Programmation militaire 2014-2019 : Article 16 bis
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Lionel Tardy : Il est identique à l’amendement 94 et il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
M. Lionel Tardy : Cet amendement vise à préciser les raisons pour lesquelles les données listées sont collectées. En effet, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique peuvent être demandées aux opérateurs sans que l’on sache pourquoi.
A priori, comme le précise le rapport sénatorial, le but est d’alerter ces personnes sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système. Dans ce cas, autant le préciser car, dans la version actuelle, nous avons l’impression que cette extraction de données se fait un peu sans raison.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Avis favorable, ces précisions étant de bon aloi.
M. Lionel Tardy : Je vous remercie.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Lionel Tardy : Décidément, voilà un nouveau lien avec la loi Hadopi puisque c’était dans ce cadre-là qu’une exception au III de l’article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques avait été prévue pour la dernière fois ! Il s’agissait en fait de prévoir une exception à la mise à disposition des données, qui se fait en temps normal à l’autorité judiciaire, mais qui peut se faire à la HADOPI pour tout ce qui relève du droit d’auteur.
Ici, pour les atteintes aux fichiers, c’est l’ANSSI qui sera compétente alors que ces atteintes relèvent du code pénal. Je ne vois donc pas pourquoi il faudrait délester l’autorité judiciaire de ces questions. En outre, le cadre est extrêmement large puisqu’il s’agit également de la prévention des atteintes.
En résumé, tout cela n’est pas satisfaisant à mes yeux en termes de protection des données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Avis défavorable puisque la suppression de l’alinéa 5 rendrait impossible l’identification des détenteurs de systèmes d’information qui ne pourraient dès lors être informés des risques qu’ils encourent.
S’agissant de la durée – un an ou plus – un décret sera pris en Conseil d’État après l’avis de la CNIL.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.