Programmation militaire 2014-2019 : Article 10

Programmation militaire 2014-2019 : Article 10

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek93.

M. Lionel Tardy : Fait assez rare, voire inédit dans cette enceinte, l’article 10 anticipe la transposition d’une directive. D’habitude, c’est sur le tard, voire hors délai !
Il s’agit d’expérimenter un fichier automatisé des passagers aériens. Le mieux étant souvent l’ennemi du bien, il faut savoir que la directive PNR, « Passenger name record », n’est pas vraiment en phase de transposition : elle a été rejetée par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Je sais que la connexion entre députés européens et cadres nationaux du PS n’est pas toujours bonne, mais je précise qu’en l’occurrence, le rejet a été soutenu par les socialistes et les écologistes européens ! Un comble, monsieur de Rugy !
Je fais confiance au Parlement européen en matière de libertés. Dans le domaine du fichage, la prudence et la réflexion doivent être de mise. Une harmonisation est certes nécessaire, mais la France serait bien inspirée d’attendre : je ne vois pas l’urgence qu’il peut y avoir à mettre la charrue avant les bœufs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam : La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif créé par l’article 10 est très important, car il permettra à nos services de détecter, grâce à l’exploitation des données de réservation, les déplacements à l’étranger des personnes considérées à risque, comme le font déjà les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie ou le Canada.
Nous avons pu vérifier les garanties en matière de libertés publiques prévues dans ce texte. Les services n’auront pas directement accès à cette base de données. Celle-ci sera mise en œuvre par une unité de gestion que les services interrogeront. Le système de collecte des données sera précisé par un décret en Conseil d’État, et après avis de la CNIL. Enfin, nous avons adopté, à l’initiative de la commission des lois, un amendement à l’alinéa 3, qui vise à garantir la confidentialité des informations personnelles sensibles, sur les convictions religieuses ou politiques et la vie sexuelle par exemple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Cet article est là par la responsabilité du Gouvernement, par ma responsabilité, sans qu’il soit besoin de faire référence à aucune directive. Je suis fermement opposé à sa suppression. Le fichier PNR est indispensable à nos services de renseignement, mais aussi aux services de police judiciaire compte tenu des enjeux attachés à la connaissance des déplacements internationaux d’individus rattachés aux mouvances al-quaïdistes et aux trafics criminels, et Dieu sait si cette question est majeure.
En outre, ces données sont déjà largement communiquées par les compagnies aériennes aux services américains, en vertu des lois américaines adoptées après les attentats du 11 septembre. Je m’étonne même de cet amendement, monsieur le député.

M. Lionel Tardy : Extraordinaire !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : J’aurais pu saluer la volonté de Lionel Tardy de se prémunir contre toute dérive dans l’utilisation des fichiers, mais je ne partage pas sa volonté de supprimer cet article.
La commission d’enquête sur les dysfonctionnements autour de l’affaire Merah, présidée par M. Cavard, a mis en lumière les problèmes de la traçabilité des déplacements internationaux. Il est surprenant, et je le dis à nos collègues du Parlement européen, que l’on accepte que des sociétés privées fassent du business en exploitant les données privées des citoyens, y compris celles détenues par les compagnies aériennes, mais que l’on refuse ces mêmes données à des services de sécurité, de police, de justice, qui, eux, accomplissent un travail de prévention dans la lutte contre le terrorisme.
Encore tout récemment, l’affaire Dekhar a montré combien il était difficile de retrouver la trace d’une personne. Il faut savoir ce que l’on veut : pour surveiller des individus soupçonnés d’implication dans des réseaux extrémistes, et susceptibles de mener des actions terroristes, cet outil de traçabilité des déplacements aériens est important.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy : Je suis étonné de votre étonnement, monsieur le ministre ! Je rappelle que cette directive a été rejetée au Parlement européen par les députés socialistes et écologistes. C’est donc plutôt le peu de réaction de nos collègues socialistes qui est surprenant : ils devraient s’interroger un minimum plutôt que de se satisfaire de la volonté du Gouvernement et de la décision propre du ministre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier : Nous sommes à fronts renversés. En tant que membres d’un parlement national, les députés du groupe UMP voteront l’article 10. Nous considérons que les services doivent disposer de tous les moyens pour protéger nos compatriotes.