Programmation militaire 2014-2019 : Article 2 et rapport annexé
debate, 27/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’article 2 et au rapport annexé.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Pardonnez-moi pour la répétition, monsieur le ministre, mais avec cet article 2, nous entrons dans le nœud de la question. Vous définissez les ressources exceptionnelles, dont l’opposition vous rappelle une nouvelle fois qu’elles ne seront pas au rendez-vous ! Déjà, lors du précédent quinquennat, elles ne furent pas au rendez-vous.
La reconduction constante du budget de la nation – en particulier du budget régalien par excellence qu’est celui de nos forces armées – avec des recettes exceptionnelles montre dans quel état se trouve malheureusement une grande partie de la classe politique actuelle, qui a le ventre plein et considère cette longue période de paix sur le continent européen comme la norme historique, alors qu’il s’agit en réalité d’une anomalie historique, à l’exception notable des frappes en Serbie. Je veux le rappeler au moment où nous allons commémorer nos morts de 1914 : la Serbie a reçu des bombes européennes et des bombes de l’OTAN à quelques encablures de notre pays ! Cette exception a certainement traumatisé, à l’époque, une partie de nos armées qui se souvenaient de la lutte courageuse du peuple serbe pendant la Première Guerre mondiale, après les deux guerres balkaniques de 1912 et 1913 qui avaient déjà causé 100 000 morts.
De grâce, monsieur le ministre, faisons en sorte d’avoir enfin un Gouvernement et une classe politique dignes de la nation et de la République, qui élaborent des budgets réels. Donnez des recettes exceptionnelles pour gager les dépenses liées aux emplois d’avenir et le versement de 1,8 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne,…
Mme Patricia Adam : Vos arguments ne sont pas à la hauteur du débat, monsieur Dhuicq !
M. Nicolas Dhuicq : …mais cessez de donner à la défense des recettes exceptionnelles qui ne seront pas au rendez-vous – vous le savez pertinemment !
Du reste, votre projet de loi prévoit une clause de revoyure dans cinq ans. J’espère que dans cinq ans,…
Mme Émilienne Poumirol : Vous ne serez plus là !
M. Jean-Jacques Candelier : Vous avez déjà l’air malade !
M. Nicolas Dhuicq : …la classe politique française se sera ressaisie et qu’un pourcentage du PIB digne de notre pays sera enfin consacré à la défense.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Monsieur le ministre, l’article 2 et le rapport annexé de votre projet de loi affaiblissent notre capacité de défense. Je ne reviendrai pas sur la dissuasion nucléaire : nous sommes à vos côtés pour en maintenir les deux composantes, y compris lorsque vos alliés politiques souhaitent les faire disparaître toutes les deux.
Plusieurs députés du groupe SRC : Et vos alliés ? Et M. Morin ?
M. Philippe Meunier : Je ne parle pas de M. Morin, mais des écologistes représentés ici par M. de Rugy.
M. Yves Fromion : Chers collègues de la majorité, en politique, la caricature ne sert à rien !
M. Philippe Meunier : S’agissant des forces terrestres, je ne répéterai pas mon intervention lors de la discussion générale, mais je souhaite rappeler deux problématiques majeures.
Ma première remarque concerne nos chars Leclerc. Vous mettez sous cocon 50 chars Leclerc : il nous en reste 200. Vous annoncez dans le cadre de la LPM la rénovation de nos chars, mais vous savez très bien qu’elle n’interviendra pas avant la prochaine LPM, pour la période 2020-2025. Cela pose un vrai problème, s’agissant notamment de leur adaptabilité aux combats urbains.
Deuxième remarque : le parc de l’aviation légère de l’armée de terre comprendra encore des Gazelles. Or, comme vous le savez, celles-ci ne sont pas blindées, ce qui pose de graves problèmes de sécurité pour nos pilotes.
S’agissant de la marine, je ne reviendrai pas sur le décalage des livraisons, mais je tiens à vous parler du missile Scalp naval, monsieur le ministre. Lors de l’examen du budget de la défense, notre collègue Fromion était intervenu sur la nécessité de poursuivre la chaîne de production des canons CAESAR si le matériel en question n’était pas exporté. Dans la mesure où le nombre de missiles Scalp sera limité à 200, ne pensez-vous pas qu’il serait utile de prévoir au moins l’achat de composants, ce qui permettrait éventuellement, suite à une attaque massive de notre armée nationale, de relancer cette chaîne de production pour nos Scalps navals qui ne sont pas exportés ? Vous pouvez peut-être nous informer sur ce sujet, monsieur le ministre.
S’agissant de l’armée de l’air, je ne reviendrai pas sur la polémique des pilotes de premier et de deuxième rangs, mais vous savez très bien, monsieur le ministre, qu’elle pose un vrai problème. Quant aux KC-135, il est vrai que leur remplacement, annoncé dans le cadre de la précédente LPM, n’a pas eu lieu, mais les avions volaient encore ; or, à la fin de la période couverte par la présente LPM, ils ne voleront plus.
M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2 et au rapport annexé.
La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Yves Fromion : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 8 du rapport annexé, qui évoque le transfert du centre de gravité du système de défense américain vers le Pacifique. Nous devons prendre conscience de la nécessité, pour les Européens, de ne pas baisser la garde. Certains ne l’ont sans doute pas compris, mais je m’adresse aux Français, et non aux autres. Il convient donc d’ajouter une phrase à l’alinéa 8, afin que soit clairement exprimé l’engagement de ne pas réduire les crédits de la défense à un moment où nous serons amenés à prendre, avec les Européens, une part plus importante dans la défense de l’Europe.
Je profite de la défense de cet amendement pour vous répondre, monsieur le ministre, puisque je n’ai pas eu le plaisir de le faire quand vous avez rappelé mes propos sur le nucléaire.
M. Jean Launay : Ce n’est pas la règle du jeu !
M. Yves Fromion : Il ne s’agit pas de parler du nucléaire d’aujourd’hui, que personne ne conteste :…
M. Christophe Guilloteau : Si, les Verts !
M. Yves Fromion : …j’ai moi-même rédigé un rapport sur cette thématique. Le sujet n’est pas là ! Vous inscrivez des crédits de recherche pour le nucléaire : quelles sont les orientations ? Relisez ce que j’ai écrit, au lieu d’inventer quoi que ce soit : la calomnie ne sert à rien. Vous avez prétendu que je remettais en cause le nucléaire :…
M. Jean-Yves Le Drian : , Mme Patricia Adam, rapporteure.Pas du tout !
M. Yves Fromion : …ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai simplement demandé quelles orientations vous donniez aux responsables de notre outil nucléaire pour l’avenir, dans le cadre du programme de recherche financé en dehors du laser Mégajoule. Vous ne m’avez pas répondu, mais c’est votre droit. Existe-t-il une réflexion sur la nature des composantes qui devront succéder à celles qui sont aujourd’hui en service ? C’est tout ce que je demande.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Monsieur Fromion, vous semblez indiquer que ce sont les évolutions de la politique étrangère des États-Unis qui dictent notre politique actuelle.
M. Nicolas Dhuicq : On le voit bien sur la Syrie !
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : C’est tout à fait inexact.
M. Yves Fromion : Ce n’est pas moi qui le dis : c’est écrit à l’alinéa 8 !
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Non, monsieur Fromion.
Quant à votre inquiétude sur une éventuelle réduction de l’effort de défense, votre amendement est totalement satisfait, puisque l’ensemble des ressources annuelles, tant budgétaires qu’exceptionnelles, seront constantes en valeur jusqu’en 2016 et en augmentation à partir de 2017. Vous n’avez donc aucune inquiétude à avoir. Votre amendement est satisfait : c’est pourquoi la commission lui a donné un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de la défense, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Drian : Sur l’amendement bkno ek76, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : j’ai déjà eu l’occasion de donner des explications à M. Fromion en commission.
Je souhaite répondre à la question de M. Meunier sur le Scalp et le CAESAR, qui a fait l’objet d’une discussion avec M. Fromion en commission – j’y ajoute le missile de croisière naval. Je maintiens que cette question sera examinée lors de la révision de la fin de l’année 2015 : nous vérifierons alors la bonne adaptation entre la chaîne de production et les capacités à l’exportation constatées. Vous avez bien voulu m’en donner acte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
M. Philippe Nauche : Cet amendement vise à mettre en cohérence la LPM avec le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale quant à la prise en compte du changement climatique, qui exacerbe les risques environnementaux ou stratégiques et augmente leur probabilité d’occurrence et leur impact.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Yves Fromion : Cet amendement a le même esprit que celui que je viens de défendre.
Compte tenu des analyses du Livre blanc sur les menaces qui entourent notre pays, il est indispensable de ne réduire en rien notre effort de défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Avis défavorable. Il est évident que l’adaptation de notre stratégie s’accompagne naturellement d’une mise en adéquation des moyens financiers nécessaires à cette adaptation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Jean-Jacques Candelier : Cet amendement est sage, car il ne vise personne en particulier, du moins dans sa rédaction. Nous proposons que notre pays ne puisse signer d’accords de défense avec des pays qui financent le terrorisme djihadiste. Il est établi que le Qatar, je ne pense pas me tromper, et l’Arabie saoudite dépensent des milliards de dollars dans le financement et l’armement des mouvements islamistes, mouvements qui sont actuellement au cœur des problèmes que vivent la Tunisie, l’Égypte, le Mali, la Syrie ou encore la Libye. Monsieur le ministre, vous êtes parfaitement informé de cette réalité, non par de simples articles de presse, mais par le biais de notes stratégiques de vos propres services. On ne peut plus fermer les yeux. Nous ne sommes pas dans des allégations, mais dans l’information produite par nos services de renseignement. On ne peut pas d’un côté lutter, comme au Mali, contre l’islamisme armé et, de l’autre, soutenir et défendre des puissances qui jouent double jeu. Il faut un monde plus sûr, il faut agir de manière éthique. C’est en quelque sorte l’objet de cet amendement bkno ek46.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La commission a donné un avis défavorable. Nous comprenons l’esprit de cet amendement, monsieur Candelier. Mais les accords de défense – domaine extrêmement sensible – résultent d’un processus diplomatique et stratégique complexe. Pour ces raisons, nous ne pouvons être favorables à votre amendement.
M. Yves Fromion : C’est particulièrement clair !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : L’amendement de M. Candelier fait état d’un risque. En aucun cas, nous ne pourrions engager un accord de défense avec un État dont la politique inclurait le financement du terrorisme international. Nous faisons, au contraire, de la lutte contre le terrorisme et contre ce genre de pratique étatique une des conditions de nos relations. Chacun peut partager ce point de vue. Cela étant, je ne peux accepter un amendement qui laisse entendre que nous tolérerions aujourd’hui ce type de comportement de la part d’États auxquels nous sommes liés. C’est pourquoi je suis opposé à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : L’amendement de notre collègue Candelier est particulièrement lucide et important. Je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous connaissons de véritables guerres civiles au sein du monde musulman, avec l’émir du Qatar qui se voit en nouveau prophète. L’amendement de notre collègue tombe à point nommé, mes chers collègues. En effet, chaque député vient de recevoir un magnifique fascicule de l’ambassade du Qatar, imprimé en Espagne du reste, dans lequel on peut découvrir que tous les Qataris sont épris d’humanisme et de liberté – assertion quelque peu contradictoire avec le sort qui est réservé aux travailleurs. J’ai d’ailleurs demandé au ministre des affaires étrangères combien de Françaises et de Français étaient retenus contre leur volonté au Qatar. Comme à d’autres, en effet, on leur prend leur passeport à l’arrivée au Qatar et lorsqu’ils sont licenciés, ils doivent renoncer à leurs indemnités de licenciement.
Dans ce contexte géostratégique, la Russie, dont la voix a été heureusement écoutée, est le seul grand pays qui a sagement décidé que la solution militaire en Syrie n’était pas la bonne, le seul grand pays qui défend les chrétiens d’Orient de manière directe et officielle, le seul grand pays qui a compris que les Alaouites se faisaient massacrer ainsi que les Chiites, auxquels les Sunnites reprochent de ne pas être de vrais musulmans. Dans un tel contexte d’entrisme et de stratégie d’influence de la part du Qatar, il est essentiel que l’amendement de notre collègue Candelier soit adopté et soutenu.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. François de Rugy : L’objet de cet amendement est de faire la transparence sur le coût du démantèlement de la dissuasion nucléaire. Il ne s’agit pas d’être dans une position uniquement de principe. Chacun peut avoir son sentiment sur la dissuasion nucléaire. Mais il s’agit d’être concret et précis. C’est pourquoi la transparence en ce domaine est indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La commission a donné un avis défavorable parce que le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire est une information classifiée. Il n’est pas question de la rendre publique. En outre, nous vous avons indiqué que dans le cadre des rapports budgétaires de la mission « Défense », un certain nombre de ces informations sont données au rapporteur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Je salue la constance des élus écologistes qui montrent, au contraire de beaucoup, qu’ils ont une ligne idéologique et qu’ils s’y tiennent. La semaine dernière, nous avons eu droit au même type d’amendement déposé par M. Baupin du même groupe écologiste. La stratégie est simple : démontrer que le coût du démantèlement croît vers l’infini et que, dans ces conditions, le budget de la nation ne pourra pas le supporter. Comme le budget ne pourra pas le supporter, il faut sortir du nucléaire civil et militaire. La stratégie est claire et a le mérite de la cohérence. Mais j’appelle l’attention de la représentation nationale sur le fait que de tels amendements remettront, à terme, directement en cause notre politique de défense globale.
Mme Émilienne Poumirol : C’est spécieux.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je ne suis pas convaincu par l’argument de Mme la rapporteur…
M. Nicolas Dhuicq : Nous non plus.
M. François de Rugy : …selon lequel ces éléments sont classifiés alors que d’autres sont fournis au rapporteur du budget. C’est pour le moins contradictoire. La question du coût de démantèlement ne touche pas à ce que l’on pourrait assimiler à un élément stratégique vis-à-vis d’éventuels adversaires.
Par ailleurs, je remercie M. Dhuicq d’avoir salué notre constance. Mais en l’occurrence, il s’agit d’être cohérents avec les engagements que nous prenons sur le terrain diplomatique, puisque nous participons à des discussions sur le désarmement nucléaire. Et je ne parle même pas de la question du nucléaire iranien, qui a été dans l’actualité ces derniers jours, à titre préventif en quelque sorte. Il existe des traités de non prolifération et des traités de désarmement. Dans ce cadre, il serait logique de savoir combien coûterait un démantèlement partiel ou total.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek39 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Joaquim Pueyo : Il s’agit de compléter l’alinéa 31 du rapport annexé. Cet amendement propose deux mécanismes alternatifs tendant à ce que les États qui supportent, sur les budgets nationaux, des dépenses de défense et de sécurité dont bénéficie l’ensemble des États membres de l’Union ne puissent être sanctionnés au titre du Pacte de stabilité et de croissance pour le cas où leurs déficits publics excéderaient les objectifs fixés par le Pacte. À défaut, nous demandons au moins que soit étendu le mécanisme européen Athena qui permet le financement en commun d’une partie des dépenses relatives à des opérations militaires menées dans le cadre de l’Union européenne.
L’effort budgétaire en matière de défense et de sécurité est inégalement réparti en Europe : en dehors de la France et du Royaume-Uni, très peu de pays participent à cet effort. C’est encore plus vrai si l’on considère l’aptitude et la volonté des États à mener des opérations extérieures qui bénéficient à la sécurité de l’ensemble de l’Union : en la matière, la France et le Royaume-Uni apparaissent comme les seuls pays qui ont à la fois les capacités et la volonté de s’engager dans de telles opérations.
De ce point de vue, on peut considérer que les États membres qui assurent seuls – et à leurs seuls frais – l’essentiel de la sécurité de l’Europe, dans des cas bien précis, produisent une sorte de « bien public » européen, ou du moins une externalité positive pour l’ensemble de l’Europe. S’ils devaient être contraints de faire porter sur leurs dépenses militaires une part trop importante de l’effort de réduction de leurs déficits auquel ils sont obligés en vertu des règles européennes, c’est la sécurité de l’ensemble de l’Union qui s’en trouverait affaiblie, ce qui n’est assurément pas dans l’intérêt des Européens. Il est donc souhaitable que les modalités d’application des règles encadrant les déficits publics soient organisées de façon à ne pas produire d’effets pervers sur la sécurité de l’Europe, tant que l’Union ne sera pas en mesure de l’assurer elle-même.
M. Yves Fromion : Très bien.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Jean-Yves Le Drian : Je comprends la démarche de M. Pueyo, qu’il expose dans son amendement bkno ek39. Cela étant, je reste prudent et c’est la raison pour laquelle je propose l’amendement bkno ek144.
L’amendement de M. Pueyo risque en effet de susciter de nombreuses demandes de la part d’autres secteurs qui souhaiteraient, eux aussi, être exclus du plafond des 3 %. Dans le cadre de la préparation du Conseil européen du mois de décembre, on examinera un sujet important concernant la fiscalité pour la défense, consistant à obtenir des incitations fiscales dès qu’un programme industriel d’armement est mis en œuvre dans le cadre d’une coopération. Je souhaite plutôt me battre sur ce point et j’espère qu’il sera retenu au moment du prochain Conseil européen. En tout cas, je ne veux pas trop disperser les efforts.
Par ailleurs, je comprends votre préoccupation. C’est pourquoi je suis favorable à l’extension du dispositif Athena, qui est un mécanisme de financement des coûts communs des opérations militaires de l’Union européenne, dont le budget est abondé par les États membres à proportion de leur PIB. Son coût doit rentrer dans l’exclusion du plafond des 3 %, d’autant que la révision de ce mécanisme est prévue au deuxième semestre 2014. Des pistes peuvent être explorées, portant sur l’inscription en exclusion des crédits dépensés par les différents acteurs pour des opérations de type EUTM Mali ou EUTM Somalie ou la mise en œuvre des coûts communs pour la mise en place des groupements tactiques de l’Union européenne qui, vous le savez, nécessitent aussi des financements. Il y a là un bon sujet qui pourrait être retenu au niveau de l’Union européenne.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement bkno ek39, mais que, dans son prolongement, j’ai déposé l’amendement bkno ek144.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek39 et 144 ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La commission n’a examiné que l’amendement bkno ek39 de M. Pueyo, l’amendement du Gouvernement ayant été déposé ultérieurement. L’amendement bkno ek144 du Gouvernement est un amendement de compromis. Si M. Pueyo veut bien retirer son amendement, nous donnerions un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : L’amendement bkno ek39 démontre en creux que la politique de défense ne peut être que nationale et que la souveraineté ne se partage pas, non plus que la dissuasion. Il va induire un clivage terrible entre les nations qui paieront le prix du sang, comme la France, et ceux qui s’exonéreront de leur devoir par quelques deniers, dont je doute même qu’ils les versent.
Oui, c’est un clivage terrible que vous induisez au sein du continent européen, où seuls quelques États-nations comme la France essaient de continuer leur chemin alors que d’autres comme les Pays-Bas deviennent de simples principautés abandonnant leur souveraineté nationale.
Il y a un risque majeur dans un moment où, je le répète, seuls deux pays sont contributeurs nets : l’Italie et la France. Le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation de 1,8 milliard d’euros de la contribution au budget de l’Union européenne. Le rabais britannique, grâce à Mme Thatcher, coûtera 1,4 milliard d’euros cette année aux contribuables français.
Il me paraît donc plus raisonnable de revoir globalement nos contributions au budget de l’Union européenne plutôt que d’induire ce clivage terrible entre le prix du sang et un 12292rapport purement monétaire au devoir majeur qui incombe au citoyen d’un pays libre : donner éventuellement sa vie si cela est nécessaire pour maintenir la liberté.
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard.
M. Christophe Léonard : Cet amendement, que je cosigne avec Joaquim Pueyo, me permet de rappeler dans cette enceinte qu’il n’y a pas, à mes yeux, de puissance économique sans puissance militaire. Qu’il s’agisse de la Chine ou des États-Unis, nous voyons à l’œuvre un effort de réarmement, mouvement à l’écart duquel l’Union européenne ne peut se tenir.
C’est ce qu’entend souligner l’amendement bkno ek39. J’entends bien les préoccupations de M. le ministre et la sensibilité qu’il exprime. Mais la France, par l’effort militaire qui est le sien, contribue à la reconnaissance internationale de l’Union européenne et donc au renforcement de celle-ci dans les négociations internationales comme celle qui vient d’avoir lieu autour du nucléaire iranien. Notre pays ne doit pas subir une double peine. Il serait bon que l’Union européenne intègre dans l’application des règles du pacte de stabilité et de croissance le paramètre de l’effort militaire que la France consent, aux côtés du Royaume-Uni. Ce sont ces deux pays qui portent la défense de notre espace européen et il importe que notre gouvernement, à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil européen de décembre, mette clairement ce sujet sur la table. Je ne doute pas que la proposition de M. le ministre permettra de faire entendre la voix de la France à la hauteur de l’effort qui est le sien, qui ne doit plus la pénaliser du point de vue de la contrainte budgétaire européenne.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Les propos de M. Léonard me paraissent empreints de bon sens. Toutefois, débattre sur la question de savoir si les dépenses militaires doivent être soumises à l’application de la règle des 3 %, c’est renoncer à une autre option, ou en tout cas nous éloigner d’un objectif majeur : bâtir des budgets en équilibre et avoir des finances vertueuses, ce qui doit être le propre de toute politique.
Il est vrai que les pays membres de l’Union font des efforts très disparates en matière de défense. Comme l’a souligné M. Dhuicq, certains s’engagent sur le terrain, d’autres non. Nous voterons donc l’amendement du ministre, c’est mieux que rien, mais le problème ne sera pas résolu. Pour l’UDI, il ne pourra l’être que le jour où il y aura au sein du budget de l’Union européenne une enveloppe spécifiquement dédiée à l’Europe de la défense et à la PESC.
C’est un enjeu majeur que d’essayer d’aboutir à une solidarité financière. Quand la France intervient au Mali, elle doit supporter la quasi-totalité de l’effort financier alors qu’elle n’agit pas que pour elle, mais aussi pour l’ensemble des pays européens. Il serait logique qu’ils participent à cet effort, à travers cette solidarité.
Alors, monsieur le ministre, oui, nous voterons votre amendement, mais ce n’est qu’un petit signe avant que vous ne vous engagiez plus fortement lors du prochain Conseil européen de la défense.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Même si j’ai la plus grande bienveillance et même de l’amitié à l’égard des collègues qui ont signé l’amendement bkno ek39, je ne l’aurais pas voté. Je comprends l’idée qui l’inspire, mais laisser entendre que des dérogations aux règles budgétaires européennes de déficit pourraient exister pour des dépenses de défense, mais pas des dépenses consacrées aux transports, aux universités ou aux hôpitaux m’aurait personnellement posé un problème.
En revanche, je souscris à l’amendement proposé par le ministre, qui va dans le bon sens même s’il ne revêt qu’un caractère presque symbolique et est extrêmement limité, comme l’ont souligné d’autres collègues. Il doit nous amener à faire un constat lucide – et c’est un militant de la construction politique européenne qui le dit : l’Union européenne, du fait de l’absence d’Europe politique véritable, est totalement incapable d’avoir une politique de défense.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Les deux propositions de l’amendement de Joaquim Pueyo figurent dans le rapport que nous avons rédigé ensemble, à la demande de la commission des affaires européennes, lequel a donné lieu à un débat dans notre assemblée. Mais je suis de votre avis, monsieur le ministre : je suis obligé de reconnaître que l’une de ces propositions est rationnelle et réaliste et que l’autre, si elle est souhaitable, n’a sans doute pas la moindre chance d’être prise en considération à court terme.
Le mécanisme de financement Athena fonctionne aujourd’hui. Il serait pertinent d’essayer de le pousser un peu plus loin et de l’améliorer. Votre proposition s’inscrit dans le pragmatisme du moment, elle a donc quelque chance d’être retenue par la Commission. À titre personnel, je voterai donc non pas pour l’amendement de M. Pueyo, même si j’en suis en quelque sorte co-signataire, mais pour celui du Gouvernement.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement bkno ek39, monsieur Pueyo ?
M. Joaquim Pueyo : Je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat.
L’idée de base est simple : il paraît normal que lorsqu’un pays membre de l’Union européenne participe à des opérations extérieures pour le bien de la sécurité de l’Europe, il soit dédommagé. Nous sommes allés plus loin en ajoutant la référence aux 3 %. Ce n’était pas une forme de provocation, mais presque.
M. Christophe Léonard : Un amendement d’appel !
M. Joaquim Pueyo : Il s’agissait pour nous de faire en sorte que les pays qui contribuent peu aux opérations extérieures prennent bien conscience de cet aspect.
Monsieur le ministre, vous avez repris dans votre amendement la deuxième partie du nôtre et je vous en remercie. Dans la mesure où l’esprit de notre proposition est conservé et où vous vous êtes engagé à soumettre ce problème au prochain Conseil européen consacré à la défense, qui aura lieu dans quelques semaines, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Yves Fromion : Il est dans le même esprit que les précédents. J’ai trouvé assez anormal que nulle part dans le corps du projet de loi ne figure de façon explicite une référence aux 12293dispositifs européens, notamment ceux du traité de Lisbonne. Il faut dire que dans le Livre blanc, l’Union européenne n’est guère mieux traitée. Mon amendement vise simplement à préciser que la loi de programmation s’inscrit dans la volonté qui nous anime tous de pousser en avant la politique de défense européenne – je ne parle pas de l’Europe de la défense, qui n’existe guère – et de faire avancer l’esprit européen, volonté aussi présente dans l’amendement du ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Monsieur Fromion, nous ne sommes absolument pas d’accord avec votre exposé sommaire. Cette loi de programmation ne fait preuve en aucun cas de « désinvolture condamnable à l’endroit des institutions européennes ».
Par ailleurs, votre amendement est déjà satisfait par l’alinéa 31 du rapport annexé : « La France œuvrera avec ses principaux partenaires européens en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense commune européenne crédible et autonome. » Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis. Votre amendement en tant que tel, monsieur Fromion, ne me gêne pas, mais si vous voulez vraiment faire adopter vos propositions, il faut modifier vos exposés sommaires.
M. Yves Fromion : Je peux le faire si vous voulez !
M. Jean-Yves Le Drian : C’est un peu tard. Je vous avais déjà fait cette remarque en commission et vous n’en avez pas tenu compte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Philippe Folliot : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi de programmation militaire la création d’une académie européenne du renseignement.
Notre pays est doté d’une académie nationale du renseignement qui a fait ses preuves. Si nous voulons aller plus loin dans la politique de sécurité et de défense commune à laquelle nous sommes toutes et tous si attachés, il faudra aussi partager si ce n’est les renseignements eux-mêmes, du moins la façon d’appréhender la question et les enjeux qui y sont liés. C’est tout le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, recueillera l’unanimité dans cet hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Désolée de vous décevoir, monsieur Folliot, mais la commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Le renseignement ne fait pas partie des activités qui relèvent de la politique de sécurité et de défense commune : il appartient aux domaines de souveraineté de chaque État. Mais vous savez bien sûr que les services de renseignement européen coopèrent déjà, de façon bilatérale et au cas par cas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : La proposition de M. Folliot est intéressante. L’académie du renseignement créée en France à la suite du Livre blanc de 2008 est une réussite et participe à une gestion modernisée des ressources humaines du renseignement. Il n’est pas certain que nos partenaires européens soient aussi avancés dans leurs réflexions. Même si cette idée suscite la sympathie, elle me paraît prématurée compte tenu de la nature des coopérations existant en Europe, d’autant que le renseignement, comme l’a souligné Mme la rapporteure, n’est pas de la compétence de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : À titre personnel, je soutiens la position de la rapporteure et du ministre, même si ce dernier utilise le langage diplomatique pour qualifier une proposition que je ne trouve pas du tout « sympathique » pour ma part.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek41 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 143.
La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement.
M. Philippe Nauche : Cet amendement vise à préciser les modalités de la « redynamisation de l’effort de l’Union européenne en matière de gestion de crise et de maintien de la paix ». Nous considérons que pour être davantage réactives en matière de gestion de crise, les institutions européennes doivent mobiliser de façon plus rapide, cohérente et efficace l’ensemble des instruments de gestion de crise à leur disposition. Pour cela, elles doivent s’attacher à optimiser leur façon de travailler et mettre un terme aux cloisonnements institutionnels qui persistent entre la Commission et le Service européen d’action extérieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Favorable, avec un sous-amendement rédactionnel pour assurer la cohérence de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir le sous-amendement bkno ek143.
Mme Patricia Adam : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Jean-Jacques Candelier : Je n’ai pas de doute sur le sort qui sera réservé à mon amendement, car l’adopter ne ferait de toute manière pas sortir la France de l’OTAN.
M. Yves Fromion : Défaitiste !
M. Jean-Jacques Candelier : Je souhaite cependant que le débat ait lieu sur quelques points particuliers. Comment accepter que la France ait repris toute sa place dans le fonctionnement de l’OTAN ? Je rappelle que Jean-Marc 12294Ayrault, alors président du groupe socialiste, avait déposé en 2008 une motion de censure à l’occasion du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.
M. Yves Fromion : Absolument !
M. Jean-Jacques Candelier : Notre groupe continue de penser que l’OTAN est une organisation du passé qui coûte cher, qui ne connaît que la logique du rapport de forces et qui n’est pas réformable. Il y a une contradiction entre la volonté affichée d’autonomie et de réactivité de nos forces et l’inscription de notre stratégie au sein de l’Alliance atlantique. L’OTAN est un carcan, une relique du passé qui peine à justifier son existence. Elle se croit investie de la sécurité du monde, allant ainsi contre la responsabilité et les compétences mêmes de l’Organisation des Nations unies. Or, ainsi que je l’ai dit en discussion générale, cette dernière est la seule référence !
Par ailleurs, le projet de défense antimissile balistique, évoqué à l’alinéa 33, conduira au renforcement de la course à l’armement et de la prolifération d’armes de destruction massive et de missiles balistiques dans le monde, notamment dans les pays déclarés hostiles. Il s’agit d’un projet dangereux et déstabilisateur pour la sécurité internationale. En outre, un tel projet nécessite une technologie de guerre qui coûterait plusieurs centaines de millions d’euros chaque année pendant dix ans, au seul bénéfice des entreprises américaines.
Nous demandons donc que la France se retire de l’OTAN, d’une part, et du projet de défense antimissile, projet onéreux qui tourne le dos à l’ambition de désarmement mondial et à l’exigence de dialogue entre les nations, d’autre part.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Comme vous l’aviez imaginé, il est défavorable : il n’est pas question de rouvrir le débat qui a eu lieu en son temps sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Certains discours ne manquent pas de sel ! Rappelez-vous qu’un certain ministre des affaires étrangères avait mené le combat contre le retour des officiers français au sein de nombreux commandements de l’OTAN, à l’exception notable du comité des plans nucléaires.
Néanmoins, un élément de cet amendement est assez intéressant : l’alinéa 33 soulève en effet quelques questions, monsieur le ministre. En effet, il traite dans la même phrase d’une combinaison associant la dissuasion et la défense antimissile balistique – qui avait fait couler beaucoup d’encre, en particulier concernant les BRICS – technologie que la France pouvait apporter et qui ne semble plus du reste être à la mode aujourd’hui.
Cette association d’une « combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles et de défense antimissile » incidemment glissée dans l’alinéa 33 m’inquiète quelque peu lorsque l’on sait le primat que nous portons à la question de la dissuasion comme arme essentiellement politique de non-emploi. Nombre d’entre nous avaient fait part de leurs inquiétudes quant à la création d’un prétendu bouclier antimissile balistique, dont le président Reagan avait fait, avec la guerre des étoiles, une arme de destruction massive, très efficace financièrement, auprès de feue l’Union soviétique.
Je redoute qu’il y ait là encore un peu de la pensée géostratégique américaine, les États-Unis suivant uniquement, comme toute grande puissance, comme nous, leurs propres intérêts. En ce sens, je trouve cet aliéna particulièrement dangereux.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
M. Yves Fromion : Je me suis beaucoup exprimé sur ce sujet lors de la motion de renvoi en commission. Je ne vais donc pas vous infliger une nouvelle fois ma démonstration.
Mme Patricia Adam : Merci !
M. Yves Fromion : Elle était pourtant éclatante ! Mais elle n’a pas été convaincante, et j’en suis désolé. Mais cela vous permettra de réfléchir pour le futur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris : Je ne me suis pas encore exprimé, et cet amendement me donne l’occasion de le faire. J’ai suivi un certain nombre de lois de programmation militaire et de budgets militaires, leur conception, leur exécution. J’ai même appris à cette occasion une expression : « pousser la bosse ». Cela signifie faire des financements glissants, tellement glissants qu’ils aboutissent à l’oubli complet…
M. Yves Fromion : C’est encore le cas : cela représente trois milliards !
M. Gilbert Le Bris : À tel point qu’en 2012, M. le ministre a trouvé trois milliards de financements qui n’étaient pas assurés !
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les orateurs de l’opposition et j’ai remarqué qu’ils nous reprochaient de risquer de ne pas mettre en place les financements nécessaires à la loi de programmation, instruits par leur propre expérience. « Mea culpa », semblaient-ils nous dire ! Puis, ils nous ont dit qu’il faudrait des MRTT. « On ne les a pas faits, mea culpa ! » Qu’il faudrait aussi des drones, « mea culpa ! », qu’il faudrait également des ANL, « mea culpa ! » et qu’il faudrait plus de FREMM, « mea culpa ! Mea maxima culpa ! ».
Mais vous battez votre coulpe sur notre poitrine, ce qui est très peu agréable.
M. Philippe Meunier : Mais non ! Ce n’est pas sérieux !
M. Gilbert Le Bris : Nous préférerions que votre autocritique vous amène à reconnaître que, finalement, vous n’avez pas fait ce qu’il fallait dans le domaine de la défense et que vous souhaiteriez nous voir réaliser enfin ce que vous n’avez pas accompli. Mon groupe se prononce donc défavorablement sur l’amendement de M. Fromion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. François de Rugy : Une fois n’est pas coutume, j’emploierai la même formule que M. Fromion : étant déjà intervenu à maintes reprises dans la discussion générale sur la question de la dissuasion nucléaire, je pense que nous avons déjà échangé les arguments. Les amendements n’ont pas d’autre but que d’ouvrir un espace de débat. J’ai entendu la présidente de la commission s’engager à ce que cet espace de débat existe dans les semaines ou les mois qui viennent au sein de la commission. Je m’y investirai donc au nom du groupe écologiste, qui est très attaché à la tenue d’un débat sur la question de la dissuasion nucléaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Je ne vois vraiment pas en quoi mon excellent collègue M. de Rugy et moi pourrions avoir un point de vue commun sur la suppression de l’alinéa 40 : je n’ai jamais demandé cela ! S’il s’agit de parler de la dissuasion nucléaire, nous sommes entièrement d’accord, mais je ne demande pas que l’on supprime cet alinéa ! Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion mentale sur le sujet.
M. Gwenegan Bui : Nous avions parfaitement compris !
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau : La constance de M. de Rugy est amusante : il nous a déjà fait le coup l’année passée. Il est donc cohérent avec lui-même, heureusement, tout comme certains de ses collègues d’ailleurs. Il nous a joué le même tour pour le budget, ainsi que l’autre jour en commission : cette sorte de focus sur la dissuasion doit le tarauder du matin jusqu’au soir !
Cela étant, Mme la rapporteure a dit tout à l’heure que certains éléments étaient déjà classifiés et que nous ne pourrions pas y avoir accès. Cela pose déjà un problème pour la tenue d’un débat, monsieur de Rugy. Pour ma part, j’y suis totalement défavorable, et je pense que mes collègues du groupe UMP le sont également, eux qui étaient initialement des députés RPR, à l’origine avec le Général de Gaulle de ce qui est devenu la dissuasion nucléaire. Vous comprendrez donc, monsieur, que nous soyons défavorables à votre amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Candelier : Dans un contexte budgétaire contraint, ce texte reconduit sans le justifier notre arsenal nucléaire, ce qui aboutit à un déséquilibre de notre outil de défense au détriment des forces conventionnelles, pourtant plus adaptées aux conflits actuels. Monsieur le ministre, vous vous déclarez favorable à la dénucléarisation de tous les pays du monde : alors pourquoi certains pays développent-ils leurs arsenaux ? Le Gouvernement prend souvent ce fait comme une donnée, mais il oublie de dire que c’est en réaction à nos propres efforts de modernisation. Le serpent se mord la queue et la course à l’armement continue !
Nous devons toutefois garder la stricte suffisance avant que les autres ne consentent les efforts nécessaires. Cela exclut les programmes de modernisation et de développement de nos armements nucléaires. La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui préparent leur renouvellement n’est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits dans le cadre du traité de non-prolifération de ne pas développer les armements nucléaires. Enfin, la dissuasion nucléaire ne peut être présentée comme la clef de voûte de notre sécurité alors que sa doctrine d’emploi ne définit toujours pas ce que sont exactement nos intérêts vitaux et que la guerre froide est finie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Concernant l’amendement bkno ek48, monsieur Candelier, la simulation conduite par le Commissariat à l’énergie atomique est bien évidemment indispensable à la pérennité de notre dissuasion. Toutefois, elle n’est pas suffisante. La mise en œuvre de notre dissuasion nécessite des expertises, un savoir-faire de nos militaires, qui doivent s’entraîner et être disponibles. Cela ne peut être remplacé par une simple simulation. Avis donc défavorable.
Concernant l’amendement bkno ek49, je voulais vous dire qu’il n’est pas question d’augmenter le nombre de têtes nucléaires. Comme le rappellent le Livre Blanc ainsi que le rapport annexé, il s’agit simplement de moderniser la mise en œuvre et les vecteurs de ces têtes nucléaires. Pour cette raison, nous donnerons un avis également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Ces deux amendements méritent quelques explications. Le Gouvernement y est défavorable car il nous est en effet proposé de geler la situation. Il y a une confusion entre la simulation et la stricte suffisance. La simulation, c’est le remplacement de l’essai, tandis que la stricte suffisance signifie que nos capacités sont au plus bas niveau compatible avec la défense de nos intérêts vitaux : elle évolue donc en fonction de l’évolution générale des pays voisins et de la manière dont nous concevons la protection de nos intérêts vitaux au plus bas niveau. On ne peut donc pas rester en situation gelée, même en stricte suffisance. Nous avons là une différence d’apprécia12296tion. Par ce biais, vous voulez en fait arrêter le dispositif et la capacité nucléaires. Ce n’est pas notre choix. Le Gouvernement s’oppose donc à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : M. Candelier confond le projectile et le vecteur. Chacun ici sait que le nombre de têtes, qui est désormais public, s’établit à 300 et correspond exactement à la stricte suffisance pour avoir une permanence à la mer, avec un jeu suffisant pour nos quatre SNLE et pour l’ASMPA. En outre, les têtes doivent être entretenues : elles ne sont pas opérationnelles tout le temps. Et accessoirement, nous ne mettons pas que des têtes dans les missiles : nous mettons parfois des leurres, comme le font certains de nos adversaires.
Si nous suivons le raisonnement de M. Candelier et ne faisons pas évoluer nos vecteurs dans les trente ans à venir, il suffit de quelques antécédents pour lire la toile qui se présente devant nous. Projetons-nous quelques siècles en arrière : la phalange macédonienne a dominé le monde antique pendant un certain temps. Mais lorsque la légion romaine est arrivée, souple, manipulable au sens premier du terme, elle a défait la phalange. Il en ira exactement de même pour nos vecteurs si les efforts d’investissements, sur lesquels d’ailleurs nous avons des interrogations, comme sur les SNLE, ne sont pas consentis : nous perdrons la course, nous perdrons la bataille. La question donc n’est pas d’augmenter notre puissance de feu mais de maintenir de la capacité du chef de l’État à déposer les projectiles, si besoin, en tous temps et en tous lieux.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je voterai l’amendement de M. Candelier. J’en profite pour m’étonner des propos que M. Guilloteau a tenus tout à l’heure. Je pourrais lui demander ce qu’il pense de la comparaison que vient de faire M. Dhuicq entre la dissuasion nucléaire et son éventuel renouvellement et les armées romaine et macédonienne. Mais cela risquerait de nous emmener dans un débat historique un peu long à cette heure déjà avancée.
J’ajoute que lorsqu’on a des propositions à faire, il me paraît logique de les défendre et en commission et en séance publique. C’est ce que nous avons presque tous fait, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Et en matière de dissuasion nucléaire, on ne peut pas dire que l’on souffre d’un trop-plein de débats et d’échange. Nous sommes en effet fort peu nombreux à poser des questions sur ce sujet – mais il faut dire aussi que ces questions viennent de différents points de l’échiquier politique. Hier, M. Morin, du groupe UDI, s’est exprimé de façon très claire sur la dissuasion nucléaire. Il a parlé de tabou nucléaire, comme je l’avais fait. Et il a même parlé des « nucléocrates ». Je rappelle au passage que M. Morin est un ancien ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian : Ce n’est pas une raison !
M. le président : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Philippe Nauche : Cet amendement vise à préciser que les forces spéciales et les forces conventionnelles vont de pair et ne peuvent se substituer les unes aux autres.
M. Yves Fromion : Très juste !
M. Philippe Nauche : En effet, les forces spéciales ne constituent pas une quatrième armée, mais sont les corps d’élite issus de l’armée de terre et de la marine nationale, disposant d’une chaîne de commandement spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable également. Cet amendement me permet de m’arrêter sur les forces spéciales, ce que je n’ai pas encore eu l’occasion de faire depuis le début de l’examen de ce texte. Bien évidemment, il n’y aura pas une quatrième armée faite des forces spéciales. Cela dit, il faut que les choses soient très claires entre nous, qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
D’abord, je veux rendre hommage aux forces spéciales, qui se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les crises récentes et sur les théâtres les plus variés. Elles constitueront une capacité prioritaire dans la loi de programmation militaire qui je l’espère sera votée mardi prochain. Elles ont en effet dans le nouveau modèle d’armée une place particulière, ce qui fait que leurs effectifs passeront de 3 000 à 4 000 en fin de loi de programmation, avec une chaîne de commandement spécifique qui restera directement sous l’autorité du chef d’état-major des armées. Les moyens et l’interarmisation du Commandement des opérations spéciales seront donc accrus, comme sa capacité à se coordonner avec les services de renseignement.
Les forces spéciales bénéficient de critères de recrutement spécifiques. Nous avons choisi d’augmenter les effectifs car nous avons pu constater les limites actuelles, alors que leur capacité à entrer en premier a été avérée dans les différentes opérations récentes. Aussi, le présent projet de loi de programmation prévoit-il à leur bénéfice des programmes classés majeurs : moyens de transmission sécurisés Melchior, véhicules terrestres spéciaux, C 130 rénovés. Elles bénéficieront aussi de dotations renforcées pour l’aéromobilité, en Cougar rénovés et en Tigre.
Vous le voyez, un effort très significatif est donc fait en direction des forces spéciales parce qu’elles sont tout à fait indispensables et qu’elles entrent dans le nouveau modèle d’armée qui a été esquissé dans le Livre blanc et appliqué concrètement dans le projet de loi de programmation militaire. Je tenais à apporter ces précisions afin d’éviter toute ambiguïté. Il peut y avoir des arrière-pensées, compréhensibles, mais les choix sont faits dans la loi de programmation militaire et ils doivent s’appliquer. La place des forces spéciales doit être significativement renforcée à tous égards.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Philippe Folliot : Il s’agit de mettre fin à cette forme de supplice chinois auquel nos forces sont soumises. Comme les plans de suppression d’unités ne sont pas annoncés de manière globale et transparente, des malaises et des interrogations se font jour, y compris dans des unités qui ne sont pas du tout menacées. C’est pourquoi nous demandons que le ministère de la défense puisse faire part de ses intentions au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Je rappelle que toute fermeture doit donner 12297lieu à préavis : d’un an pour les personnels militaires, de deux ans pour les personnels civils. Cela facilitera les choses de savoir ce qu’il en est.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Monsieur Folliot, nous avons dit en commission que nous comprenions la motivation sociale de votre amendement. Toutefois, M. le ministre a dit aussi qu’il ne servait à rien de dévoiler un grand plan d’ensemble si c’était pour le détricoter au fil des années. Voilà pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Folliot sur cette question. Je veux dire à la représentation nationale que la question est de savoir ce qui va se passer, et non ce qui s’est passé auparavant. Très concrètement, cela veut dire qu’il y aura beaucoup moins de fermetures de sites que par le passé.
Votre amendement est peut-être lié au fait qu’il y a eu, au cours de la loi de programmation militaire passée, un nombre assez important de fermetures de sites qui ont occasionné des traumatismes, ce que je comprends. Là, nous sommes dans une perspective plus réduite, ce qui rend l’analyse plus difficile et la décision plus complexe. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de procéder annuellement, au moins jusqu’à la révision de la loi de programmation à la fin de 2015. J’ai indiqué à plusieurs reprises les critères principaux qui entreraient dans les éléments du choix : l’aménagement du territoire, la cohérence de l’ensemble de la capacité militaire du secteur, ou la prise en compte de déserts militaires éventuels.
Si l’on anticipe trop, je ne suis pas sûr que les jugements soient opportuns. C’est ce que j’ai pu constater d’ailleurs y compris sur des décisions que j’ai dû prendre en 2012 – et j’assume volontiers le passé. Il n’est pas toujours opportun de dire six ans à l’avance ce qu’il faut faire, car les conditions peuvent changer, les circonstances et les priorités peuvent évoluer. Je m’en tiens donc à cette logique, même si je comprends vos interrogations.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous en sortir comme cela. Nous soutiendrons l’amendement de M. Folliot car, comme il le dit, c’est un supplice chinois. Il y a des communes qui sont dans l’expectative, puisqu’elles savent que 34 000 postes de militaires vont disparaître et que des sites vont fermer. Vous le savez, et vous ne pouvez pas traiter ce dossier comme cela.
Lors de la précédente loi de programmation militaire, le Gouvernement avait pris ses responsabilités et annoncé ce qu’il allait faire.
M. Jean-Yves Le Drian : Mais ça a changé après !
M. Philippe Meunier : Il faut annoncer les choses, sinon toutes les interprétations sont possibles. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Pour des raisons politiques, de retour sur sondage ? Vous savez que vous allez supprimer 34 000 postes et vous passez votre temps à vous projeter sur les cinq ans à venir. Alors, projetez-vous aussi par rapport à la fermeture de ces bases, rassurez les communes, ce qui leur permettra, ainsi qu’aux familles de militaires, de préparer ce que vous avez déjà décidé de faire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Monsieur Meunier, vous me demandez de rendre public ce que j’ai décidé de faire. Je vous réponds que je n’ai rien décidé du tout, sauf l’échéance 2014. J’ai seulement demandé que l’on travaille sur un certain nombre d’hypothèses. Il y aura nettement moins de fermetures de sites que lors de la précédente loi de programmation militaire, ce qui rend les choix plus exigeants. Par ailleurs, la déflation se fera seulement pour un tiers dans les unités opérationnelles, ce qui ne rime pas nécessairement avec fermetures de sites. J’ajoute qu’un travail d’analyse fonctionnelle est engagé pour assurer la déflation sur les organismes centraux. C’est un travail difficile qu’il faut mener avec beaucoup de vigilance, de précision et de minutie, et c’est ce à quoi je m’emploie. Dans cet ensemble, il y aura un certain nombre de fermetures de sites que je n’ai pas encore décidées parce que je n’ai pas encore les propositions.
Comme je l’ai dit en commission, on m’a fait des propositions avant l’été pour des fermetures en 2014. Je ne les ai pas toutes suivies car je tiens à aller sur place pour me rendre compte de la réalité des situations et essayer de trouver les solutions les plus cohérentes et les moins traumatisantes pour l’environnement, et en particulier pour les territoires. J’agirai ainsi jusqu’à la révision de la programmation en 2015.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Monsieur le ministre, bien évidemment vous avez le droit de choisir la méthode qui vous paraît la plus adaptée. Mais, comme je l’ai rappelé en défendant la motion de renvoi en commission, vous avez écrit que les restructurations se feront avec prévisibilité, transparence et équité. Si vous ne dites ce qui va se passer que la veille pour le lendemain, il n’y a plus de prévisibilité ! Il ne fallait pas écrire dans la loi de programmation militaire que vous mettriez en avant la prévisibilité des fermetures et des restructurations, car le compte n’y est pas, comme l’on dit à la CGT.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Jean-Jacques Candelier : Les armes ne sont pas des produits comme les autres. La commande publique est souvent contrainte par les impératifs industriels et la cadence minimale de production – on parle souvent du Rafale par exemple. L’État intervient à travers ce qu’on appelle les crédits d’études amont. C’est donc tout à fait particulier.
Par ailleurs, l’industrie de défense est une composante essentielle de notre autonomie stratégique, comme le dit bien le rapport annexé : « La France fait le choix de considérer que l’industrie de défense est une composante essentielle de son autonomie stratégique. Elle est aussi un facteur de compétitivité pour l’ensemble de l’économie. Elle joue un rôle majeur pour l’emploi industriel. »
Cet amendement vise à compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Elle doit être sous le contrôle public », ce qui met en jeu la souveraineté nationale de l’aide publique. Malheureusement, cette proposition va à l’opposé de ce qui se passe en ce moment. Nous avons appris par la presse que le ministre de l’économie, M. Pierre Moscovici, le vendredi 15 novembre avait cédé 4,7 % du capital de Safran, certainement pour entrer dans les clous de l’austérité.
Nous proposons de créer un pôle public national regroupant les industries de défense, qui actuellement s’occupent uniquement de rentabilité financière. Une maîtrise publique permettrait d’éviter que la course aux profits ne conduise à la course à l’armement et que la conception, la fabrication et la vente d’armes ne soient pas banalisées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La portée de cet amendement nous semble incertaine. S’agit-il de nationaliser, ou renationaliser, les industries de défense ? Cela ne nous semble ni réaliste ni souhaitable. L’État détient des participations dans la plupart des industries de défense, il est même dans certains cas l’actionnaire unique. À l’intérieur de ces entreprises, les administrateurs de l’État jouent leur rôle de contrôle.
Je veux aussi vous rappeler qu’une autre forme de contrôle est assurée par la commission de la défense, puisque nous avons le pouvoir d’auditionner les dirigeants des entreprises et même de créer des missions de contrôle. Enfin, s’agissant des exportations d’armement, cette activité de l’industrie de la défense est soumise à des contrôles particulièrement rigoureux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable également. L’industrie de défense doit pouvoir, en fonction des situations, accéder à des sources de financement diversifiées afin de financer son développement, qu’il s’agisse de l’autofinancement de produits de défense, de l’acquisition de sociétés, du développement civil, du marché dual ou de la conquête de marchés à l’export.
Le contrôle par des actionnaires privés d’une entreprise de défense ne peut être interdit par principe. Il existe aussi de nombreuses petites entreprises de droit privé dans le domaine de la défense. Je suis pour un pragmatisme efficace en la matière. Les situations des différents groupes de défense sont variées. Ce qui importe, c’est la bonne adéquation de la répartition du capital au projet de développement stratégique de l’entreprise. Le contrôle de l’État, comme l’a rappelé la rapporteure, s’exprime par bien d’autres leviers, qu’il s’agisse de la commande publique, des accords contractuels ou du contrôle des exportations. L’enjeu, pour le ministre de la défense, consiste à s’assurer que les leviers sont utilisés à bon escient, dans l’intérêt du ministère et pour la mise en œuvre de ses commandes.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Il y a du vrai dans cet amendement, présenté alors que 4 % de la société Safran ont été cédés sans que la représentation nationale n’ait été saisie. Les administrateurs, ce n’est pas tout à fait la même chose que les représentants du peuple. Or il existe des domaines qui ne peuvent appartenir qu’à la nation souveraine, et l’énergie en fait partie. Je trouve toujours intéressant de constater la différence de notre positionnement avec celui de M. Schröder, ancien chancelier de la République fédérale allemande, qui travaille aujourd’hui pour Gazprom.
Enfin, cet amendement intervient au moment où nous allons perdre des compétences dans le domaine des munitions, des tubes d’artillerie, des armes individuelles de petit calibre. Régulièrement, nous délaissons des éléments de la souveraineté nationale à des actionnaires extérieurs, qui pourraient agir à terme pour le compte de puissances extérieures ne partageant pas nos intérêts.
Certains amendements de nos collègues sont encore empreints d’illusions sur l’Union européenne. Mais nous voyons bien que les politiques de défense sont inspirées par des intérêts nationaux différents. Non, la République fédérale allemande n’a pas les mêmes intérêts géostratégiques que les nôtres. Oui, la République fédérale allemande cherche par tous les moyens, avec Krauss-Maffei et d’autres grandes sociétés, à récupérer nos actifs. Le jour où l’ensemble de nos actifs, comme le dit M. Candelier, seront entre les mains de puissances étrangères, comment produirons-nous les armements dont nous aurons besoin ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Philippe Nauche : L’éco-conception des équipements de défense permet de diminuer la consommation énergétique, d’augmenter l’autonomie et la discrétion ; elle permet d’anticiper les réglementations très contraignantes ; enfin, elle permet d’envisager dès le départ la problématique du démantèlement.
Des équipements produits par notre industrie sont déjà éco-conçus : c’est le cas notamment des A 400M et des FREMM. Cet amendement vise à ce que cette démarche puisse être généralisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : La rédaction de l’amendement paraît un peu curieuse mais je n’ai pas d’objection de principe sur le fond. Cette démarche est déjà prise en compte dans une des instructions ministérielles qui régit la conduite des opérations d’armement. Elle repose sur la prise en compte de l’environnement, le plus en amont possible, dans les documents relatifs aux opérations, sur une cartographie, pour chaque projet, des substances dangereuses et sur un inventaire des différents aspects environnementaux significatifs et maîtrisables du système d’armes, de façon à définir les exigences environnementales appropriées. Avis favorable.
M. Yves Fromion : Nous avons déjà des chars biodégradables !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Cet amendement intègre-t-il la politique des carburants des États-Unis d’Amérique, en particulier de l’armée de l’air américaine ? Celle-ci travaille uniquement avec du carburant synthétique, afin d’économiser au maximum les réserves stratégiques, d’exploiter le pétrole d’Afrique de l’Ouest, au passage en en privant la France, et de préserver ses intérêts, tout cela dans un contexte de rapprochement prévisible avec l’Iran.
Encore une fois, notre politique étrangère n’est pas nouvelle : vos prédécesseurs, monsieur le ministre, entretenaient les mêmes relations avec les monarchies pétrolières. Un jour, les États-Unis reprendront pied en Iran tandis que nous, nous serons de l’autre côté du Golfe, avec des monarchies relativement instables, comme vient de le rappeler fort justement M. Candelier. Bref, votre préoccupation, cher collègue, concerne-t-elle aussi la stratégie américaine, qui vise à imposer des modifications des moteurs d’aéronefs pour fonctionner à terme avec le carburant que les États-Unis auront choisi tout seuls d’employer, afin de préserver leurs réserves stratégiques ?
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Jean-Yves Le Drian : Cet amendement, qui va de pair avec les bknos ek16, 18 et 19, vise à permettre une majoration des ressources exceptionnelles de 500 millions d’euros, conduisant au total de 190,48 milliards.
Il s’agit d’apporter une garantie supplémentaire à l’engagement du Gouvernement pour la mise en œuvre de la loi de programmation. Cette disposition permet de sécuriser intégralement, en début de programmation et d’ici la première actualisation de la LPM, les commandes et livraisons des opérations d’investissement prévues par le présent projet de loi. Elle permet de se prémunir contre un accroissement des reports de charges.
Certains d’entre vous ont bien voulu saluer cet effort important du Gouvernement. Afin de respecter la trajectoire budgétaire globale sur laquelle la France est engagée, ce supplément de ressources proviendrait non de crédits budgétaires mais de recettes exceptionnelles. Ces ressources sont mentionnées aux alinéas 308 à 312 du rapport annexé, qui précisent les ressources exceptionnelles auxquelles il pourra être fait appel.
Cette garantie permet le lancement des principaux engagements d’armement de l’année 2013 et de l’année 2014, avec l’ensemble des commandes indiquées. Jusqu’à la première actualisation, programmée en 2015, la disponibilité des ressources pour les nouvelles opérations d’armement fera l’objet d’une analyse régulière.
Si un manque de ressources disponibles pour ces programmes par rapport aux prévisions apparaissait dès le début de l’année 2014, le complément de recettes exceptionnelles introduit par le présent amendement serait immédiatement activé. L’engagement du Gouvernement pour la solidité de sa loi de programmation est donc très fort. Il s’agit d’éviter l’accroissement d’un report de charges, tel celui que j’ai trouvé, à 3 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Dans le projet de loi de finances rectificative, 650 millions ont été carottés, pardonnez-moi l’expression, du budget de la défense. Pour compenser, vous ajoutez 500 millions à la LPM via cet amendement. Cela signifie que 150 millions sont perdus. Et si ces 500 millions d’euros sont gagés sur les recettes exceptionnelles, cela n’est pas vraiment une garantie. En effet, les recettes exceptionnelles prévues dans le présent projet étaient déjà destinées à des opérations définies : vous nous avez expliqué que tout était calé, que les recettes attendues avaient déjà leur affectation. Sur quoi gagez-vous donc les 500 millions supplémentaires ? Et quid des 150 millions d’euros perdus ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Il s’agit d’un droit de tirage potentiel en ressources exceptionnelles si d’aventure…
M. Nicolas Dhuicq : Si d’aventure !
M. Jean-Yves Le Drian : …nous avions à faire face à un manque de financement. Il s’agit d’éviter que le report de charges dû à la fin de gestion 2013 pénalise l’entrée en programmation. Il s’agit d’une opportunité majeure, validée par le ministre du budget.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Pour nous qui appréhendons les choses par bribes, ce n’est pas simple à saisir. Si nous comprenons bien, les 650 millions d’euros de gel « non dégelé » qui figurent au PLFR sont définitivement perdus. Ces 500 millions ne sont donc pas une restitution.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Les 650 millions de la fin de l’exercice 2013 ont fait l’objet, si j’ose dire, d’un gel définitif. Il ne vous aura pas échappé, toutefois, que nous avons bénéficié de 578 millions pour le surcoût des opex, alors que certains prédisaient que nous ne pourrions les réaliser. Enfin, pour éviter un report de charges supplémentaire aux 3 milliards dont j’ai hérité, je dispose d’un droit de tirage de 500 millions d’euros. Pour compenser les 650 millions d’euros, il me faut encore trouver 150 millions sur ma propre gestion.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jean-Yves Le Drian : Il a le même objet, il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Jean-Jacques Candelier : Comment financerons-nous le budget de la défense dans les prochaines années, une fois que tous les actifs de l’État auront été vendus ? Cette question est légitime car le Gouvernement, tout comme le précédent, propose de céder ses participations et de privatiser. Cette politique ne répond à aucune logique industrielle et n’a aucun sens, le seul but étant de trouver un peu d’argent. Un budget se compose de deux parties, les recettes et les dépenses, et la mission « Défense » ne saurait être éternellement financée par des recettes exceptionnelles. Nous n’acceptons ni cette gestion à courte vue ni de nouvelles cessions de participations de l’État dans les industries de défense qui constitueraient de nouveaux abandons de la maîtrise publique dans un secteur aussi déterminant pour l’indépendance et la souveraineté nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Il s’agit de pouvoir mobiliser des cessions additionnelles de participations d’entreprises si nécessaire. Bien évidemment, nous ne souhaitons pas nous priver de cette possibilité. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Nous voterons l’amendement de M. Candelier, car il a parfaitement raison. Le Gouvernement nous invente les finances quantiques : tout change de place, les euros bougent, ils n’occupent pas toujours la même position par rapport aux objets de la nation, il manque 150 millions, 78 si on recalcule, 50 par-ci par-là…Et c’est la même chose en matière de politique industrielle ! Nous cédons à des intérêts extérieurs et purement privés les joyaux de la nation française. C’est inadmissible.
M. François André : Oh, ça va !
Mme Patricia Adam : Et c’est un député UMP qui dit cela !
M. Nicolas Dhuicq : Cette politique ne peut durer. Elle est de surcroît paradoxale car dans l’histoire, ceux-là même qui ont fait campagne contre les privatisations furent ceux qui privatisèrent le plus ensuite. Mes chers collègues, abandonnez la SFIO, écoutez nos camarades du parti communiste français, écoutez les gaullistes ! Refusez cette finance quantique qui nous conduit au désastre ! Conservez les joyaux de la nation française ! Nous voterons l’amendement de M. Candelier parce qu’il a compris la souveraineté nationale, il a compris que nos ouvriers et nos ingénieurs, à terme, doivent avant tout servir les intérêts de la nation. Nul ici ne sait quel sera l’avenir, nul ici ne peut prédire quelles seront les surprises stratégiques à venir, nul ici ne peut dire de quels armements, et à quel niveau, nous aurons besoin dans dix ou vingt ans. Voilà pourquoi cet amendement est particulièrement sage et pourquoi les gaullistes le soutiendront.
M. Philippe Gosselin : Le CNR est ressuscité !
Mme Patricia Adam : De Gaulle doit s’en retourner dans sa tombe.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Jean-Yves Le Drian : L’amendement bkno ek19 s’inscrit dans le prolongement des amendements bknos ek17 et 18 pour ce qui concerne les 500 millions d’euros supplémentaires de ressources exceptionnelles.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement bkno ek85.
M. Philippe Folliot : Cet amendement tend à ce que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat soient informées de chaque affectation au budget de la défense de recettes exceptionnelles. Hier, à la tribune de l’Assemblée, le rapporteur Jean Launay a tenu, dans une présentation technique et brillante en bien des points, des propos néanmoins inquiétants, en particulier sur les cessions de fréquences et le potentiel décalage entre les recettes espérées et leur réalisation. Notre information sur ce sujet est donc essentielle, car les recettes exceptionnelles engagent la sincérité du projet de loi de programmation militaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Monsieur Folliot, nous vous avons déjà dit en commission que votre amendement était satisfait, suite notamment à un amendement du rapporteur de la commission de la défense du Sénat qui consacre, au niveau législatif, les réunions que nos commissions tiennent habituellement avec le ministère de la défense pour informer les parlementaires sur l’exécution des lois de finances et de programmation militaire.
Nous allons par ailleurs vous proposer un amendement bkno ek11 à l’article 4 sexies de M. Launay, pour que le rapport sur l’exécution de la LPM ventile les ressources issues des recettes exceptionnelles entre actions et sous-actions pour les programmes concernés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek81 rectifié, 117 rectifié et 125 rectifié.
La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek81 rectifié.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Cet amendement, accepté par la commission, vise à faciliter l’autorisation du port de l’insigne des blessés de guerre créé en 1914 qui obéit aujourd’hui à des conditions complexes. Je laisse la parole à M. Fromion, à l’origine de cette initiative, pour la présenter plus en détail.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek117 rectifié.
M. Yves Fromion : Je ne reviendrai pas sur les tenants et les aboutissants qui m’ont conduit à présenter en commission un amendement jugé si intéressant qu’il a été repris, d’après ce que je vois, par nos collègues du groupe socialiste.
Cet amendement vise à clarifier les modalités d’autorisation du port de cette médaille créée au cours de la Première guerre mondiale pour les blessés, consolidée lors du deuxième conflit mondial et qui perdure aujourd’hui. Initialement, c’était une médaille pendante. Puis l’on s’est avisé qu’au cas où la médaille commémorative d’une campagne aurait déjà été décernée, il pouvait suffire d’y apposer une étoile rouge, mais on découvre aujourd’hui que les soldats en opex ne reçoivent pas de médaille commémorative… Nous voulons donc tout simplement, par cet amendement, redonner à cette distinction des modalités dignes de l’idée qui prévalait au moment de sa création.
Madame la présidente, pour éviter tout malentendu, et bien qu’étant à l’initiative de cette proposition, je vous propose d’en faire un amendement de l’ensemble de la commission de la défense. Il s’agit de nos blessés, de l’armée française.
Mme Patricia Adam : C’est pour cette raison que nous l’avons déposé !
M. Yves Fromion : Vous faites ce que vous voulez à titre personnel, mais je propose que cela devienne un amendement de la totalité de la commission de la défense et non pas simplement de l’un ou de l’autre, dans des conditions qui ressemblent un peu au vol du coucou.
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek125 rectifié.
M. Christophe Léonard : Cet amendement que je cosigne avec Mme Récalde et M. Nauche est identique. Il vise à rendre transparentes les conditions de port de l’insigne des blessés de guerre, qui a été créé pour les soldats de la Grande guerre 14-18 puis prorogé pour ceux de la guerre 39-45 et de nouveau par la loi du 8 novembre 1952.
En effet, les conditions d’autorisation du port de cet insigne restent aujourd’hui complexes et peu lisibles. Alors que le Président de la République a lancé les manifestations de commémoration du centenaire de la Première guerre mondiale et que nombreux sont les soldats qui, au nom des valeurs de la France, risquent leur vie et sont blessés, au service de la patrie, sur les terrains extérieurs, il paraît indispensable de clarifier la reconnaissance de la nation envers les femmes et les hommes qui servent nos armées.
Ces amendements prévoient aussi qu’un décret de précision soit pris après avis du Conseil d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Avis très favorable, comme je l’avais déjà dit en commission en réponse à M. Fromion. La France a pu déplorer 919 blessés sur le seul théâtre afghan, auxquels il faut ajouter ceux du Mali, du Liban, de Côte d’Ivoire ou du Tchad. Cette proposition rejoint la préoccupation du Gouvernement d’harmoniser les conditions d’attribution du port de cet insigne et constituera un signe fort de la reconnaissance de la nation. Il est très important qu’elle rassemble l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : J’aurai à ce moment une pensée pour mon grand-père, Eugène Folliot, grand blessé de la guerre 14-18, qui a pu arborer, si vous me permettez l’expression, cette distinction. Nous allons bien évidemment souscrire à cet amendement. Je le dis d’autant plus volontiers que je suis député d’une ville dont le régiment a compté nombre de blessés, notamment en Afghanistan,
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Je remarque, une fois de plus, l’élégance d’Yves Fromion, qui propose que son amendement soit cosigné par l’ensemble de la commission. J’aimerais à l’avenir, s’agissant de ce type de proposition, comme aussi la fameuse « carte à cheval » de M. Guilloteau, que l’on ne se livre pas à une sorte de course à l’échalote pour s’en attribuer la paternité et que nous puissions véritablement travailler ensemble dans l’intérêt national.
M. le président : La parole est à Mme la Présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Patricia Adam : Je ne voulais pas m’exprimer pour ne pas allonger les débats, mais je dois apporter quelques corrections. Nous sommes tous d’accord sur l’objet de cet amendement, dont nous avons largement discuté en commission. L’amendement de M. Fromion n’était cependant pas correctement rédigé, ce dont il a convenu, aussi les administrateurs de la commission l’ont-ils réécrit tel qu’il est à présent.
M. Yves Fromion : Vous auriez tout aussi bien pu le sous-amender.
Mme Patricia Adam : Absolument. Nous pouvons peut-être arrêter là. Aucune malversation n’a été commise ! Il s’agissait simplement de réécrire un amendement qui a ensuite été validé par tout le monde et que nous allons sans doute voter à l’unanimité.
M. Philippe Gosselin : Il faut simplement reconnaître les paternités.
M. Yves Fromion : A-t-il bien été indiqué qu’il s’agissait d’un amendement de l’ensemble de la commission ?
Mme Patricia Adam : Ce n’est pas nécessaire.
M. Yves Fromion : Si, tout de même.
Mme Patricia Adam : Mais il vient d’être adopté à l’unanimité !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Jean-Jacques Candelier : Le statut général des militaires est défini en contradiction avec la Constitution et la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est interdit aux militaires d’adhérer à des groupements professionnels, ce qui les prive de toute possibilité de défendre leurs intérêts et d’exprimer leurs revendications.
Les militaires sont conscients que la spécificité de leurs missions est incompatible avec le droit de grève, comme c’est le cas pour d’autres professions. Ils acceptent tout aussi bien les restrictions sur le droit d’expression lorsqu’il s’agit de préserver l’indépendance des armées et l’aspect opérationnel.
Malgré tout, l’absence de dialogue social et le décalage croissant entre les conditions de travail en temps de paix et celle des autres citoyens fait naître un sentiment de malaise de plus en plus important, qui trouve également son origine dans le dysfonctionnement des structures de concertation mises en place par le ministère : Conseil supérieur de la fonction militaire et présidents de catégories ont montré leurs limites et ne recueillent pas la confiance.
Les efforts de rénovation de la concertation et du dialogue social dans l’armée seront vains en l’absence de l’octroi de la liberté d’association, de représentation et d’expression aux militaires, dans le respect, bien sûr, des principes de neutralité et de discipline qui s’attachent à leur statut.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La commission partage votre diagnostic mais pas vos conclusions, monsieur Candelier. Certes, il existe dans certaines unités un malaise, dû à plusieurs facteurs : les dysfonctionnements 12302du système Louvois et la sous-dotation budgétaire des bases de défense, mais aussi, comme vous l’avez dit, le dysfonctionnement des structures de concertation.
Pour autant, donner la liberté syndicale aux militaires ne résoudrait sans doute pas tous ces problèmes. C’est pourquoi les deux rapporteures ont préféré prendre l’initiative d’ouvrir la voie à la réforme du système de concertation en consacrant un chapitre entier de la LPM au dialogue social, afin d’épauler le ministre dans le travail qu’il conduit sur le thème de la concertation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Nous ouvrons notamment la possibilité de créer des commissions militaires de concertation au sein de chaque organisme d’emploi. Nous apportons donc une réponse différente au diagnostic que vous faites. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Mme la rapporteure a rappelé plusieurs éléments du projet de LPM, en particulier la rénovation du processus de concertation dans les organismes fonctionnels. Le CSFM achève ses travaux sur le sujet et devrait se prononcer dans quelques jours. Pour ma part, je voudrais dire à M. Candelier que je suis défavorable sur le fond à son amendement.
Tout d’abord, l’article L. 4121-4 du code de la défense spécifie que l’adhésion à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire. Ensuite, cette faculté d’adhérer à des groupements professionnels n’est pas le souhait des armées elles-mêmes. Enfin, le service de la nation, qui ne peut être qu’entier et neutre au plan politique, n’est pas compatible avec l’existence de syndicats ou de groupements professionnels. À cet égard, le vote en 2005 du statut général des militaires avait démontré qu’il existe un large consensus national sur cette question.
Je vous rappelle également que lorsqu’il a reçu la communauté militaire et les conseils de la fonction militaire le 30 septembre dernier, le Président de la République leur a dit qu’ils n’avaient pas l’exercice du droit syndical. Il n’est pas question de le proposer ici, car un consensus existe pour que cette représentation ne soit pas admise, dans la mesure où elle est incompatible avec le statut militaire.
Enfin, il n’y a là rien de contradictoire avec la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 11 « n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État ». Les États sont donc habilités par ce texte à imposer aux forces armées des restrictions en matière d’appartenance syndicale. Pour toutes ces raisons de fond, qui n’empêchent en rien la rénovation de la concertation, je suis fermement défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Nous vivons dans une société de plus en plus procédurière et paranoïaque, d’où la difficulté d’exercer certains métiers à responsabilité. Le corps médical en sait quelque chose : les médecins échographistes, par exemple, renoncent à certains actes tant les menaces de procès sont fortes. Plusieurs d’entre nous ont été frappés par les conséquences de la triste affaire d’Uzbin. Les officiers et les sous-officiers qui, sur le terrain, sont confrontés à la situation fluide, chaotique et imprévisible qu’est le combat, doivent en temps de guerre prendre des décisions. Si la proposition de M. Candelier était adoptée, il se créerait non seulement des syndicats de militaires, mais aussi des syndicats et associations de familles de militaires d’active, qui pourraient intenter des procès pour contester les décisions prises sur le terrain par des professionnels. À terme, cher collègue, l’exercice du commandement deviendrait totalement impossible.
La tendance à la transparence et le désir de pureté absolue sont en soi totalitaires. Notre pays et les autres démocraties occidentales meurent de ce processus de judiciarisation qui empêche la prise de décisions et l’exercice des responsabilités. Or, quelle plus haute responsabilité y a-t-il que celle des officiers et des sous-officiers, qui doivent épargner la vie de leurs hommes tout en remplissant leurs missions ? Ils sont parfois contraints de prendre des décisions qui, au bout du chemin, entraînent la mort. C’est ce qui fait la noblesse et la particularité du métier de militaire, à nul autre pareil.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Le Bris.
M. Gilbert Le Bris : Comme a pris l’habitude de le dire M. Dhuicq, je dirai à M. Candelier qu’il y a du vrai dans ce qu’il dit. Pour autant, je ne le suivrai pas jusqu’au bout.
La question qu’il pose est valable : il faut faire bouger les lignes en matière de dialogue social et de concertation dans les armées. Avec notre ancien collègue Étienne Mourrut, j’ai rédigé sur ce sujet un rapport qui a été publié en janvier 2012 avec l’approbation unanime de la commission de la défense nationale. Vous seriez bien inspiré, monsieur le ministre, d’utiliser certaines des seize préconisations qu’il contient. Je n’en mentionnerai qu’une seule : le système de représentation comprend actuellement un dispositif électif et un mécanisme de tirage au sort – que les militaires, non sans humour, préfèrent parfois appeler « triage au sort ». Quoi qu’il en soit, il conviendrait d’instaurer un ensemble complet de mécanismes démocratiques permettant aux militaires d’être représentés. Regardez donc de près ces préconisations, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Pour aller dans le même sens, je ne partage pas pleinement l’objectif de M. Candelier, qui peut donner l’impression de viser sans le dire à la constitution de sections syndicales ou de syndicats au sein des armées. Pour autant, la question qui se pose en filigrane est celle du dialogue social, de la représentation permettant de faire remonter certaines revendications, n’ayons pas peur des mots. Il faut traiter cette question, comme l’a bien montré l’épisode du système Louvois : il va de soi que dans toute structure non pas démocratique, car le terme n’est pas adapté, mais dans laquelle existerait une forme d’expression interne, une situation de ce genre aurait été rapportée bien plus tôt. Elle n’aurait pas été étouffée, alors qu’elle affecte l’aspect essentiel de la condition d’un soldat – sa paie.
En outre, on constate aujourd’hui l’émergence de formes d’expression détournées et parfois gênantes comme les blogs anonymes, ou encore les blogs de conjointes de soldats, qui s’expriment à leur place. De même, police et gendarmerie n’ont pas le même statut : la première est dotée de syndicats, pas la seconde. Dans un corps aussi important que l’armée française, il faut pouvoir exprimer les problèmes liés à la condition sociale des militaires. Il faut formuler des propositions nouvelles pour répondre à ce besoin.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot : Je ne suis pas sûr que la situation du dialogue social au sein des armées soit aussi difficile, voire apocalyptique que ne le laissent penser certains. Il va de soi 12303que le groupe UDI est totalement opposé à l’amendement qui nous est soumis, car il remet fondamentalement en cause les principes du statut militaire qui font non seulement sa spécificité, mais aussi sa force au regard de la nature de l’engagement : ce sont les principes d’autorité et de respect, mais aussi de camaraderie et d’esprit de corps, en somme tous ces principes qui font l’attachement qu’ont les militaires à leur statut.
Adopter cet amendement, ce serait donc assurément introduire un ver dans le fruit.
M. François André : Dans le fruit rouge !
M. Philippe Folliot : Cela, nous ne saurions l’accepter.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : Je précise à M. Le Bris que le texte du projet de loi tel qu’il a été modifié par les initiatives des rapporteures prévoit que les modes de désignation aux instances que sont les conseils de la fonction militaire et le Conseil supérieur de la fonction militaire seront modifiés pour mettre fin comme il se doit aux dysfonctionnements liés par exemple à la distinction entre tri et élection. C’est déjà chose faite dans la gendarmerie, laquelle est représentée au CSFM, que je préside. J’ai proposé que sa prochaine session, qui sera la bk90èmeek et qui se tiendra en décembre, soit l’occasion d’engager un processus de rénovation des modes d’élection, quelque peu archaïques, et du contenu de la concertation. Tout cela figure dans le rapport annexé du présent projet de loi, et les perspectives sont bonnes. Mais cela n’a rien à voir avec l’esprit de la proposition de M. Candelier, à laquelle je suis complètement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.
M. Christophe Léonard : Le Livre blanc de 2013 a défini un nouveau modèle d’armée pour la France. Sa mise en œuvre dans la loi de programmation militaire pour 2014-2019 est la garantie de préserver l’indépendance et la souveraineté de notre pays. Elle nécessite l’adaptation de nos forces dans le cadre d’un processus de déflation des effectifs de nos armées, dont les conséquences économiques et sociales ne peuvent être ignorées.
Cet amendement vise donc à ce que le pilotage de la réduction des effectifs réponde dorénavant à des critères de choix lisibles et républicains qui soient subordonnés à trois principes : prévisibilité, équité et transparence.
Je vous ai interrogé plusieurs fois, monsieur le ministre, le 29 mai en séance publique, le 23 octobre en commission élargie et enfin le 30 octobre de nouveau dans cet hémicycle, sur la méthode qui serait adoptée pour accomplir cette déflation. Par touches successives, vous avez théorisé une mise en œuvre visant à préserver autant que possible les unités opérationnelles, et ce dans la limite du tiers des déflations opérées, visant à éviter au maximum les dissolutions d’unités, à faire des choix en cohérence avec le schéma d’organisation fonctionnelle de nos forces, à intégrer les contraintes économiques, y compris en termes d’aménagement, qui existent dans les garnisons, à prendre en considération les paramètres d’aménagement, mais aussi les caractéristiques socio-économiques des territoires, et enfin à préserver le lien entre l’armée et la nation grâce à une présence géographique cohérente de nos armées.
Cet amendement vise simplement à fixer ces critères dans le rapport annexé. J’en profite, s’agissant du débat sur l’amendement bkno ek83 – j’avais demandé la parole, monsieur le président, mais vous ne m’avez pas vu – pour indiquer que je préfère la méthode qui sera appliquée au fait du Prince, comme il s’est manifesté lors de la précédente LPM dans ma circonscription…
M. Yves Fromion : Enfin, voyons ! C’est insensé !
M. Christophe Léonard : …lorsqu’en 2008 le centre d’entraînement commando de Givet a été supprimé.
Vous avez également exprimé votre souci, monsieur le ministre, d’obtenir l’adhésion à cette évolution des personnels civils et militaires, ce que l’amendement porté par nos deux rapporteures vient appuyer en renforçant la concertation et le dialogue spécifiques au personnel militaire. Avec ces deux amendements, nous satisfaisons de manière concrète et pragmatique la préoccupation exprimée par les députés de l’opposition avec l’amendement bkno ek83 que la représentation nationale a rejeté il y a quelques instants.
Ce projet de loi de programmation respecte les droits du Parlement, respecte nos soldats et respecte aussi les territoires et les élus locaux. C’est un excellent texte et je lui renouvelle ici le soutien entier du groupe socialiste.
M. le président : Je rappelle que je ne donne qu’une fois la parole par groupe sur chaque amendement, car je suis aussi garant de la durée du débat. Or, les groupes politiques se sont accordés en Conférence des présidents pour que la discussion générale soit particulièrement longue, afin d’éviter que chacun ne reprenne la parole à l’occasion du débat sur les amendements. Tels sont les éléments qui ont été convenus, et qu’il faut respecter.
M. Philippe Gosselin : Vous vous faites violence, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek118.
M. François de Rugy : Monsieur le président, je ne partage pas tout à fait ce que vous avez dit. Il ne s’agit pas d’un accord de la Conférence des présidents, mais d’un accord avec le groupe UMP, portant sur le fait de rallonger la discussion générale…
M. le président : Évoqué en Conférence des présidents.
M. François de Rugy : Oui, j’étais présent et j’ai émis pour ma part un avis défavorable. Ce n’était pas dans le but de squeezer les débats sur les amendements ! Par ailleurs, je pense que la séance est très bien conduite et je n’ai pas d’autre remarque à faire !
Mon amendement porte sur la question des effectifs. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler en commission, c’est ce qu’on appelle parfois le « dépyramidage ». S’agissant des restructurations, un gros effort est à nouveau demandé à l’armée française, à laquelle on impose d’importantes réductions de postes. Cela s’est déjà produit au cours de la précédente législature et de la précédente loi de programmation militaire, avec un objectif d’économies de fonctionnement. On peut discuter ensuite pour savoir comment sont utilisées ces économies, si elles sont reversées au budget général de l’État ou si elles sont réinjectées dans le budget de la 12304défense. Le problème est que dans la précédente législature cela s’est traduit par une hausse de la masse salariale, ce qui est tout de même assez paradoxal quand on a supprimé autant de postes.
On constate qu’il y a un niveau d’encadrement très élevé en France, puisque le taux des officiers avoisine les 17 %. Notre amendement propose de revenir à ce qu’était le taux d’encadrement en 2008, c’est-à-dire à 15,5 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Nous avons donné un avis défavorable à votre proposition, monsieur de Rugy, de revenir au taux d’encadrement de 15,5%, qui était celui de 2008.
M. Yves Fromion : Ce qui ne veut rien dire !
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Le texte de la LPM propose de revenir à 16 %, soit le taux d’encadrement de 2010. Il faut savoir qu’entre 2008 et 2010, le ministère de la défense a dû envoyer un grand nombre d’officiers au sein de l’OTAN – la Cour des comptes les estime à 881. Par ailleurs, il y a, à l’intérieur du ministère, un certain nombre de structures qui emploient des officiers : je pense à la DGA et au service de santé des armées. Nous considérons que revenir à un taux d’encadrement de 16 % est déjà un objectif ambitieux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : C’est déjà un effort extrêmement important que celui qui va être fait.
M. Yves Fromion : Absolument !
M. Jean-Yves Le Drian : Suivre la proposition de M. de Rugy serait excessif et quasiment impossible à réaliser, car beaucoup trop violent.
M. Yves Fromion : C’est un faucheur de têtes !
M. Jean-Yves Le Drian : Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Jean-Jacques Candelier : Le volontariat dans les armées permet à des jeunes de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale. Il est conclu pour une durée de douze mois renouvelables, avec un maximum de cinq ans.
Le volontaire dans les armées est soumis au règlement de discipline générale dans les armées et au régime de permission des militaires. Il reçoit une solde mensuelle comprise entre 734 et 869 euros. Il bénéficie en outre de diverses prestations en nature. Il est entretenu par l’État ou perçoit une allocation équivalente qui s’ajoute à sa solde.
Aspect intéressant : les personnes ayant effectué un volontariat dans les armées jusqu’à leur terme ont vocation à intégrer la réserve opérationnelle.
Densifier le lien armée-nation peut se faire par le développement du volontariat dans les armées. Tel est l’objet de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : La commission est entièrement d’accord avec vous, monsieur Candelier. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Christophe Guilloteau : Cet amendement est quasiment le même que l’amendement bkno ek83 défendu tout à l’heure par M. Folliot.
Je voudrais revenir sur les propos du ministre. Le projet de loi indique, page 84, dans le rapport annexé, que les réductions d’effectifs obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence.
M. Jean-Yves Le Drian : En effet.
M. Christophe Guilloteau : Le principe de transparence devrait impliquer que l’on dise, six mois avant que la loi soit promulguée, quelles sont les bases et les casernes qui seront fermées. C’est une question de transparence. Aujourd’hui, il y a des rumeurs qui circulent. Je pense que, comme moi, vous les entendez ou vous les lisez.
Mme Patricia Adam : Il ne faut pas les écouter !
M. Christophe Guilloteau : Confirmer un peu à l’avance les fermetures qui auront lieu n’est tout de même pas extraordinaire ! Un de nos collègues nous a expliqué tout à l’heure avoir découvert celle qui le concernait dans la presse lors de la précédente législature. Si c’est vrai, ce n’est pas une bonne chose. Dites-le donc dès maintenant, monsieur le ministre, cela ne vous coûterait pas grand-chose. C’est une question de transparence, de prévisibilité et de transparence pour les familles.
M. Yves Fromion : Excellente requête !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gosselin-Fleury : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment à propos de l’amendement de M. Folliot.
M. Yves Fromion : On ne peut pas être toujours sourd au bon sens !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian : J’espère qu’il n’y a pas de malentendu, mais c’est peut-être le cas…
L’exigence que je pose est d’informer des mesures éventuelles de fermeture de sites au moins un an à l’avance pour les unités liées à l’armée de terre et deux ans pour les unités liées à l’armée de l’air.
M. Yves Fromion : Voilà une précision.
M. Jean-Yves Le Drian : J’appelle votre attention sur le fait qu’il y en aura beaucoup moins que lors de la précédente législature, et je dis cela sans vouloir être polémique.
M. Christophe Guilloteau : Vingt-quatre, c’est moins que cinquante-quatre !
M. Jean-Yves Le Drian : Effectivement, et de surcroît seulement un tiers d’unités opérationnelles seront touchées, ce qui n’implique pas obligatoirement de fermetures de sites. Les choses sont beaucoup plus précises, minutieuses et prises en amont qu’avant. La simplicité consisterait à dire que je ferme telle et telle base, que ce sera douloureux sur le moment et qu’après, on n’en parlera plus. La solution que j’ai choisie est beaucoup plus exigeante.
Un an avant donc…
M. Yves Fromion : Très bien ! Au moins, on le sait !
M. Jean-Yves Le Drian : Mais M. Guilloteau propose de publier la liste des unités concernées six mois avant la promulgation de la loi de programmation ! Ce n’est pas la même chose !
J’informerai donc la commission de la défense un an à l’avance de la fermeture des sites et des critères qui m’ont amené à les choisir.
M. Yves Fromion : Peut-on préciser ce que vous venez de dire dans un sous-amendement, monsieur le ministre ?
M. le président : Je vous rappelle que l’on ne peut pas sous-amender comme cela en séance.