Programmation militaire 2014-2019 : Article 28 ter B
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek136 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Jean-Yves Le Drian : L’exposé des motifs est très clair.
Le Gouvernement soutient bien volontiers l’initiative de la commission de la défense visant à abolir l’exception actuellement prévue au pouvoir des comités techniques du ministère de la défense – et du ministère de l’Intérieur s’agissant de 12405la Gendarmerie nationale – qui interdit de les saisir des questions concernant l’organisation ou le fonctionnement des services, contrairement au droit commun.
En effet, dans l’état du droit et dans ces seuls ministères, les comités techniques sont privés du droit d’être consultés sur les projets de textes relatifs à l’organisation ou au fonctionnement des services. Il s’agit d’une exception bien trop générale au droit commun de ces comités.
J’ai présidé hier après-midi un comité technique ministériel et je le dis devant la représentation nationale : dans les faits, nous parlons de l’organisation des services car nous ne pouvons pas ne pas en parler quoique les textes ne le prévoient pas.
La commission de la défense a souhaité que cette exclusion de compétence ne s’applique qu’aux seuls « organismes à vocation opérationnelle dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ».
Néanmoins, cette expression de « vocation opérationnelle » peut être diversement reçue par les ministères de la défense et de l’intérieur, la notion d’organismes militaires – qui existe d’ailleurs dans le droit positif – ne faisant en revanche quant à elle l’objet d’aucune ambiguïté.
C’est pourquoi le Gouvernement vous suggère d’écrire que l’exclusion de compétence des comités techniques en matière d’organisation et de fonctionnement ne s’applique qu’aux organismes militaires énumérés par décret en Conseil d’État. Cela éviterait sans doute toute complication.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir l’amendement bkno ek145.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable car elle considère qu’en utilisant le mot « militaires », l’amendement qui avait été retenu en commission était un peu vidé de sa substance.
Nous avons donc déposé un amendement bkno ek145, qui offre une synthèse entre celui du Gouvernement et notre amendement initial. Il propose qu’après le mot « organismes » soit inséré le mot « militaires » de manière à ce que la loi mentionne « les organismes militaires à vocation opérationnelle…
M. Jean-Yves Le Drian : Dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d’État.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Parti socialiste) : …dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État », en effet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Ce compromis me semble acceptable dès lors que la liste de ces organismes sera établie par un décret en Conseil d’État. Dans l’élaboration de cette liste, il conviendra de tenir compte de la situation particulière de la Gendarmerie, organisme militaire dépendant du ministère de l’Intérieur. Je me permets d’attirer l’attention sur une telle nécessité si l’on veut bien prendre en considération la formulation « organismes militaires à vocation opérationnelle. »
Je retire donc l’amendement 136.