Programmation militaire 2014-2019 : Article 4 bis

Programmation militaire 2014-2019 : Article 4 bis

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous voterons cet article parce qu’il apporte certaines précisions, notamment en ce qui concerne les actualisations concernant par exemple les drones et les Rafale. Vous vous êtes engagé sur le canon Caesar…

M. Jean-Yves Le Drian : Et sur les missiles !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Sur les missiles également…

M. Jean-Yves Le Drian : Le MdCN !

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, sur le Scalp naval, ainsi que sur d’autres matériels. Le groupe UMP votera donc cet article 4 bis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il convient de féliciter nos collègues du Sénat, qui ont beaucoup oeuvré pour introduire dans cet article 4 bis un alinéa extrêmement intéressant évoquant la nécessité de faire tendre le budget de la défense vers le niveau de 2 % du produit intérieur brut. Sans doute nous dira-t-on que c’est difficile à atteindre, compte tenu des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous, mais c’est intéressant : cela veut montrer qu’il faudra rompre avec la dynamique de baisse budgétaire pour tenter, lorsque ce sera possible et surtout lorsque le pouvoir politique le voudra, d’engager une dynamique plus positive, qui permette d’atteindre des niveaux budgétaires en cohérence avec les besoins de notre pays.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’invite M. Meunier à consulter ma fiche biographique : il verra que je n’ai jamais entretenu la moindre sympathie pour quelque courant trotskiste que ce soit, et Dieu sait s’il y en a.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça vient avec l’âge !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’aurais pu proposer la suppression pure et simple de cet article 4 bis, que, de manière assez logique, M. Fromion défend, mais l’amendement bkno ek122 a simplement pour objet de supprimer, à l’alinéa 2, la référence à un pourcentage du PIB.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça, c’est trotskiste !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : D’abord, cette disposition est de pur affichage. Il faut, et c’est valable pour d’autres textes, sortir de cette logique d’affichage. C’est de surcroît un affichage totalement irréaliste : tout le monde sait très bien, dans cet hémicycle, qu’il est parfaitement hors de portée d’élever le budget de la défense à 2 % du PIB. Par ailleurs, une fois de plus, on tombe dans le panneau : par cette mention, on laisse entendre, on diffuse le sentiment sous-jacent que si l’on réduit un peu le format des armées, c’est uniquement sous la contrainte budgétaire mais qu’il serait bon, en soi, d’avoir un budget de la défense, des effectifs et des équipements toujours plus importants.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et le nucléaire ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Eh bien non. Je pense pour ma part qu’il faut avant tout essayer de formater nos armées en tenant compte, bien sûr, comme dans tous les secteurs, de la contrainte budgétaire, mais aussi en fonction de nos objectifs diplomatiques et politiques : notre armée, notre outil de défense est là pour les poursuivre. Cela n’a rien à voir avec un pourcentage du PIB. Aussi, je souhaite que l’on supprime cette référence à un niveau de 2 %. Cette disposition introduite par le Sénat n’a véritablement pas sa place dans la loi de programmation militaire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente et rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je rappelle que cette disposition a été votée de manière tout à fait consensuelle au Sénat.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Un gros travail a été fait, que nous avons suivi de très près. Monsieur de Rugy, nous avons émis un avis défavorable sur votre amendement. Vous venez de dire que 2 % ne sont pas un niveau soutenable et que par ailleurs, les finances publiques ne sont pas le seul élément à prendre en considération pour la détermination du format des armées. Ce dernier point est vrai, mais je voudrais préciser que ce chiffre de 2 % inclut les pensions. Il faut bien garder cela à l’esprit.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Or, pensions comprises, le budget de la défense se situe actuellement, de mémoire, à 1,89 % du PIB, et non pas, comme j’ai pu l’entendre dans la discussion générale, à 1,35 ou 1,36 % du PIB. Nous ne sommes donc pas loin des 2%. Le Gouvernement, grâce à la volonté du ministre, a bien pour objectif d’atteindre ce niveau, si, bien évidemment, nous revenons à meilleure fortune et à un meilleur équilibre budgétaire. Cela justifie notre avis défavorable. J’ajoute que grâce à cet article, pour la première fois, et c’est un engagement du ministre de la défense, un projet de loi de programmation militaire prévoit des actualisations. Cela nous permettra de revenir en 2015 sur le déroulé de la loi et sa bonne exécution.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement est du même avis que la commission. Je précise à nouveau à la représentation nationale qu’il s’agissait d’un amendement consensuel de la commission de la défense et des affaires étrangères du Sénat, approuvé par le Gouvernement lors du débat au Sénat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à préciser mes propos, monsieur de Rugy : je ne vous ai pas traité de trotskiste, j’ai dit que vous utilisiez des méthodes trotskistes. C’est aussi le cas pour l’amendement que vous venez de présenter, comme pour ceux qui portent sur la dissuasion nucléaire. Vous et votre groupe cherchez en permanence à déstabiliser notre force de frappe aéroportée et navale. Le groupe UMP le déplore.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement me donne l’occasion donner l’avis de la commission des finances. Notre objectif, pour la LPM, est qu’elle soit au cours des cinq ans à venir respectée au plus près. Par-delà les légitimes différences d’appréciation politique, inscrire dans la loi ce niveau de 2 % ne constitue pas seulement un signal d’appel, mais est aussi une marque de la volonté de la représentation nationale dont tous les membres, sur tous les bancs, sont attachés à la défense et à la crédibilité de son avenir.
Il s’agit donc de montrer qu’un tel objectif peut et doit être tenu, grâce à la surveillance au plus près par chacun de la mise en œuvre de la LPM. En outre, monsieur de Rugy, un effet purement mécanique se produit : dans un contexte de stabilisation de la dépense publique et de progression des objectifs du budget de la défense, la tendance vers 2 % s’accélère mécaniquement. Mon argumentaire vient compléter celui de Mme la présidente de la commission de la défense en défaveur de cet amendement.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’autant plus que le PIB va baisser !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les débats sur les chiffres ne sont jamais clos : 1,35 % ou 1,89 %… Honnêtement, je préfère parler hors pensions. Certes, il faut bien à un moment donné intégrer l’effort consenti par le passé, mais il me semble que dans d’autres domaines, on ne procède pas comme vous le faites…
Quant à l’actualisation, cela ne me semble pas très cohérent avec l’idée même de programmation. Par ailleurs, sans vouloir rouvrir des débats que nous avons déjà eus, cela laisse entendre qu’une actualisation à la baisse est également possible. En réalité, cela fait peser un aléa sur l’ensemble du contenu du texte.
Quant aux éventuelles marges de manœuvre supplémentaires, je tiens à dire à notre collègue de la commission des finances que dans une situation où le budget national et celui de la défense seraient stabilisés et où la croissance économique connaîtrait un fort redémarrage, à l’inverse de ce qu’il dit, le pourcentage du budget de la défense par rapport au PIB aurait mécaniquement tendance à baisser, ou du moins à se stabiliser. Si l’on voulait vraiment augmenter son poids dans le PIB dans un contexte budgétaire relativement stable, c’est-à-dire avec une tendance aux économies de dépenses, il faudrait consentir un effort colossal en faveur de la défense, bien plus avantagée que d’autres secteurs. Nous avons sur ce point une divergence marquée : s’il y avait des marges de manœuvre supplémentaires, ce que l’on peut tous souhaiter, nous préférerions qu’elles soient affectées à d’autres secteurs d’intervention de l’État, d’autres investissements et d’autres services publics comme les transports, l’éducation et la santé.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir les amendements bknos ek24 et 25, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.