Programmation militaire 2014-2019 : Article 4 ter

Programmation militaire 2014-2019 : Article 4 ter

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.

M. Lionel Tardy : Nous entamons l’examen d’une série d’articles relatifs à la programmation militaire et surtout aux rapports entre le Parlement et le Gouvernement. Disons-le clairement, le rôle législatif en la matière n’est pas considérable. En revanche, en matière de contrôle, nous avons une véritable place à tenir. Les articles dont nous allons débattre, introduits par le Sénat pour la plupart, vont dans le bon sens. Ils ne doivent pas pour autant constituer le sujet principal du texte. Il faut à tout prix éviter de créer des instances supplémentaires ou des demandes de rapport qui feront doublon avec des rapports existants.

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Patricia Adam : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Jean Launay : Le Sénat dans cet article a considérablement étendu les pouvoirs d’investigation en matière de suivi financier. Les membres de la commission de la défense se voient confier un pouvoir d’investigation sur pièces et sur place. La commission des finances, lors de sa réunion consacrée à la loi de programmation militaire, a proposé un amendement de transaction, pour ainsi dire, qui restreint la possibilité ouverte par le Sénat à la seule présidente de la commission de la défense. Mes collègues de la commission des finances, et en particulier M. le rapporteur général du budget, entendent ainsi ne pas trop ouvrir la boîte de Pandore. D’autres commissions pourraient en effet être amenées dans d’autres domaines à faire valoir la même clause, alors que le contrôle budgétaire relève traditionnellement des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.
Voilà : en tant que rapporteur pour avis, je ne pouvais pas ne pas défendre la position de la commission des finances, dont cet amendement est la traduction. Cela dit, à titre personnel, je comprends que vous souhaitiez, monsieur le ministre, aboutir à une rédaction aussi proche que possible de celle du Sénat, dont vous aviez approuvé les arguments sur ce point. Mes collègues de la commission des finances comprendront que l’avis de la commission de la défense et plus généralement tout ce qui concourt à l’application la plus fidèle possible de la loi de programmation militaire doit être mis en œuvre. Bien entendu, la commission des finances et son rapporteur spécial y prendront toute leur part.

M. Lionel Tardy : Bel enthousiasme !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam : Bien entendu, nous avons repoussé cet amendement et je constate que son auteur n’est pas loin de partager notre avis. Certains amendements sont parfois difficiles à défendre ! (Sourires.)
La commission a adopté des amendements qui n’enlèvent rien à ce qui a été discuté et voté au Sénat. Ils permettent de respecter certains aspects du contrôle financier de la loi de programmation militaire, en particulier en matière de secret défense, qui relève spécialement de la délégation parlementaire au renseignement et d’elle seule. Le texte s’en trouve donc légèrement modifié. Par ailleurs, les pouvoirs supplémentaires conférés aujourd’hui à la commission de la défense et à ses rapporteurs portent uniquement sur la loi de programmation et non sur les lois de finances. En outre, ils n’enlèvent absolument rien aux prérogatives de la commission des finances, que bien évidemment nous respectons. Avis donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion : Cet avis est aussi le nôtre. La loi de programmation militaire est une loi très particulière, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission à l’instant. Les rapporteurs de la commission de la défense doivent mener un examen extrêmement approfondi et si possible continu des différents programmes constituant le budget de la défense. Un tel travail est particulièrement compliqué et par ailleurs essentiel pour éclairer l’avis de la commission. Or le débat a montré que les rapporteurs, afin de comprendre vraiment comment fonctionnent les programmes, comment on aboutit à des décisions autant politiques que militaires, doivent être à même d’aller au fond de leurs investigations. Si les sénateurs, dont je salue la sagesse, ont prévu une disposition conférant plus de pouvoir aux rapporteurs, nous, qui sommes nombreux à l’avoir été et qui savons les difficultés à aller au fond des choses faute de pouvoirs, ne pouvons que nous en féliciter. Il s’agit selon moi d’une disposition extrêmement importante de la loi. J’y suis personnellement très favorable et le groupe UMP aussi.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir les amendements bknos ek27 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Patricia Adam : Ils sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Christophe Guilloteau : Il s’agit aussi d’un amendement rédactionnel, mais qui a toute son importance, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam : Devant un amendement d’une telle importance, avis favorable !