiative d’une réflexion sur la nature de la dissuasion dans un environnement de prolifération et dans un contexte d’après-guerre froide ne vous dérangeait pas. C’est pour cela que je souhaite que le Parlement se saisisse, dans les modalités que nous trouverons les plus adéquates, et comme vient également de le proposer la présidente Patricia Adam, du débat sur ce sujet d’importance nationale, qui a des implications militaires, diplomatiques, financières, économiques et environnementales. Nous devons débattre, sans quoi il risquerait d’être trop tard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’une loi de programmation militaire est de première importance pour nos armées et pour notre nation, puisqu’elle définit le cadre de référence pour construire un modèle d’armée cohérent dans la durée et adapté aux problématiques du monde contemporain. À la suite du Sénat, qui a adopté le texte le 21 octobre dernier, notre assemblée va se prononcer sur la programmation militaire pour les six prochaines années. Bien que seules les lois de finances votées dans un cadre annuel aient vocation à déterminer les ressources et les dépenses qui seront effectivement engagées, la loi de programmation constitue une référence de première importance au moment du vote des budgets successifs. En effet, la LPM détermine une trajectoire financière dont le respect permettra à nos armées de mener à bien les opérations d’investissement et de modernisation essentielles pour atteindre les objectifs stratégiques définis par le Livre blanc. Je résumerai en trois points ces objectifs.
En premier lieu, il fallait définir une trajectoire qui concilie souveraineté budgétaire et souveraineté stratégique. Les objectifs fixés par la précédente LPM, établie avant la crise, n’étaient plus tenables et n’étaient d’ailleurs pas tenus. Pour les années 2009 à 2013, elle prévoyait une ressource de 161,9 milliards d’euros, mais le ministère de la défense n’a bénéficié que de 157,1 milliards, en retrait de 4,8 milliards par rapport à la programmation initiale, soit le prix de quarante-huit avions de chasse de type Rafale… Il fallait donc revenir à une trajectoire plus réaliste.
En deuxième lieu, il était nécessaire de moderniser notre outil de défense en tenant compte de l’évolution du contexte international et des menaces qui pèsent sur notre pays. Trois grands principes ont été retenus : autonomie stratégique, différenciation des forces, mutualisation des forces. Ils 12178guident les investissements nécessaires prévus par la LPM sans oublier – mais vous l’avez vous-même souligné, monsieur le ministre – l’effort en matière de recherche et de technologie.
Enfin, le troisième axe stratégique retenu par le Livre blanc est la priorité accordée au maintien de l’activité opérationnelle. Ce concept recouvre essentiellement l’entraînement des forces, mais aussi la disponibilité des matériels que nos soldats sont amenés à utiliser. Or cette disponibilité des équipements n’a pas cessé de décliner au cours des dernières années, notamment en raison du coût de la sophistication croissante des matériels. C’est pourquoi, sur la période 2014-2019, l’augmentation annuelle moyenne des crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels sera de 4,3 %, s’établissant ainsi, sur l’ensemble de la période, à un niveau annuel moyen de 3,4 milliards d’euros courants. Cette hausse des crédits permettra donc d’accompagner la hausse des coûts de maintenance liée à l’arrivée de matériels de nouvelle génération du type Tigre, NH90 ou Rafale. Elle permettra aussi de faire face à la nécessité de prolonger la vie de certains matériels – les Atlantique 2 par exemple.
J’en viens maintenant, monsieur le ministre, au cœur de mon propos, c’est-à-dire à l’analyse de la trajectoire financière telle qu’elle est prévue par la loi de programmation militaire.
Selon l’article 3, les ressources programmées au profit de la mission « Défense » s’élèveront à 190 milliards d’euros courants, soit 179,2 milliards d’euros constants sur l’ensemble de la période 2014-2019. Durant les trois premières années, le montant total des ressources de la mission « Défense » sera ainsi préservé en valeur au niveau de la loi de finances initiale pour 2013. À partir de 2017, il est prévu un renforcement progressif des crédits budgétaires de la mission, qui atteindront 32,51 milliards d’euros en 2019. Au total, entre 2014 et 2019, les crédits de la mission « Défense » progresseront donc de 3,6 %. Le maintien, puis l’augmentation, des crédits de la défense correspondent à la double volonté du Président de la République et du Gouvernement de maintenir l’ensemble du spectre des missions actuellement confiées à nos armées et de préserver notre base industrielle et technologique de défense, qui représente près de 165 000 emplois directs et indirects. À ce titre, il est important de souligner qu’aucun des grands programmes d’armement n’est remis en cause ou abandonné, même si le ministère de la défense a entrepris de renégocier certains contrats afin d’étaler dans le temps les livraisons – c’est notamment le cas des sous-marins type Barracuda et des hélicoptères NH90.
Les dépenses d’équipement seront en moyenne de 17,2 milliards d’euros par an, avec une accélération progressive sur la période de programmation, puisque 16,5 milliards d’euros d’investissement sont prévus en 2014, mais 18,2 milliards en 2019. Au total, 102 milliards d’euros seront consacrés à l’équipement de 2014 à 2019.
Un tel effort d’investissement donne du sens au principe de mutualisation au niveau européen, et la programmation confirme la poursuite des grands programmes conduits en coopération. C’est un sujet sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, avec mes collègues François Cornut-Gentille et Jean-Jacques Bridey.
Enfin, pour préparer l’avenir et les équipements du futur, le secteur des études amont sera renforcé et bénéficiera annuellement d’une dotation moyenne de 730 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à la période couverte par la précédente LPM.
Cette programmation est donc ambitieuse, mais elle me semble à la fois réaliste et nécessaire. Le « budgétaire » que je suis partage avec vous, monsieur le ministre, le souci de la voir respectée dans la durée. Certains points méritent à ce titre une attention particulière : la perception des ressources exceptionnelles, le financement des opérations extérieures, la maîtrise de la masse salariale et le respect des hypothèses d’exportations.
S’agissant des recettes exceptionnelles, 6,1 milliards d’euros sont programmés. Cela représente une somme importante, notamment pour les premières années de la programmation puisque 1,77 milliard d’euros sont prévus en 2014 et en 2015, puis 1,25 milliard en 2016. Ces ressources déclinent ensuite entre 2017 et 2019 pour n’atteindre cette année-là que 150 millions d’euros. Ces ressources exceptionnelles seront notamment constituées – je vous sais gré d’avoir rappelé votre souci de la transparence à ce sujet – de l’intégralité du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense pour au moins 660 millions sur la période 2014-2016, des redevances versées par les opérateurs privés – au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente LPM – pour 200 millions et d’un nouveau programme d’investissements d’avenir – le PIA – au bénéfice de l’excellence technologique des industries de défense pour 1,5 milliard – les crédits étant déjà prévus dans le projet de loi de finances pour 2014. Ces ressources que je viens de présenter seront perçues de manière certaine par le ministère pour un montant total de 2,38 milliards. Il reste donc à trouver 3,72 milliards pour atteindre les 6,1 milliards d’euros.
Des ressources exceptionnelles supplémentaires seront en majeure partie issues du produit de la mise aux enchères des fréquences comprises 694 mégahertz et 790 mégahertz, que l’on appelle communément « la bande des 700 ». Il s’agit du premier point de vigilance que je voudrais souligner, car si le montant anticipé n’apparaît pas exagéré du fait que les fréquences basses sont très demandées par les opérateurs, le calendrier est plus incertain puisqu’il doit y avoir une négociation européenne à la fin de l’année 2015, connue sous le nom de « deuxième dividende numérique », sur l’harmonisation des fréquences en Europe. Or les opérateurs ne se mobiliseront certainement pas avant cette date pour acheter les fréquences. En raison du système des vases communicants qui prévoit le remplacement progressif des ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires, cela peut poser un problème, non quant au montant des ressources, mais quant à leur calendrier de perception.
Pour parer à toute éventualité, deux clauses de sauvegarde ont donc été introduites par rapport à la rédaction initiale de l’article 3 de la LPM : en premier lieu, d’autres ressources exceptionnelles issues de cessions éventuelles de participations au sein d’entreprises publiques pourront être mobilisées en cas de décalage ou d’insuffisance des recettes effectivement perçues ; et puis si ces autres recettes exceptionnelles n’étaient pas au rendez-vous, des crédits interministériels seraient mobilisés.
Je constate, et je m’en réjouis, qu’un amendement gouvernemental précisera que le montant des recettes exceptionnelles pourra être augmenté de 500 millions d’euros en 2014 afin de sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la première actualisation de la programmation en 2015 si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissements programmée par la présente loi apparaissait compromise.
La nouvelle version du texte paraît donc de nature à garantir que les équilibres financiers sur lesquels repose la LPM ne seront pas remis en cause. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 3 modifié par l’amendement du Gouvernement.
Cela étant, je présenterai pour ma part un amendement visant à ce que l’utilisation des recettes exceptionnelles soit détaillée au niveau des actions et des sous-actions des programmes concernés dans le rapport annuel d’exécution transmis par le Gouvernement au Parlement. Nous saurons ainsi de manière précise à quoi ces recettes ont pu servir au ministère de la défense, et nous aurons ainsi l’assurance qu’il ne s’agit pas de « monnaie de singe » comme certains l’ont craint.
Le deuxième point de vigilance concerne les opérations extérieures. L’article 3 bis de la LPM prévoit en effet une diminution de l’enveloppe annuelle, qui passe de 630 millions d’euros à 450 millions à partir de 2014. Cette réduction des crédits consacrés aux OPEX peut, a priori, apparaître problématique, étant donné que l’enveloppe est systématiquement dépassée. Mais, à y regarder de plus près, cette rédaction est favorable au ministère de la défense, car l’article prévoit que les surcoûts nets « non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel ». On me dira que c’était déjà une pratique ; ce sera désormais une obligation, puisque la pratique va être transcrite dans la loi.
Le dispositif financier des OPEX repose sur la distinction entre les missions extérieures traditionnellement confiées au ministère de la défense – présence au Liban ou en Côte d’Ivoire par exemple –, dont le coût devra être couvert par la dotation de 450 millions d’euros, et les missions exceptionnelles décidées par le pouvoir politique – intervention en Mali ou en Libye –, dont le surcoût relèvera de la mobilisation de crédits interministériels pour ne pas affecter les crédits propres du ministère de la défense. Alors que le Gouvernement vient d’annoncer le déploiement de 1 000 hommes supplémentaires en RCA, je suis convaincu que cette clause s’appliquera et que cela permettra d’éviter de grever le budget du ministère. Je suis donc favorable à la rédaction actuelle de l’article 3 bis, mais il faudra bien sûr, là aussi, être vigilant pour que cette clause de sauvegarde soit bien appliquée.
La troisième condition nécessaire à une réalisation de la trajectoire financière conforme aux prévisions réside dans la maîtrise de la masse salariale, et c’est l’objet de l’article 4. Sous la précédente loi de programmation, on a constaté, mes collègues l’ont rappelé, que le coût de la masse salariale n’a cessé de progresser malgré les réductions d’effectifs. C’est pourquoi le projet de loi prévoit 23 500 réductions de postes supplémentaires par rapport à la précédente programmation, mais accorde aussi une attention accrue à la problématique du repyramidage afin de contenir l’évolution des effectifs d’officiers. Ainsi, dès 2015, on devrait assister à une réduction des dépenses de titre 2 après des décennies d’augmentation constante : d’un montant annuel moyen de 11 milliards d’euros en 2013 et en 2014, celles-ci devraient approcher les 10,2 milliards en 2019. Vous avez à juste titre souligné, monsieur le ministre, que ces réductions d’effectifs cibleront en priorité les fonctions soutien par rapport aux unités opérationnelles, selon un rapport de deux tiers pour un tiers. Je crois nécessaire de rappeler que l’armée française, avec un effectif de 242 279 personnes en 2019, restera la plus grande armée d’Europe.
Le quatrième et dernier point de vigilance concerne les exportations. On a constaté, sous la précédente LPM, que l’absence d’exportation de certains matériels, je pense notamment aux avions Rafale, avait engendré des mouvements de crédits très importants au détriment d’autres programmes d’équipement en raison des contrats de livraison liant l’État aux industriels concernés. Dans la présente LPM, l’hypothèse est faite que les exportations prendront le relais des commandes d’État. À titre d’exemple, à partir de 2017, l’État n’achèterait plus de Rafale. Ce scénario est plausible compte tenu des informations que vous donnez régulièrement, monsieur le ministre. La France est ainsi engagée avec l’Inde dans des négociations exclusives portant sur la vente de 126 avions Rafale, dont dix-huit seront construits en France ainsi que les kits de livraison des autres appareils, ce qui est de nature à changer la donne s’agissant des contrats liant l’État à Dassault.
C’est pourquoi l’un des objets de la clause de rendez-vous de 2015, inscrite au troisième alinéa de l’article 4 bis de la LPM, est de faire un point d’avancement sur les hypothèses d’exportation, ce qui permettra de renégocier des contrats, le cas échéant.
Je suis favorable à cet article mais je vous présenterai un autre amendement visant à mieux informer le Parlement dans ce domaine de la connaissance des exportations d’armement de la France.
Afin de mieux anticiper les résultats en la matière, je proposerai donc que le rapport sur les exportations soit fourni en même temps que les documents annexés à la loi de règlement, c’est-à-dire au plus tard à la date du bk1er ekjuin. Nous veillerons également au bien-fondé des contrats liant l’État aux industriels.
Enfin, je voudrais mentionner un dernier élément qui ne relève pas directement de la LPM mais dont l’enjeu est fondamental : le report de charges cumulé qui atteint près de 3 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le seul programme 146 consacré à l’équipement des forces.
Il me semble essentiel que les gels et surgels, qui ont bloqué une partie importante des crédits du ministère de la défense – jusqu’à 20 % des crédits de l’armée de terre par exemple – soient enfin levés pour ne pas aggraver cette problématique.
À cet égard, je vous avoue mon inquiétude lorsque j’ai appris que le ministère allait devoir trouver 500 millions d’euros supplémentaires d’économies sur les crédits mis en réserve, afin de contribuer à l’économie générale de 3 milliards d’euros prévus par la loi de finances rectificative.
Les amendements déposés par le Gouvernement, que j’ai mentionnés, nous rassurent : ils prévoient 500 millions d’euros supplémentaires au titre des recettes exceptionnelles. Il nous faudra bien sûr être vigilants, comme pour l’ensemble des recettes exceptionnelles, et nous assurer que la mobilisation et l’inscription de ces crédits seront exécutées en temps et en heure.
Ce dernier point mis à part, je voudrais souligner que cette loi repose sur un mécanisme simple : si le ministère de la défense parvient à mener à bien les réformes qu’il doit conduire, alors il disposera de crédits suffisants ; inversement, si des dérapages sont constatés, il se trouvera en situation d’autoassurance.
Par contre, s’il doit faire face à des aléas qui ne dépendent pas de sa volonté, comme les interventions extérieures ou la non-perception des ressources exceptionnelles au moment voulu, des clauses de sauvegarde prévoient la mise en 12180œuvre d’un financement interministériel, afin que le budget propre de la défense ne soit pas excessivement mis à contribution.
Ce mécanisme d’équilibre ainsi que le caractère réaliste des prévisions inscrites dans le texte me permettent donc de donner un avis favorable sur ce projet de loi de programmation, tout en recommandant une vigilance particulière sur les quatre points que j’ai mentionnés.
Les efforts consentis pour le budget de la défense sont donc importants alors même que le contexte budgétaire est contraint et que nous pouvons observer des coupes chez tous nos voisins, y compris outre-Atlantique.
Je considère donc que cette LPM, si elle est respectée – et nous ferons tout avec vous, monsieur le ministre, pour qu’elle le soit – permettra de préserver notre capacité globale d’action et de conserver le consensus politique observé depuis des années pour le maintien d’un outil de défense moderne et puissant, loin de l’idée insidieuse de déclassement que certains voudraient voir prospérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime ici au nom de la commission des lois, saisie pour avis des articles 4 ter à 22 du projet de loi de programmation militaire.
Je souligne donc que mon propos vise à rendre compte des travaux, consensuels, de la commission des lois sur ces articles, puisque les amendements ont été adoptés à l’unanimité de la commission ; il en a été de même pour l’avis positif sur ces vingt-quatre articles, lui aussi unanime. Mais je précise qu’à titre personnel j’approuve les positions de mon groupe sur les articles bk1erek à 4, à propos desquels je nourris de vives inquiétudes.
Les vingt-quatre articles dont la commission des lois s’est saisie pour avis correspondent à l’ensemble des dispositions relatives au renseignement, au contrôle parlementaire et au cadre juridique dans lequel nos services agissent, auxquelles s’ajoute l’article 22 portant sur la protection fonctionnelle des ayants droit des militaires décédés en opérations et de certains personnels civils.
Depuis la création, en 2007, de la délégation parlementaire au renseignement, les pouvoirs publics ont mené une réflexion sur le rôle et les moyens de nos services de renseignement.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 avait érigé la problématique « connaissance et anticipation » en fonction stratégique, ce qui traduisait la reconnaissance de l’importance du renseignement pour notre sécurité nationale. Ce même Livre blanc constatait : « Les activités de renseignement ne disposent pas aujourd’hui d’un cadre juridique clair et suffisant. Cette lacune doit être comblée. »
Je suis convaincu que le législateur, avec ce projet de loi de programmation militaire, a une chance historique de consolider la légitimité de nos services de renseignement, notamment en renforçant le contrôle parlementaire, ainsi que les moyens juridiques dont ils disposent.
La commission des lois a largement pris sa part de la réflexion sur le cadre juridique de nos services de renseignement. Dans le cadre de l’examen de la présente loi de programmation, elle a entendu le coordonnateur national du renseignement et le directeur central du renseignement intérieur. J’ai également entendu les responsables de tous les services de la communauté du renseignement ainsi que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Par ailleurs, la commission des lois a créé, dès le début de la législature, une mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, dont les travaux ont duré neuf mois, sous l’égide du président Jean-Jacques Urvoas.
En tant que vice-président et co-rapporteur de cette mission d’information, je me réjouis que plusieurs des préconisations avancées dans le rapport d’information trouvent une traduction législative dans le présent projet de loi.
Il en est ainsi du renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, du rapprochement de cette dernière avec la commission de vérification des fonds spéciaux et des différents outils juridiques qu’il entend mettre à la disposition des agents des services de renseignement, tant pour faciliter leurs missions – avec, par exemple, un accès élargi aux fichiers – que pour les protéger juridiquement, notamment par le renforcement de la préservation de leur anonymat dans le cadre des procédures judiciaires.
Les amendements adoptés par la commission des lois, lors de sa réunion du 6 novembre dernier, ont pour finalité de consolider et d’adapter le contrôle parlementaire et de renforcer le rôle du Premier ministre comme interlocuteur naturel de la délégation parlementaire au renseignement.
Ils ont été, pour la plupart, adoptés par la commission de la défense, où j’ai eu l’honneur de les défendre, et figurent donc dans le texte dont nous discutons ce soir.
J’en viens précisément aux vingt-quatre articles que la commission des lois a examinés.
Les articles 4 ter à 4 sexies contiennent des dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation. Ils ont été introduits dans le texte à l’initiative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
Dans mon rapport écrit, je me suis interrogé sur l’article 4 ter, qui confie aux membres des commissions parlementaires compétentes des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place dans l’application des lois de finances mettant en œuvre la programmation militaire.
Si je comprends parfaitement les intentions des deux commissions de la défense, il m’a semblé que ce dispositif mentionnant les rapporteurs budgétaires créait une ambiguïté quant à la nature du contrôle ainsi créé.
S’agit-il de doter les commissions de la défense de pouvoirs en matière d’application de la loi de programmation, ce qui est tout à fait légitime, ou bien de pouvoirs en matière d’exécution des lois de finances, et plus précisément des crédits de la mission « Défense » ?
Dans sa décision du 25 juin 2009 portant sur une résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a précisé que l’article 57 de la LOLF avait entendu exclure du champ de compétence d’autres organes que la commission des finances, en ce qui 12181concerne « le suivi et le contrôle de l’exécution des lois de finances » ainsi que « l’évaluation de toute question relative aux finances publiques ».
J’appelle donc l’attention de nos collègues de la commission de la défense sur ce point. Il convient que la rédaction retenue soit la plus adaptée possible.
À l’article 4 quinquies, le Sénat propose que les communications que la Cour des comptes remet aux ministres soient transmises non seulement à la commission des finances, mais également, dans son champ de compétences, à la commission de la défense.
Comme il n’existe aucune raison de réserver un sort particulier à cette commission, la commission des lois a proposé d’étendre le dispositif pour que les communications de la Cour des comptes soient transmises à toutes les commissions permanentes, dans leurs champs de compétences respectifs.
La commission de la défense ayant adopté cet amendement, ce dispositif figure à l’alinéa 2 de l’article 4 quinquies.
L’article 5 vise à renforcer les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci se verrait reconnaître la mission générale de « contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement » et d’évaluation de la politique publique en ce domaine.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements ayant pour objectif de créer une cohérence et, donc, de lever toute ambiguïté quant à la présentation des missions de la délégation parlementaire au renseignement et à la nature des informations dont elle dispose.
Par un amendement qu’a également adopté la commission de la défense, elle a réécrit intégralement le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 décembre 1958. Il s’agit, dans le texte dont nous discutons aujourd’hui, des alinéas 3 à 10 de l’article 5.
Il vous est ainsi proposé que la délégation se voie communiquer « des éléments d’information » issus du plan national d’orientation du renseignement plutôt que le plan lui-même, afin d’éviter qu’un autre document ne soit élaboré dans le seul but que certaines informations ne soient pas communiquées aux parlementaires.
Par ailleurs, il vous est proposé que la délégation puisse solliciter la communication de tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.
Cette rédaction me paraît plus opportune que celle retenue par le Sénat, qui prévoit la transmission systématique des rapports d’inspection. En effet, une telle transmission pourrait être interprétée comme constituant une injonction au Gouvernement, ce que la Constitution ne permet pas.
En outre, il ne semble pas opportun que la délégation se voie communiquer des rapports portant sur le détail de l’organisation des services, même si le contenu de certains de ces rapports peut lui être précieux.
Dans l’amendement de la commission des lois, nous avions prévu que ces documents seraient transmis par le Premier ministre. Par un sous-amendement auquel je me suis finalement rallié, la commission de la défense a supprimé cette mention, afin de permettre au coordonnateur national du renseignement d’assurer cette transmission. Au passage, je rappelle que, dans notre rapport d’information, nous préconisons que ce dernier soit un collaborateur, non seulement du Président de la République, mais aussi du Premier ministre.
S’agissant de la composition de la délégation, la commission des lois avait souhaité que les présidents des commissions chargées de la sécurité intérieure – c’est-à-dire les commissions des lois – et de la défense ne soient plus membres de droit. Ils auraient pu naturellement être désignés par le président de l’assemblée concernée, si ce dernier le souhaitait. L’objectif poursuivi était d’ouvrir la délégation aux parlementaires intéressés par cette thématique.
La commission de la défense n’a pas retenu cet amendement, ce que je regrette. C’est d’ailleurs l’un des deux seuls points de divergence réelle entre nos deux commissions sur ces vingt-quatre articles.
Bien que je puisse comprendre la position de la commission de la défense, je pense que celle de la commission des lois est également défendable. C’est pourquoi, j’ai déposé, avec Jean-Jacques Urvoas, l’amendement bkno ek133 tendant à réintroduire dans le II de l’article 6 nonies de l’ordonnance la composition de la délégation.
Je suis un peu surpris que Mmes les rapporteures de la commission de la défense aient déposé un amendement semblable portant sur le I de ce même article, alors que toute la logique de la réflexion conduite par la commission des lois est bien de regrouper les dispositions de cette nature dans le II.
Par ailleurs, nous avons également redéposé un amendement reprenant une autre partie de celui qui a été rejeté par la commission de la défense. Cet amendement bkno ek134, que je défendrai avec Jean-Jacques Urvoas, prévoit que les membres de la délégation parlementaire désignent chaque année leur président.
Actuellement, le président est alternativement le président de la commission de la défense ou le président de la commission des lois de chacune des deux assemblées.
Si les présidents de ces commissions devaient, comme le prévoit le texte adopté par la commission de la défense, demeurer membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement, il importe alors de prévoir qu’ils n’occuperont pas nécessairement la présidence de la délégation. Il s’agit, notamment, de tenir compte de la charge que représentent leurs fonctions.
Bien évidemment, un président de commission, membre de droit de la délégation, pourra être désigné président s’il le souhaite et si les membres de la délégation l’approuvent.
S’agissant des prérogatives de la délégation parlementaire, le Sénat avait prévu qu’elle puisse entendre les agents des services de renseignement. Ce point a d’ailleurs suscité un long débat au Sénat.
La commission des lois a proposé, d’ailleurs à l’instar d’un sous-amendement du Gouvernement rejeté par le Sénat, que les directeurs puissent se faire accompagner, pour ces auditions, de collaborateurs de leur choix, mais en précisant que ce choix est guidé par l’ordre du jour de la délégation.
Cette rédaction, retenue par la commission de la défense à l’alinéa 12, permettra à la délégation de disposer de l’information la plus complète possible, le responsable du service demeurant son interlocuteur naturel. Avec la rédaction ainsi proposée, la responsabilité du chef de service est consacrée ainsi que le pouvoir d’évocation de la délégation, par le biais de la communication de son ordre du jour.
La commission des lois proposait enfin que les observations et recommandations de la délégation adressées au Président de la République et au Premier ministre soient également « adressées » au président de chaque assemblée. En effet, le texte en vigueur, sur lequel la commission de la défense ne souhaite pas revenir, ne prévoit qu’une simple « transmission » à leur égard. Il me semble pourtant paradoxal que la vocation d’un organe parlementaire soit d’informer, par priorité, l’exécutif.
À l’article 6, il est prévu de faire de la commission de vérification des fonds spéciaux une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Ses quatre membres seront donc, par ailleurs, membres de la délégation. La commission des lois a proposé de préciser que le choix des membres de la commission de vérification doit respecter le pluralisme. Cette formule nous a paru plus adaptée que celle retenue par le Sénat qui reposait sur une parité entre majorité et opposition ; en effet, si la notion d’opposition est définie juridiquement, tel n’est pas le cas de la majorité qui peut, au cours d’une législature, être assez fluctuante. La commission de la défense a retenu la rédaction proposée par la commission des lois, qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6. Par ailleurs, pour souligner que la commission de vérification conservera ses spécificités et son identité, la commission des lois a tenu à préciser que le poste de président de cette commission sera maintenu et que son titulaire sera choisi chaque année.
La commission des lois a également précisé que le rapport de la commission de vérification sera remis au Premier ministre, et non pas à chacun des ministres concernés. Dans la même logique, ce dispositif conforte la place du Premier ministre comme interlocuteur naturel des instances parlementaires en charge du renseignement. Il prévoit également, comme c’est le cas aujourd’hui, l’information des présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Dans la rédaction de la commission des lois, le Président de la République et le Premier ministre sont mentionnés ensuite, car il pouvait, de nouveau, paraître paradoxal que la vocation d’un organe parlementaire soit d’informer en priorité l’exécutif.
L’ensemble de ces modifications a été adopté et figure dans le texte qui nous est soumis.
L’article 7 permet l’audition d’agents des services de renseignement en dehors des tribunaux et des locaux des services enquêteurs afin de préserver leur anonymat.
Les articles 8 et 9 étendent les possibilités, pour les agents de renseignement, de consulter des fichiers administratifs.
Avec l’article 10, il est proposé de créer un PNR – passenger name record – français, dans l’attente de la publication d’une directive européenne. Ce fichier serait placé sous la responsabilité des ministres chargés de l’intérieur, de la défense, des transports et des douanes. Il serait mis en œuvre, comme le prévoirait la directive, par une unité d’information composée de membres des services de la douane, de la police et de la gendarmerie. La commission des lois vous propose, par un amendement que la commission de la défense a intégré au texte en discussion, de garantir que les données sensibles soient exclues des données transmises. Il s’agit des données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l’intéressé.
Les articles 11 et 12 permettent l’accès des services du ministère de la défense aux fichiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives ou d’interventions.
L’article 13 est un article extrêmement important. Il clarifie le cadre juridique relatif à la géolocalisation en temps réel. La commission des lois du Sénat a, en effet, estimé que la géolocalisation en temps réel d’une personne semblait plus proche, en termes d’atteinte aux libertés, de l’interception d’une communication que du simple recueil de données de connexion. Elle a également observé que le fait que la géolocalisation soit insérée dans l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques la cantonnait à un usage antiterroriste, alors même que les services de renseignement pourraient en avoir besoin pour les finalités beaucoup plus larges prévues par le dispositif issu de la loi du 10 juillet 1991. Elle a donc opéré la fusion des dispositifs de recueil des données de connexion, sur le modèle applicable aux interceptions de sécurité.
Avec le président Urvoas, j’ai proposé à la commission des lois d’aller jusqu’au bout de cette logique. En effet, le texte issu des travaux du Sénat prévoit que la géolocalisation soit une mesure d’une durée de dix jours renouvelable. La commission des lois a adopté un amendement qui aligne cette durée sur celle des interceptions de sécurité, soit quatre mois. Cet amendement n’a malheureusement pas été retenu par la commission de la défense – c’est là notre deuxième et dernière divergence réelle –, qui a préféré retenir une durée de trente jours.
J’ai bien compris la volonté de la commission de la défense, mais j’observe que, dans un arrêt « Uzun contre Allemagne » de 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime, dans son considérant 52, que la géolocalisation se distingue des autres moyens « visuels ou acoustiques » de surveillance qui sont, eux, « davantage susceptibles de porter atteinte au droit d’une personne au respect de sa vie privée ». Autrement dit, du point de vue de la Cour européenne, la géolocalisation est moins intrusive dans la vie privée que l’enregistrement sonore d’une conversation ! C’est ce constat qui avait conduit la commission des lois à aligner la durée applicable à la géolocalisation sur celle applicable aux interceptions de sécurité.
Les articles 14, 15, 16, 16 bis et 16 ter comportent des dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. Ils n’appellent pas de remarques particulières de la part de la commission des lois.
Les articles 17 à 21 comportent des dispositions relatives au traitement pénal des affaires militaires. L’article 17, soulignons-le, instaure une présomption simple, selon laquelle la mort violente d’un militaire au cours d’une action de combat lors d’une opération militaire est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte. L’officier de police judiciaire des forces armées ne pourra donc ouvrir d’enquête sur les recherches de cause de la mort que s’il apporte des éléments selon lesquels les circonstances de la mort sont inconnues ou suspectes.
Enfin, l’article 22 propose une extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé, à l’unanimité de donner un avis favorable à l’adoption des articles 4 ter à 22 du projet de loi de programmation militaire. Je forme donc le vœu que ces articles soient adoptés consensuellement, et cela même si les autres articles du texte posent question quant à la future capacité militaire 12183de notre pays dans un monde de plus en plus dangereux et incertain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP, SRC et UDI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire que nous examinons aujourd’hui était attendu, dans la foulée du nouveau livre blanc qui dote notre pays d’une vision à long terme adaptée aux évolutions récentes du contexte stratégique et économique, ainsi qu’à des objectifs de défense et de sécurité nationale renouvelés. On ne peut que se réjouir que la France entende maintenir dans le temps, en dépit des contraintes budgétaires, l’effort qu’elle consacre à sa défense. Notre pays conservera un modèle d’armée efficient, qui permet de protéger la France et les Français. Ainsi, nous maintiendrons une force de dissuasion crédible et nous demeurerons capables d’intervenir sur un théâtre extérieur, comme nous l’avons remarquablement fait au Mali.
Comme l’a rappelé Gwenegan Bui, notre pays n’entend abandonner aucune des compétences qu’il détient aujourd’hui. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré récemment, lors du débat qui s’est tenu en commission élargie sur les crédits de la défense, que « nous aurons, en 2019, la première armée européenne ». Cet effort doit être salué. Il démarque la France de nombre de ses alliés qui, eux, ont choisi de perdre certaines de leurs capacités. Je pense au Royaume-Uni, dont la Strategic Defence and Security Review de 2010, l’équivalent du Livre blanc, a entériné une diminution de 7,7 % du budget militaire. Celle-ci a été obtenue au prix de réductions drastiques d’effectifs et de coupes capacitaires importantes, qui contribuent à éloigner le Royaume-Uni du modèle expéditionnaire pur pour favoriser une approche centrée sur la prévention, la stabilisation et le développement.
Cette évocation de notre partenaire britannique me conduit tout naturellement à évoquer un sujet qui m’est cher, et qui fera l’objet d’un rapport d’information que je présenterai demain devant mes collègues de la commission des affaires étrangères : l’Europe de la défense. Je tiens en effet à saluer l’engagement européen du Gouvernement, en particulier du ministre de la défense Jean-Yves Le Drian, qui se traduit par des initiatives concrètes nouvelles et indispensables. Prenons, par exemple, le cas du ravitaillement en vol. Au moment même où a enfin été prise la décision de lancer le programme MRTT – multi-role transport tanker –, avion multirôles de ravitaillement en vol et de transport. Au début du mois d’octobre, la France a proposé quatre volets de coopération dans ce domaine, dont, notamment, l’emploi mutualisé des aéronefs, sur le modèle de l’EATC, le commandement européen du transport aérien. La base d’Istres pourrait être mise à la disposition de cette plateforme multinationale.
Jusqu’à maintenant, la France avait transféré le contrôle opérationnel d’une grande partie de sa flotte d’avions de transport, mais elle avait conservé le contrôle de sa flotte d’avions ravitailleurs en raison d’une mission bien connue, spécifiquement nationale, liée à la dissuasion. En proposant une mutualisation pour ce type d’appareils, la France a fait preuve, à votre initiative, monsieur le ministre, d’une réelle volonté de faire progresser l’Europe de la défense, et je vous en remercie.
On pense aussi, outre le ravitaillement, aux drones. Le Gouvernement a décidé l’achat de drones américains pour combler en urgence une lacune capacitaire que ses prédécesseurs avaient laissé s’aggraver. Parallèlement, le Gouvernement a décidé de capitaliser sur cette décision au niveau européen, en lançant, le 19 novembre dernier, avec six autres États, une initiative en faveur de drones MALE – ce qui signifie : moyenne altitude, longue endurance.
L’objectif de ce club sera d’échanger des informations ainsi que d’identifier et de faciliter la coopération entre les États membres qui utilisent actuellement ce type de drones ou envisagent de le faire, notamment dans les domaines de l’entraînement, de la maintenance, de la certification et de la logistique. Cette initiative pose également les bases du développement d’un drone MALE européen de nouvelle génération à l’horizon 2020, sous l’égide de l’Agence européenne de la défense. C’est, je crois, une avancée qui mérite d’être soulignée.
Il est vrai que notre pays a une responsabilité particulière s’agissant de l’avenir de l’Europe de la défense ; elle doit l’assumer en étant une force de proposition, mais aussi en étant à l’écoute de ses partenaires. Les initiatives qui ont été prises jusqu’à ce jour vont dans ce sens et doivent être saluées.
En tout état de cause, cet effort en faveur de l’Europe de défense doit être poursuivi et nous savons tous que le Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, constituera un moment de vérité. Nous savons que ce Conseil traitera des trois volets que vous avez mentionnés : la visibilité et l’impact de la politique de sécurité et de défense commune, le développement des capacités et le renforcement de l’industrie de défense européenne, volet évidemment extrêmement important. Pour chacun de ces domaines, la France, seule ou avec ses partenaires, notamment l’Allemagne, a fait des propositions appréciées. Il faut maintenant émettre le vœu que ce Conseil élève le niveau d’ambition et de volonté politique pour que l’Union européenne avance dans ce domaine. Sans projets, l’Europe de la défense n’aura pas le souffle nécessaire pour progresser et les déclarations, toutes ambitieuses qu’elles soient, ne seront pas suivies d’effets. Nous retomberons alors dans des logiques nationales mortifères pour l’Union dans son ensemble.
Pour ma part, il me semble que le Conseil européen de décembre ne sera un succès que s’il prend des décisions concrètes sur les priorités que nous avons évoquées et s’il propose en outre une vision politique à moyen et à long terme, avec une feuille de route suffisamment ambitieuse pour les années à venir. Ce Conseil européen devrait, me semble-t-il, marquer un nouveau départ, après l’élan qui avait été insufflé à la fin des années 1990 et qui, malheureusement, était retombé, pour toutes sortes de raisons, dans le courant des années 200. L’important, je crois, sera de ne pas laisser retomber la dynamique après le mois de décembre.
Il me semble qu’un élément, notamment, devrait constituer un pan important de cette feuille de route que j’appelle de mes vœux : l’élaboration d’une nouvelle stratégie européenne de sécurité. Autant je comprends qu’il ne faille pas mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil européen, autant je crois nécessaire et indispensable, vraiment, de se fixer cet objectif pour les années qui viennent. Élaborée en 2003 sous l’autorité de Javier Solana et actualisée en 2008, l’actuelle stratégie européenne de sécurité est, à ce jour, le seul texte de référence sur le rôle de l’Union européenne dans le monde et sur une conception commune des menaces, mais le monde a changé, profondément, depuis une dizaine d’années. Identifier les menaces qui concernent l’Europe et 12184les intérêts que l’Union européenne entend défendre, par elle-même ou en coordination avec l’Alliance atlantique, et définir des intérêts communs de sécurité et des priorités stratégiques serait un exercice utile.
L’opération Serval illustre parfaitement cette problématique. Pour de nombreux États européens, il n’allait pas de soi d’intervenir dans la zone sahélienne, alors même que la menace terroriste concernait toute l’Europe et pas seulement la France ; c’est mieux compris maintenant, mais je crois que nous aurions intérêt à essayer d’amener nos partenaires à anticiper avec nous ce type de menaces. Il est évident, dès lors, que l’Europe ne pourra se faire tant que les nations qui la composent n’auront pas une vision partagée des menaces et qu’elles partiront du principe que chacune doit se dédier à telle ou telle zone géographique ou que chacune peut conduire une politique radicalement distincte. Je crois donc que la définition d’une stratégie européenne est un impératif.
Bien sûr, dans le cadre actuel, il est peu réaliste d’espérer aboutir à un consensus à vingt-huit sur ces questions, mais cela devrait rester une ambition à terme. D’ici à 2015, il devrait être possible, avec la nouvelle Commission européenne, qui sera mise en place l’année prochaine, de définir une stratégie européenne, et il serait utile que le Conseil européen demande une nouvelle stratégie de sécurité adaptée au monde de 2014-2015, comprenant, entre autres, une analyse du contexte stratégique et des intérêts européens, mais aussi une réflexion sur les priorités stratégiques.
C’est cela que je voulais mettre en avant, même si d’autres éléments de cette feuille de route mériteraient d’être explicités. Je terminerai mon intervention en disant que rien ne se fera si la France n’est pas à l’initiative avec une ambition politique de haut niveau, tout en étant, bien sûr, à l’écoute de nos partenaires.
Monsieur le ministre, vous avez donné l’exemple : les initiatives que j’ai évoquées le montrent, mais aussi le fait que vous ayez souhaité inscrire la réflexion européenne dans le cadre du « Triangle de Weimar ». Je crois que c’est extrêmement important. Nous avons des partenaires dans toutes les aires géographiques de l’Union européenne. Ils ont la volonté d’avancer, bien qu’ils n’aient pas les mêmes ambitions ni les mêmes intérêts que nous. Nous devons encourager tous ceux qui veulent avancer dans ce domaine, aussi bien les Britanniques que les Allemands ou les Polonais.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre, d’être très allant sur cet important sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)