Reconnaissance du vote blanc : Après l’article 2
debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek4, portant article additionnel après l’article 2.
M. François Lamy : Il s’agit d’un amendement de coordination. Une disposition spécifique aux élections municipales dispose que les bulletins sur lesquels ne figure pas une liste complète sont considérés comme nuls. Il importe donc de rectifier l’article L. 268 de façon à ce que le vote blanc puisse être comptabilisé au moment des élections municipales, dès que la loi sera adoptée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La commission a émis ce matin un avis défavorable à l’amendement. Elle a d’ailleurs rejoint en cela la position de la commission des lois du Sénat, qui avait rejeté votre amendement, considérant qu’il était difficile d’en percevoir le motif et l’utilité. Sur ce point, je suis en total accord avec le président de la commission des lois du Sénat – voyez que nos positions arrivent à converger ! Je constate d’ailleurs, monsieur Popelin, que vous avez beaucoup plus de mal que moi à trouver une position convergente avec les sénateurs socialistes. C’est plutôt ce sujet que je vous invite à creuser !
Plusieurs députés du groupe UDI : Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Toujours est-il que notre commission des lois, tout comme celle du Sénat, a eu du mal à percevoir le motif et l’intérêt de cet amendement. Sachant qu’il a déjà été rejeté par le Sénat, et que je ne souhaite pas complexifier mais bien favoriser la reconnaissance du vote blanc dès les municipales, j’invite naturellement l’Assemblée, en pleine cohérence avec la commission des lois du Sénat, à rejeter votre amendement, comme l’a fait la commission des lois.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je propose un peu de cohérence. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Plusieurs députés du groupe UDI : Excellent !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Au départ, vous étiez prêts à adopter un texte mal fichu juridiquement afin qu’il s’applique immédiatement. Et de toute façon, compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, il ne nous est plus possible d’aboutir à un texte conforme.
Plusieurs députés du groupe UDI : Mais c’est vous qui l’avez voté !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ah, il est très fort !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Reste qu’il a été adopté par l’Assemblée !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Nous l’avons voté, nous l’assumons, et nous sommes en situation d’expliquer pourquoi. Mais dès lors que cet amendement a été adopté, je crois qu’on peut se préoccuper de bien faire la loi. Et bien faire la loi…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est ne pas l’appliquer ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous voulez faire reconnaître le vote blanc dès les élections municipales, sur lesquelles vous êtes particulièrement mobilisés. Or l’article L. 268 du code électoral dispose que toute liste qui n’est pas complète est nulle. Cela veut dire que tout vote blanc exprimé lors des élections municipales en l’état actuel de l’article L. 268 du code électoral serait déclaré nul, et non pas blanc. L’amendement proposé par le Gouvernement nous propose donc que le vote blanc soit aussi reconnu lors des élections municipales. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.) Nous sommes donc contre votre argument.