Programmation militaire 2014-2019 : Article 33 bis
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Jean-Yves Le Drian : Lors de la dernière réunion de la commission de suivi de l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dite loi Morin, les représentants de la Polynésie française ont demandé que le champ d’application de cette loi inclue l’ensemble de la Polynésie française. J’ai répondu favorablement à cette demande lors de la réunion de la commission et je concrétise aujourd’hui l’engagement pris par cet amendement bkno ek137, ainsi que par les amendements bknos ek138 et 139 rectifié, de coordination.
Cette extension du périmètre géographique au-delà des atolls qui ont été directement concernés par les essais permet de manifester à la Polynésie française la reconnaissance de la nation pour sa contribution à l’efficacité de notre politique de dissuasion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Avis favorable à cet amendement du Gouvernement. L’adoption de cet article permettra de véritables avancées au bénéfice des victimes des essais nucléaires. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, nous disposerons d’un nouveau texte sur cette question sensible. Jusqu’à présent, la loi Morin ne permettait pas de répondre favorablement – en tout cas pas de manière tout à fait lisible – à l’ensemble de ces victimes. Ces avancées sont donc très importantes.
Je salue le travail effectué autant au Sénat qu’au sein de cette assemblée, en particulier par François André et ceux nos collègues qui ont travaillé avec lui.
M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux : Monsieur le président, permettez-moi à mon tour de remercier François André de son travail. Ce débat s’est déjà tenu il y a quelques semaines dans le cadre du projet de loi de finances, à l’initiative de nos collègues députés de Polynésie. Je tiens à remercier la commission et le ministre pour ces amendements qui, véritablement, changent profondément les possibilités offertes aux habitants de ce territoire de la France. Je sais à quel point ils sont sensibles sur cette question qui constituait un véritable problème, pour les députés sur tous les bancs de cet hémicycle, tant la loi Morin était difficile d’application.
Je me félicite donc également de ces amendements portés par la Gouvernement, et je remercie le ministre et ceux qui y ont travaillé dans nos deux assemblées.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Le groupe UMP s’associe aux propos qui viennent d’être tenus sur cet amendement. La loi que nous avions votée – après de longues années de revendications et de contradictions diverses et variées sur lesquelles nous n’allons pas revenir – avait ouvert la possibilité à ceux qui se considéraient comme les victimes des essais nucléaires d’obtenir les indemnisations auxquelles ils avaient légitimement droit. Il s’est avéré que le mécanisme n’était pas satisfaisant, en tout cas il était trop restrictif.
M. Jean-Yves Le Drian : Disons qu’il était insuffisant.
M. Yves Fromion : Nous souhaitons, comme l’a dit la présidente de la commission, que les nouvelles dispositions soient de nature à offrir l’objectivité souhaitée par ceux qui demandent une indemnisation. Il faut en tout cas que nous y soyons attentifs. En tout cas, nous nous rallions naturellement à cette disposition.
M. Philippe Meunier : Très bien.
M. le président : Je suis saisi par le Gouvernement d’un amendement de coordination, bkno ek138.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Patricia Adam : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Patricia Adam : Il s’agit à nouveau d’un amendement de coordination.