Programmation militaire 2014-2019 : Après l’article 12
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements portant articles additionnels après l’article 12.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire dans le droit ce qui est une pratique constante depuis 1991. La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, où j’ai l’honneur de siéger avec le sénateur Jean-Jacques Hyest, soit un représentant de la majorité et un de l’opposition, doit donner son avis sur les écoutes téléphoniques. Dans le texte de 1991, il était prévu que le Premier ministre donne son avis et qu’ a posteriori, la CNCIS confirme ou invalide. Dans la pratique, et dès 1991, la CNCIS a estimé qu’il était plus normal qu’elle donne son avis avant que l’interception soit exécutée. Lionel Jospin puis François Fillon ont confirmé cette pratique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : La commission de la défense a examiné cet amendement ainsi que les deux qui suivent au titre de l’article 88 du règlement. Sur les trois amendements, elle a émis un avis défavorable, car ils réécrivent totalement la procédure d’autorisation des interceptions de sécurité. S’ils étaient adoptés, le Premier ministre devrait alors recueillir l’avis préalable du président de la CNCIS avant d’autoriser une interception.
Le président Urvoas a raison d’évoquer ce sujet mais, eu égard à son importance, et compte tenu du fait qu’il ne relève pas précisément des compétences de la commission de la défense ni du champ de la LPM, il aurait été préférable que ces amendements soient examinés en détail avant d’arriver en séance ou, mieux encore, qu’ils le soient dans le cadre d’un projet de loi spécifique, que le ministre nous a annoncé mercredi vouloir présenter, plutôt que dans le présent projet de loi. D’autre part, le fonctionnement normal de nos assemblées exige que les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à un examen approfondi de ces amendements avec lesquels, sur le fond, je ne suis par ailleurs pas en désaccord.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : J’ai déjà eu l’occasion de répondre au président Urvoas à la fin de la discussion générale. Les trois amendements bknos ek131, 130 et 129 retouchent la législation relative aux interceptions de sécurité, dont le caractère extrêmement sensible nous contraint d’envisager toute modification avec une grande prudence.
Sur le fond, je n’ai aucun désaccord avec le président Urvoas. Je souhaiterais néanmoins que l’on prenne le temps d’analyser précisément en quoi la législation sur les interceptions mérite d’être modernisée ou mise en cohérence avec la pratique actuelle de la CNCIS. En outre, comme l’a rappelé Mme la présidente, cette disposition ne relève pas forcément de la compétence de la commission de la défense, même si elle est directement intéressée.
Je l’ai dit au président Urvoas mercredi dernier : le Gouvernement sera amené à proposer au Parlement de se prononcer assez rapidement sur les questions relatives aux services de renseignement et sur les outils qui sont mis à leur disposition. À cet instant, je ne peux guère en dire davantage. En dépit de mon accord sur le fond des amendements, ils nécessitent une analyse plus approfondie. C’est pourquoi, à ce stade du débat, j’émets un avis défavorable à titre provisoire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Disons-le : ces amendements du président Urvoas vont dans le bon sens. Ils traitent des interceptions de sécurité et prévoient que l’avis de la CNCIS intervienne avant l’interception, ce qui est tout à fait primordial. Cela paraît d’ailleurs logique, même si ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Cette commission nationale n’est pas un comité Théodule – vous savez combien je lutte contre leur prolifération – mais une autorité administrative indépendante. Il est donc satisfaisant de renforcer son rôle et de lui donner une place de garde-fou.
On peut regretter qu’à l’article 13, que nous allons examiner, l’avis a posteriori la règle concernant les données en temps réel. Cela étant, ce premier changement de paradigme est satisfaisant et, pour ma part, je soutiendrai ces trois amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments de Mme Adam et de M. le ministre. Je veux leur dire de la plus respectueuse des manières que nous examinons actuellement une loi de programmation militaire et de sécurité nationale ; par conséquent, les amendements que je présente ne sont pas totalement exorbitants au regard du sujet que nous traitons.
M. Jean-Yves Le Drian : Je n’ai pas dit cela !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous en reparlerons dans un instant !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il me semble en effet que les interceptions de sécurité sont un outil régalien de sécurité nationale.
J’entends les arguments de M. le ministre et, le sachant homme de parole, je lui fais confiance. Je veux tout de même dire que cela fait vingt ans que la pratique est constante…
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : … au fil de plusieurs législatures et quels que soient les membres concernés – car les députés ne siègent qu’une seule fois à la CNCIS : mon prédécesseur était Daniel Vaillant, qui avait lui-même succédé à Jean-Michel Boucheron. Je lutte ici contre le désordre normatif. Pour que la loi soit claire, le droit doit correspondre à la réalité. Or, la réalité, c’est que depuis 1991, la CNCIS, à la demande du Premier ministre, donne son avis avant les interceptions. Si le texte de loi était appliqué stricto sensu, elle devrait donner son avis a posteriori. Je comprends que vos arguments vaillent pour les deux amendements suivants mais, sur le sujet abordé par l’amendement bkno ek131, outre qu’il relève de la loi conformément à l’article 34 de la Constitution, il me semble que nous devrions sécuriser le droit, c’est-à-dire permettre sa clarté – ce qui est un objectif constitutionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Nauche.
M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : En tant que membre de la commission de la défense et de la délégation parlementaire au renseignement, il me semble que la proposition de M. Urvoas est pertinente, mais je m’interroge sur la manière dont elle arrive dans le débat sans que l’ensemble de ses tenants et aboutissants aient pu être examinés sur le fond par la commission des lois aussi bien que par celle de la défense qui, à mon sens, doit également se saisir de ce problème. Je partage donc l’avis défavorable de Mme la présidente de la commission de la défense.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir les deux amendements bknos ek130 et 129 sur lesquels, par anticipation, la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Sur le vote précédent, je vous le dis : les bras m’en tombent ! Je ne comprends pas pourquoi le Parlement n’inscrit pas la pratique dans le droit !
M. Lionel Tardy : M. Guy Geoffroy.Très bien !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Que chacun s’en rende compte : il y a aujourd’hui en France 1 480 interceptions de sécurité, décidées par décret du Premier ministre. Depuis 1991, tous les mois – depuis dix-huit mois pour ce qui me concerne – les membres de la CNCIS donnent, à la demande du directeur de cabinet du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense, un avis préalable à une interception. Or, l’Assemblée nationale vient de nous dire que nous avons tort et que nous devrions le faire après !
M. Patrice Verchère : , M. Lionel Tardy.Bravo !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Voilà en effet ce que signifie ce vote : désormais, la CNCIS ne donnera plus d’avis préalable à l’interception, pour respecter le droit. Pourquoi ne l’avons-nous pas fait avant ? Parce que l’opportunité ne s’est pas présentée, et parce que le texte de 1991 n’a pas été discuté.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je vais retirer les amendements suivants, bknos ek130 et 129, qui portent sur des sujets différents. Je proposais notamment, et je crois que c’est l’intérêt de la sécurité nationale, que Tracfin ait accès aux interceptions de sécurité. Cinq des six services de renseignement dont nous disposons peuvent procéder à des interceptions de sécurité ; seul Tracfin n’y est pas autorisé. Le sujet est complexe, soit : reparlons-en plus tard. En revanche, le vote auquel l’Assemblée vient de procéder rend insécures les interceptions de sécurité ! À titre personnel, je le regrette.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi ! C’est n’importe quoi !