Programmation militaire 2014-2019 : Après l’article 4 sexies
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 4 sexies. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. François de Rugy : Toujours dans l’idée de renforcer le contrôle parlementaire sur les questions de défense, qui mobilisent un budget très important, concernent un certain nombre d’industries de notre pays et, enfin, sont étroitement imbriquées avec la diplomatie et les affaires internationales, cet amendement s’intéresse aux exportations d’armes.
Ce sujet a été maintes fois évoqué. Je ne souhaite pas parler des éventuelles irrégularités et autres actes de corruption qui peuvent entourer les contrats d’armement : c’est un autre problème. Cet amendement vise plutôt à savoir à qui l’on vend un certain nombre d’armements et, par la suite, par qui ils sont susceptibles d’être utilisés. La question est bien de savoir quel type d’armement est vendu et quelle utilisation peut en être faite.
Nous proposons à cette fin de créer une délégation parlementaire qui aurait pour objet de contrôler les exportations d’armement. Cette idée a déjà été émise il y a longtemps par d’autres ; j’ai notamment retrouvé une proposition de loi de M. François Fillon, déposée en 1990. Je sais que M. Urvoas s’est également exprimé sur le sujet : il estime que nous ne disposons pas d’une information suffisante sur ces exportations et que les rapports disponibles aujourd’hui sont souvent incomplets et approximatifs.
Je suis bien conscient que le sujet est délicat et qu’il est difficile de trouver le bon outil. Le contrôle des parlementaires a priori est complexe. Nous avons pourtant su progresser, et il faudra sans doute continuer, sur la délégation au renseignement, dont nous discuterons dans quelques instants. Or, il s’agit également d’une question très délicate et sensible.
Même si le présent amendement n’est pas adopté, je souhaiterais que l’on avance sur la question du contrôle des exportations d’armes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Permettez-moi tout d’abord de préciser, à l’instar de M. de Rugy, que la présente loi de programmation militaire renforce considérablement le contrôle du Parlement, en particulier de la commission de la défense, sur l’exercice de la loi de programmation et des lois de finances afférentes. Il existe aussi aujourd’hui une instance, la CIEEMG, Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre, qui instruit les demandes d’exportations et les autorise ou non. Cette instance fonctionne.
Par ailleurs, la nouvelle délégation dont vous proposez la création pourrait revenir sur des décisions qu’aurait prises l’exécutif, ce qui pourrait créer de la confusion dans le fonctionnement de nos institutions entre le rôle du Parlement, dans sa mission de contrôle, et le rôle de l’exécutif. Les exportations d’armement relèvent véritablement des compétences du Gouvernement.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je profite de l’occasion pour préciser que la commission entend régulièrement le ministre et les industriels lors d’auditions et que nos rapporteurs examinent l’ensemble des programmes militaires et leur exécution. Nous disposons donc des moyens d’intervenir et d’interroger le Gouvernement le cas échéant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur cette question. Je suis défavorable à cet amendement qui aboutirait à ce que le Parlement sorte de son rôle de contrôle et d’évaluation de la politique du Gouvernement et s’immisce dans le processus de décision.
En outre, je présente tous les ans un rapport complet sur nos exportations d’armement à l’Assemblée nationale et au Sénat. D’ailleurs, malgré les demandes régulières, et justifiées, d’information des parlementaires, j’avoue que je n’ai qu’un maigre succès d’affluence, ce qui est dommage… Votre amendement permettrait peut-être de mobiliser l’ensemble des groupes pour l’occasion. J’ajoute, monsieur de Rugy, que je demande à chaque fois de tenir la réunion à huis clos pour pouvoir donner toutes les informations nécessaires aux parlementaires malheureusement très peu nombreux qui me font l’honneur d’être présents.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau : La présidente de la commission et le ministre ont donné les explications techniques nécessaires. En tant que législateur, nous avons tout loisir, en commission, d’auditionner les entreprises. Nous pouvons ainsi obtenir les renseignements nécessaires sur les exportations. Certes, les procédures sont lourdes, certains industriels du reste trouvent qu’elles le sont trop, mais ce sont les impératifs fiscaux et de défense qui justifient cet encadrement des exportations.
Puis, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il existe maintenant un rapport annuel, assez détaillé, où l’on trouve ligne par ligne tout ce que l’on veut y trouver. Je regrette, comme vous, que peu de parlementaires assistent à sa présentation. Monsieur de Rugy, je vous invite, l’année prochaine, à traverser la rue avec moi, cela ne fait que douze mètres cinquante, pour vous rendre en commission. Vous aurez alors tous les renseignements que vous souhaitez. Ce serait déjà un grand pas vers le contrôle que vous souhaitez mettre en place.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Nous avons déjà eu ce débat en commission. En présentant l’amendement en séance, je souhaitais progresser. Si nous en sommes à compter le nombre de mètres qui nous séparent de la salle de la commission, assurément, nous élevons le niveau du débat !
Je préfère répondre sur le fond, à commencer par la confusion des rôles. C’est une question de conception mais pour ce qui est du contrôle a priori, je ne crois pas qu’il y ait confusion des rôles.
Il y a une mystique autour de la bkVe ekRépublique, selon laquelle la politique de la défense et celle des affaires étrangères seraient le domaine réservé non seulement de l’exécutif, 12393mais tout particulièrement du chef de l’État. Cela n’existe nulle part dans la Constitution. Vous imaginez bien d’ailleurs qu’inscrire une chose pareille dans une Constitution contreviendrait aux principes fondamentaux d’une république et d’une démocratie ! Bref, on a laissé s’installer cette idée et l’on y annexe maintenant la question des exportations d’armes.
Je ne suis pas d’accord avec cette vision qui, heureusement, a évolué ces dernières années sous l’effet d’initiatives parlementaires : je citais Jean-Jacques Urvoas tout à l’heure, et je pense aussi à ce qui a été fait pour le renseignement, dont on pourrait aussi bien dire que les députés n’ont pas à y mettre leur nez.
Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, un rapport est présenté devant la commission par an et l’on considère que le contrôle est fait. Un rapport par an, c’est bien, mais c’est le strict minimum. Je pense que si l’on avait répondu à ceux qui voulaient créer une délégation au renseignement qu’un rapport par an suffisait bien et qu’ils pouvaient auditionner qui ils voulaient en commission, ils n’auraient pas trouvé cela bien sérieux.
En effet, les députés doivent pouvoir s’investir. Je vous le dis, monsieur Guilloteau, ainsi qu’au ministre, en toute amitié, n’importe quel député, moi ou un autre, membre d’une délégation s’investit davantage qu’un député qui n’a que la possibilité d’assister à la présentation d’un rapport.
Enfin, les auditions d’industriels… Ce n’est pas sérieux ! Personnellement, je ne demanderais jamais aux industriels de faire toute la lumière sur la question des exportations, et en tout cas je ne leur ferais pas confiance ! Ce n’est pas à eux de se prononcer devant une commission parlementaire sur ce sujet.
M. Christophe Guilloteau : Bien sûr que si !
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Monsieur de Rugy, nous avons eu tout à l’heure un échange sur les méthodes de fonctionnement de nos groupes politiques. Là encore, je cite votre amendement : « En cas de désaccord avec la délivrance totale ou partielle d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre, la délégation peut demander sa suspension ». Mais il y a des pouvoirs séparés, dans notre République ! Il y a le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire ! Comment pouvez-vous dire qu’une délégation parlementaire peut suspendre une décision prise par le pouvoir exécutif ?
Pour ma part, je combats le pouvoir exécutif en place…
M. Jean-Yves Le Drian : C’est dommage ! (Sourires.)
M. Philippe Meunier : …parce que ce ne sont pas mes convictions politiques. D’ailleurs, monsieur le ministre, je pense que nous ferions mieux si nous étions à votre place ! (Rires.)
M. Yves Fromion : C’est évident !
M. Philippe Meunier : Cela étant, le ministre est le représentant du pouvoir exécutif issu d’une majorité parlementaire. Vous ne pouvez pas demander à des parlementaires de contrôler ce qui relève de l’exécutif ! Il ne s’agit même pas d’un contrôle, d’ailleurs, car vous voulez véritablement vous substituer au pouvoir exécutif. Cela, nous ne pouvons pas le tolérer, monsieur de Rugy, même si nous nous opposons à l’actuelle majorité.
M. Yves Fromion : Très bien ! Voilà qui est clair !
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Jean Launay : Il s’agit toujours du rapport annuel sur les exportations d’armement. Monsieur Meunier, les résultats de la précédente LPM n’ont probablement pas été à la hauteur de vos ambitions. C’est justement parce que nous sommes attachés à la réussite de la prochaine que nous voulons préciser le texte et assurer un meilleur suivi. Dans la discussion générale, il a été souligné que la question des exportations d’armement participait à l’équilibre des ressources exceptionnelles. Nous avons salué le fait que la perspective d’amélioration réelle des exportations, illustrée par l’exemple des Rafale, conditionnait aussi l’équilibre de la LPM.
Avec cet amendement déposé au nom de la commission des finances, je souhaite, si cela est possible, monsieur le ministre, pour associer au plus près le Parlement au suivi de cette trajectoire, que le rapport sur les exportations d’armement soit adressé dans la mesure du possible aux parlementaires à la date du bk1erek juin de chaque année, à compter de l’exercice budgétaire 2015.
L’objectif que nous devons partager, c’est une bonne information, et si les parlementaires, tous bancs confondus, s’attachent à la réussite de la LPM, de tels éléments d’information peuvent y concourir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.
M. Philippe Meunier : Monsieur le rapporteur pour avis, ce que vous venez de dire est très inquiétant ! Selon vous, tout l’équilibre de notre loi de programmation militaire dépendrait des exportations ? Vraiment très inquiétant. Cela étant, nous ne sommes pas en désaccord avec votre amendement, qui est par ailleurs très intéressant, et nous le voterons. Mais vous venez de dire clairement que l’équilibre de votre loi de programmation militaire repose sur l’exportation. C’est un pari que vous faites. Vous pouvez le gagner, ce que je vous souhaite, à titre personnel et au nom de mon groupe, mais cela n’en reste pas moins un pari, monsieur Launay.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Launay : Monsieur Meunier, je ne peux pas vous laisser dire cela. Je vous remercie pour votre vote, mais reportez-vous à la discussion générale et à la présentation du rapport ! C’est mon rôle au sein de la commission des finances et, déjà au moment du débat sur le Livre blanc, j’avais appelé l’attention du ministre sur le fait que les recettes exceptionnelles étaient essentielles pour l’exécution correcte de la trajectoire financière prévue par la LPM.
Dans ma présentation, j’ai cité quatre sujets qui méritaient notre suivi et l’attention de tous pour la réussite de cette LPM. Le rapport sur les exportations d’armement n’en est qu’un parmi les quatre. Cet amendement de précision concourra à la bonne connaissance des objectifs par notre assemblée et je souhaite, chers collègues, que vous partagiez notre volonté de les atteindre.