Programmation militaire 2014-2019 : Article 33

Programmation militaire 2014-2019 : Article 33

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Philippe Meunier : Cet amendement est important.
L’article 33 entend rétablir, à l’article 9 de la loi bkno ek87-549 du 16 juillet 1987, la mention « de statut civil de droit local », afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l’attribution de l’allocation de reconnaissance aux membres des formations supplétives engagées aux côtés de l’armée française lors de la guerre d’Algérie.
Nous souhaitons mettre en conformité cet article avec l’article 40 de la Constitution, pour qu’il soit reconnu recevable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam : La commission a rejeté cet amendement. Il y a un réel malentendu autour de cet article, que vous me donnez l’occasion de lever. La situation actuelle est née d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011, qui a supprimé, dans les différentes lois relatives à l’allocation de reconnaissance, toute référence au critère de nationalité. Il n’est évidemment pas question de revenir sur l’abrogation de ce critère, et le dispositif proposé par cet article est beaucoup plus restreint. Il rétablit l’intention initiale – et je crois que c’est important de le dire – du législateur à l’époque, de réserver l’allocation de reconnaissance aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.
En abrogeant toute référence au critère de nationalité, le Conseil a en effet censuré, par la même occasion, la seule référence législative au statut civil de droit local. Il est donc proposé de rétablir cette référence dans la loi de 1987, ce qui relève pleinement, bien évidemment, de la compétence de notre assemblée. Il s’agit en fait d’éviter tout effet d’aubaine de la part des anciens supplétifs de souche européenne. L’allocation de reconnaissance est destinée aux anciens harkis qui ont souffert de leur rapatriement et de leurs conditions d’intégration en France, et pas aux soldats qui les ont encadrés et qui sont de souche européenne.
Depuis la censure du Conseil constitutionnel, 300 supplétifs européens ont déposé des demandes d’allocation. Le ministère estime par ailleurs à 9 000 le nombre de personnes de statut civil de droit commun potentiellement concernées par la situation née de cette décision du Conseil constitutionnel, pour un coût d’environ 270 millions d’euros. Il faut donc refermer cette page et sécuriser l’allocation de reconnaissance au seul profit des harkis, ceux qui relevaient du statut civil de droit local. C’est précisément ce que propose cet article 33. Il ne faut pas qu’il y ait de confusions et de malentendus au moment de voter cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : La présidente de la commission a fait un exposé très clair de la situation et je ne peux que la suivre. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Yves Fromion : Mon excellent collègue, M. Meunier, a défendu un amendement similaire à celui-ci. Je me rallie à ce qu’il a dit, tout en regrettant la décision qui a été prise par l’Assemblée, car c’était une occasion de mettre un point final à cette affaire de la guerre d’Algérie, qui a créé des meurtrissures partout, pas seulement chez ceux qui sont de souche locale, mais également chez les personnes de souche européenne. C’était une occasion de montrer l’unité de la nation. On ne le fait pas et je le regrette.

Mme Patricia Adam : Une occasion à 270 millions d’euros !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Adam : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

M. Guy Geoffroy : Dommage !

M. le président : La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Yves Fromion : Défendu.