Reconnaissance du vote blanc : Discussion générale
debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI.
M. Michel Zumkeller : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – l’excellent François Sauvadet –, mes chers collègues, le vote blanc n’est pas un vote nul. Il ne résulte pas d’une simple maladresse ou d’une erreur de manipulation. C’est une volonté délibérée de l’électeur de ne pas se soumettre aux règles régissant le scrutin. Après la brillante intervention de notre rapporteur, on voit bien que le fond du sujet, ce n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre le vote blanc. Nous sommes manifestement tous pour, même si nous avons remarqué, tout à l’heure, le peu d’empressement du groupe socialiste à se mobiliser, puisqu’un seul de ses membres était présent en commission. Il y a une vraie gêne dans votre groupe, chers collègues. Nous sommes tous d’accord mais…nous butons sur une date.
On essaie de nous expliquer que c’est parce que tout – les PV, les formulaires – est déjà prêt pour les prochaines élections, et que l’application de la réforme dès le mois de mars aurait un coût très important. L’UDI ne peut laisser cet argument sans réponse, car vous savez combien elle a le souci de la maîtrise des dépenses publiques. Je me suis donc procuré un PV d’élection classique. Nous savons tous à quoi cela ressemble, car nous avons tous dépouillé, mais je doute que M. Popelin en ait souvent vu…
M. Pascal Popelin : Ce n’est pas convenable ! C’est petit et inconvenant !
M. Michel Zumkeller : Vous pourrez vous exprimer tout à l’heure : un peu de calme !
Un PV d’élection comporte très exactement vingt-six colonnes pour répertorier les résultats des candidats. Je n’ai pas souvent vu des élections avec vingt-six candidats ! Qu’est-ce qui empêche donc l’administration de réserver la vingt-sixième colonne à la matérialisation du vote blanc ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. François Lamy : Vous n’avez jamais assisté à un dépouillement ?
M. Michel Zumkeller : Je ne suis maire que depuis six ans, monsieur le ministre, et d’ailleurs je ne pourrai pas continuer, car ce ne sera plus possible. Nous avons tous dépouillé : rien n’empêche de procéder de la sorte. Il suffit d’alerter les préfectures, qui alerteront les maires. Si vous ne voulez pas du vote blanc aux élections municipales, dites-le, mais ne vous réfugiez pas derrière des prétextes futiles.
Je crois que nous avons tous intérêt à ce que nos concitoyens puissent s’exprimer par le vote blanc. On sent bien que des tensions existent et l’on peut comprendre que l’offre politique ne corresponde pas ; or chacun doit pouvoir s’exprimer. Qu’allons-nous faire ? Nous n’appliquerons pas la loi pour les élections qui auront lieu en mars, si telle est votre volonté. Mais comme l’a dit François Sauvadet, nous ne l’appliquerons pas non plus pour les européennes. Le problème dure depuis 1798 et, manifestement, il peut encore durer des années ! On pourrait pourtant citer toutes les propositions de loi signées et cosignées. Monsieur le ministre, comme moi, vous en avez d’ailleurs cosigné une en 2003 : celle de Laurent Fabius, qu’avaient également signée François Hollande et Jean-Marc Ayrault. Cela fait des années que l’on travaille sur ce sujet.
M. François Lamy : Et pendant dix ans, rien ne s’est fait !
M. Michel Zumkeller : Tout à fait ! Nous le reconnaissons bien volontiers. Mais ne pourrions-nous pas nous dire aujourd’hui que, même si ce texte n’est pas parfait – nous en sommes bien conscients –, il peut être appliqué aux élections municipales qui auront bientôt lieu dans un climat très particulier ?
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Michel Zumkeller : Cela ne changera pas foncièrement le résultat du scrutin, mais cela permettrait que nos concitoyens sachent que l’on tient compte de ce qu’ils pensent. J’avais préparé tout un descriptif sur le vote blanc, mais ce n’est pas nécessaire, car le fond du sujet est là. Regardez cela en face : si nous voulons le faire, nous pouvons le faire. Faisons-le tous ensemble maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. François Sauvadet : Oui, puisque nous sommes tous d’accord !
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le fonctionnement de notre démocratie est perfectible et il nous appartient de le rendre plus légitime et plus respecté. Le pas, certes timide, que nous allons faire aujourd’hui y contribue. Il ne s’agit pas, comme on a pu le dire et l’écrire, d’une reconnaissance totale et entière du vote blanc, mais d’une prise en compte des bulletins blancs. Ce texte permettra pour la première fois de dénombrer les électeurs insatisfaits devant l’offre politique et qui expriment cette insatisfaction. Je forme le vœu que les débats concernant la reconnaissance du vote blanc ne s’achèvent pas définitivement aujourd’hui. Nous, élus écologistes, nous continuerons à œuvrer pour sa reconnaissance pleine et entière, comme je l’ai déjà dit en commission.
Le vote de cette proposition de loi est néanmoins l’aboutissement d’un long parcours pour une plus grande démocratisation dans la prise en compte des suffrages et d’une controverse qui dure depuis déjà trop longtemps. Pas moins de vingt-six propositions de loi demandant la reconnaissance du vote blanc ont été enregistrées sous les quatre dernières législatures. Cette prolifération de textes illustre bien l’importance accordée à ce sujet enfin porté au débat législatif cette année. La mobilisation citoyenne pour la reconnaissance du vote blanc, qui s’exprime dans de nombreuses associations, a également participé à l’arrivée du débat dans cet hémicycle.
Si, à une autre époque, le sujet du vote blanc a pu paraître intéressant d’un point de vue intellectuel mais anecdotique d’un point de vue politique, ce n’est plus le cas aujourd’hui, dans un contexte de défiance à l’égard du personnel politique et d’insatisfaction à l’égard de l’offre électorale. On ne peut plus continuer à considérer que celles et ceux, parmi nos concitoyens, qui ne s’accommodent pas de l’offre électorale se désintéressent de la politique, et les mettre devant l’alternative suivante : voir leurs votes rangés dans les bulletins nuls, ou rejoindre cette abstention qui croît et doit à juste titre nous inquiéter et nous mobiliser toutes et tous. Ce que l’on omet souvent de dire, c’est que les poussées d’abstention électorale s’accompagnent également de fortes proportions de votes blancs.
L’analyse politique doit donc être différente. Contrairement à ce que l’on prétend parfois, l’abstention non plus n’est pas le signe du désintérêt des électeurs pour le vote et le fait politique. Les citoyens dans leur ensemble sont au contraire très attentifs. L’abstention, tout comme le vote blanc, est le signe d’un mécontentement face à l’offre politique. L’argument qui consiste à affirmer que toute personne qui veut contester l’offre politique peut contribuer à l’améliorer en se présentant lui-même comme candidat ou en militant au sein d’un parti ne tient pas. Dans une France qui connaît de fortes inégalités sociales, où la reproduction des élites va de pair avec une panne de l’ascenseur social et où l’on assiste à une ghettoïsation croissante de certains territoires, cette argumentation méconnaît les difficultés de l’engagement. Qui plus est, nos processus électoraux, avec les investitures internes des partis, toujours perfectibles aussi, peuvent être un frein à la candidature de ceux qui souhaiteraient proposer une offre différente.
Aux élections présidentielles de 1995 et de 2002, le vote blanc et nul représentait environ 2 millions de suffrages. Le record de 6,32 % a été atteint au second tour des législatives de 1997. Pouvons-nous laisser de côté l’expression de 2 millions d’électeurs ? Il nous appartient donc, en tant qu’élus en premier lieu et en tant que citoyens responsables ensuite, de prendre la pleine mesure de cette désaffection.
M. Maurice Leroy : Mais oui !
M. Sergio Coronado : Chaque avancée en matière de procédure électorale et chaque progression démocratique de nos modes de suffrage se sont accompagnées de longues hésitations, de peurs et de rejets de la part de la classe politique. Le suffrage universel direct, l’isoloir ou le vote des femmes sont autant d’avancées qui ont été considérées, en leur temps, comme contestables. Il n’y a pas à avoir peur du vote blanc.
M. Maurice Leroy : Bien sûr que non !
M. Sergio Coronado : C’est une plus grande transparence, mais c’est aussi un signe de considération et de respect adressé à nos électeurs. Actuellement, l’article L. 66 du code électoral français assimile le vote blanc à un vote nul. Pourtant, la différence entre les deux est essentielle. Le vote blanc exprime un refus, une réaction négative peut-être, qui manque sans doute de données interprétatives, mais une réaction tout de même : c’est un acte citoyen de vote. L’électeur que nous ne voulons pas entendre s’exprime pourtant. Nous aimerions trouver une solution idéale, durable et solide, qui mettrait fin au phénomène de l’abstention. J’ignore si la prise en compte du vote blanc en est une, ou si elle peut contribuer à une plus forte mobilisation électorale, mais je sais qu’elle garantit à tous les citoyens la possibilité de manifester, par ce vote, qu’ils n’ont aucun représentant ou que leur volonté politique n’est pas présente dans l’offre électorale.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Sergio Coronado : Le président de la commission des lois, auteur d’une proposition de loi à ce sujet, écrivait que « la reconnaissance du vote blanc […] peut permettre une forme d’expression de défiance vis-à-vis de l’offre politique proposée, qu’il est utile et juste de prendre en considération ». Nous partageons ce point de vue. Si le groupe écologiste compte voter ce texte – et j’entends l’appel à la modération que nous a adressé ce matin notre rapporteur, M. Sauvadet –, comme nous l’avions fait en première lecture, nous voulons aussi manifester une forme d’insatisfaction face à la timidité de l’avancée proposée.
M. François Sauvadet : Je vous comprends !
M. Sergio Coronado : Nous avons déposé plusieurs amendements au texte. L’un deux portait sur la question des enveloppes vides glissées dans l’urne, qui fait débat avec le Sénat. Cette pratique est en effet considérée par le législateur comme un vote nul. La commission des lois, heureusement, a bien voulu adopter cet amendement. Nous savons qu’il existe un obstacle constitutionnel à la prise en compte, dans toutes les élections, du vote blanc dans les suffrages exprimés. En effet, selon l’article 7 de la Constitution, le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. À moins de modifier l’article 7, il faut donc exclure les votes blancs des suffrages exprimés au second tour de l’élection présidentielle et des référendums. C’est aussi le sens de l’amendement que nous avons déposé. Pour les autres élections, je ne crois pas que les problèmes soulevés soient d’une très grande gravité, même si j’entends l’argument sur l’affaiblissement de la représentation.
De nombreux arguments contre la reconnaissance du vote blanc ont été invoqués au cours des débats. En réalité, des solutions existent pour parfaire nos modes de scrutins et elles sont déjà mises en œuvre dans certains pays. Permettez-moi de vous parler un peu de ma circonscription, car j’observe dans de nombreux pays d’Amérique latine et des Caraïbes des solutions démocratiques plus satisfaisantes, dont nous devrions peut-être nous inspirer. La Colombie, l’Uruguay, le Brésil et le Pérou comptabilisent les votes blancs. Pour ce 12318dernier pays, lorsque les deux tiers des électeurs votent blanc, le scrutin est annulé, ce qui leur confère en quelque sorte un droit de veto. Les amoureux de la démocratie directe, du référendum à tout va sauront reconnaître l’intérêt d’un tel dispositif.
L’un des arguments souvent invoqués contre le vote blanc est la crainte que celui-ci ne devienne majoritaire ou trop important et qu’il ne fausse ainsi la répartition des voix et le scrutin. Là encore, cette crainte peut être évacuée par des dispositifs innovants. La Colombie a ainsi trouvé une réponse pour parer à cette hypothèse : sa législation prend en compte le vote blanc dans le calcul des seuils, mais non dans la répartition des sièges. En vérité il existe fort peu d’arguments valables pour s’opposer à la reconnaissance du vote blanc.
M. Maurice Leroy : Très bien !
M. Sergio Coronado : Les écologistes, en matière électorale, ont beaucoup expérimenté et nous intégrons le vote blanc, en le comptabilisant et en le considérant comme un suffrage exprimé. Nous pensons qu’il doit en être de même à l’échelle de la nation. Ce qui fait aujourd’hui consensus, c’est le fait de dénombrer à part les bulletins blancs, sans pour autant les inclure dans le calcul des suffrages exprimés. Les bulletins blancs seront comptés parmi les votants, mais il n’y aura pas de graphique, le soir d’une élection, avec le pourcentage des votes blancs inclus dans le résultat obtenu par les candidats. La proposition de loi examinée en première lecture suggérait que les votes blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et c’est aussi ce que mon groupe aurait souhaité. À défaut de consensus sur cette question, nous soutenons l’avancée, en espérant que le texte, puisqu’il ne semble pas pouvoir être appliqué, selon la volonté du Gouvernement, pour les prochaines élections municipales, le soit néanmoins un jour. Il faut sur cette question un engagement clair de la part du Gouvernement.
M. François Sauvadet : Oh oui !
M. Sergio Coronado : Le plus tôt sera le mieux. C’est tout ce que je souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne veux pas m’engager dans la polémique sur les délais d’application du texte, même si c’est un sujet important. Je voudrais parler du fond, voire aller au-delà du fond de cette réflexion sur le vote blanc qui nous occupe aujourd’hui. Pour notre part, la réflexion que nous devons avoir doit concerner également deux points supplémentaires : le droit de vote et, d’une manière générale, l’obligation de vote.
S’agissant du vote blanc, la discussion sur sa reconnaissance n’est pas récente. Sans refaire son historique, je veux seulement rappeler que ce sujet a été abordé plus de vingt fois dans l’hémicycle. Même si nos propos peuvent paraître décalés et dérisoires vis-à-vis des problèmes que rencontre notre pays à l’heure actuelle, le sujet n’est pas si anodin que cela. Il est même important. L’accroissement régulier du nombre de bulletins blancs et nuls ne constitue-t-il pas l’indice d’une imperfection du système électoral et d’un malaise de nos électeurs ? La réponse est très certainement affirmative, si l’on associe à la réflexion l’augmentation conséquente de l’abstention et du nombre de non-inscrits qui, ensemble, portent à 50 % la part de la population qui n’exerce plus son droit de vote. Certes, disposer d’un droit, c’est aussi reconnaître le droit de ne pas s’en servir – je reviendrai sur ce sujet tout à l’heure –, mais cette faible participation conduit à transformer le droit électoral en une mécanique dont l’objectif, qui est la légitimité des élus, se fragilise.
Pourtant, la question de l’autorisation du vote blanc est ancienne dans notre pays : elle est apparue dès la Révolution française, puis en 1913, en 1983 ou en 2003. Nous, élus, nous devons montrer et démontrer qu’il ne faut pas avoir peur de l’électeur. L’électeur n’est pas notre ennemi, il est notre partenaire.
M. Maurice Leroy : Excellent !
M. Jacques Krabal : Nous le représentons et, dès lors, il doit être totalement libre d’exprimer son opinion. Or le vote blanc est une opinion. C’est une opinion forte – d’ailleurs défendue par plusieurs associations –, bien au-dessus de l’abstention puisque l’électeur a déjà fait le choix de se déplacer, ce qui n’est pas anodin. Le vote blanc n’en constitue pas moins un signe de défiance vis-à-vis de l’offre électorale : en votant blanc, l’électeur manifeste qu’il refuse d’adhérer à l’un des choix qui lui sont proposés. C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que le nombre de bulletins blancs ou nuls est souvent plus élevé au second tour d’un scrutin, du fait de la réduction de l’offre politique. En ces temps grandissants de rejet de la politique et du politique, le choix de comptabiliser le vote blanc peut également être un rempart contre l’attirance du vote populiste ou extrémiste. C’est pourquoi il faut quand même aller assez vite, monsieur le ministre.
M. François Sauvadet : Très bien !
M. Jacques Krabal : Lors de la dernière élection présidentielle, plus de 2 millions d’électeurs se sont déplacés dans les urnes sans choisir de candidats, d’après le ministère de l’intérieur. C’est un record en nombre de bulletins – mais pas en pourcentage. Au-delà des échéances électorales nationales ou locales, je souhaitais également vous rappeler qu’au sein même de notre assemblée, nous avons la possibilité de nous abstenir et que ce vote est même publié au Journal officiel.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
M. Jacques Krabal : Pourquoi en serait-il autrement pour les scrutins nationaux et locaux ?
Le vote blanc demeure également un objet flou parce que le législateur n’en a donné aucune définition précise. Ce dernier ne le considère d’ailleurs pas comme une expression politique réelle au même titre qu’un vote pour un parti, un candidat ou pour une liste. Le vote blanc appartient en effet à la catégorie des suffrages dits « non exprimés », tout comme le vote nul. D’ailleurs, le code électoral ne précise pas la différence qui existe entre un bulletin blanc et un bulletin nul. L’article L. 66 de ce code établit seulement qu’ils constituent tous deux des suffrages non exprimés. Je me satisfais donc de l’adoption en commission des amendements des groupes écologiste et SRC visant à mieux définir ce vote blanc en reconnaissant les enveloppes vides comme bulletins blancs. En effet, se déplacer dans un bureau de vote muni soi-même d’un papier blanc n’est pas sans poser certains problèmes. Aussi cette nouvelle définition proposée par le nouveau texte de loi va-t-elle clarifier la pratique du vote blanc, comme le réclament de nombreuses associations, le Parti du vote blanc, le Vote blanc ou encore Blanc c’est exprimé.
Mais au-delà de ce texte que nous soutenons, la notion du droit de vote devrait être indissociable de celle du devoir de vote. Pour nous, un droit, c’est aussi un devoir. Oui, le droit de vote est partout dans le monde un symbole de conquête démocratique et une formidable victoire pour la liberté. Toutefois, en s’érodant, ce droit devient alors une arme 12319qui se retourne contre la démocratie et contre la liberté. Mettons tout en œuvre pour éviter ce risque grandissant en associant au droit de vote le devoir de vote !
Mais l’obligation de vote ne peut être mise en œuvre qu’après la reconnaissance du vote blanc. Parce que mettre en œuvre l’obligation de vote pour tous les citoyens, c’est également renforcer la citoyenneté, aujourd’hui fortement ébranlée. Les critiques du politique se font de plus en plus nombreuses, les Français sont désabusés. Mais le rejet politique est souvent accompagné du rejet de l’autre. L’origine de ces attitudes est confuse et multiple, mais elle comprend, entre autres, le repli sur soi, la montée des égoïsmes dus à la fois à la crise et au chômage. Si nous, les élus, avons notre part de responsabilité dans la situation de notre pays, n’hésitons pas non plus à interpeller la responsabilité de chacun des habitants ; rappelons-nous ce que déclarait John Fitzgerald Kennedy : « Avant de demander ce que le pays fait pour toi, pose-toi la question de savoir ce que tu fais pour le pays ». Aujourd’hui, certains de nos concitoyens sont complètement déresponsabilisés et ne se sentent plus appartenir à la communauté citoyenne. De ce fait, ils ne font preuve d’exigence que vis-à-vis des autres et certainement plus à leur égard. Il faut absolument retisser le lien citoyen, de nos jours pour le moins distendu. C’est la responsabilité accrue des habitants qui pourra reconstruire de la citoyenneté. L’obligation de vote pourrait être un des outils pour atteindre cet objectif. Oui, monsieur le ministre, le groupe RRDP tient à cet engagement qui contribuerait à refaire une citoyenneté pour tous. Obliger à participer aux opérations de vote de son pays ne serait-il pas un signe fort d’appartenance à la communauté nationale ? Droit de vote, vote blanc mais aussi devoir de vote sont liés à la notion de responsabilité de l’être humain. Abraham Lincoln écrivait même qu’« un bulletin de vote est plus fort qu’une balle de fusil ».
Le devoir de vote devrait s’accompagner de la simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales, inscription qui devrait être systématisée.
Enfin, l’obligation de vote doit être l’occasion d’une décision politique majeure : celle d’étendre le droit de vote aux citoyens étrangers – sous réserve du respect de quelques règles à définir – comme l’ont déjà fait de nombreux pays. Permettre le droit de vote à celles et à ceux qui vivent chez nous dans notre pays sans en partager la nationalité est un engagement que nous devons honorer.
M. Sergio Coronado : Très bien !
M. Jacques Krabal : Sans polémiques, reprenons ensemble la réflexion sur ces deux sujets.
Tout ce que nous proposons ne réglera certes pas tous les problèmes, mais vote blanc comptabilisé, droit de vote pour les étrangers et inscription facilitée sur les listes électorales seraient autant d’actions qui contribueraient à rassembler, à responsabiliser et à développer le vivre ensemble. Voilà des valeurs auxquelles le groupe RRDP tient particulièrement, et je sais que beaucoup parmi vous les partagent.
Des goûts et de couleurs on ne discute pas. Qu’il en soit de même pour les élections. Le choix doit appartenir aux électeurs. Jean de la Fontaine écrivait dans la fable Le cierge : « Tout en tout est divers : ôtez-vous de l’esprit / Qu’aucun être ait été composé sur le vôtre. ».
Le groupe RRDP, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votera en faveur de ce texte, estimant qu’il apporte une première pierre à la modernisation de la vie politique que nous appelons de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Sergio Coronado : M. Michel Piron.Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe GDR.
Mme Huguette Bello : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été votée à l’unanimité par les deux chambres en première lecture. D’une part, elle répond à une attente de nos concitoyens dont une large majorité – 69 % selon un récent sondage, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – estime qu’il est nécessaire de reconnaître le vote blanc, et, d’autre part, elle s’inscrit dans la continuité de nombreuses propositions de loi déposées, législature après législature, par des parlementaires de divers groupes politiques.
Le texte opère une distinction claire entre l’abstention, le vote nul et le vote blanc. Ces trois comportements électoraux méritent en effet une reconnaissance spécifique.
L’abstention est incontestablement l’un des symptômes les plus caractéristiques de la profonde crise de la représentation politique. Ce refus de participer à un scrutin électoral revêt plusieurs visages. En effet, l’abstention ne marque pas seulement un désintérêt, une indifférence à l’égard de la politique ou encore un sentiment d’incompétence en la matière : pour de nombreux électeurs, elle est aussi utilisée comme une réponse électorale à part entière. Elle peut servir à exprimer leur malaise à l’égard d’une offre politique jugée insatisfaisante, incapable de répondre à leurs attentes. Elle peut encore constituer une sanction à l’encontre des gouvernements sortants pour la politique menée ou leurs promesses non tenues. Une meilleure reconnaissance du vote blanc pourrait donc contribuer à lutter contre le développement de l’abstention en offrant à l’électeur un nouveau moyen pour faire entendre son insatisfaction à l’égard de l’offre politique et pour appeler au renouvellement de celle-ci.
Considérer un vote blanc comme nul ne traduit pas le sens réel du choix qui a été fait. En effet, le vote nul constitue une irrégularité. Il résulte soit de la maladresse de l’électeur, soit de la volonté de ne pas se soumettre aux règles régissant le scrutin. Le vote blanc, lui, exprime le refus de l’électeur à l’égard du choix qui lui est proposé. Il s’agit donc bien d’un acte citoyen qui mérite d’être reconnu comme tel.
M. Maurice Leroy : Eh oui !
Mme Huguette Bello : Il témoigne d’un intérêt pour la chose publique tout en traduisant une insatisfaction à l’égard de l’offre politique. Le vote blanc est une expression démocratique en soi.
M. François Sauvadet : Très bien !
Mme Huguette Bello : La reconnaissance du vote blanc est donc tout à fait légitime. Non seulement il est normal et justifié de décompter séparément les votes blancs et les votes nuls, mais surtout, nous estimons que les bulletins blancs devraient être pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés. Ceux-ci seraient alors calculés en déduisant du nombre de votants les seuls votes nuls, permettant ainsi une réelle prise en compte de ce mode d’expression qu’est le vote blanc. Il s’agirait alors d’une véritable avancée démocratique. En revanche, reconnaître le vote blanc tout 12320en refusant d’en faire mention parmi les suffrages exprimés réduirait cette nécessaire reconnaissance à une mesure symbolique.
Certes, nous avons noté les préoccupations des uns et des autres quant aux conséquences politiques et juridiques de la comptabilisation des votes blancs dans les suffrages exprimés. Mais aucune des difficultés soulevées n’est appelée à rester durablement sans solution.
Ainsi, s’agissant du référendum, la prise en compte des votes blancs permettrait d’exprimer le caractère inopportun de la question. Il semble en outre logique que, pour que le oui l’emporte, il obtienne plus de voix que le total des non et des votes blancs, c’est-à-dire qu’il obtienne la majorité des votes.
S’agissant des élections, l’intégration des votes blancs dans les suffrages exprimés n’aurait sans doute pas de conséquence majeure lorsque le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle. Reste la question des seuils, qu’il faudrait sans doute traiter dans le cadre des réformes sur les modes de scrutin.
C’est donc principalement pour les élections au scrutin majoritaire que la prise en compte des votes blancs aurait des conséquences. La seule réelle difficulté juridique se pose pour l’élection présidentielle puisque l’article 7 de la Constitution dispose : « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. » En intégrant les votes blancs aux suffrages exprimés, il serait possible qu’un candidat arrivé en tête au second tour ne dispose pas de la majorité absolue. Mais cette difficulté, notre rapporteur l’a rappelé, n’aurait rien d’insurmontable puisqu’elle pourrait être levée lors d’une prochaine réforme constitutionnelle.
En tout état de cause, reconnaître le vote blanc comme un suffrage exprimé contribuerait à prendre en compte ce qui est aussi un choix démocratique, un choix politique, et permettrait d’offrir au citoyen électeur l’outil démocratique le plus adapté pour qu’il puisse exprimer son désaccord sur le choix qui lui est proposé, qu’il puisse signifier que l’offre politique ne lui convient pas. Distinguer le vote blanc et le prendre en compte parmi les suffrages exprimés apparaît donc indispensable.
S’agissant des modifications adoptées par la commission des lois de notre assemblée, nous approuvons qu’elle ait rétabli la disposition adoptée en première lecture mais supprimée par le Sénat, selon laquelle une enveloppe vide introduite dans l’urne est assimilée à un vote blanc. En effet, cette disposition permet, d’une part, d’éviter d’engager des dépenses supplémentaires pour l’État – qui n’aura pas à procéder à la mise en place de bulletins blancs mis à la disposition des électeurs –, et, d’autre part, de simplifier la procédure pour les électeurs qui souhaitent voter blanc, puisqu’ils ne seront pas dans l’obligation de se munir d’un papier blanc à mettre dans l’enveloppe au moment du vote. En revanche, nous regrettons le report de l’entrée en vigueur de la loi du bk1er ekmars 2014 au bk1er ekavril 2014. Nous ne voyons pas bien ce qui ferait obstacle à l’application de ce texte dès les municipales des 23 et 30 mars 2014.
M. François Sauvadet : , M. Maurice Leroy.Très juste !
Mme Huguette Bello : Pour conclure, aux termes de la proposition de loi de nos collègues UDI, une distinction claire sera enfin établie entre l’absence de vote, le vote nul parce qu’irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Il s’agit là, je l’ai dit, d’une avancée attendue par nos concitoyens et d’un moyen qui peut contribuer à lutter contre la montée de l’abstention. On peut certes regretter que le texte originel ait été minoré pour aboutir finalement à une avancée essentiellement symbolique. Mais les députés du groupe GDR soutiendront tout de même cette petite avancée qui constitue un premier pas vers une reconnaissance pleine et entière du vote blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Daniel Gibbes : M. Sergio Coronado.Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe SRC.
M. Pascal Popelin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les membres du groupe SRC sont favorables à la reconnaissance du vote blanc aux élections. Il ne s’agit pas, pour ce qui nous concerne, d’une conversion de fraîche date ou de circonstance, les archives parlementaires de la dernière décennie sont là pour en attester.
Voilà sans doute pourquoi, pour la première fois de cette législature, et une fois n’est pas coutume, je me retrouve en unité de pensée avec M. Sauvadet sur le fond d’un texte qui propose une évolution de notre droit électoral. Sur le principe, en effet, il n’y a pas le début d’un commencement de divergence entre sa proposition et notre approche de la question. Nous aurions donc pu trouver, mon cher collègue, d’autres occasions de croiser de nouveau le fer, mais j’observe, pour le déplorer, que par posture ou par nature, en l’absence de divergence de fond, vous recherchez la différence sur la forme.
M. François Sauvadet : Pas du tout !
M. Pascal Popelin : En outre, je tiens à dire à M. Zumkeller qu’il ne me semble pas opportun, sur un tel sujet comme sur tout autre, de faire preuve de condescendance ou d’un certain mépris à l’égard de ses collègues.
Les faits sont là, je viens de le rappeler, pour attester la volonté des socialistes que le vote blanc soit spécifiquement pris en compte dans les résultats des scrutins organisés au sein de la République française. Nous considérons que le vote blanc traduit la démarche réfléchie d’un citoyen qui souhaite accomplir son devoir civique, mais qui ne se retrouve pas dans l’offre politique du moment ou du lieu, telle qu’elle lui est proposée.
Nous pensons que le vote blanc se distingue du vote nul, qui est davantage la manifestation soit d’une étourderie, soit d’une manipulation prenant la forme d’un signe distinctif qui peut être imposé, ou bien encore d’une forme de mépris à l’égard de la démocratie et de l’exercice électoral qu’elle requiert.
Nous estimons que le vote blanc diffère aussi de l’abstention, c’est-à-dire du refus ou de l’impossibilité de s’associer au processus démocratique.
Nous jugeons donc qu’une place particulière doit lui être accordée dans la présentation des résultats électoraux, et qu’une telle évolution sera de nature à constituer un progrès pour notre démocratie.
Voilà pourquoi les socialistes ont été, lors des précédentes législatures, à l’initiative de plusieurs propositions de loi dont l’objet était en tout point similaire à celui visé par le texte que nous examinons en deuxième lecture aujourd’hui.
Leurs auteurs n’étaient pas les membres les moins illustres de nos rangs : Laurent Fabius et Jean-Marc Ayrault, d’abord, en 2003, puis notre honorable président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, à la fin de la précédente législature, dans des versions plus ou moins audacieuses.
Vous me permettrez de rappeler que leurs initiatives se sont alors heurtées à l’absence d’intérêt, pour ne pas dire au refus de la majorité d’alors qui – il faut bien que j’exprime ce sentiment – n’a jamais montré beaucoup d’appétence pour la rénovation de nos pratiques démocratiques.
Ni le temps ni la distance que nos concitoyens expriment chaque jour davantage à l’égard de l’exercice civique ne semblent avoir fait leur œuvre dans ce domaine. Certains paraissent toujours aussi interdits quand il est question de rechercher les voies permettant de redonner du souffle à nos institutions.
Et si ce texte a fait l’objet d’une unanimité suffisamment rare pour devoir être saluée lors du vote en première lecture, la teneur des débats en commission des lois, la semaine dernière, a permis de mesurer les réticences qui demeurent parmi certains de nos collègues de l’UMP, même sur ce modeste sujet.
Ceux dont vous semblez appeler de vos vœux, en particulier vous, cher collègue Sauvadet, qu’ils soient vos partenaires naturels au sein de l’opposition, ne semblent pas être complètement vos meilleurs soutiens s’agissant de la reconnaissance du vote blanc. Je vous renvoie sur ce point au compte rendu des débats en commission des lois de la semaine dernière.
Pour notre part, sans autre préoccupation que celle de l’intérêt général, parce que nous pensons que votre proposition de loi est pertinente dans son objet et qu’elle va dans le sens que nous avons nous-mêmes souhaité, nous avons voulu, dès le départ, contribuer à lever tous les obstacles qui auraient pu entraver son adoption.
Lors de son examen en première lecture, nous sommes ainsi parvenus collectivement à emprunter la voie du compromis et du pragmatisme. Nous avons alors débarrassé le texte de ce qui pouvait l’affaiblir, ou ne pas rassembler, pour nous concentrer sur les éléments qui recueillaient l’adhésion du plus grand nombre.
De cette méthode de travail est sorti un dispositif, simple dans sa forme et bon sur le fond, qui répond avec précision à l’objectif que ses auteurs lui avaient assigné. Celui-ci avait été adopté à l’unanimité le 22 novembre 2012, à la faveur de quelques modifications, d’ailleurs suggérées par notre groupe.
Ainsi avons-nous exclu de comptabiliser les bulletins blancs parmi les suffrages exprimés…
M. Jean-Louis Borloo : À tort !
M. Pascal Popelin : …pour éviter de devoir modifier la Constitution et en particulier l’article 7, relatif à l’élection du Président de la République, mais aussi parce que nous avons jugé qu’une telle disposition aurait pu être de nature à altérer la légitimité de tous les candidats élus lors des autres scrutins, ce qui ne nous semble pas devoir constituer un objectif prioritaire dans le contexte actuel.
En introduisant une comptabilisation des votes blancs distincte de celle des bulletins valides et des bulletins déclarés nuls, en faisant apparaître cet indicateur de manière claire dans la présentation des résultats électoraux, nous répondons, je crois, aux attentes des citoyens qui souhaitent voter, sans pour autant porter leur voix sur l’un des candidats déclarés.
Enfin, pour rendre cette capacité d’expression plus opérationnelle, nous avions acté le principe clair et de bon sens selon lequel une enveloppe sans bulletin devait être assimilée à un vote blanc.
Le Sénat n’a pas souhaité retenir cette modalité pratique de prise en compte du vote blanc. En lieu et place, il a préféré s’en tenir à une formule qui contrait l’électeur à se munir par ses propres moyens d’un morceau de papier blanc qu’il devrait impérativement glisser dans l’enveloppe pour manifester son intention de voter blanc, une enveloppe vide continuant d’être considérée comme un vote nul.
Nous estimons que cette exigence, peu lisible pour nos concitoyens, va à l’encontre de l’objectif de simplicité que nous recherchons ici et qu’elle dénature la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ses auteurs n’en disconviennent pas.
Si le groupe UDI était prêt à s’en satisfaire, nous n’avons pas estimé opportun d’adopter conforme cette version « moins-disante » du travail que nous avions mené ensemble sur ce texte.
Voilà pourquoi, nous nous en sommes tenus au compromis sur lequel nous nous étions accordés à l’unanimité en première lecture, en rétablissant, sur ma proposition et par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des lois la semaine dernière, ce que le Sénat avait, de notre point de vue, détricoté.
Il ne m’a pas échappé que cette absence de vote conforme repousse quelque peu les échéances de mise en œuvre de ces dispositions nouvelles.
M. François Sauvadet : Ah oui !
M. Pascal Popelin : J’entends les impatiences, même si, pour les relativiser sur l’échelle du temps, je veux rappeler que la reconnaissance du vote blanc n’est finalement en débat parmi les parlementaires que depuis l’année 1798.
Je pense toutefois que nous aurions grand tort d’en faire un point de crispation entre nous et que la recherche du compromis, qui a prévalu jusqu’ici tout au long de nos débats, doit pouvoir perdurer aujourd’hui.
Avant d’en terminer, je souhaiterais d’ailleurs revenir sur deux points relatifs à la date de mise en œuvre de cette proposition de loi.
Appliquer ce texte dès les prochaines élections municipales n’est tout simplement pas tenable, compte tenu du calendrier de préparation de cette importante échéance. Non pas parce que nous y opposerions une quelconque mauvaise volonté, mais tout simplement parce que des raisons d’ordre technique, logistique et financier – ce n’est pas accessoire – nous en empêchent, compte tenu de l’état d’avancement de la préparation des nombreux documents nécessaires à l’organisation d’un tel scrutin dans les quelque 36 700 communes de France.
En revanche, il est encore techniquement possible de mettre en œuvre ces dispositions pour les élections européennes de mai prochain, mais à condition de ne pas tarder. Il s’agit là d’une question d’organisation du calendrier parlementaire.
Le groupe SRC, je le dis clairement, n’est pas défavorable à ce que des solutions soient recherchées en ce sens, en cohérence avec son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe UMP.
M. Lionel Tardy : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le discours que je m’apprête à tenir sur cette proposition de loi du groupe UDI est radicalement différent de celui que j’avais tenu ici même en première lecture, il y a maintenant un an.
Et pour cause : depuis l’examen en séance en première lecture puis au Sénat, le principal point qui me posait problème a été revu. Je parle bien sûr, monsieur le rapporteur, du décompte des suffrages exprimés.
M. François Sauvadet : Bien sûr !
M. Lionel Tardy : La reconnaissance du vote blanc n’est pas un souci, c’est même une intention louable. Mais le fait qu’un vote blanc pouvait être considéré comme un suffrage exprimé en faisait une fausse bonne idée et me posait un certain nombre de problèmes, sur lesquels je m’étais exprimé en première lecture.
Le danger était de donner une dimension consumériste à l’élection, avec toutes les dérives que cela aurait pu entraîner, qui aurait sérieusement entamé la légitimité des élus : avec ce décompte, les hommes et femmes désignés se seraient retrouvés affaiblis dans leur fonction.
Or mes chers collègues, il ne faut pas perdre de vue que l’élection est faite avant tout pour désigner un élu. Avec un vote blanc compté comme suffrage exprimé, on aurait pu, dans certains cas, ne pas parvenir à un résultat mais à des situations saugrenues et bancales qui, au final, auraient discrédité la démocratie.
Rien de tout cela dans cette proposition de loi remodelée.
Cette réserve évacuée, autant le dire tout de suite, il n’y a plus aucune raison de ne pas soutenir notre collègue François Sauvadet dans sa démarche.
M. François Lamy : Enfin !
M. Lionel Tardy : Il ne s’agit bien sûr pas d’une révolution mais d’une modification à la marge, malgré tout importante, que sauront saluer ceux qui militent pour la reconnaissance du vote blanc.
La première étape de la reconnaissance est bien souvent la visibilité. Et cette proposition de loi offre justement cette visibilité au vote blanc. En effet, elle prévoit que ces suffrages soient annexés au procès-verbal et surtout mentionnés dans les résultats de l’élection. Cela a son importance, car le message envoyé est triple.
Premièrement, les chiffres de l’abstention sont toujours cités avant les autres. Pourquoi ne pas aussi citer les votes blancs, dont les émetteurs se sont déplacés pour aller voter ?
Deuxièmement, le vote blanc n’est pas forcément un vote de pur rejet. Parfois, il est utilisé pour montrer qu’aucun candidat ne correspond à son positionnement, ce qui peut arriver. C’est le cas d’un électeur qui voterait blanc au premier tour avant de choisir un candidat pour le faire gagner au second tour, par exemple.
Enfin, lorsque le vote blanc est un vote « de rejet », il est toujours préférable à un vote pour les extrêmes. Je le dis d’autant plus volontiers étant donné le contexte actuel. Si le vote blanc était plus visible, peut-être les électeurs auraient-ils moins tendance à se tourner vers l’abstention ou vers les extrêmes, lorsqu’il ne s’agit pas d’un vote d’adhésion.
M. François Sauvadet : Mais oui !
M. Lionel Tardy : Dans la même logique, le plus satisfaisant dans ce texte est sans doute que les votes blancs soient distingués des nuls. Il m’a toujours paru aberrant, en effet, qu’une enveloppe vide soit considérée de la même façon qu’un bulletin gribouillé ou sur lequel il serait écrit « Tous pourris », par exemple.
Tous les votes se valent et doivent être respectés. Cependant, la logique n’est pas la même lorsque l’on vote blanc ou nul et cela va mieux en le disant enfin.
Ma seule divergence avec le rapporteur, ou plutôt avec les sénateurs, concerne la définition du vote blanc. Il me paraît beaucoup plus pratique de considérer qu’une enveloppe vide est un vote blanc plutôt que de commencer à créer des bulletins vierges et donc à instaurer une pratique qui n’existe pas.
M. François Lamy : Mais oui !
M. Lionel Tardy : En revanche, concernant la date d’application de cette proposition de loi, je partage l’objectif de mise en œuvre dès les municipales de 2014. Le groupe UMP soutiendra donc l’amendement bkno ek3.
Ce petit changement d’un mois en termes d’application veut en réalité dire beaucoup. Repousser l’application de ce texte après les municipales, inutile de se le cacher, et le rapporteur l’a parfaitement dit, ne serait pas un bon signe.
J’ai le sentiment que la majorité et le Gouvernement ne sont pas spécialement à l’aise sur la date d’entrée en vigueur de ce texte et sur le texte en lui-même, et l’on se demande bien pourquoi. Aucun argument sérieux ne suggère ce report ni un éventuel ajournement de ce texte.
M. François Sauvadet : Absolument !
M. Lionel Tardy : Sur le fond, à l’heure où l’on sonne le clairon de la transparence à tous les étages, rejeter ce texte serait incohérent. L’objectif de cette petite avancée est justement d’instaurer une transparence supplémentaire et bienvenue.
Bienvenue, car elle pourra avoir de fortes conséquences, comme le recul de l’abstention ou des extrêmes. Sur la forme, qu’est-ce que cela peut bien coûter de mettre en œuvre cette réforme dès les municipales, qui sont dans quatre mois ?
Que l’on ne vienne pas nous dire que les listes sont imprimées et les urnes déjà installées dans les bureaux de votes ! Nous sommes dans un pays où le Premier ministre peut annoncer une réforme fiscale décidée le matin même, sans en informer ses ministres, et mettre en marche les concertations dès la semaine suivante, tâche autrement plus ardue.
M. François Lamy : Je ne vois pas le rapport : organiser un scrutin c’est quand même autre chose !
M. Lionel Tardy : Rajouter une ligne, une case ou que sais-je encore sur les feuilles d’émargement et adapter les logiciels du ministère de l’intérieur devrait être largement plus facile si l’on s’y prend dès maintenant.
Pour prendre un exemple plus similaire encore, je rappelle que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait, dans sa version initiale, la dématérialisation de la propagande électorale dès les élections européennes.
Une telle dématérialisation, à laquelle je m’étais opposé, aurait demandé largement plus de temps que les modifications pouvant être induites par la mention explicite du vote blanc.
Pour entériner la fin de l’envoi papier des documents électoraux, il faudrait certainement plusieurs années, le temps de s’assurer que l’accès à internet tend vers 100 % des électeurs, que le processus est bien huilé, qu’il n’y a pas de raté, etc. Cette complexité et cette anticipation nécessaire n’ont évidemment pas d’équivalent ici.
Je rappelle également que ce texte est à l’étude depuis exactement un an. Que l’on ne vienne pas me dire que le ministère de l’intérieur n’a pas eu le temps de le voir venir, sans compter que la version initiale prévoyait un décompte particulier qui, je le rappelle, a disparu et qui, en termes de calcul, aurait pu être plus compliqué.
Ici, l’argument ne tient clairement pas. Les prétendus problèmes techniques que l’on oppose à la représentation nationale sont une moquerie pure et simple, un alibi pour éviter de se mouiller sur une question qui n’a pourtant rien de délicat ou de polémique. De plus, en termes budgétaires, le coût est a priori nul, ce qui est une raison de plus pour l’instaurer dès les prochaines élections municipales.
Il faut ajouter qu’un consensus se dégage largement au sein de cette assemblée pour la reconnaissance du vote blanc. Le rejet de ce texte, par quelque artifice que ce soit, y compris le report, serait donc difficilement compréhensible. Ce serait d’autant plus surprenant, qu’en février, au Sénat, le Gouvernement avait dit oui à une application dès mars prochain.
M. François Sauvadet : C’est vrai !
M. Lionel Tardy : Un retournement serait pour le moins suspect et incohérent, mes chers collègues. Ce serait tout simplement une énième manœuvre politique.
Que le Gouvernement, avec l’aide de la majorité, s’applique à détricoter ou faire rejeter des propositions de loi de l’opposition est plus ou moins logique quand il s’agit de sujets économiques, par exemple, sur lesquels un désaccord idéologique existe. Encore une fois, rien de tout cela ici.
Que le Gouvernement avec l’aide de la majorité s’applique à détricoter ou faire rejeter des propositions de loi de l’opposition est plus ou moins logique quand il s’agit de sujets économiques, par exemple, sur lesquels un désaccord idéologique existe.
Encore une fois, rien de tout cela ici.
Les réserves que j’ai pu émettre en première lecture n’ont plus lieu d’être. Quand je vois que ce texte pourrait être ajourné sans raison, par pure tactique, je le soutiens d’autant plus volontiers. Ce n’est certes pas une révolution, ce n’est pas non plus une priorité absolue, mais cette mesure aura une utilité, car elle permettra à tous de connaître le nombre d’électeurs qui ont choisi de glisser un bulletin blanc dans l’urne. Finalement, elle se résume à une distinction nette des votes blancs et des votes nuls, inscrite sur les procès-verbaux. Elle mérite donc d’être appliquée à toutes les élections, ce qui devrait être le cas depuis longtemps, à bien y réfléchir.
Faisons attention au signal que nous enverrions par un rejet ou un report de ce texte. Le contexte actuel, cela a été souligné par beaucoup d’orateurs, marqué par la contestation et la méfiance grandissantes envers les partis et les hommes politiques, nous oblige encore plus que d’habitude. Le refus de faire apparaître le vote blanc d’électeurs comme un vote à part entière leur apparaîtra tout simplement comme un refus d’entendre leur mécontentement. Ce serait les mener tout droit vers les extrêmes.
Je préfère cette forme de contestation par les urnes à d’autres formes de contestation, plus violentes, dans un pays que l’on sent parfois au bord de l’implosion. Bien sûr, le vote blanc n’est pas la solution. C’est aux candidats de porter un projet, bien évidemment, qui puisse répondre aux préoccupations du plus grand nombre de citoyens. Si tel n’est pas le cas, alors rien n’empêche certains électeurs de se retrousser les manches et d’aller au combat, ce que certains font d’ailleurs.
Les partisans les plus vifs de la reconnaissance du vote blanc demandent sa reconnaissance au sein des suffrages exprimés, ce qui n’est, disons-le encore une fois, pas souhaitable. En revanche, le petit pas démocratique qui nous est présenté ici ne mange pas de pain et a son importance. Cette proposition de loi mérite donc le consensus de l’ensemble des députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Françoise Bechtel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur François Sauvadet, mes chers collègues, notre assemblée est réunie ce matin pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de M. le député François Sauvadet, visant à reconnaître le vote blanc aux élections. C’est un texte court, certes, pour des débats sur une question qui est loin d’être nouvelle, vous l’avez déjà tous dit.
Ce sujet délicat de la dissociation entre votes nuls et votes blancs agitait déjà notre hémicycle sous la bkIIIe ekRépublique et, législature après législature, des parlementaires de sensibilités diverses ont régulièrement déposé des propositions de loi visant à reconnaître le vote blanc. Pour les seules deux dernières décennies, ce sont ainsi quelque trente textes qui ont été déposés sur le sujet. Un seul, finalement, a été adopté, en 2003, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, mais on se souvient que la navette s’était interrompue au Sénat, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre. Si le sujet n’est pas nouveau, l’attente de nos concitoyens, en revanche, portée par des associations militantes dédiées, est forte. L’illustrait, dans le rapport Pour un renouveau démocratique de la commission Jospin, ce sondage de LH2 et Le Nouvel Observateur selon lequel quelque 69 % des Français se disaient favorables à la reconnaissance du vote blanc.
Concrètement, le présent texte, qui a fait l’objet de modifications au Sénat et en commission des lois de notre assemblée, ne propose plus une reconnaissance juridique du vote blanc au sein des suffrages exprimés dignes de ce nom, mais un décompte séparé des bulletins blancs et des bulletins nuls. La part des bulletins blancs, annexée au procès-verbal, établie dans chaque bureau de vote, sera en outre mentionnée dans les résultats de l’élection.
Le texte peut sembler quelque peu dénaturé, mais il reste à mon sens un premier pas appréciable. Je suis de ceux qui pensent qu’une distinction claire doit être établie entre un bulletin nul, parce qu’irrégulier, et un bulletin blanc, expression d’une décision politique du citoyen. Un électeur qui fait le chemin vers l’isoloir pour voter blanc, quelles que soient ses motivations, doit voir reconnue l’expression de sa volonté politique. Il ne peut plus être confondu avec celui qui s’abstient et qui s’exclut de ce fait de toute participation à la vie politique de son pays. Qu’il intervienne comme une sanction ou qu’il soit l’expression d’un désarroi, le vote blanc reste une réponse électorale que nous, élus parlementaires, 12324qui avons à prendre à bras-le-corps la réconciliation de nos concitoyens avec la chose politique, nous devons d’entendre et de respecter.
Dans un contexte de crise économique, de crise de sens, de crise de la représentation politique, on ne peut pas non plus, à mon sens, aborder la question de la reconnaissance du vote blanc sans évoquer la question de l’abstention, ces deux phénomènes étant, selon moi, imbriqués. La réconciliation de nos concitoyens avec la chose politique s’impose quand 2,1 millions de Français ont voté blanc ou nul au deuxième tour de la présidentielle de 2012, atteignant un taux record, qui égale quasiment celui de 1969, lorsque les communistes avaient refusé de choisir entre Poher et Pompidou. La réconciliation de nos concitoyens avec la chose politique s’impose quand ce sont près de quatre millions de citoyens qui ne sont tout simplement pas inscrits sur les listes électorales.
Alors, certes, le renouveau démocratique passe par des réformes bien plus ambitieuses, certes, le texte qui nous revient ce matin semble altéré en ce sens qu’il ne reconnaît pas le vote blanc comme un suffrage exprimé, mais il reste un premier pas dans la bonne direction, et c’est pour cette raison que je voterai, à titre personnel, en faveur de cette proposition de loi.
Cela dit, mes réserves, tout comme celles du rapporteur, portent naturellement sur l’entrée en vigueur de ce texte après les municipales de 2014. Les précisions apportées hier par M. le ministre Vidalies lors de la séance de questions au Gouvernement ne sont pas faites pour rassurer. Elles mettent au contraire en exergue l’impréparation du Gouvernement en la matière.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy : Tout d’abord, je voudrais excuser Manuel Valls, le ministre de l’intérieur, qui est retenu, ce matin, comme vous le savez, par la remise du rapport sur la réforme du droit d’asile. Mais comme vous l’avez souligné, monsieur Sauvadet, j’ai été un expert électoral, s’il en fut. Par ailleurs, j’ai moi-même été maire et j’ai organisé de nombreux scrutins.
M. Maurice Leroy : C’est vrai !
M. François Lamy : De plus, je suis un homme de consensus.
M. François Sauvadet : Ça, c’est en construction !
M. François Lamy : Je semble donc tout à fait adapté à la situation. M. Leroy pourrait le démontrer. (Sourires.)
Voilà qui me permet justement de reprendre l’une de vos formules, monsieur le rapporteur : il faut sortir de l’hypocrisie et des postures,…
M. François Sauvadet : Ça, c’est vrai !
M. François Lamy : …parce que, finalement, si on a bien écouté cette discussion générale, on a compris que nous étions d’accord sur le fond. Le Gouvernement, la majorité, le groupe UDI et, si j’ai bien compris, l’ensemble des membres de cette assemblée sont d’accord sur la comptabilisation des bulletins blancs à part des bulletins nuls et sur le fait qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés. Il nous reste donc finalement un seul problème : celui de la date à partir de laquelle appliquer ces dispositions.
Je vous ferai simplement remarquer – comme je suis un homme de consensus, ce sera très court – que la méthode la plus simple pour que la reconnaissance du bulletin blanc soit mise en œuvre aurait été, quand même, quelque part, de l’adopter au cours des cinq dernières années. Aujourd’hui, nous n’en serions pas là.
M. François Sauvadet : Voilà une remarque qui n’est vraiment pas polémique ! Vous êtes vraiment un homme de consensus !
M. François Lamy : Non, ce n’est pas polémique, c’est un constat de fait.
Par ailleurs, en ce qui concerne le calendrier, vous savez que le calendrier parlementaire a été chargé cette année. D’ailleurs, votre assemblée s’en est souvent plainte.
Restent, à propos de l’application de ces dispositions, des questions qui sont plus d’ordre matériel. J’ai bien entendu ce qui a été dit ce matin par M. Zumkeller sur l’organisation : il suffirait simplement, selon lui, d’ajouter une colonne au procès-verbal, ou de gribouiller, de bidouiller, la dernière colonne.
M. Michel Zumkeller : Non, pas de gribouiller, ni de bidouiller !
M. François Lamy : Comme vous l’avez dit, vous avez été organisateur de scrutins, monsieur le député. Vous savez donc, et je l’ai moi-même vécu en tant que maire, que même lorsqu’il n’y a pas de changement, il faut de nouveau réunir les présidents de bureau de vote, leur rappeler les règles d’organisation des bureaux de vote.
Or, je vous le rappelle, des changements assez profonds interviendront lors des prochaines élections municipales. Dans de nombreuses communes, il n’y aura plus de panachage et il y aura l’élection des conseillers communautaires au suffrage direct. Et, si on veut mettre en œuvre la reconnaissance du bulletin blanc, il y a une nécessité absolue d’informer les électeurs. Or nous ne sommes plus dans les délais raisonnables pour informer les électeurs, ni pour former l’ensemble des personnels, que ce soit dans les préfectures ou dans les mairies, ni pour former les présidents de bureau de vote, qui, eux-mêmes, je vous le rappelle, seraient appelés à former les scrutateurs. Vous le savez : ceux qui dépouillent sont des citoyens qui, le jour même de l’élection, se portent volontaires, et à qui il faut expliquer l’ensemble des règles. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
M. Maurice Leroy : Ça rame !
M. François Lamy : Enfin, dernier élément, vous savez qu’un logiciel centralise au niveau du ministère de l’intérieur l’ensemble des résultats électoraux. Ce n’est pas un logiciel qu’on peut modifier en une minute, comme on convoque une réunion. Il est chargé de comptabiliser l’ensemble des résultats des 100 préfectures et des 67 900 bureaux de vote. Cela ne se change pas comme ça, à la va-vite.
Si cette proposition de loi est adoptée ce matin, le Gouvernement fera tout pour qu’elle revienne au Sénat dans les meilleurs délais, afin qu’elle puisse effectivement être mise en application dès les élections européennes.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je dirai quelques mots, d’abord pour excuser M. Jean-Jacques 12325Urvoas, le président de la commission des lois, qui est actuellement en déplacement pour la délégation parlementaire au renseignement.
Je veux vous dire trois ou quatre choses.
La première, c’est que la commission des lois, réunie en application de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, avait soutenu le compromis, comme l’a expliqué M. Popelin. Cela démontre que, sur le fond, nous sommes unanimes, comme l’a rappelé M. le ministre.
M. Lionel Tardy : Eh bien, allons-y !
M. Dominique Raimbourg : La deuxième, c’est que, vous avez raison, monsieur le rapporteur, il faut sortir de la crispation qui étreint ce pays. Sortir de la crispation, c’est, me semble-t-il, faire état de cette unanimité, sans nous diviser, sans nous disputer, comme d’habitude, sur la procédure, sur la date, parce que, fondamentalement, un mode de scrutin a besoin de temps pour s’imposer. Pour produire de l’effet, il aura besoin de temps. Cela n’a rien à voir avec je ne sais quelle arrière-pensée du groupe majoritaire s’agissant des municipales, ou avec je ne sais quelle stratégie secrète.
En conséquence, ne nous disputons pas sur ce point. Envoyons un message de décrispation, dont, effectivement, monsieur le rapporteur, nous avons bien besoin,…
M. Lionel Tardy : Vous allez la voir, la décrispation !
M. Dominique Raimbourg : …et disons que, pour une fois, nous savons nous mettre tous d’accord pour essayer d’améliorer les modes de représentation.
M. le président : J’appelle maintenant…
M. François Sauvadet : Je souhaite réagir, monsieur le président.
M. le président : Normalement, ce n’est pas permis par le règlement. Seuls peuvent répondre la commission et le ministre. Mais bon, vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
M. François Sauvadet : Je vais rapporter au nom de la commission, si vous le voulez bien !
D’abord, monsieur le ministre, je vous savais expert, mais je vous découvre expert en langue de bois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Il y a exactement un an, le 22 novembre 2012, nous étions unanimes à considérer que la reconnaissance du vote blanc était une nécessité démocratique, que l’occasion s’en présentait et que l’état de crispation de la société nous obligeait à reconnaître tout simplement le vote blanc comme un mode d’expression politique de citoyens qui font l’effort d’aller voter et qui ne se reconnaissent pas dans l’offre politique telle qu’elle est proposée. Par cette reconnaissance, nous encourageons à participer à un scrutin démocratique, et nous n’imposons pas à ceux qui ne se reconnaissent pas dans l’offre politique de choisir entre les deux seules solutions de l’abstention et du vote pour les extrêmes. Il y avait une unanimité sur ces bancs.
Mme Sophie Dessus : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. François Sauvadet : Au mois de février dernier, j’appelle votre attention sur ce point, monsieur le ministre, au Sénat, sur proposition du groupe socialiste, le Gouvernement accepte d’inscrire dans la loi que cette reconnaissance s’appliquera à compter du bk1erek mars.
M. Maurice Leroy : M. Lionel Tardy.Eh oui !
M. François Sauvadet : Évidemment, le temps passe, et il a fallu attendre que le groupe UDI ait la possibilité d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée pour que l’on en débatte à nouveau. Et à quatre mois des élections, vous nous dites que ce n’est simplement pas possible, qu’on ne peut plus, que c’est techniquement impossible ! C’est vraiment prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages ! Mais enfin, de qui se moque-t-on ?
Vous me parlez d’arrêter l’hypocrisie.
M. François Lamy : D’arrêter les postures !
M. François Sauvadet : Je vous ai demandé d’arrêter l’hypocrisie : vous m’avez répondu que vous y êtiez prêt, comme vous étiez prêt à rechercher le consensus. Moi, j’ai une question très précise à vous poser : selon quel calendrier cette proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc pourrait-elle s’appliquer aux élections européennes ? Vous n’allez pas nous refaire le coup !
En l’état actuel des choses, si nous ne votons pas aujourd’hui ce texte dans les mêmes termes que le Sénat, si nous ne faisons pas un vote conforme, cette proposition de loi ne s’appliquera pas plus aux élections européennes qu’aux municipales, sauf si le Gouvernement prend l’initiative de poursuivre la procédure législative (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UDI.)
M. Maurice Leroy : Bien sûr, il a raison !
M. François Sauvadet : Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il prêt à prendre l’initiative d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat ?
Sans cela, que se passera-t-il ? Le prochain examen de ce texte d’initiative parlementaire ne pourra avoir lieu, au Sénat, que lorsqu’il sera possible au groupe UDI-UC de l’inscrire à l’ordre du jour,…
M. Lionel Tardy : Dans un an !
M. François Sauvadet : …soit le 12 février 2014.
Par ailleurs, s’il y a désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, quid de la commission mixte paritaire ? Je crains même qu’au terme du processus législatif d’initiative parlementaire – j’allais dire : du processus législatif normal –, la loi sur le vote blanc ne puisse s’appliquer qu’après les élections départementales et régionales.
Nous voulons envoyer un signal à l’opinion : nous prenons conscience de son état de crispation, et en conséquence, nous prenons en compte ceux qui ne se reconnaissent pas dans l’offre politique. Et vous dites, monsieur le ministre : « Tout cela est très bien, nous sommes tous d’accord, le Parlement est d’accord, Sénat et Assemblée, mais cela ne s’appliquera qu’après les élections » ! Franchement, ce n’est pas le bon message.
M. Lionel Tardy : Ils ont fait la même chose pour l’interdiction du cumul des mandats !
M. François Sauvadet : Dans cet esprit, je vais à présent répondre aux orateurs qui se sont exprimés. Je vais d’abord dire deux mots à M. Coronado et à Mme Bello : je suis tout à fait en phase avec ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment sur…
M. le président : Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas répondre à l’ensemble des orateurs.
M. François Sauvadet : Je termine, monsieur le président.
M. le président : Notre règlement ne vous permet absolument pas de le faire : je vous demande de bien vouloir conclure votre intervention.
M. Arnaud Leroy : Le règlement a changé ? Il faut respecter réellement le règlement !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Le règlement ne permet pas au rapporteur de prendre la parole à ce stade de la discussion !
M. François Sauvadet : Mon rôle de rapporteur, c’est de rapporter, madame la députée : il va falloir vous y faire !
M. le président : Non, non !
M. François Sauvadet : Mon rôle de rapporteur est de rapporter l’opinion de la commission des lois. Si vous aviez participé à la réunion de la commission des lois qui a eu lieu ce matin, vous sauriez que les amendements que j’ai déposés en commission ont été adoptés.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Et alors ? Cela devient grotesque !
M. François Sauvadet : Je suis donc tout à fait dans mon rôle en rapportant et en commentant l’expression…
M. le président : Monsieur le rapporteur, s’il vous plaît, je vous demande de bien vouloir conclure votre intervention !
M. François Sauvadet : Je voulais simplement dire que je suis tout à fait d’accord avec M. Coronado et Mme Bello à propos des suffrages exprimés. Je pense qu’il serait bon que le vote blanc soit reconnu au titre des suffrages exprimés. Simplement, j’ai constaté qu’il n’y avait pas d’accord sur ce point entre les différents groupes de cette assemblée. Il m’a donc semblé que, si nous voulions avancer, il valait mieux y renoncer, et entendre les arguments qui ont été développés dans le sens inverse. C’est dans cet état d’esprit que je suis aujourd’hui, et c’est pourquoi je vous invite à voter le texte dans la rédaction adoptée par le Sénat. De cette manière, il pourra entrer en application avant les élections municipales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)