Programmation militaire 2014-2019 : Article 13
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, inscrit sur l’article.
M. Lionel Tardy : Je trouve honnêtement que les débats prennent une tournure incroyable. Venons-en néanmoins à l’article 13, sur lequel il y a également beaucoup à dire.
Cet article traite des interceptions de sécurité et vise à mettre fin au dispositif antiterroriste temporaire adopté suite aux attentats du 11 septembre 2001, et reconduit depuis lors. Avant de défendre mes amendements, je voudrais dire que le texte tel qu’il a été réécrit par le Sénat est beaucoup plus satisfaisant que la version initiale, et surtout beaucoup plus encadré que les dispositions actuellement en vigueur. Néanmoins, nous allons traiter ici de l’accès aux données en temps réel : on touche donc aux libertés publiques.
Dans ce domaine, nous ne serons jamais trop prudents. Le scandale Prism est une preuve supplémentaire de l’extrême vigilance dont il faut faire preuve sur ces questions de données personnelles. À la lumière de cette affaire, aucun amendement venant renforcer le dispositif ne peut être balayé d’un revers de main, tant les attentes sont fortes et tant les risques de mésemploi sont grands.
Je salue une nouvelle fois le travail effectué par le président de la commission des lois du Sénat, mais il est nécessaire de mieux encadrer et préciser le dispositif, qui ne le sera jamais trop. La CNIL a regretté hier de ne pas avoir été saisie des dispositions de cet article 13, ce qui ne me rassure pas vraiment. La procédure, dans son ensemble et dans les détails, doit offrir le maximum de garanties possible afin de ne pas laisser la place aux dérives et aux détournements, et surtout afin d’éviter les erreurs.
Sur cet article, j’émettrai une réserve de taille, qu’il est difficile de modifier, concernant les finalités du recueil. En effet, les finalités énumérées à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure sont extrêmement larges. La lutte contre le terrorisme devait être l’un des seuls objectifs de ce recueil ; or, on y trouve aussi la prévention de la criminalité, par exemple. Je crains fort que cela ne revienne à une autorisation générale, car sous l’expression de « prévention de la criminalité », on peut englober tout et n’importe quoi.
Ce genre de détail, qui n’en est pas un, n’a rien de rassurant. Même si les questions de budget et de moyens sont importantes, celles de protection des données et de cyberdéfense ne doivent pas, je le répète, être traitées à la légère.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Patricia Adam : Permettez-moi d’intervenir à ce stade du débat pour que nous puissions examiner plus rapidement, je l’espère, les amendements qui suivent. Le texte qui vous est proposé, monsieur Tardy, offre des garanties très importantes en termes de libertés publiques, puisque le décret en Conseil d’État sera pris après avis de la CNIL et de la CNCIS. Voilà qui donne donc toutes les garanties nécessaires s’agissant de l’application ultérieure de l’article.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
M. Lionel Tardy : Je ne partage pas l’avis de Mme la présidente de la commission. Un premier encadrement me paraît ici nécessaire concernant les données de connexion. L’article fixe une liste non exhaustive, j’y reviendrai, des données de connexion pouvant être interceptées : les données relatives à l’identification des numéros d’abonnement de connexion, à l’ensemble des numéros d’abonnement de connexion d’une personne désignée, à la localisation des terminaux utilisés, aux communications d’un abonné ainsi qu’à leur durée et à leur date.
Je ne vois dans cette liste que des données, et aucun document. Or, l’alinéa 6 de l’article mentionne des « informations ou documents ». La liste étant non exhaustive, je crains que l’emploi du terme « documents » ne risque de l’étendre à d’autres éléments que ceux qui sont cités, et cela m’inquiète. Cet amendement vise donc à exclure la notion de « documents ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : La commission a repoussé cet amendement. Je rappelle que, s’agissant du recueil de données auprès des opérateurs, les termes utilisés dans le code de la sécurité intérieure et celui des postes et des communications électroniques sont bien « informations et documents », tel que précisé dans cet article. Il n’est pas question d’en utiliser d’autres, qui risqueraient de rendre la loi moins lisible et plus difficilement applicable. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Permettez-moi, monsieur le président, de donner l’avis du Gouvernement sur toute la série d’amendements bknos ek95 à 105, à l’exception de l’amendement bkno ek103, afin de ne pas avoir à intervenir sur chacun d’entre eux.
Au départ, le Gouvernement n’entendait traiter dans la LPM que du cas particulier et urgent de la géolocalisation en temps réel pour les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme. Nous n’avions pas l’intention d’aller au-delà.
M. Lionel Tardy : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Drian : Il se trouve toutefois que la commission des lois du Sénat a eu la sagesse d’estimer qu’il ne fallait pas s’en tenir là et qu’il convenait de revisiter plus largement le régime de l’accès des services spécialisés de renseignement aux données et aux documents de connexion détenus par les opérateurs de communications électroniques.
M. Lionel Tardy : C’est bien là le problème !
M. Jean-Yves Le Drian : Le texte adopté par le Sénat est issu d’un dialogue minutieux et fertile, d’abord au sein de l’exécutif puis avec les parlementaires. Ce texte, proposé par M. Hyest et conforté par le président Sueur, après consultation du président Urvoas, a été adopté à l’unanimité au Sénat. Il a été amélioré davantage encore à l’Assemblée grâce à la contribution de la commission des lois. Il me semble que nous avons désormais abouti à un équilibre entre l’efficacité opérationnelle, qu’il faut évidemment préserver, et le respect des libertés publiques auxquelles nous sommes très attachés. J’émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui modifient cet équilibre et la rédaction finement ciselée du texte en l’état.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek96 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Lionel Tardy : Tout à l’heure, la présidente de la commission nous a dit qu’il fallait traiter des sujets qui relèvent de la seule compétence de la commission de la défense.
On comprend que les recueils de données puissent être demandés par les ministres de l’intérieur et de la défense. En revanche, faire apparaître celui de l’économie et des finances nous fait sortir du cadre de cette loi et mentionner le ministre délégué au budget, vous le reconnaîtrez, est beaucoup plus suspect. Nous traitons de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : que vient faire ici l’économie ?
Sans doute va-t-on me répondre qu’il s’agit de Tracfin. Or, Tracfin traite du blanchiment d’argent et si j’en crois ses propres chiffres, les affaires de terrorisme ne représentent que 1 % de ses dossiers. Il y a sans doute d’autres moyens que de donner ce pouvoir important aux ministres de Bercy.
Nous traitons d’un sujet extrêmement sensible. Nous sommes dans le cadre de la commission de la défense. Plus le pouvoir discrétionnaire de recueil des données sera limité et encadré, mieux ce sera. Pour cette raison, il ne me paraît pas utile d’ajouter des ministres dans la boucle, notamment ceux de Bercy. C’est le sens de mon amendement et j’attends avec impatience la réponse de la présidente de la commission de la défense.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Ma réponse est simple, vous pouvez effectivement l’attendre. Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison simple : la communauté du renseignement, monsieur Tardy, n’est pas uniquement composée des services qui dépendent du ministère de l’intérieur et de celui de la défense. Il y a aujourd’hui dans notre pays une communauté du renseignement et les textes que nous examinons s’adressent à elle : je rappelle que l’ensemble des services de renseignement travaillent ensemble et que la délégation parlementaire au renseignement a l’habitude de rencontrer chacun d’entre eux. Il est donc normal que le texte que nous examinons s’applique à l’ensemble de la communauté du renseignement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Lionel Tardy : Il s’agit d’une demande de précision, car la notion de « sollicitation du réseau » me pose un problème : elle est extrêmement floue, reconnaissez-le, et ne veut pas dire grand-chose, si ce n’est rien du tout.
Cet amendement vise à demander sa suppression, mais il s’agit d’un amendement d’appel pour inviter le Gouvernement et la commission à retravailler cette notion.
Si j’ai bien compris, le but est l’interconnexion directe et en temps réel sur les réseaux des opérateurs. Or, je le répète, je ne comprends pas cette notion de « sollicitation du réseau ». C’est pourtant mon métier. Soit elle va à l’encontre de l’objectif parce qu’elle est trop large et sujette à interprétation, soit elle est tellement floue qu’elle donne carte blanche à une interconnexion sans filet, ce qui serait intrusif. Dans les deux cas, ce n’est pas satisfaisant. J’aimerais savoir ce que recouvre cette notion. À mon sens, il faut que les opérateurs puissent intervenir, être consultés entre guillemets…Si c’est cela, autant le préciser car, en l’état, ce n’est pas clair du tout.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Lionel Tardy : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Lionel Tardy : Je vais défendre plusieurs amendements concernant la durée des autorisations et les délais prévus dans la procédure. Je m’inscris en faux contre les propos qui ont pu être tenus au Sénat : la géolocalisation en temps réel est intrusive. Peu importe si elle l’est plus ou moins que les interceptions de sécurité : elle est intrusive. L’autorisation doit donc être limitée dans le temps. Une durée de trente jours me paraît trop élevée et cet amendement vise à revenir à dix jours, durée qui me paraît plus raisonnable et qui était prévue par l’amendement de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison assez évidente : dix jours ne seraient pas suffisants pour permettre aux services d’effectuer correctement leur travail de surveillance et d’analyse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Je l’ai déjà dit, le texte a fait l’objet d’un travail approfondi qui me paraît aboutir à un résultat équilibré. Je maintiens ma position de respect intégral du texte tel qu’il est rédigé, qui a fait l’objet d’un accord avec les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. Christophe Guilloteau : Je rejoins l’avis du ministre et de la présidente de la commission. Dans les écoutes, le facteur temps est important. Dix jours, c’est extrêmement court : on peut à peine poser les balises. Certains voulaient même trois mois et j’étais plutôt d’accord, cette durée étant plus adaptée à la lutte contre certains délits, notamment ceux qui viennent de l’étranger. Un mois, c’est un minimum, mon cher collègue : je vous invite à suivre quelques dossiers et vous le verrez. C’est même, à mon avis, insuffisant.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Lionel Tardy : Si la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ne rend pas son avis en amont mais a posteriori, ce qui est regrettable, il faut au moins qu’elle le rende rapidement. Elle doit être saisie dans les quarante-huit heures et se réunir dans les sept jours. Son avis peut donc intervenir jusqu’à neuf jours après l’autorisation effective. Autrement dit, s’il y a manquement ou erreur, c’est déjà trop tard. Cet amendement vise donc à réduire de sept à trois jours le délai de rendu de l’avis.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Lionel Tardy : Il est prévu que si la Commission nationale de contrôle adresse une recommandation en cas de manquement, le Premier ministre a quinze jours pour le rectifier. Là encore, le délai de quinze jours me paraît trop long pour revenir sur une erreur, c’est-à-dire sur une intrusion dans la vie privée, une atteinte aux libertés qui n’avait pas lieu d’être. Mon amendement vise à ramener ce délai de rectification à sept jours, ce qui me paraît plus raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek103.
M. Lionel Tardy : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Patricia Adam : Il est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Lionel Tardy : Dans mes souvenirs, la dernière fois que j’ai vu une disposition visant à indemniser les fournisseurs d’accès Internet de leurs obligations techniques à l’égard d’une autorité publique, c’était dans la loi HADOPI. En effet, un décret similaire à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, ou d’un manquement à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
Nous sommes ici exactement dans le même modèle. Or, ce décret n’est jamais paru : le ministère de la culture et HADOPI se renvoient la balle. Afin d’éviter que cela se répète pour le présent article, cet amendement vise à prévoir un délai pour le décret. il ne peut y avoir en effet d’obligation lourde sans contrepartie pour les opérateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Dans la rédaction de cet article, le décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application qui ne portent pas sur les compensations financières. Cependant, faut-il prévoir un décret en Conseil d’État ? Je pense qu’il vaut mieux laisser le Gouvernement juger de cette opportunité.
M. Lionel Tardy : Alors, il ne se passera rien !
Mme Patricia Adam : Un décret simple est largement suffisant. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
M. Lionel Tardy : La procédure que nous sommes en train d’avaliser ne doit pas être mise en œuvre sans contrôle ou sans suites. Je n’ai pas l’habitude de demander des rapports, mais ici il me paraît essentiel que nous puissions avoir des retours chiffrés pour évaluer la portée du dispositif et le nombre de fois où il a été mis en œuvre. Dans un souci de transparence, ce rapport contiendrait des statistiques sur chacune des étapes : rien sur le contenu bien sûr, mais uniquement des chiffres, pour voir si réellement la procédure s’applique ou si les erreurs sont nombreuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Avis défavorable. La CNCIS publie régulièrement un rapport d’activité qui est très complet. On peut penser qu’à l’avenir, il permettra d’avoir des éléments statistiques sur cette nouvelle procédure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.