Programmation militaire 2014-2019 : Article 5

Programmation militaire 2014-2019 : Article 5

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy, inscrit sur l’article.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À ce stade de nos débats, je profite de cette intervention pour faire une remarque de forme. M. Guilloteau a fait remarquer tout à l’heure que j’étais le seul à voter pour un de mes amendements. En effet, ce matin, je suis le seul représentant de mon groupe ! Cela étant, vous n’êtes que trois ou quatre sur les bancs de l’UMP et il y a dans l’hémicycle trois groupes qui ne sont pas représentés. Nous sommes tous logés à la même enseigne…
Pour ma part, je regrette profondément la façon dont sont organisés nos débats. Cette semaine parlementaire est la preuve par l’absurde que cela ne peut pas continuer ainsi. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été examiné lundi après-midi, le soir et dans la nuit jusqu’à quatre heures et demie du matin. La loi de programmation militaire a été examinée mardi et mercredi, avec une interruption pour cause de niche parlementaire toute la journée de jeudi. Nous n’avons malheureusement pas pu siéger hier soir pour des raisons de forme, alors que la séance était libre… Nous poursuivons donc ce matin. Et cet après-midi doit arriver en séance, sans faire la moindre allusion à la concordance des sujets, le projet de loi sur la prostitution ! (Sourires.)
Cette organisation, sur un sujet aussi important que la loi de programmation militaire, est franchement insupportable. Je regrette que trois groupes de cette assemblée n’aient pas pu siéger ce matin. J’aurais voulu que soient défendus, à l’article 5, l’amendement du groupe GDR et celui de Mme Mazetier qui proposent d’élargir et de mettre du pluralisme dans la délégation au renseignement. Cette délégation comporte quatre membres, dont deux de droit. Dès lors qu’il n’y a plus que deux membres désignés par l’Assemblée et par le Sénat, on voit bien qu’il n’y aura pas de pluralisme.
De telles instances sont importantes et leur crédibilité serait renforcée si toutes les sensibilités politiques de notre assemblée pouvaient être représentées. Pour tout ce qui touche au contrôle, c’est le principe d’une représentation pluraliste qui garantit l’indépendance de ces instances.
Nous avons eu un précédent fâcheux : la commission sur le Livre blanc, dans laquelle seuls deux groupes de notre assemblée étaient représentés. Les autres groupes ou partis politiques n’ont même pas été auditionnés et n’ont pas non plus été appelés à apporter leur contribution.
Il est donc dommage que nos collègues n’aient pas pu être là, et je ne leur jette pas la pierre. Je regrette simplement que ces amendements visant à élargir et à introduire du pluralisme dans la délégation au renseignement ne puissent pas être examinés et votés.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec M. de Rugy, nos conditions de travail deviennent insupportables. Alain Tourret l’a déjà dit il y a quelques semaines. Nous ne pouvons pas continuer à siéger comme cela, avec un ordre du jour aussi chargé. Ce matin, il est question de 200 milliards d’euros ! C’est une course permanente. Nous avons l’impression que l’ordre du jour s’accélère en permanence.
Je profite de la présence de Bruno Le Roux et de son influence pour lui demander de partager ces interventions. Nous ne pourrons pas continuer à faire un travail parlementaire crédible vis-à-vis de nos compatriotes si nous continuons à ce rythme démentiel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Guilloteau.

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Il est très rare que je sois d’accord avec M. de Rugy ! Mais ce n’est pas tant l’ordre du jour qui me gêne. Comme l’a souligné Philippe Meunier, il s’agit d’un budget de presque 200 milliards, d’un texte qui engage la défense jusqu’en 2019 ! Pour ma part, j’en veux cruellement à certains de nos collègues qui l’autre jour sont montés à la tribune pour aboyer ou faire leur numéro, alors que nous nous retrouvons ce matin à cinq députés de notre groupe et trois groupes même pas représentés. Ce n’est pas une bonne chose pour la défense, alors que nous allons peut-être encore envoyer des soldats en Afrique. Ce non-respect de l’institution militaire me gêne.
Cela étant, je suis d’accord avec vous, monsieur de Rugy, il y a un problème d’ordre du jour. Il faudra certainement le revoir, car nous ne pouvons pas continuer à travailler dans de telles conditions. Hier, la journée n’était pas très chargée et nous aurions pu travailler le soir. Aujourd’hui, on nous demande d’aller à toute vitesse de l’article 4 à l’article 37. C’est insupportable.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison ! Nous aurions pu recommencer hier soir !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la Présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je ne ferai pas de commentaire sur le déroulé de nos travaux, ce n’est pas le sujet. Je voudrais simplement préciser à M. de Rugy que la délégation parlementaire au renseignement n’est pas composée de quatre parlementaires mais de huit, quatre de droit – les deux présidents des commissions des lois et de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat – et quatre autres, deux sénateurs et deux députés, désignés par les deux chambres.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne parlais que de l’Assemblée nationale !

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Par ailleurs, il est déjà inscrit dans le texte que cette représentation est pluraliste. Il appartient dès lors aux présidents, à l’Assemblée comme au Sénat, de faire respecter ce pluralisme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek22 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Patricia Adam, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Je vais le retirer pour laisser M. Verchère présenter l’amendement bkno ek133 qui me semble bien meilleur.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas qu’il soit meilleur, puisque c’est le même, il est simplement mieux placé ! Nous avons débattu en commission de la question des membres de droit, et la commission des lois apprécie votre effort, madame la présidente. Il s’agit, par mesure de cohérence, de regrouper au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 les dispositions relatives aux attributions, aux missions et aux moyens de la délégation parlementaire au renseignement, et au II sa composition. Nous aurions souhaité cette dernière différente, mais chaque commission faisant un pas vers l’autre, nous pouvons nous féliciter de ce compromis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrice Verchère, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il reprend lui aussi une disposition adoptée par la commission des lois. Il vise à ce que les membres de la délégation parlementaire au renseignement désignent chaque année leur président. Actuellement, il s’agit alternativement du président de la commission de la défense ou du président de la commission des lois de chacune des deux assemblées. Il importe de prévoir que ce ne sera plus nécessairement à eux d’assurer cette présidence, car les présidents de commission ont déjà beaucoup de travail. Bien évidemment, ils pourront se faire élire s’ils le souhaitent, mais il conviendrait que les quatre autres membres puissent aussi présider la délégation.

M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : Vous défendez le non-cumul, n’est-ce pas ? (Sourires.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Nous avons souvent un avis commun, avec la commission des lois, quant au fonctionnement de cette délégation mais je rendrai tout de même un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, pour faire partie de la délégation depuis un peu plus d’un an et demi, il me semble important que la présidence soit assurée par le président d’une des quatre commissions, ne serait-ce qu’en raison de la qualité de sa représentation et du dialogue construit et également apprécié qu’il peut nouer avec les différents services de renseignement. La présence et l’alternance des présidents de ces quatre commissions sont des avantages.
Ce fonctionnement permet par ailleurs à chaque président d’apporter son regard particulier sur les questions intéressant le service des renseignements, ce qui est essentiel. Enfin, si la présidence pouvait être assurée par l’un des quatre autres parlementaires présents, je crains que certains ne deviennent des spécialistes de la matière, ce qui ne serait pas souhaitable pour le fonctionnement de nos institutions. La présidence dure un an et elle ne représente pas, pour l’avoir déjà assurée, une charge si importante que nous ne pourrions la remplir.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : J’ai trop de considération pour le Parlement pour m’immiscer dans ce débat majeur et juger si la délégation parlementaire au renseignement a besoin d’un président permanent ou pas. Je laisse ce soin à l’Assemblée nationale et au Sénat.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement n’empêche rien mais permet tout, et c’est essentiel car le texte que le ministre nous propose confère une nouvelle dimension à la délégation parlementaire au renseignement. Jusqu’à présent chargée du suivi de l’activité des services, elle devra dorénavant contrôler cette activité et la politique que le Gouvernement conduit, ce qui amènera d’ailleurs des changements, d’ordre matériel en particulier, dans notre maison. Nous ne pourrons plus continuer à nous réunir dans des salles qui ne sont pas prévues pour cet usage. J’ai d’ailleurs écrit au président Bartolone pour qu’une salle soit dédiée à la délégation parlementaire au renseignement, car nombre de nos échanges devront rester confidentiels, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. Nos conditions de travail sont souvent baroques et il faudra que cela change.
Cet amendement permet de tirer les enseignements du fonctionnement actuel de la délégation. Que les présidents de commission en soient membres, comme le souhaite la commission de la défense, ne pose aucun problème. Il peut arriver en revanche qu’ils ne soient pas intéressés par le renseignement et ne souhaitent pas assurer la présidence de la délégation, même si elle ne dure qu’un an – car, monsieur le ministre, la présidence sera annuelle dans tous les cas. Permettre à un parlementaire qui n’est pas président de commission de présider une année la délégation parlementaire permettrait de fluidifier le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Rappelons que Jean-Luc Warsmann, mon prédécesseur lors de la précédente législature, qui a présidé en son temps la délégation, avait justement regretté que la charge de président de la commission des lois lui ait imposé de faire des choix qu’il aurait préféré éviter. C’est la raison pour laquelle nous aurions d’abord préféré que les présidents ne soient pas membres de droit, et puisqu’il en est ainsi, que l’on permette au moins aux parlementaires qui y siègent de présider la délégation s’ils en ont envie.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : À la suite du ministre, je salue le juridisme poussé de nos collègues de la commission des lois avec un peu d’amusement, mais je les soutiendrai néanmoins. Sur le fond, l’élargissement de la composition de la commission au-delà des membres de droit, le fait de ne pas toujours tout concentrer sur les mêmes personnes est une bonne idée. Cela rejoint mes propos précédents. Je regrette d’ailleurs que nos collègues de la commission des lois n’aient pas fait preuve d’un juridisme aussi pointilleux tout à l’heure car, même avec seulement deux membres de droit et deux députés comme représentants, et je parle pour l’Assemblée nationale, madame la présidente, nous aurions pu préciser que ces députés n’appartenaient pas au même groupe que les présidents des commissions des lois et de la défense, améliorant ainsi, même 12396à nombre constant, le pluralisme de la délégation. Toutes les propositions qui iront dans ce sens, sur un sujet aussi sensible que le renseignement, où la crédibilité est essentielle, sont à retenir. Le pluralisme en est un gage, tout comme l’alternance de la présidence.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le débat n’est pas anodin, car vous aurez remarqué que la délégation au renseignement comprend désormais la commission de vérification des fonds spéciaux. Or, cette dernière choisit elle-même son président parmi ses quatre membres, sénateurs ou députés. Soyons cohérents. Si cette commission, au sein de la délégation, peut elle-même choisir son président mais que la délégation ne le peut pas, ce n’est pas logique.
Pour avoir moi-même présidé cette commission de vérification des comptes avant M. le président Urvoas, je peux vous assurer que la charge est importante. Il faut que les gens puissent libérer du temps, sans compter que la vérification des fonds spéciaux nécessite parfois de se déplacer fort loin. Nous devons introduire de la souplesse dans le fonctionnement de cette structure si nous voulons qu’elle soit efficace.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la Présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : M. Urvoas considère que les modifications que nous apportons au texte, c’est-à-dire le passage du suivi au contrôle, se traduiront par un surcroît de travail pour la délégation. Cela étant, le contrôle, nous avons pu le vérifier ensemble, s’exerce déjà ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons ce changement : le travail réalisé par la délégation parlementaire au renseignement, les relations de confiance qui se sont établies entre les parlementaires présents avant moi et les services de renseignement montrent aujourd’hui qu’un contrôle s’est véritablement exercé. Le Gouvernement le souhaite également et c’est une bonne chose.
Par ailleurs, une législature dure cinq ans. Avec un nouveau président chaque année, il y aura quatre présidents différents par législature.
S’agissant des fonds spéciaux, je n’ai jamais participé à la commission mais je sais, pour l’avoir entendu, que le suivi régulier chaque semaine….

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Peut-être pas si souvent.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : …ou un peu moins imposera à cette commission de se réunir sans doute plus fréquemment. Je conçois que le rythme et la disponibilité des parlementaires qui en feront partie seront peut-être un peu différents. Je ne pense pas dans ces conditions que les présidents de commission choisiront d’assurer la vérification des comptes spéciaux, même si le texte ne l’interdit pas, ce qui permettra aux autres parlementaires nommés de s’investir sur ce dossier – ce qui nous ramène à la question du pluralisme d’ailleurs. Il leur appartiendra bien évidemment de choisir celui qui présidera leurs travaux.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur la question du contrôle du Parlement sur les exportations d’armement, je suis un récidiviste, et j’assume : cet amendement reprend une démarche que j’avais engagée il y a plusieurs années, qui avait été soutenue par les groupes socialiste et communiste à l’époque et sur laquelle j’avais été battu par ma propre majorité. Cela arrive parfois !
Cet amendement vise à conférer à l’Assemblée nationale une fonction de contrôle a posteriori sur les ventes d’armement, en confiant cette mission aux quatre membres de la délégation au renseignement qui ne sont pas déjà chargés de la vérification des fonds spéciaux.
Cette commission d’examen des contrats de vente de matériel de guerre à l’exportation se verrait ainsi transmettre la liste des contrats déjà visés par la CIEMMG. Il lui appartiendrait ensuite de décider des contrôles qu’elle pourrait effectuer. Il s’agirait donc d’un contrôle par sondage, pas systématique. Le Parlement pourrait ainsi assurer un contrôle effectif a posteriori, sans entraver l’action de l’exécutif, au même titre que la commission de vérification des fonds spéciaux ne contrôle pas la totalité des dossiers qui lui sont transmis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis sans papier, monsieur le président Baupin, ne me pourchassez pas ! (Sourires)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aucun commentaire…

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bref, il s’agit d’un affichage politique visant à montrer que le Parlement français ne se ferme pas la possibilité de garder un œil sur les contrats d’armement. Merci, monsieur le président, pour votre bienveillance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Cet amendement a été rejeté par la commission, qui ne voit pas le lien qui pourrait exister entre le contrôle des exportations d’armement et la délégation parlementaire au renseignement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Comme la présidente, je ne vois pas non plus le lien – mais il peut y en avoir, ne soyons pas trop naïfs – avec la délégation parlementaire au renseignement. Toutefois, je voterai cet amendement : même si M. Fromion a usé de moult précautions oratoires pour le distinguer de celui que j’ai défendu tout à l’heure, il va dans le même sens, celui d’un contrôle, certes très encadré, des exportations d’armes. Le plus simple serait de créer une délégation, pourquoi pas sur le modèle de la délégation au renseignement, qui serait chargée de ce contrôle a posteriori.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek73 rectifié.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.